Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine

1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 66-36

   « Les articles 3, 4, 6, 17 et 18 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée sont ainsi modifiés : « Art. 3. La qualité de bénéficiaire de la présente loi est reconnue par une commission d'arrondissement dont la compositi »

2. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 66-36

   « Les articles 2, 7 et 16 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée, sont »

3. أُلغي بموجب Décret n° 87-151

   « notamment les articles ler, 2, 3, 8, 9 et 10 du décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la 15 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des ancien »

• Décret exécutif n° 2000-65

  Décret exécutif n° 2000-65 du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 fixant les modalités d'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation

• Loi n° 99-07

  Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 99-189

  Décret exécutif n° 99-189 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 complétant le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres

• Décret exécutif n° 98-148

  Décret exécutif n° 98-148 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 complétant la liste des centres de repos des moudjahidine fixée par le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres 3 4

• Décret exécutif n° 96-249

  Décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants-droit - ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale

• Décret exécutif n° 96-112

  Décret exécutif n° 96-112 du Aouel Dhou El Kaada 1416 correspondant au 20 mars 1996 complétant la liste des centres de repos des moudjahidine fixée par le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres !!

• Décret exécutif n° 96-466

  Décret exécutif n° 96-466 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres

• Décret exécutif n° 94-61

  Décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l'article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 94-288

  Décret exécutif n° 94-288 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais allouées aux membres des commissions de contrôle médical des invalides de la guerre de libération nationale et des commissions chargées de statuer sur la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN

• Décret exécutif n° 94-329

  Décret exécutif n° 94-329 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 93-226

  Décret exécutif n° 93-226 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 15 de la loi octobre 1993 portant application de l'article n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 93-121

  Décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 1991 relative au Moudjahid et au Chahid

• Décret exécutif n° 92-97

  Décret exécutif n° 92-97 du 3 mars 1992 modifiant le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements à caractère administratif et créant d'autres centres

• Loi n° 91-01

  Loi n° 91-01 du 8 janvier 1991 relative à la retraite des veuves de chouhada

• Loi n° 91-16

  Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376

• Décret exécutif n° 90-262

  Décret exécutif n° 90-262 du 8 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution des commissions créées par les décrets n° 73-53 et 73-54 du 28 février 1973 et création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 juin 1988 fixant les modalités d'application de dispositions relatives aux licences d'exploitation d'un service de taxis

• Décret exécutif n° 89-98

  Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant

• Décret n° 88-91

  Décret n° 88-91 du 3 mai 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 302-053 « Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis »

• Décret n° 87-151

  Décret n° 87-151 du 11 juillet 1987 portant création d'une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'AL.N. ou de 1'O.C.F.L.N., p

• Décret n° 87-150

  Décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution 'des commissions créées par les décrets n° 73-53 et n° 73-54 du 28 février 1973 elt création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit

• Décret n° 86-287

  Décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis

• Décret n° 81-381

  Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens

• Décret n° 76-133

  Décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, pour l'accès aux corps de fonctionnaires

• Arrêté

  Arrêté du 3 janvier 1975 portant création d'une coopérative de déménagement

• Ordonnance n° 75-84

  Ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine

• Arrêté

  Arrêté du 26 mars 1974 portant création d'une coopérative de taxis-radio

• Arrêté

  Arrêté du 26 mars 1974 portant création d'une coopérative de chocolaterie-confiserie

• Arrêté

  Arrêté du 26 mars 1974 portant création d'une coopérative de travaux publics et bâtiment

• Décret n° 73-172

  Décret n° 73-172 du 1er octobre 1973 portant création d'un centre de formation des arts traditionnels

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