Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire

Le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire.

L’ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination.

L’arrêté ou la décision d’ouverture des concours et examens professionnels prévus à l’alinéa ci-dessus doit faire l’objet d’une publication sous forme d’avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d’affichage interne, selon le cas.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’ALN/OCFLN, aux enfants et veuves de chahid, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : 20 Ramadhan 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 8 août 2012 A- Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— deux (2) photos d’identité ;

— une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale en cours de validité ;

— une copie certifiée conforme à l’original du titre, diplôme, ou du niveau scolaire et/ou de formation ;

— une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) en cours de validité.

Les candidats définitivement admis au concours sur épreuves doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :

— un certificat de nationalité algérienne ;

— une fiche familiale, le cas échéant ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste)attestant de l’aptitude du candidat, à occuper l’emploi postulé ;

— quatre (4) photos d’identité.

B - Concernant les candidats fonctionnaires :

S’agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l’administration procède, en temps utile, à l’affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi qu’à la notification individuelle aux intéressés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l’examen professionnel.

Les concours sur épreuves et les examens professionnels cités à l’article 1er ci-dessus comportent les épreuves suivantes :

Grade d’inspecteur principal phytosanitaire (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d’étude de cas en protection phytosanitaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de langue étrangère (français ou anglais), durée deux (2) heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur principal phytosanitaire (examen professionnel ) :

1- une épreuve de culture générale durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve sur une étude de cas en protection phytosanitaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation phytosanitaires, durée trois (3) heures, coefficient 3.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 15 Grade d’inspecteur divisionnaire phytosanitaire (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d’étude de cas en protection phytosanitaire, durée quatre (4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de langue étrangère (français ou anglais), durée deux (2) heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur divisionnaire phytosanitaire (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d'etude de cas ou d’un projet en protection phytosanitaire, durée quatre (4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation et infractions dans le domaine phytosanitaire, durée trois (3) heures, coefficient 3.

Grade d’inspecteur phytosanitaire en chef (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, cœfficient 2 ;

2- une épreuve d’étude ou d’évaluation de projets portant sur l’activité phytosanitaire, durée quatre (4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation phytosanitaires, durée trois (3) heures, coefficient 3.

Grade de contrôleur phytosanitaire ( concours sur épreuves ) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve technique en protection phytosanitaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve pratique dans le domaine phytosanitaire, durée deux (2) heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur principal phytosanitaire (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d’étude de cas en protection phytosanitaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de langue étrangère ( français ou anglais), durée deux (2) heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur principal phytosanitaire (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d’étude de cas en protection phytosanitaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve pratique dans le domaine phytosanitaire, durée deux (2) heures, coefficient 1. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale, égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel, selon l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d’admission définitive prévu à l’article 9 ci-dessous.

La liste doit faire l’objet d’affichage au niveau du centre d’examen et de l’organisme employeur.

Le jury d’admission définitive comprend :

— l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l’établissement érigé en centre d’examen est tenu de remettre aux membres du jury d’admission définitive, notamment, les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d’ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves.

Tout candidat déclaré définitivement admis et n’ayant pas rejoint son poste d’affection ou l’établissement de formation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente, suivant l’ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux différents corps de l’autorité phytosanitaire telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011.

Pour le ministre Pour le secrétaire général de l’agriculture du Gouvernement et du développement rural et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Sid Ahmed FERROUKHI Belkacem BOUCHEMAL ALGERIENNE N° 46 20 Ramadhan 1433 8 août 2012