Arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 18 octobre 2011 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour l'accès au grade de praticien spécialiste principal de santé publique

En application des dispositions de l'article 21 du décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé, le présent arreté a pour objet de fixer la nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour l'accès au grade de praticien spécialiste principal de santé publique.

L'ouverture du concours sur épreuves est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'administration procède, en temps utile, à l'affichage, sur les lieux de travail, de la liste des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation au concours sur épreuves ainsi que des notifications individuelles aux intéressés.

ALGERIENNE N° 19 9 Joumada El Oula 1433 1er avril 2012 Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer, par écrit, leur participation au concours sur épreuves.

Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils ou de veuve de chahid et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves suivantes :

a) une épreuve écrite, en rapport avec la spécialité du candidat, conformément au programme (durée 3 heures, coefficient 3) ;

b) une évaluation de l'activité hospitalière (coefficient

2) ;

c) une évaluation des titres et travaux scientifiques (coefficient 1) ;

L'évaluation des épreuves, citées ci-dessus, est assurée par les jurys d'examens, selon chaque spécialité, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Toute note inférieure à cinq sur vingt (5/20) dans l'une des épreuves (a et b) citées à l'article 4 ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à dix sur vingt (10/20) sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats admis définitivement au concours sur épreuves est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 8 ci-dessous.

La liste doit faire l'objet d'affichage au niveau du centre d'examen et de l'organisme employeur.

Le jury d'admission définitive comprend :

— l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité,

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves. 9 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er avril 2012

Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint son poste d'affectation, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification de son admission au concours sur épreuves, perd le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats au concours sur épreuves, prévu par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès au grade de praticien spécialiste principal de santé publique telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 2 janvier 2005, susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 18 octobre 2011.

Le ministre de la sanré, Pour le secrétaire général de la population du Gouvernement et de la réforme et par délégation hospitalière Le directeur général de la fonction publique Djamel OULD ABBES Belkacem BOUCHEMAL ————★————