Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau

Le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau.

L'ouverture des concours sur épreuves et des examens professionnels est fixée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'arrêté d'ouverture des concours sur épreuves ou des examens professionnels prévus à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une publication sous forme d'avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils de chahid, veuve de chahid, ou membre de l'Armée de Libération Nationale ou de l’organisation civile du Front de Libération Nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

a) Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'Armée de Libération Nationale ou de l'organisation civile du Front de Libération Nationale ou fils de chahid.

— un extrait d'acte de naissance ;

— une copie certifiée conforme du diplôme ou d'un titre reconnu équivalent ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

— une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national ;

— deux (2) photos d'identité.

Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leur dossier par les pièces suivantes :

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale - phtisiologie délivré par un médecin spécialiste) ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— une fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;

— quatre (4) photos. 4 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2011

b) Pour les candidats fonctionnaires :

S'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l'affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que la notification individuelle aux intéressés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l'examen professionnel.

Les concours sur épreuves et les examens professionnels visés à l'article 1er ci-dessus comportent les épreuves suivantes :

— Grade d'ingénieur d'Etat des ressources en eau (concours sur épreuves) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — épreuve de langue étrangère (français/ anglais) durée : 2 heures, coefficient : 2.

— Grade d'ingénieur d'Etat des ressources en eau (examen professionnel) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur l'élaboration d'un projet technique, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — épreuve à caractère administratif, durée : 2 heures, coefficient : 2.

— Grade d'ingénieur principal des ressources en eau (concours sur épreuves) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité, durée : 4 heures, coefficient : 4 ; 3 — épreuve de langue étrangère (français/anglais), durée : 2 heures, coefficient : 2.

— Grade d'ingénieur principal des ressources en eau (examen professionnel) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur l'élaboration d'un projet technique, durée : 4 heures, coefficient : 4 ; 3 — épreuve à caractère administratif, durée : 2 heures, coefficient : 2.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19

— Grade d'ingénieur en chef des ressources en eau (examen professionnel) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur l'élaboration et l'analyse d'un projet technique, durée : 4 heures, coefficient : 4 ; 3 — épreuve à caractère administratif, durée : 2 heures, coefficient : 2.

— Grade de technicien des ressources en eau (concours sur épreuves et examen professionnel) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — épreuve de terminologie scientifique ou technique, durée : 2 heures, coefficient : 1.

— Grade de technicien supérieur des ressources en eau (concours sur épreuves et examen professionnel) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur un thème technique dans la spécialité, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — épreuve portant sur une étude de cas dans la spécialité durée : 3 heures, coefficient : 3.

— Grade d'adjoint technique des ressources en eau (examen professionnel) : 1 — épreuve d'étude de texte, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur un thème théorique dans la spécialité, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — épreuve pratique dans la spécialité, durée : 1 heure, coefficient : 1.

— Grade d'agent technique spécialisé des ressources en eau (examen professionnel) : 1 — épreuve d'étude de texte, durée : 2 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur un thème théorique dans la spécialité, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — une épreuve pratique dans la spécialité, durée : 1 heure, coefficient : 1.

— Grade d'inspecteur de la police des eaux (examen professionnel) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur la loi sur l'eau ou le code de procédure pénale, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — épreuve portant sur le droit administratif, durée : 3 heures, coefficient : 3.

— Grade d'inspecteur en chef de la police des eaux (examen professionnel) : 1— épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve portant sur le droit administratif, durée : 3 heures, coefficient : 3 ; 3 — épreuve à caractère administratif ou rédaction administrative, durée : 3 heures, coefficient : 3.

— Grade d'inspecteur divisionnaire de la police des eaux (examen professionnel) : 1 — épreuve de culture générale, durée : 3 heures coefficient : 2 ; 2 — épreuve de droit administratif, durée : 4 heures, coefficient : 4 ; 3 — épreuve à caractère administratif ou rédaction administrative, durée : 3 heures, coefficient : 3.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves prévues ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves, ou aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 9 ci-dessous.

La liste fait l'objet d'un affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur.

Le jury d'admission définitive comprend :

— l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité :

— l'autorité chargée de la fonction publique. 6 juillet 2011

Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé des notes des épreuves.

Tout candidat déclaré définitivement admis, et n'ayant pas rejoint son poste d'affectation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission au concours sur épreuves, perdra le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau telles que fixées par !es dispositions du décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé.

Son abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011.

Le secrétaire général Le ministre du Gouvernement des ressources en eau Ahmed NOUI Abdelmalek SELLAL Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE