Décret exécutif n° 93-311 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant la 'iste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'habitat

Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, le présent décret fixe la liste des postes supérieurs liés à l'organisation des services déconcentrés de l'habitat ainsi que les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La listes des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de l'habitat est fixée comme suit : chef de service, chef de bureau.

Les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus, sont érigés chacun en deux postes supérieurs et pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services déconcentrés dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.

Les chefs de service sont nommés parmi :

1) - Les ingénieurs en chef, les architectes en chef,

2) Les ingénieurs principaux, les architectes principaux et les administrateurs principaux ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale,

3) Les ingénieurs de l'Etat et les architectes ayant exercé trois (3) ans en cette qualité, les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité.

POSTES SUPERIEURS 15 décembre 1993

Les chefs de bureau sont nommés parmi :

1) - Les ingénieurs d'Etat, les architectes ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale. 2)- Les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité,

3) Les assistants administratifs principaux ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont classés conformément au tableau ci-dessous:

CATEGORIE SECTION INDICE Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 4 19 5 714 Chef de service nommé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 4 18 5 645 Chef de bureau nominé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 17 5 581 Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l'alinéa

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre de l'habitat.

Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau ne 3 de l'article 5 16 1 482 remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993.

Rédha MALEK.