Arrête interministériel du 27 Rajab 1432 correspondant au 29 juin 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux différents grades appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté fixe le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux différents grades relevant des corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels.

L'ouverture des concours sur épreuves et des examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours sur épreuves et des examens professionnels prévu à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une publication sous forme d'avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'ALN/OCFLN, aux enfants et veuves de chahid et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A/ - Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale en cours de validité ;

— une copie certifiée conforme à l'original du titre, diplôme requis ou du niveau scolaire ;

— une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis des obligations du service national ;

— un extrait du casier judiciaire (Bulletin n° 3) en cours de validité.

Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leur dossier par les pièces suivantes :

— un certificat de nationalité algérienne ;

— une (1) fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale-phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— quatre (4) photos d'identité.

B/ - Concernant les candidats fonctionnaires :

S'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l'affichage, sur les lieux de travail, de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que les notifications individuelles aux concernés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l'examen professionnel.

Les concours sur épreuves comportent les épreuves suivantes :

Grades de professeur de formation professionnelle et de professeur de formation professionnelle de réadaptation :

A - Epreuves écrites : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve théorique de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle - durée 2h - coefficient 2. 3 — Epreuve technique de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle - durée 3h - coefficient 2.

B - Epreuve orale d'admission :

Une épreuve orale consistant en un entretien devant les membres d'un jury constitué à cet effet, durée 20 mn - coefficient 1.

Grades de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade et de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade de réadaptation :

A — Epreuves écrites : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve théorique de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve technique de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle - durée 3h - coefficient 2.

B — Epreuve orale d'admission :

Une épreuve orale consistant en un entretien devant les membres d'un jury constitué à cet effet, durée 20 mn - coefficient 1.

Grades de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade et de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade de réadaptation :

A — Epreuves écrites : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve théorique de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve technique de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle - durée 3h - coefficient 2.

B — Epreuve orale d'admission :

Une épreuve orale consistant en un entretien devant les membres d'un jury constitué à cet effet, durée 20 mn - coefficient 1. 7 mars 2012 Grade d'adjoint de formation : 1 — Epreuve d'étude de texte - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve d'histoire et de géographie de l'Algérie - durée 2h - coefficient 2. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 2h - coefficient 2.

Grade de conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve dans la spécialité durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve de langue étrangère (français ou anglais) - durée 2hcoefficient 1.

Grade de conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve dans la spécialité - durée 4h - coefficient 4. 3 — Epreuve de langue étrangère (français ou anglais) - durée 2h - coefficient 1.

Grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve sur la gestion financière ou comptable - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve de langue étrangère (français ou anglais)

- durée 2h - coefficient 1.

Grade d'intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve de droit administratif ou comptabilité publique ou finances publiques - durée 4h - coefficient 3. 3 — Epreuve de langue étrangère (français ou anglais) - durée 2h - coefficient 1.

Les examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

Grades de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade et de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du premier grade de réadaptation :

A — Epreuves écrites : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve de technologie de base - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve sur les connaissances techniques générales de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle, durée 3h - coefficient 3. 14 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 7 mars 2012 Grades de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade et de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels de deuxième grade de réadaptation :

A — Epreuves écrites : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2.

2 - Epreuve de technologie de base - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve sur les connaissances techniques générales de la spécialité ou groupe de spécialités de la branche professionnelle - durée 3h - coefficient 3.

Grade de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels chargé de l'ingénierie pédagogique : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve sur les techniques pédagogiques - durée 3h - coefficient 2. 3 — Epreuve d'étude d'un projet de recherche en ingénierie pédagogique - durée 3h - coefficient 3.

Grade d'adjoint technique et pédagogique : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve technique et pédagogique dans la spécialité - durée 3h _ coefficient 3. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 2h - coefficient 2.

Grade d'adjoint de formation : 1 — Epreuve d'étude de texte - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve d 'histoire et de géographie de l'Algérie - durée 2h - coefficient 2. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 2h - coefficient 2.

Grade d'adjoint de formation principal : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve de rédaction administrative - durée 2h - coefficient 2. 3 — Epreuve de langue étrangère (français ou anglais) - durée 2h-coefficient 1.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 33 Grade de surveillant général : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve en sciences de l'éducation - durée 3h - coefficient 2. 3 — Epreuve à caractère administratif ou de rédaction administrative - durée 2h - coefficient 2.

Grade d'inspecteur technique et pédagogique de la formation et de l'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve en ingénierie pédagogique - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 3h - coefficient 2.

Grade d'inspecteur de la formation et de l'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve en ingénierie pédagogique - durée 4h - coefficient 4. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 3h - coefficient 3.

Grade d'inspecteur administratif et financier de la formation et d'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve technique (droit administratif ou comptabilité publique ou finances publiques) - durée 4h - coefficient 4. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 3h - coefficient 3.

Grade de conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve dans la spécialité durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 3h - coefficient 2.

Grade de conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve dans la spécialité - durée 4h - coefficient 4. 3 — Epreuve à caractère administratif ou de rédaction administrative - durée 3h - coefficient 3.

Grade de sous-intendant des établissements de formation et d'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve de gestion financière ou comptable - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 2h-coefficient 2.

Grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve sur la gestion financière ou comptable - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve à caractère administratif ou de rédaction administrative - durée 2h - scoefficient 2.

Grade de sous-intendant principal des établissements de formation et d'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve technique (comptabilité publique ou finances publiques) - durée 3h - coefficient 3. 3 — Epreuve à caractère administratif ou de rédaction administrative - durée 3h - coefficient 2.

Grade d'intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels : 1 — Epreuve de culture générale - durée 3h - coefficient 2. 2 — Epreuve technique (droit administratif ou comptabilité publique ou finances publiques) - durée 4h - coefficient 3. 3 — Epreuve de rédaction administrative - durée 3h - coefficient 2.

Grade d'adjoint des services économiques gestionnaires des établissements de formation et d'enseignement professionnels : 1 — Épreuve d'étude de texte - durée 2h - coefficient 2. 2 — Epreuve technique (comptabilité et finances) - durée 3h - coefficient 3. 2 — Epreuve de rédaction administrative - durée 2h - coefficient 2.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, sont déclarés définitivement admis aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir. 7 mars 2012

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 10 ci-dessous.

La liste doit faire l'objet d'affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur.

Le jury d'admission définitive comprend :

— l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves.

Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint son poste d'affectation ou l'établissement de formation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé.

Les dispositions des arrêtés interministériels du 3 Chaoual 1417 correspondant au 10 février 1997, complété, et du 14 Joumada Ethania 1418 correspondant au 16 octobre 1997, susvisés, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1432 correspondant au 29 juin 2011.

Le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels El-Hadi KHALDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME