Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
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Article 2
فتح المادةLa commission d'arrondissement se compose des membres du comité d'arrondissement des anciens moudjahidine.
Ses fiches sont légalisées par le sous-préfet de l'arrondissement qui les transmet aux mairies pour transcription sur un registre créé à cet effet.
Article 3
فتح المادةLa commission a tout pouvoir d'appréciation et entend tout témoin digne de foi, si elle le juge utile. Les decissons sont susceptibles de recours devant le comite départemental des anciens moudjahidine, conformément aux textes en vigueur.
Article 4
فتح المادةNe peuvent bénéficier de la qualité de membres de l'A.L.N. que ceux qui remplissent les conditions suivantes : 1°/ Avoir rejoint l'A.L.N. avant le 1er janvier 1962; 2°/ Avoir été structurés dans l'A.L.N. comme djounoud dans les différentes unités, comme responsables dans les différents états-majors politico-militaires (wilaya, zone, région, secteur, sous-secteur), comme cambattants en uniforme dans le 130 JOURNAL OFFIDIEL DE LA services annexes (garde), infirmerie, enseignement, intendance, artificier, transmission, génie, habous). 3º Ne pas avoir déserté les rangs de l'A.L.N.
Article 5
فتح المادةNe peuvent bénéficier de fiches individuelles de qualité de membres de l'organisation civile F.L.N. que ceux qui remplissent les conditions suivantes : 1º/ Avoir rejoint l'organisation civile F.L.N. de ville qu de campagne avant le 1er janvier 1983; 2/ Avoir été structurés dans l'organisation comme responsables dans les comités político-administratifs, comme fidayine, collecteurs de tonds, agents de liaison, responsables de refuge et responsabies sanitaires; 3º Ne pas avoir désertè Forganisation civile F.L.N.
Sont exolus du bénéfice de cette qualité: 1º Les cotisants ou donateurs de fonds et autres biens; 2/ Ceux qui ont milité d'une façon occasionnelle.
Article 6
فتح المادةNe peuvent bénéficier de la qualité de membres PA.L.N. au membres de 10.C.F...Ν.»: 1/ Ceux qui, libérés de prison avant le 19 mars 1963, n'ont pas repris le combat dans FAL.N. ou le F.L.N. sauf en cas d'empèchement grave: 2/ Ceux qui ont quitté les rangs de PA.L.N. ou de l'orgapisation du F.L.N. sans autorisation des responsables.
Chapitre 11 — - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 7
فتح المادةCeux qui ont rejoint l'A.L.N. ou le F.L.N. entre le 1 janvier 1962 et le 19 mars 1962 et qui sont tombés au champ d'honneur ou ont été blessés, peuvent bénéficier de ia qualité de membre de l'A.L.N. ou de 10CFL.N., par dérogation aux articles 4 et 6.
Article 8
فتح المادةPour les djounoud structurés dans les unités de I'A.L.N. en opérations aux frontières et ceux faisant partie des effectifs actuels de l'A.N.P., il est créé une commission speciale désignée par le ministre de la défense nationale, et chargée d'établir les fiches individuelles.
Article 9
فتح المادةPour les membres de l'organisation F.L.N. dans l'ex-fédération de France, il est créé une commission spéciale désignée par le secrétariat exécutif du F.L.N. chargée d'établir les fiches individuelies, La légalisation est faite par le préfst d'Alger.
Article 10
فتح المادةPour le Grand Alger, il est créé une commission spéciale désignée par le secrétariat exécutif du F.L.N. chargée d'établir les f ches individueles. La légalisation est faite par le préfet d'Alger.
Article 11
فتح المادةQuiconque aura sciemment falsifié la dite fiche ou aura frauduleusement fait à la conmission de fausses déclarations ou de faux témoignages sera poursuivi devant tribunaux et condamné par application des dispositions du les écriture publique ou authentique . code pénal relatives au faux en
Article 12
فتح المادةToutes dispositions contraires aux dispositions du . et notamment le décret n° 63-177 présent décret sont abrogées du 16 ma! 1033 portant création d'une commission chargée de reconnaitre la qualité de moudjahid, fidaï et moussebel.
13. - Le ministre de la défense nationale, le ministre Art. des finances et du plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journa? officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1966.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE Arrêté du 29 janvier 1965 plaçant sous la protection de l'Etat l'Entreprise PLASTICIAF.
Par arrêté du 29 janvier 1965, l'Entreprise PLASTICIAF, sise au Qué de Constantine et dont l'objet est la fabrication d'articles en caoutchouc et en plastique, est mise sous protection de l'Etat.
REPUBLIQUE ALGARIENNE 8 février 1966 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS
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Article 1er
أُلغي بموجب Décret n° 87-151 (ج.ر عدد 29 لسنة 1987)
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 87-151
« Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les articles ler, 2, 3, 8, 9 et 10 du décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la 15 juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA »
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أُلغي بموجب Décret n° 87-151
« populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de I'O.C.F.L.N. et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (20)
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Décret n° 87-151
Décret n° 87-151 du 11 juillet 1987 portant création d'une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'AL.N. ou de 1'O.C.F.L.N., p
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Décret n° 86-287
Décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis
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Décret n° 81-52
Décret n° 81-52 du 28 mars 1981 portant statut particulier des professeurs des centres de formation administrative
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Décret n° 75-120
Décret n° 75-120 du 23 octobre 1975 portant dissolution de la commission spéciale de reconnaissance de la qualité de membre de l'ALN
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Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1974 modifiant la composition de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire, chargée d'établir les fiches individuelles de participation à la lutte de liberation nationale
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Décret n° 73-181
Décret n° 73-181 du 21 novembre 1973 définissant les règles particulières applicables dans le cadre du service national, aux étudiants et élèves nés entre le 1er juillet 1942 et le 1er juillet 1949
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Décret n° 70-150
Décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966
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Décret n° 70-79
Décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale
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Décret n° 69-121
Décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale
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Décret n° 69-123
Décret n° 69-123 du 18 août 1969 relatif à la validation par le régime d'assurance vieillesse de périodes de participation à la lutte de libération nationale
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Décret n° 69-122
Décret n° 69-122 du 18 août 1969 relatif à la validation, pour le régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines, de périodes ayant donné lieu à palement de pension d'invalidité et de période de participation à la lutte de libération nationale
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Ordonnance n° 69-65
Ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N.
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Décret n° 68-517
Décret n° 68-517 du 19 août 1968 modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation du Front de libération nationale
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Décret n° 68-443
Décret n° 68-443 du 16 juillet 1968 relatif à la rectification des fiches et registres de transcription des fiches de membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 août 1966 portant organisation d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des télécommunications
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Arrêté
Arrêté du 6 août 1966 fixant la composition de la commission spéciale de l'A.N.P. chargée d'établir les fiches individuelles de participation à la lutte de libération nationale
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Décret n° 66-242
Décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution dans chaque commune, des registres d'inscription des fiches des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N
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Décret n° 66-147
Décret n° 66-147 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
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Décret n° 66-146
Décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale
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Décret n° 66-44
Décret n° 66-44 du 18 février 1966 relatif aux recours concernant la reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'organisation civile du Front de libération nationale et l'octroi de pensions aux victimes de la guerre
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