Arrêté interministériel du 20 mai 1988 fixant les modalités de perception et de reversement des redevances "passagers" et des redevances" frêt,"

Les redevances « passagers >> et redevances << frêt >> percues par l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens (AIR-ALGERIE), sont reversées mensuellement à chaque établissement de gestion de services aéroportuaires (EGSA) compétent.

Les redevances passagers : sont perçues sur tout passager embarqué dans un aérodrome Algérien ouvert à la circulation aérienne publique, sur des services aériens de transports publics réguliers ou non réguliers et à destination d'un aérodrome Algérien ou de tous autres aérodromes.

Les redevances « frêt » : sont perçues pour tout frêt embarqué ou débarqué dans un aérodrome Algérien ouvert à la circulation aérienne publique.

Les redevances dues pour les passagers embarqués et le frêt embarqué ou débarqué par des exploitants d'aéronefs au sens de l'article 6 de la loi n° 64-166 du 8 juin 1964 susvisée, au titre de services aériens de transports publics non réguliers ou privés sont versées par les assujettis à chaque établissement de gestion de services aéroportuaires (EGSA) compétent.

Les modalités d'application du présent texte seront précisées par instruction conjointe du ministre des finances et du ministre des transports

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1988.

Le ministre P. le ministre des finances, des transports, Le secrétaire général, Rachid BENYELLES. Mokdad SIFI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263