ج.ر عدد 83 لسنة 1977

نصوص هذا العدد (27)

Décret n° 77-194 Décret n° 77-194 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1978, au ministre de l'intérieur
Décret n° 77-192 Décret n° 77-192 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1978, au ministre des affaires étrangères
Décret n° 77-215 Décret n° 77-215 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,. par la loi de finances pour 1978, au secrétaire d'Etat au plan
Décret n° 77-205 Decret n° 77-205 du 31 décembre 1977 portant répartition des credits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, р. 1085
Décret n° 77-208 Décret n° 77-208 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l'habitat et de la construction
Décret n° 77-212 Décret n° 77-212 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de la jeunesse et des sports
Décret n° 77-209 Décret n° 77-209 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre du commerce
Décret n° 77-193 Décret n° 77-193 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la toi de finances pour 1978, au ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, 1046
Décret n° 77-200 Décret n° 77-200 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1978, au ministre des moudjahidine
Loi n° 77-02 Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Décret n° 77-196 Décret n° 77-196 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre des trans ports
Décret n° 77-216 Décret n° 77-216 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au budget annexe des irrigations
Décret n° 77-210 Décret n° 77-210 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de l'information et de la culture
Décret n° 77-204 Décret n° 77-204 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de la justice
Décret n° 77-202 Décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de la santé publique
Décret n° 77-203 Décret n° 77-203 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l'éducation
Décret n° 77-211 Décret n° 77-211 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre du tourisme
Décret n° 77-199 Décret n° 77-199 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des finances
Décret n° 77-214 Décret n° 77-214 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques
Décret n° 77-213 Décret n° 77-213 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l'industrie lourde
Décret n° 77-198 Décret n° 77-198 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des industries légères
Décret n° 77-206 Décret n° 77-206 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances por 978, au ministre des postes et télécommunications
Décret n° 77-195 Décret n° 77-195 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement
Décret n° 77-800 Décret n° 77-800 du 31 décembre 1977 portant répartition des
Décret n° 77-197 Décret n° 77-197 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des travaux publics
Décret n° 77-207 Décret n° 77-207 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre du travail et de la formation professionnelle
Décret n° 77-201 Décret n° 77-201 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre auprès de la Présidence de la République chargé des affaires religieuses

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE

- LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, p. 1029. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décret n° 77-192 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1978, au ministre des affaires étrangères, p. 1044. Décret n° 77-193 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la toi de finances pour 1978, au ministre de l’agriculture et de la révolution agraire, 1046. Décret n° 77-194 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’intérieur, p. 1050. Décret n° 77-195 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement, p. 1054.

1028 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-196 du 31 décembre 1977 portant répartition des | crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre des trans ports, p. 1057. Décret n° 77-197 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des travaux publics, p. 1060. Décret n° 77-198 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des industries légères, p. 1064, Décret n° 77-199 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des finances. p. 1066. Décret n° 77-200 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1978, au ministre des moudjahidine, p. 1069. Décret n° 77-201 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre auprès de la Présidence de la République chargé des affaires religieuses, p. 1072. Décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de la santé publique, p. 1075. Décret n° 77-203 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’éducation, p. 1078. Décret n° 77-204 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de la justice. p. 1082. Decret n° 77-205 du 31 décembre 1977 portant répartition des credits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, р. 1085. Décret n° 77-206 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances por 978, au ministre des postes et télécommunications, p. 1087. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-207 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre du travail et de la formation professionnelle, p. 1089. Décret n° 77-208 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’habitat et de la construction, p. 1092. Décret n° 77-209 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre du commerce, p. 1095, Décret n° 77-210 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de l’information et de la culture, p. 1098, Décret n° 77-211 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre du tourisme, p. 1102. Décret n° 77-212 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de la jeunesse et des sports, p. 1105, Décret n° 77-213 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’industrie lourde, p. 1108, Décret n° 77-214 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques, p. 1110. Décret n° 77-215 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,. par la loi de finances pour 1978, au secrétaire d’Etat au plan, p. 1111. Décret n° 77-216 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au budget annexe des irrigations, p. 1113.

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1029 LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154; Après adoption par l’assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE I Conditions générales de l’équilibre financier Article 1**. A/ Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l’Etat, continuera à être opérée pendant l’année 1978, conformément aux lois. ordonnances et textes d’application en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à étre perçus en 1978, conformément aux lois, ordonnances et textes d’application en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales aux établissements publics et organismes dûment habilités. B/ Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances et textes d’application en vigueur et par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites à peine, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Sont également punissables des peinés prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront sans autorisation de la loi accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques. C/ Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle, sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, les personnels d’autorité, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu’ils ont sous leur responsabilité. Art. 2. Conformément à l’état «A» annexé à la présente lói, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général, sont évaluées à la somme de 32.565.000.000 DA (trente deux milliards cing cent soixante cinq millions de dinars). Art. 3. Le ministre des finances est autorisé à procéder:

à des émissions permanentes auprès du public, de bons d’équipement sur formules, destinés au financement des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d’arrêtés;
à des émissions de bons d’équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics;
à des opérations d’emprunts de l’Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d’émission de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l’amortissement de la dette publique ;
à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie. Art. 4. - Sont obligatoirement déposés auprès du trésor publio les fonds : des offices et établissements publics à caractère administratif; des compagnies et des mutuelles d’assurances ;

des organismes, caisses et mutuelles de sécurité sociale; des organismes, caisses de retraite et d’épargne. Les conditions de rémunération des dépôts des organismes ci-dessus sont fixées par décret. Art. 5. Il est ouvert, pour l’année 1978, pour le financement des charges définitives du budget général :

