Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 16 décembre 2008 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire

Le présent arrêté fixe le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades, appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.

L'ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'arrêté d'ouverture des concours prévu à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une publication sous forme d'avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils de chahid ou veuve de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 18 Rabie El Aouel 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2009

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A) Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale en cours de validité ;

— une copie certifiée conforme à l’original du titre, diplôme ou du niveau scolaire ;

— une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation justifiant du dégagement des obligations du service national (le candidat ne doit pas être dispensé pour des raisons médicales) ;

— un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité ;

— un (1) certificat d'acuité visuelle délivré par un médecin ophtalmologue justifiant une acuité visuelle totalisant 15/10ème pour les deux yeux, sans correction ni lentilles, et sans que l'acuité minimale pour un seul oeil ne soit inférieure à 7/10ème ;

— un (1) certificat de toise délivré par les services de la direction générale de la sûreté nationale, justifiant une taille minimale de 1.66 m pour les hommes et 1.58 m pour les femmes.

Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :

— un (1) certificat de nationalité algérienne (être de nationalité algérienne depuis cinq (5) ans au moins) ;

— une (1) fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale, phtisiologie délivré par un médecin spécialiste) attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ;

— quatre (4) photos d’identité.

B) Concernant les candidats fonctionnaires :

S’agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l’affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que des notifications individuelles aux intéressés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l’examen professionnel.

Les concours sur épreuves comportent au préalable :

— un examen médical,

— un examen psychologique,

— une épreuve d’éducation physique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 11

L'examen médical comporte un examen clinique général sur l'état de santé du candidat.

L'examen psychologique, effectué par des praticiens spécialistes, comporte un test d'évaluation des capacités psychiques et mentales du candidat.

L’épreuve d’éducation physique est une épreuve de présélection, elle consiste en :

— une course de quatre cents (400) mètres ;

— lancé de poids de cinq (5) kg ;

— grimpée à la corde d'une hauteur de cinq (5) mètres.

L’ensemble des épreuves donne lieu à une moyenne générale dotée du coefficient 1.

Les épreuves des concours et examens professionnels sont les suivantes :

Grade d'agent de rééducation (concours externe) :

1. une épreuve de rédaction de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve d'étude de texte (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve d'histoire et de géographie de l’Algérie (durée 2 heures, coefficient 2).

Grade d'agent de rééducation (examen professionnel) :

1. une épreuve d’étude de texte (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve portant sur l'organisation pénitentiaire, la réinsertion sociale des détenus et la sécurité des établissements pénitentiaires (durée 3 heures, coefficient 3 ) ;

3. une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3 ).

Grade de sergent de rééducation (concours externe) :

1. une épreuve de rédaction de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve d’étude de texte (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve d'histoire et de géographie de l’Algérie (durée 2 heures, coefficient 2) ;

4. une épreuve de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures, coefficient 2).

Grade de sergent de rééducation (examen professionnel) :

1. une épreuve de rédaction de texte (durée 2 heures, coefficient 2) ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2. une épreuve portant sur l'organisation pénitentiaire, la réinsertion sociale des détenus et la sécurité des établissements pénitentiaires (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve sur la déviance sociale, la psychologie et les moyens de traitement des détenus (durée 3 heures, coefficient 3) ;

4. une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade d'officier de rééducation (concours externe) :

1. une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve au choix du candidat dans les disciplines suivantes :

— droit public : droit pénal et droit administratif ;

— économie et finances publiques ;

— management public, (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures, coefficient 2).

Grade d'officier de rééducation (examen professionnel) :

1. une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve de droit pénal et de procédure pénale (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade d'adjudant de rééducation (examen professionnel) :

1. une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve de procédure pénale (durée 2 heures, coefficient 2) ;

3. une épreuve portant sur l'organisation pénitentiaire, la réinsertion sociale des détenus et la sécurité des établissements pénitentiaires (durée 3 heures, coefficient 3) ;

4. une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade d'adjudant-chef de rééducation (examen professionnel) :

1. une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve de procédure pénale (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve portant sur les droits de l’Homme, la déviance sociale, la psychologie et moyens de traitement des détenus (durée 3 heures, coefficient 3) ;

4. une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3).

ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1430 15 mars 2009 Grade d'officier principal de rééducation (examen professionnel) :

1. une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve au choix de procédure pénale ou de criminologie (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve au choix de finances publiques ou de management public (durée 3 heures, coefficient 3) ;

4. une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3).

Grade d'officier divisionnaire de rééducation (examen professionnel) :

1. une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2. une épreuve de procédure pénale (durée 3 heures, coefficient 3) ;

3. une épreuve de criminologie et de pénologie (durée 2 heures, coefficient 3) ;

4. une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 3).

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 13 ci-dessous.

La liste fait l’objet d’un affichage au niveau du centre d’examen et de l’administration employeur.

Le jury d'admission définitive comprend :

— l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l’établissement érigé en centre d’examen est tenu de remettre aux membres du jury d’admission définitive, notamment les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d’ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves. 18 Rabie El Aouel 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2009

Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation , au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration pénitentiaire telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 fixant le cadre d’organisation des concours sur titres, sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 16 décembre 2008.

Pour le ministre Pour le Secrétaire général de la justice, du Gouvernement garde des sceaux et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Messaoud BOUFERCHA Djamel KHARCHI ————★————