Arrête interministériel du 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes

Le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes.

L’ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination.

L’arrêté ou la décision d’ouverture des concours et examens professionnels prévus à l’alinéa ci-dessus doit faire l’objet d’une publication sous forme d’avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d’affichage interne, selon le cas. 20 Ramadhan 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 8 août 2012

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’ALN/OCFLN, aux enfants et veuves de chahid, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A- Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— deux (2) photos d’identité ;

— une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale en cours de validité ;

— une copie certifiée conforme à l’original du titre, diplôme, ou du niveau scolaire et/ou de formation ;

— une copie de l’attestation certifiée conforme à l’original justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) en cours de validité.

Les candidats définitivement admis au concours sur épreuves doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :

— un certificat de nationalité algérienne ;

— une fiche familiale, le cas échéant ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste), attestant de l’aptitude du candidat, à occuper l’emploi postulé ;

— quatre (4) photos d’identité.

B- Concernant les candidats fonctionnaires :

S’agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l’administration procède, en temps utile, à l’affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi qu’à la notification individuelle aux intéressés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l’examen professionnel.

Les concours sur épreuves et les examens professionnels, cités à l’article 1er ci-dessus, comportent les épreuves suivantes :

Grade de médecin vétérinaire (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve sur la prophylaxie des maladies animales et le contrôle vétérinaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de langue étrangère (français ou anglais), durée deux (2) heures, coefficient 1.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 17 Grade de médecin vétérinaire principal (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d'étude de cas sur la sécurité sanitaire des aliments ou analyse et gestion des risques liés à la santé publique vétérinaire, durée quatre (4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation nationale et comparée dans le domaine vétérinaire, durée 3 heures, coefficient 2.

Grade de médecin vétérinaire en chef (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve de synthèse sur le contrôle vétérinaire et la gestion des risques, durée quatre (4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation nationale et comparée et infractions dans le domaine vétérinaire, durée trois (3) heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur vétérinaire (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d'étude de cas clinique et épidémiologique en médecine vétérinaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation vétérinaire, durée deux (2) heures, coefficient 2 ;

Grade d’inspecteur vétérinaire principal (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve d’étude de cas clinique et épidémiologique en médecine vétérinaire et mise en place d’une stratégie de lutte et de prévention, durée quatre (4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation nationale et comparée dans le domaine vétérinaire, durée trois (3) heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur vétérinaire en chef (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve de synthèse sur l’activité vétérinaire, durée quatre (4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de rédaction administrative, durée trois

(3) heures, coefficient 2. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Grade de médecin vétérinaire spécialiste du 1er degré (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve de synthèse sur l’activité d’un laboratoire vétérinaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de langue étrangère (français ou anglais), durée deux (2) heures, coefficient 1.

Grade de médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve sur la conception d’enquêtes épidémiologiques ou sur le suivi et le contrôle des activités d’un laboratoire vétérinaire, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation nationales et comparées et infractions dans le domaine vétérinaire, durée deux (2) heures, coefficient 2 .

Grade de médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve sur les expertises et les audits techniques et scientifiques dans le domaine vétérinaire, durée quatre

(4) heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur la législation et la réglementation nationale et comparée et infractions dans le domaine vétérinaire, durée (3) heures, coefficient 2.

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites, prévues ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale, égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel, selon l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d’admission définitive prévu à l’article 9 ci-dessous.

La liste doit faire l’objet d’affichage au niveau du centre d’examen et de l’organisme employeur.

ALGERIENNE N° 46 20 Ramadhan 1433 8 août 2012

Le jury d’admission définitive comprend :

— l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l’établissement érigé en centre d’examen est tenu de remettre aux membres du jury d’admission définitive, notamment les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d’ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves.

Tout candidat déclaré définitivement admis et n’ayant pas rejoint son poste d’affectation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente, suivant l’ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux différents corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1418 correspondant au 7 janvier 1998, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1432 correspondant au 31 mars 2011.

Pour le ministre Pour le secrétaire général de l’agriculture du Gouvernement et du développement rural et par délégation Le secrétaire général Le directeur général Sid Ahmed FERROUKHI de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 20 Ramadhan 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 8 août 2012