Arrêté interministériel du 25 juillet 1982 portant modalités d'organisation du brevet supérieur de capacité (B.S.C.)

Les comptes article 2;

- de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 73-35 du 29 avril 1973 portant plan comptable national.

Vu le décret n° 68-308 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instituteurs, modifié par le décret n° 81-129 du 20 juin 1981; 30 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 68-632 du 21 novembre 1968 portant création d'un brevet supérieur de capacité pour les instructeurs de l'enseignement du premier degré, modifié par le décret n° 71-83 du 9 avril 1971;

Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics;

Vu le décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.;

Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics;

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1972 portant application du décret n° 71-83 du 9 avril 1971 modifiant le décret n° 68-632 du 21 novembre 1968 portant création du brevet supérieur de capacité (B.S.C.);

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Le brevet supérieur de capacité (B.S.C.) est un examen professionnel organisé en langue arabe et en langue française. Il est destiné à permettre l'accès des instructeurs au grade d'instituteur.

Peuvent faire acte de candidature au brevet supérieur - de capacité, les instructeurs ayant suivi, avec assiduité, un cycle de formation organisé à leur intention.

Le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental déterminera les établissements dans lesquels se déroulera ce cycle de formation, en définira les programmes, les modalités d'organisation ainsi que les réductions d'horaires accordées aux instructeurs préparant le brevet supérieur de capacité (B.S.C.).

La durée du cycle de formation est prévue comme suit : six (6) semestres pour les instructeurs justifiant du niveau de 4ème année 'moyenne ou titulaires du brevet d'enseignement moyen ou d'un diplôme équlvalent, quatre (4) semestres pour les instructeurs justifiant du niveau de lère année secondaire, deux (2) semestres pour les instructeurs justiflant du niveau de 2ème année secondairė.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1535

L'examen du brevet supérieur de capacité (B.S.C.) peut être organisé chaque année, en une session normale et une session de remplacement et de rattrapage, aux chefs-lieux des wilayas et aux dates fixées par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

La session de remplacement et de rattrapage est organisée à l'intention : des candidats qui n'ont pu se présenter à la session normale, pour une raison de force majeure, laissée à l'appréciation du directeur de l'éducation de la wilaya,

- des candidats ayant échoué à la session normalē et ayant totalisé, au moins, un quart (1/4) du maximum des points. Ces candidats ne composeront que dans les disciplines pour lesquelles ils auront cbtenu une note inférieure à 10/20 lors de la session normale.

Les dossters de candidature au brevet supérieur de capacité (B.S.C.) sont adressés à la direction de l'éducation de la wilaya d'exercice, deux (2) mois avant la date fixée pour l'examen.

Le dossier d'inscription comprend les pièces sulvantes :

- une demande d'inscription du candidat datée et signée avec indication de la langue d'enseignement, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, un état des services dans l'enseignement, une attestation de fin de cycle de formation préparant à cet examen, établie par le directeur de l'éducation.

Le brevet supérieur de capacité (B.S.C.) comporte les épreuves écrites suivantes :

1 - étude de texte : comportant une série de questions portant sur la connaissance de la langue (grammaire, syntaxe, lexique) et un essai portant sur la valeur littéraire du texte ou le développement d'un thème de ce texte (durée 2 heures, coefficient 2).

2- mathématiques: l'épreuve comprend une série d'exercices d'arithmétique, d'algèbre et de géométrie et de difficulté croissante visant à apprécier la maîtrise des concepts, leur raisonnement mathématique et leur application à la résolution des problèmes (durée 2 heures, coefficient 2).

3 - sciences : l'épreuve comprend une série de questions portant sur les sciences naturelles, la physique et la chimie et visant à apprécier le niveau de connaissance relatif au milieu naturel et aux lois qui le régissent (durée 1 heure 1/2, coefficient 1).

4- histoire - géographie: l'épreuve comporte une question d'histoire et une question de géographie, destinées à apprécier le niveau de connaissances des candidats et leur aptitude à l'utilisation de documents d'histoire et de géographie (durée 1 heure 1/2, coefficient 1).

5- pédagogie générale: une dissertation ou un commentaire de texte visant à apprécier la culture pédagogique des candidats (durée 2 heures, coefficient 2).

6- Pédagogie appliquée : l'épreuve comporte un sujet ou une série de questions visant à apprécier la maîtrise des méthodes, techniques et procédés d'enseignement, appliqués aux différentes disciplines des deux premiers cycles de l'école fondamentale (durée 2 heures, coefficient 2).

7- Epreuve de langue nationale: définie par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé, pour les candidats ayant composé en langue française (durée 2 heures).

Les épreuves écrites de l'examen du brevet supérieur de capacité (B.S.C.) porteront sur les programmes de formation de la 3ème année du cycle de préparation à cet examen, annexé à l'original du présent arrêté.

L'éducation islamique, l'éducation civique et politique, l'éducation esthétique, l'éducation physique et sportive, la législation scolaire et la morale professionnelle sont évaluées, lors du contrôle continu du cycle de formation et sanctionnées par des épreuves orales et pratiques de l'examen du certificat d'aptitude pédagogique.

Les sujets des compositions écrites de l'examen du brevet supérieur de capacité (B.S.C.) sont choisis par une commission désignée par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les commissions de jurys d'examen, une par wilaya, sont désignées par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, sur proposition du directeur de l'éducation.

Elles comprennent : le directeur de l'éducation ou son représentant, président, le représentant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, un directeur d'institut de technologie de l'éducation,

- un inspecteur des enseignements élémentaire et moyen, un inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle, les professeurs correcteurs,

- deux (2) conseillers pédagogiques,

- deux (2) instituteurs titulaires.

Les candidats ayant obtenu une note Inférieure à 5/20 en pédagogie générale, en étude de texte, en pédagogie appliquée ou inférieure à 4/20 en langue nationale, sont éliminés.

4 - Art. 11. Sont déclarés admis, à l'examen

- du brevet supérieur de capacité (B.S.C.), les candidats dont la moyenne de l'ensemble des épreuves est égale à 10/20.

Toutefois, compte tenu des résultats obtenus lors du cycle de formation prévu à l'article 2 du présent décret, consignés sur une fiche de synthèse, peuvent être déclarés admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne fixée par le jury. Cette moyenne ne saurait être inférieure à 9/20.

La liste des candidats admis au brevet supérieur de capacité (B.S.C.), est publiée par voie d'affichage. Le diplôme du brevet supérieur de caра- cité (B.S.C.) est délivré par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

La possession du brevet supérieur de capacité (B.S.C.) dispense des épreuves écrites du certificat d'aptitude pédagogique.

Les candidats justifiant du niveau de 3ème année secondaire accomplie, sont dispensés des épreuves écrites de mathématiques, de sciences, d'histoire-géographie et d'étude de texte.

Les candidats ayant obtenu la lère partie du brevet supérieur de capacité (B.S.C.), prévu par l'arrêté interministériel du 11 février 1972 susvisé, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont dispensés des épreuves écrites d'explication de texte, de mathématiques, de sciences, d'histoire-géographie et de l'épreuve de niveau de langue nationale, pour ceux ayant composé en langue française.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté interministériel du 11 février 1972 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1982.

P. le ministre P. le secrétaire d'Etat de l'éducation à la fonction publique et de l'enseignement et à la réforme fondamental, administrative, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Bensalem DAMERDJI Khalfa MAMMERI