Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1432 correspondant 7 août 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de l'énergie et des mines

Le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines.

L'ouverture des concours sur épreuves et des examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours sur épreuves et des examens professionnels, prévu à l'alinéa ci-dessus, doit faire l'objet de publication sous forme d'avis, par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 15

Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils ou veuve de chahid et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A - Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— deux photos d'identité ;

— une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale en cours de validité ;

— une copie certifiée conforme à l'original du titre, diplôme requis ou du niveau scolaire ;

— une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis des obligations du service national ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité.

Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :

— un certificat de nationalité algérienne ;

— une fiche familiale, le cas échéant ;

— deux certificats médicaux (médecine générale - phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— quatre (4) photos d'identité.

B - Pour les candidats fonctionnaires :

S'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l'affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi qu’aux notifications individuelles aux concernés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l'examen professionnel.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

1 - Grade d'ingénieur en chef en énergie et mines :

(examen professionnel)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d'étude et évaluation d'un projet dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2). 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2 - Grade d'ingénieur principal en énergie et mines :

(concours sur épreuves)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d'étude et évaluation d'un projet dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

3 - Grade d'ingénieur principal en énergie et mines :

(examen professionnel)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d'étude et évaluation d'un projet dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

4 - Grade d'ingénieur d'Etat en énergie et mines :

(concours sur épreuves)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d'étude de cas dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) .

5 - Grade d'ingénieur d'Etat en énergie et mines :

(examen professionnel)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve d'étude de cas dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

6 - Grade de technicien supérieur en énergie et mines : (concours sur épreuves)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve technique dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

7. Grade de technicien supérieur en énergie et mines : (examen professionnel)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve technique dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

ALGERIENNE N° 27 14 Joumada Ethania 1433 6 mai 2012

8 - Grade de technicien en énergie et mines :

(concours sur épreuves)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve technique dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

9 - Grade de technicien en énergie et mines :

(examen professionnel)

— épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— épreuve technique dans la filière (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— épreuve pratique dans la filière (durée 2 heures, coefficient 1).

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves prévues ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 9 ci-dessous.

La liste fait l'objet d'un affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur.

Le jury d'admission définitive comprend :

— l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal du déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves. 14 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mai 2012

Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint son poste d'affectation ou l'établissement de formation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011.

Le ministre Pour le secrétaire général de l'énergie du Gouvernement et des mines et par délégation Le directeur général Youcef YOUSFI de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU