Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale.

L'ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

La décision d'ouverture des concours et examens professionnels prévu à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une publication sous forme d'avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d'affichage interne, selon le cas.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'Armée de Libération Nationale, de l'Organisation du Front de Libération Nationale et aux fils ou veuves de Chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A) Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 23

— deux (2) photos d'identité ;

— une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale en cours de validité ;

— une copie certifiée conforme à l'original du titre, diplôme ou du niveau scolaire et/ou de formation ;

— une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité.

Le candidat définitivement admis au concours sur épreuves doit compléter son dossier par les pièces suivantes :

— un (1) certificat de nationalité algérienne ;

— une (1) fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé ;

— quatre (4) photos d'identité.

B) Concernant les candidats fonctionnaires :

S'agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l'administration procède, en temps utile, à l'affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que des notifications individuelles aux intéressés.

Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix

(10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation aux examens professionnels.

Les concours sur épreuves et les examens professionnels comportent les épreuves suivantes ;

Grade d'inspecteur de la métrologie légale (examen professionnel) : 1— une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve portant sur un sujet technique dans le domaine de la métrologie légale : durée 3 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de rédaction administrative : durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d'inspecteur principal de la métrologie légale (concours sur épreuves) : 1 — une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve dans l'une des spécialités suivantes :

— électricité ;

— chimie générale ;

— mécanique ;

— électronique. durée 3 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d'inspecteur principal de la métrologie légale (examen professionnel) : 1 — une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve portant sur un sujet technique dans le domaine de la métrologie légale : durée 3 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de rédaction administrative : durée 3 heures, coefficient 2.

Grade d'inspecteur central de la métrologie légale (concours sur épreuves) : 1 — une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve dans l'une des spécialités suivantes :

— électricité ;

— chimie générale ;

— mécanique ;

— électronique ; durée 4 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d'inspecteur central de la métrologie légale (examen professionnel) : 1 — une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve portant sur un sujet technique dans le domaine de la métrologie légale : durée 4 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de rédaction administrative : durée 3 heures, coefficient 3.

Grade d'inspecteur en chef de la métrologie légale (examen professionnel) : 1 — une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve d'étude de cas ou de projet dans le domaine de la métrologie légale : durée 4 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de rédaction administrative : durée 3 heures, coefficient 3.

Grade de contrôleur de la métrologie légale (concours sur épreuves) : 1 — une épreuve d'étude de texte : durée 2 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve dans l'une des spécialités suivantes :

— électricité ;

— technologie générale ;

— électronique.

Durée 3 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur de la métrologie légale, (examen professionnel) : 1 — une épreuve d'étude de texte : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve portant sur un sujet technique dans le domaine de la métrologie légale : durée 3 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de rédaction administrative : durée 2 heures, coefficient 2.

Grade de contrôleur principal de la métrologie légale (concours sur épreuves) : 1 — une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve dans l'une des spécialités suivantes :

— électricité ;

— chimie générale ;

— mécanique ;

— électronique.

Durée 3 heures, coefficient 3 : 3 — une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, 5 juin 2011 Grade de contrôleur principal de la métrologie légale (examen professionnel) : 1 — une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ; 2 — une épreuve portant sur un sujet technique dans le domaine de la métrologie légale : durée 3 heures, coefficient 3 ; 3 — une épreuve de rédaction administrative : durée 2 heures, coefficient 2.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

La liste des candidats définitivement admis aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 9 ci-dessous.

La liste fait l'objet d'un affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur.

Le jury d'admission définitive est composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment les documents suivants :

— une copie des sujets des épreuves ;

— une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets ;

— une copie du procès-verbal du déroulement des épreuves ;

— une copie du relevé de notes des épreuves.

Tout candidat déclaré définitivement admis et n'ayant pas rejoint son poste de nomination ou l'établissement de formation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification de son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son admission, et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.

Les candidats aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011.

Le secrétaire Le ministre général du Gouvernement de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la Ahmed NOUI promotion de l'investissement Mohamed BENMERADI Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE