Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté fixe le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.

L'ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours sur épreuves et des examens professionnels prévu à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet de publication sous forme d'avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils ou de veuve de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A- Concernant les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale en cours de validité ;

— une copie certifiée conforme à l'original du titre, diplôme requis, la qualification ou le niveau scolaire et/ou de formation ;

— une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant la position vis-à-vis du service national ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité.

Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leur dossier par les pièces suivantes :

— un certificat de nationalité algérienne ; 11 septembre 2011

— une fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;

— deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— quatre (4) photos d'identité.

B- Concernant les candidats fonctionnaires :

S'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l'affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que les notifications individuelles aux concernés.

Les fonctionnaires en question sont tenus, dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification, de confirmer, par écrit, leur participation aux examens professionnels.

Les concours de recrutement comportent les épreuves suivantes : grade d'inspecteur principal en chef de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * sciences alimentaires (technologies alimentaires, nutrition et biotechnologie), biologie ou sciences naturelles ; * chimie ou chimie industrielle ; * technologie des procédés (informatique, électronique, électrotechnique et électromécanique) (durée 4 heures, coefficient 3),

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'inspecteur principal de la répression des fraudes:

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * sciences alimentaires (technologies alimentaires, nutrition et biotechnologie), biologie ou sciences naturelles ; * chimie ou chimie industrielle ; * technologie des procédés (informatique, électronique, électrotechnique et électromécanique) (durée 3 heures, coefficient 3),

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * sciences alimentaires (technologies alimentaires, nutrition et biotechnologie), biologie ou sciences naturelles ; 13 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 11 septembre 2011 * chimie ou chimie industrielle ; * technologie des procédés (informatique, électronique, électrotechnique et électromécanique) (durée : 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'enquêteur principal de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * sciences alimentaires (technologies alimentaires, nutrition et biotechnologie), biologie ou sciences naturelles ; * chimie ou chimie industrielle ; * technologie des procédés (informatique, électronique, électrotechnique et électromécanique) (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'enquêteur de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * sciences alimentaires (technologies alimentaires, nutrition et biotechnologie), biologie ou sciences naturelles ; * chimie ou chimie industrielle ; * technologie des procédés (informatique, électronique, électrotechnique et électromécanique) (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * droit administratif ou droit commercial ; * économie publique ou finances publiques ; * comptabilité générale ou publique (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * droit administratif ou droit commercial ; * économie publique ou finances publiques ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21 * comptabilité générale ou publique (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * droit commercial ou droit pénal ; * économie publique ou finances publiques ; * comptabilité générale ou publique, (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * droit commercial ; * macro-économie ou finances publiques ; * comptabilité générale ou marketing, (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1) ; grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques:

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve au choix du candidat dans l'un des domaines suivants : * droit administratif ou finances publiques ; * macro-économie ou micro-économie ; * comptabilité générale, (durée 3 heures, coefficient

3) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

Les examens professionnels comportent les épreuves suivantes : grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d’étude de cas ou d’un projet relatif à la protection des consommateurs et à la répression des fraudes (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve portant sur la législation et la réglementation concernant la répression des fraudes (durée 3 heures, coefficient 3) ; grade d'inspecteur principal en chef de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d’étude de cas ayant un rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2) ; grade d'inspecteur principal de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes (enquêtes relatives à la conformité des produits : analyses et études en laboratoires, législation et réglementation y afférente) (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2). grade d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes (contrôle sur le terrain et les techniques de contrôle analytique et de laboratoires) (durée (3 heures, coefficient

3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2) ; grade d’enquêteur principal de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes (contrôle sur le terrain, techniques de prélèvement d’échantillons et les principaes généraux du contrôle analytique) (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2) ; grade d'enquêteur de la répression des fraudes :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la protection du consommateur et la répression des fraudes (Principes et techniques du contrôle sur le terrain et les mesures de réserve) (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2) ; 11 septembre 2011 grade d'inspecteur divisionnaire de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d'étude de cas ou d'un projet ayant un rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques (durée 4 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve sur la législation et la réglementation concernant la concurrence et des enquêtes économiques (durée 3 heures, coefficient 3) ; grade d'inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve d'étude de cas ayant un rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2) ; grade d'inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques (techniques de réalisation des enquêtes économiques et les études sur la libre concurrence et les lois, la législation et la réglementation y afférentes) (durée 3 heures, coefficient

3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2) ; grade d'enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques (techniques de réalisation des études sur la situation des marchés et l'évolution des prix) (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2) ; grade d'enquêteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques (techniques de réalisation des enquêtes économiques et méthode d'élaboration des mémorandums sur la situation des marchés (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2) ; 13 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 11 septembre 2011 grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques :

— une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

— une épreuve technique ayant un rapport avec la concurrence et les enquêtes économiques (principes et techniques du contrôle sur le terrain et les mesures de réserve) (durée 3 heures, coefficient 3) ;

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.

Sont considérés définitivement admis aux concours sur épreuves ou examens professionnels, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves et aux examens professionnels est arrêtée par le jury d'admission définitive prévu à l'article 10 ci-dessous.

La liste fait l'objet d'un affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur.

Le jury d'admission définitive est composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité.

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal du déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves.

Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint le poste de nomination ou l'établissement de formation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission, perd le droit au bénéfice de son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée du commerce, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 23

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 28 Rajab 1418 correspondant au 29 novembre 1997, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011.

Le ministre Pour le secrétaire général du commerce du Gouvernement et par délégation Mustapha BENBADA Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————