un crédit de 18.165.000.000 DA (dix-huit milliards cent soixante cinq millions de dinars), pour les dépenses de fonctionnement, réparties par ministère conformément à l’état < B > annexé à la présente loi;
un crédit de 14.300.000.000 DA (quatorze milliards trois cent millions de dinars), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparties par secteur conformément à l’état « C > annexé à la présente loi. Art. 6. Pour l’année 1978 correspondant à une année charnière entre deux plans, les dépenses d’équipement afférentes aux investissements planifiés des entreprises du secteur public et du secteur socialiste qui poursuivent des objectifs prévus aux deux plans précédents seront fixées par décret. Les réalisations afférentes aux investissements planifiés financés sur concours temporaires pour la tranche de l’année précédente ainsi que les projections pour cette année charnière feront l’objet d’une communication à l’Assemblée populaire nationale. Art. 7. Le financement des investissements planifiés des entreprises, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré selon des proportions déterminées par le ministre des finances:
par des prêts à long terme, consentis par les institutions financières spécialisées ;
par des prêts bancaires, à moyen terme, escomptables auprès de l’institut d’émission;
par des concours extérieurs mobilisés par le trésor et les banques. Les entreprises publiques ne peuvent bénéficier des concours extérieurs que sur autorisation expresse du ministre des finances;
éventuellement, par des concours définitifs du budget de l’Etat et par des fonds propres des entreprises. Art. 8. Durant l’année 1978, le trésor public est autorisé à consentir des prêts pour restructuration financière ét pour constitution du fonds de roulement complémentaire aux entreprises autogérées et aux entreprises socialistes. L’octroi des prêts de restructuration aux entreprises est subordonné à l’élaboration d’un plan de restructuration approuvé par le ministre des finances. Les prêts visés à l’alinéa premier du présent article sont imputés au débit du compte spécial nº 304-408 intitulé << restructuration financière des entreprises publiques et autogérées ». L’octroi de ces prêts se fait dans la limite d’un plafond fixé par décret.

1030 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les prêts accordés à ce titre font l’objet d’une communication à la commission du plan et des finances de l’Assemblée populaire nationale. CHAPITRE I Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor Art. 9. Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1978, à la somme de : sept cent quarante trois millions de dinars (743.000.000 DA). Art. 10. Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1978, à la somme de: trente millions de dinars (30.000.000 DA). Le prix de base de l’eau ainsi que les modalités d’assiette, de recouvrement et du contentieux des redevances pour distribution des eaux, revenant au budget annexe des irrigations sont fixés par décret. Art. 11. - La répartition, par chapitre, des crédits ouverts, en vertu des dispositions des articles 5, paragraphe I (budget de fonctionnement), 9 et 10 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances. La répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d’équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, est effectuée par décision du ministre des finances, conformément aux autorisations de programme fixées aux objectifs physiques du plan. Art, 12. Les modifications à la répartition par chapitre, des crédits ouverts par la présente loi de finances, au titre du budget de fonctionnement et des budgets annexes, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances. Art. 13. - Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l’article 11, deuxième alinéa (budget d’équipement: concours définitifs), sont opérées par décision du ministre des finances. Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d’un même secteur. Art. 14. - Les crédits ouverts pour 1978, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l’objet d’un programme d’emploi fixé par décret pris sur rapport du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et de la révolution agraire et du ministre de l’intérieur. Les modifications à la répartition des crédits visés à l’alinéa ci-dessus s’effectuent dans les mêmes formes. Les modifications à la répartition par chapitre des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali. Art. 15. Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix, est fixé pour 1978, à neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA), totalement couvert par des subventions du budget de l’Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d’emploi fixé par décret. Art. 16. Les dépenses relatives à la gestion, à l’entretien et aux grosses réparations des biens dévolus à l’Etat, en application de l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, seront arrêtées dans une nomenclature fixée par décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur. Le programme annuel d’entretien élaboré par le wali sur la base des crédits alloués par le ministre de l’intérieur est approuvé par l’assemblée populaire de wilaya. Les modifications à la répartition des crédits entre wilayas, sont effectuées par décision du ministre de l’intérieur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Les modifications à la répartition interne des crédits alloués à chaque wilaya sont effectuées par décision du ministre de l’intérieur. Art. 17. Les plafonds des budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires, sont fixés, en recettes et en dépenses, par décret pris sur rapport conjoint du ministre de la santé publique et du ministre des finances. Le décret pris en application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, détermine le financement des dépenses assurées par l’Etat, les collectivités locales et organismes de sécurité sociale. Art. 18. Les propositions relatives au budget de fonction nement des ministères et des conseils exécutifs de wilaya, les états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements relevant des secteurs sanitaires, des caisses et des mutuelles de sécurité sociale, des mutuelles d’assurance, des organismes et caisses de retraite, des établissements publics à caractère administratif et des établissements à caractère industriel et commercial subventionnes doivent parvenir au ministère des finances avant le 15 mai de chaque année. Les propositions relatives au budget d’équipement et aux investissements planifiés des entreprises, doivent parvenir au ministère des finances et au secrétariat d’Etat au plan avant le 1er juin de chaque année. Art. 19. Les dépenses et les recettes de chacune des caisses de retraite et de sécurité sociale font l’objet d’un budget fixé par décret pris sur rapport du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés. Les modifications à la répartition des dépenses autorisées entre les différentes caisses sociales seront effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés. Les modifications à la répartition des crédits alloués à chaque caisse sociale sont opérées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés. Les budgets des organismes précités sont exécutés en application de la réglementation en vigueur régissant les établissements publics. Les dépenses au titre des prestations sociales ne sont pas soumises au visa préalable du contrôle financier Le paiement des prestations sociales s’effectue même au-delà des crédits inscrits aux chapitres budgétaires correspondants : par tous les comptables publics; par des billeteurs agréés auprès des caisses de sécurité sociale et auprès des unités de production. Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés fixera les modalités pratiques d’application. Art. 20. Sont abrogées les dispositions de l’ordonnance n° 69-2 du 17 janvier 1969 complétant l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 ainsi que les dispositions des articles 20 à 25 de l’ordonnance n 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 relatives aux versements par les entreprises publiques de la contribution spéciale au budget de l’Etat. Les créances à recouvrer auprès des entreprises socialistes au titre de la contribution spéciale sont éteintes. Art. 21. Sont abrogées les dispositions des articles 26, 27 et 28 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 relatives aux fonds constitués par les dotations aux amortissements et réserves des sociétés nationales et établissements publics à caractère industriel et commercial. Art. 22. La ligne n° 08-38 du compte n° 201.008 « Recettes pour ordre » intitulée: <<< Prélèvement de 10% sur le produit des redevances allouées à l’occasion des expertises effectuées avec le concours du service des mines et du service des instruments de mesure», est clôturée à compter du 30 novembre 1976.

31 décembre 1977 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 23. - Les recettes de l’espèce qui seront désignées sous le terme de < prélèvement de 10% sur le produit des redevances allouées à l’occasion des expertises effectuées avec le concours du service de la direction générale de l’énergie et des hydrocarbures, du service de la direction des mines et de la géologie et du service des instruments de mesure», seront désormais imputées au compte n° 201.007, ligne 07.10 < Produits divers du budget ». Art. 24. Le ministre des finances est autorisé à prendre toute mesure permettant d’assurer le recouvrement des créances impayées des administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste. A cet effet, le ministre des finances est habilité: à payer sans ordonnancement préalable sur les chapitres budgétaires concernés des administrations, des collectivités locales ou organismes publics débiteurs, le montant de ces créances impayées. Dans le cas où les crédits sont insuffisants dans un chapitre, il sera alimenté par prélèvement d’office sur tout autre chapitre, à l’exception de ceux abritant des crédits destinés à la couverture de dépenses obligatoires et ce, quel que soit le budget concerné. à débiter d’office du montant des créances impayées le compte bancaire ou tout autre compte courant des entreprises socialistes et organismes publics débiteurs même s’ils sont à découvert ; è arbitrer tous litiges portant sur le montant des créances; à édicter toute réglementation propre à la réalisation des prescriptions ci-dessus. Art. 25. Tout paiement pour achat de véhicule neuf à usage personnel est effectué à compter du ler janvier 1980: soit au moyen d’un chèque spécial délivré par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou par une banque nationale. La délivrance de ce chèque est subordonnée à l’existence d’un compte d’épargne ayant produit un montant minimal de 800 DA d’intérêts cumulés; soit au moyen d’un chèque trésor délivré contre remise de bons d equipements nominatifs ayant produit מט montant minimal d’intérêts équivalent. La procedure prevue ci-dessus n’est pas applicable aux cessions de véhicules faites par les institutions du Parti et de l’Etat les administrations, les organismes et entreprises publics au profit des travailleurs bénéficiant de prêts prévus par un texte réglementaire. Un arrête du ministre des finances fixera les modalités d’application du présent article. Art. 26 A compter du 1er janvier 1981. il est accorde une priorité au candidat à l’acquisition de terrain destinė à la construction de logement individuel ou coopératit lorsque le paiement est effectué : soit au moyen d’un chèque spécial délivré par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou par une banque nationale. La délivrance de ce chèque est subordonnée à l’existence d’un compte d’épargne ayant produit un montant minimal de 600 DA d’interêts cumulés, soit au moyen d’un chèque tresor délivré contre remise de bons d’équipements nominatifs ayant produit מט montant minimal d’intérêts équivalents. Les intéressés pourront benéficier des dispositions prévues par les textes régissant l’épargne-logement. Un arrêté du ministre des finances fixera les modalites d’application du présent article. Art. 27 A l’exception de ceux de moins de mille deux cents dinars (1200 DA), tous les paiements de l’Etat, des collectivités locales, des offices et établissements publics à caractère administratif, entreprises socialistes entreprises autogérées et coopératives, ne peuvent s’effectuer que par voie de crédit d’un compte courant postal, d’un compte courant bancaire ou d’un compte tresor. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1031 Art. 28. Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque leur valeur de dépasse pas 5000 dinars, les importations sans paiement dépourvues de tout caractère commercial et ne faisant pas l’objet d’une prohibition particulière. Les marchandises importées dans le cadre des dispositions du présent article, sont soumises à une taxation forfaitaire selon l’un des taux suivants : taux de 50% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, inférieur ou égal à 50%; taux de 75% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 50% et inférieur à 75%; taux de 100% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 75% et inférieur å 100%; taux de 150% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou superieur à 100% et inférieur à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylettes; taux de 200% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 150%. Toutefois, sont exclues du champ d’application des présentes dispositions et demeurent soumises à leur législation spécifique a) les importations sans paiement effectuées dans le cadre d’un changement définitif de résidence; b) les importations de véhicules automobiles entrant dans la catégorie de ceux soumis à immatriculation; c) les marchandises prohibées à titre absolu; d) les importations sans paiement de bijoux et objets en matières ou métaux précieux et de marchandises passibles de droits indirects qui sont soumis à leurs droits et taxes propres Cependant, ces articles sont dispenses de l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, dans la limite du montant prévu à l’alinéa oremier du présent article. Les importations sans paiement dont la valeur n’excède pas mille dinars ne sont pas concernées par les présentes dispositions. Les conditions d’application des présentes dispositions seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances. Art 29. Les véhicules importés sans paiement dans le cadre des dispositions de l’article 115 de l’ordonnance n’ 76-114 du 29 décembre 1976 et des textes subséquents ne doivent pas avoir plus de trois ans d’âge à la date de leur importation. Art. 30 - Les pièces détachées importées par les wilayas, tant pour leur propre compte que pour celui des communes et par les entreprises socialistes, peuvent être dedouanees sans formalités du commerce extérieur dans la limite d’un credit annuel dont le montant est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre des finances. Art. 31. Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relatives aux conditions d’importation de marchandises, le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général ‘importation est fixé par décret. Les nodifications éventuelles intervenant en cours d’année sont également fixées dans les mêmes formes. CHAPITRE III Dispositions fiscales Section 1 Régime de la parafiscalité Art 32 Aucune taxe parafiscale ne peut être instituse et perçue qu’en vertu d’une disposition de la loi de finances.

1032 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 83. - Sont considérées comme taxes parafiscales tous droits, taxes et redevances perçus au profit d’une personne morale autre que l’Etat, les wilayas et les communes et figurant sur un état spécial annexé à la loi de finances. Art. 34. - A compter du 1er janvier 1978, seules continueront à être perçues les taxes parafiscales figurant annuellement sur l’état spécial annexé à la lot de finances prévu à l’article 33 ci-dessus. Art. $5. Les taxes parafiscales sont classées à l’état spécial annexé - à la loi de finances et prévu à l’article 34 ci-dessus sous les rubriques suivantes :

sécurité sociale, assistance et solidarité ;
régulation des marchés;
divers. A l’intérieur de ces rubriques, l’état spécial annexé à la lot de finances comporte, en outre, les indications suivantes :
la dénomination de chaque organisme bénéficiaire du produit des taxes parafiscales;
la référence au texte législatif creant ces taxes;
leur taux ;
le montant des recettes prévues. Art. 36. Chaque année et au plus tard le 30 avril, les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales doivent déposer auprès des services du ministère des finances un état prévisionnel de leur compte d’exploitation faisant apparaître leurs recettes et leurs dépenses pour l’année à venir. Art. 37. L’assiette, le recouvrement et le contentieux des taxes parafiscales sont soumis aux règles et procédures applicables en matière d’impôts et taxes perçus au profit du budget de l’Etat. Un prélèvement de 4 % est effectué au profit du budget de l’Etat sur les taxes parafiscales assises et recouvrées par l’administration fiscale. Art. 38 - Les caisses et mutuelles de sécurité sociale perçoivent directement les cotisations leur revenant. Le ministre des finances peut exceptionnellement autoriser d’autres organismes à recouvrer directement les taxes parafiscales qui leur sont affectées. Art. 39. Dans tous les cas, les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales - sont placées, outre la tutelle du ministère technique compétent, sous la surveillance des services du ministère des finances qui contrôlent le recouvrement des taxes parafiscales, leur gestion et leur utilisation. Art. 40. Sans préjudice des sanctions applicables en matière de contrôle des prix, toute majoration en sus des marges commerciales fixées par décret, est considérée comme un prélèvement fiscal qui doit être immédiatement versé au trésor par l’organisme public ou privé ayant commis cette infraction. Art. 41. Le prélèvement visé à l’article 40 ci-dessus est soumis aux règles d’assiette, de recouvrement, de contentieux et de prescription qui régissent les taxes sur le chiffre d’affaires. Section II Impôts directs Art. 42. L’article 8 du code des impôts directs est complété comme suit : < Art. 8. 6 A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les trois premières années de leur activité. Les bénéfices résultant du fait de cette exonération doivent être affectés aux fonds de réserve. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ». Art. 43. L’article 182 du code des impôts directs est complété par un quatrième paragraphe rédigé comme suit: < Art. 182. - 4- A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d’une exonération du versement forfaitaire pendant les cinq premières années de leur activité. Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ». Art. 44 Il est ajouté à l’article 257 du code des impôts directs un 7º rédigé ainsi qu’il suit: 7° A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d’une exonération de la taxe sur l’activité industrielle et commerciale pendant les cinq premières années de leur activité. Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ». Art. 45. L’article 147 du code des impôts directs est modifié comme suit : « Art. 147. Sont affranchis de l’impôt sur les traitements et salaires, les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute ramenée au mois, éventuellement et arrondie à la dizaine de dinars inférieure, n’excéde pas 800 DA. En tout état de cause, l’application des dispositions de l’article 155 ci-après ne doit pas entraîner la perception d’une rémunération mensuelle inférieure au montant sus-indiqué ». Art. 46. Les articles 175 181 du code des impôts directs sont abrogés. Art. 47. L’article 256 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 256. - Sous réserve des dispositions de l’article 342 et suivants ci-après, la taxe est établie, chaque année, sur le chiffre d’affaires réalisé pendant la période dont les résultats sont retenus en conformité de l’article du présent code, pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, n’est compté que pour 40%: Le montant des ventes au détail non passible de la taxe sur les prestations de services et portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de Groits indirects; Le montant des ventes en gros. Pour l’application de cette dernière disposition, sont considérées commė ventes en gros, les ventes faites soit à des commerçants en vue de la revente, soit, dans les mêmes conditions de prix et de quantité, à des entreprises, exploitations ou collectivites publiques ou privées. La même réduction du chiffre d’affaires imposable est accordée aux entreprises, sociétés ou collectivités visées à l’article 7 du présent code. Une réfaction de 75% est accordée sur le montant des ventes au détail de l’esserice normale et de l’essence super ainsi que sur les ventes au détail des produits de large consommation soutenus par le budget de l’Etat dont la liste figure aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974, réconduits et complétés par les articles 35 et 103 des lois de finances pour 1976 et 1977. En outre, le montant du chiffre d’affaires ayant éventuellement subi la réfaction de 60% ou de 75% suivant le cas, dans les conditions prévues ci-dessus en faveur des commerçants

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA détaillants, est diminué de 20% en ce qui concerne les contribuables ayant la qualité de membre de l’ALN ou de l’OCFLN Cette réduction applicable aux deux premières annees d’activite ne bénéficie, toutefois, pas aux contribuables soumis au regime d’imposition d’après le bénéfice réel » ». Art. 48. - L’article 307 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit: « Art. 307. - 1. Sont exonérées les propriétés bâties loudes dans la mesure ou le revenu net procuré par la location ne dépasse pas 300 DA par mois et qu’il constitue l’unique ressource de leurs propriétaires. Sont exonéres de la taxe les immeubles bâtis, constituar.t l’unique propriété et l’habitation principate de leurs propriétaires. lorsque le montant de l’imposition annuelle ne dépasse pas 300 DA.

Sont exemptées de la taxe foncière pendant une durée de 15 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant ceile de leur achèvement les constructions et additions de construction dont le prix de revient est égal ou inférieur à 300.000 DA. Un abattement de 300.000 DA est accordé pendant une durée de cing ans à compter du 1er janvier de l’année suivant cells de leur achèvetnefit pour les constructions et additions de construction dont le prix de revient est supérieur à 300.000 DA, Exception faite des propriétés visées au paragraphe 1 dư présent article, l’exemption ne trouve paş a s’appliquer lorsque lesdits immeubles font l’objet d’une location ». Art, 49. L’article 57 du code des impôts directs est modifié comme suit : Art. 57. En ce qui concerne la production littéraire, scientifique, artistique - ơu cinematographique, lorsque les honoraires, cachets, droits d’auteur ou d’inventeur et autres rémunérations de même nature, sont payés par un organisme public, les bénéficiaires sont imposés par voie de retenue à la source. Les organismes payeurs sont tenus d’opérer lesdites rétenues, at moment de chaque paiement par application d’un taux de 24% sur le montant brut des sommes versées, Toutefois, ce taux de 24%. est ramené à 10% pour les auteurs et créateurs d’œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, La retenue à la source est opérée pour le compte du trésor ». Art. 50. L’article 413 4ème alinéa du code des impôts directs est modifié comme suit: N° du tarif Désignation des produits douanier 27-09 Sans changement 27-10 A HUILES LEGERES ET MOYENNES Super-carburant Essence de pétrole Autres …… .. B. HUILES LOURDES Gas-oil (Le reste sans changement). REPUBLIQUE ALGERIENNE 1033 « Le déménagement …… dès la mise en recouvrement du roie (sans changement) Entraine egalement l’exigibilite immédiate et totale l’émission complémentaire ou supplémentaire d’un rôle d’impôts directs et taxes assimilees >. Art. 51. L’article 46 de l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est modifié comme suit : << Le tarif journalier de frais de garde des meubles et des récoltes saisis par l’administration des contributions diverses est fixé pár arrêté du ministre des financee. Le taux doit être différent selon qu’il s’agit d’objets dont ja garde est exempte de difficultés et peut être assurée par une personne domiciliée ou résidant à proximite des lieux où sent entreposés lesdits objets. ou d’objets de valeur importante déposés dans des lieux où leur garde présente des difficultés et impose des sujétions particulières à la personne qui en est chargée. Le gardien désigne peut bénéficier, en plus des frais susvisės, dit remboursement aes dépenses justifiées, sans que le montant de l’indemnité excède la moitié de la valeur des objets gardés. Toutefois, si la garde est confiée à une fourrière publique ou à des magasins généraux pratiquant des tarifs spéciaux, il est fait application desdits tarifs », Art. 52. L’article 18 de la loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse algérienne d’assurance et de réassurance (CAAR) et relatif au régime fiscal de la CAAR est modifié comme suit: « Art. 18. Les activités de la caisse algérienne d’assürance et de réassuranc sont soumises à la législation fiscale en vigueur ». : Art. 53. Le montant du bénéfice imposable se rapportant aux activités de transport par cañalisation des hydrocarbures liquides ou gazeu est passible d’un impôt direct calculé au taux de soixante dix pour dent (70%). Section III Impôts directs Art. 54. Le tableau figurant à l’article 404 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu’ll suit : Droit fixe Unité Quotité Τ.Α.V. de perception (DA) .. .. .. ………. HI 98,06 20% HI 92.99 20% 33.21 20%

1034 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 55. - Le tableau comportant le tarif du droit intérieur de consommation sur les tabacs annexé a l’article 262 du code des impôts indirects est modifié comme suit : Désignation des produits Droit fixe Taxe en DA ad valorem L. CIGARETTES : (à l’exclusion des cigarettes de goût américain et anglais) A. Cigarettes de fabrication nationale: a) Cigarettes vendues aux consommateurs jusqu’à 62,60 DA le kg 17,35 35% b) Cigarettes vendues aux consommateurs de 62,61 à 75,00 DA le kg 18,00 40% c) Cigarettes vendues aux consommateurs de 75,01 à 102,50 DA le kg 25,45 45% d) Cigarettes vendue aux consommateurs de 102,51 à 137, 50 DA le kg 37,70 45% e) Cigarettes vendues aux consommateurs à plus de 137,50 DA le kg 48,30 45% () Cigarettes d’un prix courant inferieur à 39,90 DA le kg, vendues à l’intendance militaire dans la limite d’un contingent fixé semestriellement par arrêté 10,10 Néant B. - Cigarettes d’importation : a) Cigarettes vendues aux consommateurs de 114,00 à 130,00 DA le kg 36,30 45% .. b) Cigarettes vendues aux consommateurs à plus de 130,01 DA le kg 47,45 45% …. (Le reste sans changement). Art. 56. - L’article 340 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu’il suit : < Art. 340. 1° - 2° Une taxe ad valorem de 50% sur une valeur forfaitaire fixée par hectogramme à : Ouvrages Ouvrages Ouvrages d’importation de fabrication locale Or Jaune ou rouge 4.000 DA 2.000 DA Or blanc ou gris 5.000 DA 5.000 DA Argent 350 DA 30 DA Platine 15.000 DA 15.000 DA (Le reste sans changement). Art. 57. L’article 44 de l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 est modifié ainsi qu’il suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Art. 44. Il est institué au profit du budget de l’Etat, une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix assise et recouvrée comme en matière d’impôts indirects. La liste des produits (le reste sans changement) … Art. 58. Le tableau comportant la liste et les tarifs des produits soumis a la taxe spécifique additionnelle de soutien des prix, annexé à l’article 476 du code des impôts indirects, est modifié et completé comme suit : No du tarif Liste des produits Caracté- Tarifs douanier taxables ristiques en DA .. .. …. .. …. Ex 02-01 A Viandes ovines et bovines d’importation 7 DA le kg .. .. …. .. …. .. 04-03 Beurre d’importation 8,50 DA le kg Ex 04-05 A Œufs en coquilles frais ou conservés d’importation 5 DA la centaine Autres œufs en coquilles 5 DA d’importation la centaine Ex 04-06 Miel naturel d’importaion 8 DA le kg .. .. …. .. Ex 08-04 3 Raisins secs d’importation 1,50 DA le kg …….. …. ….. ……. .. .. Autres amandes d’impoг- tation 0,50 DA le kg .. .. .. .. .. .. Ex 08-12 A Pruneaur séchés d’impor- Cation 0,50 DA le kg .. .. .م Ex 09-02 The vert d’importation 1,50 DA le kg 09-04 Poivres (du genre PI- R) 2,00 DA le kg Piments (du genre d’importation 2,00 DA le kg .. .. .. …. :. Ex 12-01 3 Arachides en coques d’im- 1,50 DA portation Arachides décortiqués 1,50 DA d’importation .. …. …… Ex 20-02 A romates et purées de tomates d’importation. en boîtes, vases, bocaux tubes et similaires 1,50 DA Tomates et purees de tomates d’importation autrement présentees 1,50 DA Art 59. La taxe spécifique additionnelle frappant les produits visés au tableau figurant à l’article 58 ci-dessus, demeure à la charge de l’importateur. Art. 60. Le prix du lait est fixé par décret. Art. 61. Il est créé au code des impôts indirects un titre X bis ainsi conçu :

