Ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 modifiant certaines dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative ▲ la protection sociale des anciens moudjahidine
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Article 2
فتح المادةLes articles 3, 4, 6, 17 et 18 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée sont ainsi modifiés :
« Art. 3. La qualité de bénéficiaire de la présente loi est reconnue par une commission d'arrondissement dont la composition sera déterminée par décret.
« Art. 4. Τoutes les décisions de la commission d'arrondissement sont susceptibles de recours selon une procédure qui sera fixée par décret.
« Art. 6. Est déchu de la qualité d'ayant-droit au titre de la présente loi, par la commission prévue à l'article 3, celui qui a déserté les rangs de l'A.L.N. ou l'O.C.F.L.N. ou collaboré avec l'ennemi.
Article 17
فتح المادةDans le cadre de l'habitat, priorité est donnée aux bénéficiaires de la présente loi. << Art. 18.: Les bénéficiaires de la présente loi dont le revenu annuel est inférieur ou égal au salaire de l'emploi de la catégorie C, ont droit à un abattement de 40% sur le montant des loyers des locaux à usage d'habitation.
Article 3
فتح المادةLes articles 2, 7 et 16 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 susvisée, sont abrogés.
Article 4
فتح المادةToutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et prendra effet à compter du jour de sa publication. :
Fait à Alger, le 2 février 1966.
Houari BOUMEDIENE. 8 février 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 127 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 87-151
« 15 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l'ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966; l'article 1er et le deuxième alinéa, p »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Décret n° 86-287
Décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis
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Décret n° 70-79
Décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale
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Décret n° 69-121
Décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale
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Ordonnance n° 69-65
Ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N.
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Décret n° 68-517
Décret n° 68-517 du 19 août 1968 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation du Front de libération nationale
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Décret n° 67-209
Décret n° 67-209 du 9 octobre 1967 portant création et fonctionnement des ouvroirs
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Décret n° 67-169
Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773
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Décret n° 66-147
Décret n° 66-147 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
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Décret n° 66-146
Décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
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- يلغي جزئيًا Loi n° 63-321
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