Décret exécutif n° 94-72 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 fixant la liste des conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures de l'administration générale de la wilaya

Le présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya.

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 susvisé, et de la réglementation en vigueur, la liste des postes supérieurs relevant de l'administration générale de la wilaya est fixée comme suit : chef de service; chef de bureau; secrétaire général de daïra; attaché de cabinet.

Les chefs de service sont nommés parmi : 1°) les administrateurs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité; 3°) les assistants administratifs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés parmi : 1°) les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité; 2°) les assistants administratifs principaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les secrétaires généraux de daïra sont nommés parmi: 1°) les administrateurs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les administrateurs et les fonctionnaires ayant un grade équivalent justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale.

Les attachés de cabinet sont nommés parmi: 1°) les administrateurs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité;

POSTES SUPERIEURS 3°) les assistants administratifs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus sont classés comme suit :

CLASSEMENT Catégorie Section Indice Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 alinéa ler ci-dessus. 19 05 714 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 alinéa 2º ci-dessus.

Chef de service pourvu dans les conditions prévues par ci-dessus. 18 05 645 l'article 3 alinéa 3º 16 03 502 Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'article 4 alinéa ler ci-dessus.

Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par ci-dessus. 17 05 581 l'article 4 alinéa 2º 16 01 482 Secrétaire général de daïra pourvu dans les conditions prévues par l'article 5 alinéa ler ci-dessus. 19 05 714 Secrétaire général de daïra pourvu dans les conditions prévues par l'article 5 alinéa 2º ci-dessus.

Attaché de cabinet pourvu dans les conditions prévues par ci-dessus. 18 05 645 l'article 6 alinéa ler 19 05 714 Attaché de cabinet pourvu dans les conditions prévues par l'article 6 alinéa 2º ci-dessus. 18 05 645 Attaché de cabinet pourvu dans les conditions prévues par l'article 6 alinéa 3º ci-dessus.

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs précités bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.

Les postes supérieurs prévus ci-dessus sont pourvus par arrêté du wali territorialement compétent.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de service, chef de bureau, 16 03 502 secrétaire général de daïra et attaché de cabinet, à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions d'accès prévues au présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994.

Rédha MALEK.

DECISIONS INDIVIDUELLES