31 décembre 1977 JOURNAL OFFIOIEL DE LA TITRE X bis TAXE POUR UNAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION Chapitre I Champ d’application et tarif Art. 485 bis. - Il est perçu suivant les modalités déterminées par les articles ci-dessous une taxe pour usage des appareils de radiodiffusion et de télévision comportant: 1”) un droit fixe blinestriel à la charge de chaque abonne domestique de In BONELGAZ de : 8 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée cat supérieure à 20 DA et inférieure ou égale à 50 DA; 12 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure a 50 DA et inférieure ou égale 100 DA; 25 DA lorsque in consommation de courant électrique facturée est supérieure a 100 DA et pour les établissements hôteliers. 2*) un droit spécifique sur les produits désignés ci-après : Produits taxables Tarifs Appareils récepteurs de radiodiffusion combinés ou non: dont le prix de vente au public est inférieur ou égal à 300 DA 30 DA l’unité dont le prix de vente au public est supérieur à 300 DA et inférieur à 600 DA 60 DA l’unité dont le prix de vente au oublic est égal ou supérieur à 600 DA 100 DA l’unité Apparells récepteurs de télévision combinés ou non: en noir et blanc 100 DA l’unité en couleurs 500 DA l’unité Antennes pour le captage des émissions télévisées 40 DA l’unité 3º) Un droit de 20% perçu sur les piles électriques (valeur toutes taxes comprises). Chapitre II Exonération Art. 485 ter Sont exonérés du droit spécifique et du droit sur la valeur, les produits destinés à l’exportation. Chapitre III Assiette, fait générateur et obligations des assujettis < Art. 485 quater. Le droit spécifique et le droit calculé sur la valeur des piles électriques sont exigibles : sur les produits finis importés, à l’importation;

sur les produits de fabrication nationale, à leur sortie d’usine; sur les produits importés occasionnellement par des personnes physiques ou morales pour leurs propres besoins. A l’importation, la taxe est assise et recouvrée par l’administration des douanes comme en matière de douane. << Art. 485 quinquiès. - Les dispositions des articles 479, 480, 481, 483 et 484 du présent code sont applicables aux redevables REPUBLIQUE ALGERIENNE 1035 de la taxe pour usage des apparells de radiodiffusion television. Art. 485 series. - LA BONELGAZ est chargée de collecter -t de verser le produit de ce droit fixe suivant les modalités d’assiette et de recouvrement fixées par arrêté du ministre des finances. Chapitre IV Affectation du produit de la taxe Art. 485 septies. - Le produit de la taxe pour usage des appareils de radiodiffussion et de télévision est versé au budget de l’Etat. Il est prélevé sur le montant des recouvrements effectués au titre du droit rixe, une quote-part de 4% attribuée à la BONELGAZ». Art. 62. Les dispositions des articles 101 à 112 de l’ordonnance n 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et des articles 346 à 352 du code des impôts directs, relatives aux redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) sont abrogées, Art. 63. Les opérations relevant des redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (RTA) sont intégrées dans le champ d’application de la taxe de prestations perçue pour usage des appareils de radiodiffusion et de télévision. Bection IV Taxe sur le chiffre d’affaires Art. 64, L’article 23 II-B du code des taxes sur le chiffre d’affaires est complété par un paragraphe X - 1º ainsi conçu: Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20%. Toutefois, il est fait application: I. D’un taux de 7% …………. (sans changement) …….. Π. - D’un taux de 10% : A) pour les travaux …. .. (sans changement) … B) pour les marchandises, denrées ou objets énumérés cá après : 1°- …. (sans changement) …….. …………. 10° -1°) Matières premières, produits et objets d’origine ou de fabricatión locale exclusivement: N° du tarif Désignation des produits douanier OUVRAGES EN METAUX COMMUNS Ex 82-13 Coutellerie de bureau (grattoirs, ouvre-lettres, etc…) Ex 83-06 Objets d’ornement intérieur, en cuivre ou en fer forgé Ex 94-03 Meubles en fer forgé OUVRAGES EN CUIR Ex 42-01 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux (selles, harnais, colliers, traits, genouillères, etc…) en cuir naturel Ex 42-02 Articles de maroquinerie et de gainerie constituant des contenants, en cuir natural

