Décret n° 69-121 معدَّل

Décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale

منشور في ج.ر عدد 71 لسنة 1969
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Article 2

فتح المادة

L'article 7 du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <Article 7. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1972, les bénéficiaires du présent décret pourront accéder aux différents corps de fonctionnaires par voie de concours sur titres Les titres requis des agents visés ci-dessus seront ceux prévus au tableau de concordance ci-après :

Titres ou diplômes exigés Titres ou diplomes requis par les statuts particuliers des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. 1°) Licence 1°) Un certificat de licence 2°) Un certificat de licence 2°) Un certificat de scolarité de la classe terminale des lycées et collèges 3°) Baccalauréat 3°) Un certificat de scolarité de la classe de lère des lycées et collèges 4°) Baccalauréat 4°) BEG ou titre équivalent ou certificat de scolarité de 2º des lycées et collèges 5°) Brevet d'enseignement gé-5°) Certificat de scolarité de néral la classe de 4º des lycées et collèges 6°) Certificat de scolarité de 5º) Certificat d'études primaires la classe de 5º des lycées et collèges 7°) Certificat d'études pri-7°) Certificat de scolarité du maires. cours moyen 2ème année.

Toutefois pour les emplois nécessitant une technicité particulière, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre des anciens moudjahidine, détermineront en tant que de besoin, les conditions de titres et de diplômes requis pour l'accès à ces emplois.

Les agents bénéficiant des dispositions du présent article sont titularisés après un stage d'une année ainsi que les agents ayant bénéficié, en vertu de textes antérieurs au présent décret, de dérogations de titres plus avantageuses que celles prévues par le présent article ».

Article 3

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Le titre II du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < TITRE II << Validation des années de participation à la lutte de libération nationale

«Article 8. Le temps de participation active et continue à la lutte de libération nationale est compté pour le calcul de l'ancienneté exigée pour lavancement dans les emplois publics, pour une durée double, en faveur : 1° des membres de l'Armée de libération nationale, 2 des membres de l'Organisation civile du Front de libération nationale, Les intéressés sont tenus de justifier de leur qualité par la production d'un extrait de la fiche individuelle prévue par le décret n° 66-37 du 2 février 1966 susvisé.

Lorsque l'extrait de la fiche individuelle précité ne comporte que l'année d'incorporation ou de structuration dans l'organisation de lA.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., sa date sera celle du 1er janvier de cette année. <<Article 9- Les mesures de reclassement, prononcées en application du présent titre, sont prises par l'autorité ayant pouvoir denomination. Le reclassement s'effectue suivant le rythme d'avancement le plus rapide. Il ne produit aucun effet pécuniaire rétroactif antérieurement au 1er janvier 1967.

«Article 10. Les temps de services retenus après reconstitution de carrière et bonification d'ancienneté sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite. Les contributions patronale et salariale correspondant à ces temps de services sont à la charge de l'Etat, de la collectivité locale, de l'établissement public ou de l'organisme public dont ils rélèvent».

Article 4

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à alger, le 18 août 1969 Houari BOUMEDIENE 22 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 8

أُلغي بموجب Décret n° 70-79 (ج.ر عدد 52 لسنة 1970)

Article 10

أُلغي بموجب Décret n° 70-79 (ج.ر عدد 52 لسنة 1970)

شجرة النص
1969 النشر JO 1969 n° 71 JO 1969 n° 71 1970 أُلغي جزئيًا Décret n° ⁦70-79⁩ Décret n° ⁦70-79⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 69-121

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 70-79

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 8 et 10 du décret n° 69-121 du 18 août »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (25)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 juin 1983 fixant les modalités d'organisation et d'ouverture d'un concours d'accès des instructeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive au corps des maitres de l'école fondamentale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 septembre 1983 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel de recrutement d'adjoints techniques des établissements à caractère pédagogique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 mars 1976 portant ouverture de l'examen du certificat d'aptitude à l'inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l'éducation (CATEEM/DITE) 2ème partie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 mars 1976 portant ouverture d'un concours de recrutement des opérateurs psychotechniciens

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 mars 1976 portant ouverture d'un concours de recrutement des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 mars 1976 portant ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'orientation scolaire et professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 février 1975 modifiant l'arrêté interministériel du 5 octobre 1973 portant organisation de l'examen du certificat d'aptitude pédagogique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 septembre 1975 rendant exécutoire la délibération n° 2 du 14 février 1975 de l'assemblée populaire de wilaya de Laghouat, relative à la création d'un établissement régional saharien chargé de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 mai 1974 portant ouverture du concours de recrutement des opérateurs psychotechniciens

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 mai 1974 portant organisation du concours de recrutement des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle

  • Décret

    Décret du 22 mai 174 portant nomination d'un conseiller technique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 octobre 1973 portant réorganisation du certificat de culture générale et professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 octobre 1973 portant organisation de l'examen du certificat d'aptitude pédagogique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 juin 1973 portant ouverture Arrêté interministériel du 20 janvier 1973 relatif aux accidents d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'orientation du travail et aux maladies professionnelles survenant aux scolaire et professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 octobre 1973 portant réorganisation des concours de recrutement des moniteurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 avril 1972 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des contrôleurs des prix

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 juin 1970 relatif aux conditions d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale

  • Décret

    Décret du 1er août 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne

  • Décret n° 70-79

    Décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 février 1970 portant organisation du concours de recrutement des opérateurs psychotechniciens

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 mars 1970 portant organisation d'un concours pour le recrutement d'assistants en sciences fondamentales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 février 1970 portant organisation du concours de recrutement des conseillers d'orientation srolaire et professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 avril 1970 portant ouverture d'un concours externe d'accès au corps d'agents d'administration du ministère des travaux publics et de la construction

  • Arrêté

    Arrêté du 24 avril 1970 portant organisation d'un concours en vue du recrutement de sapeurs de la protection civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 octobre 1969 portant organisation d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus

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