Arrêté interministériel du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté fixe le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires suivants :

— conseiller des affaires étrangères ;

— secrétaire des affaires étrangères ;

— attaché des affaires étrangères.

L'ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'arrêté d'ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels prévu à l'alinéa ci-dessus, doit faire l'objet de publication sous forme d'avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils ou veuve de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A) Pour les candidats non fonctionnaires et les candidats fonctionnaires postulant au concours sur épreuves :

— une (1) demande manuscrite de participation ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une (1) copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale en cours de validité ;

— une (1) copie certifiée conforme à l'original du titre ou du diplôme requis ;

— une (1) copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national ;

— un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité ;

— un (1) certificat de nationalité algérienne du candidat ainsi que celui du conjoint ;

— une (1) copie de l'attestation de travail et de l'arrêté de nomination pour les candidats fonctionnaires exerçant au niveau des institutions, administrations et organismes publics.

Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leur dossier par les pièces suivantes :

— une (1) fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale, phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— quatre (4) photos d'identité. 12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2010

B) Concernant les candidats fonctionnaires :

S'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l'affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que les notifications individuelles aux concernés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l'examen professionnel.

Les épreuves des concours et examens professionnels sont les suivantes :

Grade de conseiller des affaires étrangères (concours sur épreuves) :

I - Epreuves écrites d'admissibilité :

1. Une épreuve de culture générale :

(durée : 4 heures, cœfficient 3)

2. Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales :

(durée : 3 heures, cœfficient 3).

3. Une épreuve portant sur l'un des domaines suivants : * Droit international public ; * Relations économiques ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3).

4. Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes :

(français, anglais, espagnol ou allemand) :

(durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère).

5. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n'ayant pas composé en cette langue :

(durée : 2 heures, cœfficient 2).

II - Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée 30 minutes, cœfficient 2).

Grade de conseiller des affaires étrangères (examen professionnel) :

1. Une épreuve de culture générale :

(durée : 3 heures, cœfficient 3)

2. Une épreuve portant sur les relations internationales, ou les relations économiques ou le commerce international ou le droit international public et privé :

(durée : 4 heures, cœfficient 4).

3. Une épreuve de rédaction d'un acte en rapport avec les activités diplomatiques ou instrument diplomatique (traité, convention, protocole) :

(durée : 3 heures, cœfficient 3).

4. Une épreuve en langue étrangère (français, anglais, espagnol ou allemand) :

(durée : 2 heures, cœfficient 2).

5. Epreuve de langue arabe pour les candidats n'ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11 Grade de secrétaire des affaires étrangères (concours sur épreuves pour l'accès à la formation) :

I - Epreuves écrites d'admissibilité :

1. Une épreuve de culture générale : (durée : 4 heures, cœfficient 3)

2. Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales :

(durée : 3 heures, cœfficient 3).

3. Une épreuve portant sur l'un des domaines suivants :

— Droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit international public) sciences économiques, financières ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3).

4. Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes (français, anglais, espagnol ou allemand) :

(durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère).

5. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n'ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2).

II - Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes, cœfficient 2).

Grade de secrétaire des affaires étrangères (concours sur épreuves) :

1 - Epreuves écrites d'admissibilité:

1. Une épreuve de culture générale (durée : 4 heures, cœfficient 3).

2. Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales (durée : 4 heures, cœfficient 4).

3. Une épreuve portant sur l'un des domaines suivants :

— Droit international public,

— Relations économiques ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3).

4. Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes :

(français, anglais, espagnol ou allemand) :

(durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère).

5. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n'ayant pas composé en cette langue ( durée : 2 heures, cœfficient 2).

II- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée: 30 minutes, cœfficient 2).

Grade de secrétaire des affaires étrangères (examen professionnel) :

1 - Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Une épreuve de culture générale : (durée : 3 heures, cœfficient 2).

2. Une épreuve portant sur les relations internationales ou droit international public et privé :

(durée : 3 heures, cœfficient 3).

3. Une épreuve de rédaction d'un acte en rapport avec les activités diplomatiques ou instrument diplomatique (traité, convention, protocole) :

(durée : 3 heures, cœfficient 2). 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

4. Une épreuve en langue étrangère (français, anglais, espagnol ou allemand) :

(durée : 2 heures, cœfficient 2).

5. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n'ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2).

Grade d'attaché des affaires étrangères (concours sur épreuves):

1 - Epreuves écrites d'admissibilité :

1 - Une épreuve de culture générale :

(durée : 4 heures, cœfficient 3)

2 - Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales :

(durée : 4 heures, cœfficient 4).

3 - Une épreuve portant sur l'un des domaines suivants :

— Droit public (droit constitutionnel, droit administratif ou droit international public, sciences économiques ou financières ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3).

4- Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes :

(français, anglais, espagnol ou allemand) :

(durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère).

5- Une épreuve de langue arabe pour les candidats n'ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2).

II - Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes, cœfficient 2).

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire. Sont déclarés non admis aux épreuves écrites les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 dans les épreuves.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 9 ci-dessous.

La liste fait l'objet d'un affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur.

Le jury d'admission définitive comprend :

— l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010

Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves.

Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint le poste d'affectation ou l'établissement de formation au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification de son admission, perd le droit au bénéfice de son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires, telles que fixées par les dispositions du décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010.

Pour le ministre des affaires étrangères Le secrétaire général Boudjemaâ DELMI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA JUSTICE