1036 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nº du tarif douanier Désignation des produits Ex 42-05 Autres ouvrages en cuir naturel : Enveloppes de poufs Ex 64-05 Mules et babouches en cuir naturel TISSAGE ET CONFECTION Ex 63-01 Laines en masse Ex 53-02 Poils fins ou grossiers, en masse Ex 58-03 Déchets de laine et de poils fins ou grossiers Ex 53-04 Effilochés de laine et de poils fins ou grossiers Ex 53-05 Laine et poils (fins ou grossiers), cardés ou peignés Ex 58-01 Tapis a points noués ou enroulés de laine ou poils Ex 61-0. Burnous et kachabias en laine ou en poils (fins ou grossiers) Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, brodés à la main, de style local tels que << badhia, sahariennes etc… > Ex 61-02 Vétements de dessus pour femmes et fillettes, brodés à la main, de style loof1 tels que «madjboud, karakou, sahariennes, etc…> Ex 62-01 Haïks en laine ou en poils (fins ou grossiers) Ex 62-02 Enveloppes de coussins en laine ou en poils (fins ou grossiers) Ex 58-09 Dentelles à la main Ex 58-10 Broderies à la main Ex 65-05 Coiffures orientales (fez, chéchias et similaires) MATIERES VEGETALES ET OUVRAGES DE SPARTERIE ET DE VANNERIE Ex 14-01 Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparterie Ex 46-01 Tresses et articles similaires en matière à tresser pour tous usages, même assemblés en bandes Ex 46-02 Matières à tresser, tissées à plat ou parallélisées, y compris les nattes, le. paillassons grossiers et les ciates, paillons pour bouteilles Ex 46-03 Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme ou confectionnes à l’aide des articles des numéros 46-01 et 46-02; ouvrages en luffa Ex 65-04 Chapeaux de pailles ou en autres fibres végétales MEUBLES ET OUVRAGES EN BOIS Ex 94-03 Meubles en bois sculptés de style local Ex 44-28 Autres ouvrages en bois, sculptés de style local, coffres, malles, mallettes, valises et articles similaires Ex 44-20 Cadres en bois, sculptés, pour tableaux, glaces et similaires Ex 44-24 Ustensiles de ménage en bois fabriqués dans toutes leurs parties sans le recours d’une machine Ex 96-06 Tamis de ménage REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Nº du tarif Désignation des produits douanier CUIVRE Ex 74-18 Articles de ménage en cuivre PRODUITS CERAMIQUES Ex 69-12 Vaisselle et articles de ménage en autres matières céramiques de fabrication artisanale : en terre comraune

en grès en faïence ou en poterte fine en autres matières céramiques Art. 65. Il est ajouté à l’article 11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires un paragraphe ainsi conçu : < Art. 11. Sous réserve ae se conformer aux dispositions de l’article 28 ci-après, peuvent bénéficier de le franchise de la taxe unique globale à la production : ……… Les achats de matières premières, d’agents de fabrication et de produits destinés à être incorporés dans les matériels à usage agricole et hydraulique bénéficiant de l’exonération de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues aux articles 80 et 81 de l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ». Art. 66, L’article 12-2° - I du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié en ses alinéas premier et dernier, comme suit : < Art. 12. Ouvrent droit à la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues à l’article 14 B ci-après : 1° les achats (Sans changement) 2° les achats (Sans changement) I. les redevables visés à l’article 7 1º du présent code (Sans changement) “ de biens visés au paragraphe II ci-après. Toutefois, les entreprises socialistes ayant la qualité d’assujetti en vertu de l’article 71° du présent code et bénéficiant de la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues précédemment peuvent acquérir, en franchise de cette taxe, lesdits biens utilisés à la fabrication de produits passibles de ladite taxe ou des mêmes produits exportés. …… Un exemplaire de cet état doit être joint au relevé sur lequel figurent les sommes déduites au titre de ces biens. Toutefois, pour l’application de la franchise de taxe, les entreprises socialistes bénéficiaires doivent fournir, à titre de justification, à leurs fournisseurs ou aux services des douanes au moment de l’achat ou de l’importation desdits biens, l’état susvisé comportant le visa du service des taxes sur le chiffre d’affaires compétent ». Art. 67. Le premier alinéa de l’article 14 B du code des taxes sur le chiffre d’affaires est complété comme suit: « Art. 14. Pour la liquidation (le reste sans changement) B. Les assujettis à la taxe unique globale à la production à l’exception des entreprises ocialistes pour le montant de la take ayant fait l’objet d’une franchise dans les conditions

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA prévues à l’article 122° I ci-dessus, sont autorisés à déduire chaque mois de la taxe unique globale è la production applicable à leurs opérations, le montant de celle qui figure sur leurs factures d’achats de matières ou produits visés à l’article 12 ci-dessus, ou qui a été acquittée lors de l’importation des mêmes matières ou produits ». … ….. (le reste sans changement) ……. Art. 68. L’article 284º alinéa du code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié : < Le contingent peut être augmenté par décision de l’administration fiscale (services centraux) après avis du sous-directeur des impôts de la wilaya et sur présentation de tous documents susceptibles de justifier la nécessité de l’augmentation sollicitée». Art. 69. L’article 128 du code des taxes sur le chiffre d’affaires portant tarif de la taxe est modifié et complété ainsi qu’il suit: < Art. 128. Le tarif de la taxe est fixé : 1°) à 4,80% Pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d’incendie sur les transports par air et par mer. 2°) à 8%: Pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente viagère, mais exception faite des contrats d’assurance de groupes pour lesquels le tarif est fixé à 7%. Toutefois, le tarif de 8% est réduit à 4% pour les contrats de rente viagère immédiate ou différée de moins de trois ans, lorsque au moment de la souscription du contrat, le souscripteur est âgé de plus de 60 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilite de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. 3°) à 10%: Pour toutes autres assurances y compris les risques d’incendie sur les transports par terre. Ce tarif est toutefois réduit de 20% pour les contrats d’assurances souscrits par la société nationale de transports ferroviaires (SNTF) pour son parc de véhicules lourds exclusivement (matériel d’exploitation). 4°) à 20%: Pour les assurances dites multirisques >. 5°) à 20%: Pour les assurances contre l’incendie autres que celles afférentes aux risques de transports terrestres, maritimes ou aériens prévus aux 1º et 3º ci-dessus. Art. 70. Il est ajouté à l’article 129 du code des taxes sur le chiffre d’affaires deux alinéas 4 et 5 ainsi rédigés : < Art. 129. Sont exonérés de la taxe: 1°) 2°) 3°) 4°) Les contrats d’assurance portant sur tous les risques agricoles. 5°) Les contrats d’assurance de crédits à l’exportation > Section V Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique giobale à la production Art. 71. La perception des droits de douane est suspendue jusqu’au 31 décembre 1978 pour les produits ci-après : N° du tarif douanier Désignation des produits 07-05 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés Ex 09-01 Café même torréfié 11-01 Farine de céréales REPUBLIQUE ALGERIENNE 1037 N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 11-02 Semoules de froment, de seigle et d’autres céréales 12-01 Graines et fruits oléagineux, même concassés Ex 15-07 Huiles fluides alimentaires 17-01 Sucres de betteraves et de cannes, à l’état solide Ex 17-02 Autres sucres (sirop de glucose, sucres et mélasses) 19-03 Pâtes alimentaires. Art. 72. La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu’au 31 décembre 1978 pour les produits ci-après: N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 09-01 Café même torréfié 12-01 Graines et truits oléagineux, même concassés Ex 15-07 Huiles fluides alimentaires 17-01 Sucres de betteraves et de cannes, à l’état solide Ex 17-02 Autres sucres (sirop de glucose, sucres et mélasses) 19-03 Pâtes alimentaires. Art. 73. - Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les produits sanguins ci-après, lorsqu’ils sont acquis par ie centre national de transfusion sanguine : N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 30-01 Globules rouges

Plasma liquide et sec Gamma Globuline Cyroprécipité et PPSB Fractions antihémophiles Immuno Globuline anti Det autres Réactifs biologiques d’origine humaine et animale Ex 35-02 Albumine humaine et bovine Art. 74. Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les animaux vivants de toutes espèces, lorsqu’ils sont acquis par les parcs zoologiques et des loisirs, la pharmacie centrale algérienne, l’université, l’office national de la recherche scientifique et l’institut Pasteur, Art. 75. Les articles et matériels dont la liste est donnée ci-dessous sont désormais passibles du taux réduit spécial (3%) des droits de douane et du taux réduit spécial (7%) de la taxe unique globale à la production, lorsqu’ils sont acquis directement par le ministère de la jeunesse et des sports tant pour son compte que pour celui des collectivités locales et des établis sements d’enseignement.

1038 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le code des taxes sur le chiffre d’affaires et le tarif douanier sont modifiés en conséquence. Nº du tarif douanier Désignation des produits Ex 28-18 Magnésie en pain Ex 39-07 Bouées de corps morts Ex 40-07 Elastique de sauts Ex 40-13 Vêtements et leurs accessoires entièrement en caoutchouc Cenues de plongée Ex 42-03 Vêtements et accessoires du vêtement de sport, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué Gants de boxe 8 onces Gants de boxe 10 onces Gants de boxe 12 onces Gants d’escrime gaucher Gants d’escrime droitier Ex 42-06 Cordages de raquettes de tennis en boyaux naturels Ex 59-04 Cordages de raquettes de tennis en matière synthétique. Ex 60-04 Maillots sans manches Maillots 1/4 manches Maillots de bains garçons Maillots de bains filles Ex 60-04 Chemises de lawn-tennis Justaucorps de gymnastique Maillots de gardien de buts Ex 60-06 Serre-mains Bandages de protection boxe Cuissards de cyclisme Genouillères Coudières Ex 61-01 Cuissettes de lawn-tennis Peignoirs de boxe Pantalons d’escrime Tenues d’escrime Pantalons de cyclisme Pantalons de golf Pantalons d’équitation Pantalons de yatching Anoraks pour ski de neige Ensemble de protection nylon Cuissettes de gardien de buts Ex 61-03 Maillots haltérophilie Maillots de lutte Ex 61-11 Ceintures de Judo Ex 62-04 Báches de protection des aires de réception de saut la perche REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 62-05 Gilets de sauvetage Ex 64-02 Chaussures de foot-ball pour terrains en terre battue Chaussures de foot-ball pour terrains synthétiques Chaussures de basket-ball Chaussures de lawn-tennis Chaussures de boxe Chaussures de lutte Chaussures d’haltérophilie Chaussures de ski de neige Chaussures de marche Pointes d’athlétisme pour saut en hauteur Pointes pour lancer de javelots Pointes pour lancer de marteaux Pointes pour lancer de poids et disques, Pcintes pour saut en longueur Pointes pour triple saut Pointes sprint et courses diverses Irainings tous sports Ballerines de gymnastique Ballerines de danse artistique Ex 64-04 Chaussures en autres matières (tissus, cartons, etc…) Ex 04-06 Protège-tibias Ex 65-05 Bonnets de water-polo Ex 65-06 Bonnets de plongée Casques de protection Ex 85-06 Aspirateurs de poussière pour piscine Ex 87-10 Vélos de course Ex 87-12 Accessoires pour vélos de course Ex 87-14 Bacs à magnésie roulants Ex 90-16 Hectomètres Decamètres Double décamètres Ex 90-28 Anémomètres Ex 93-04 Pistolets starter Ex 93-07 Balles pour pistolets starter Ex 96-02 Balais de nettoyage de fonds de piscines. Ex 97-04 Filets, ballons et tables de ping-pong Articles pour jeux de société (autres que jeux de cartes) 97-06 Articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l’athlétisme et autres sports, à l’exclusion des articles du 97-04.

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 76. - Sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amend de 5000 DA à 20. 000 DA, ou de l’une de ces deux peine seulement eux qui contreviennent aux dispositions de l’article 115 de l’ordonnance n° 76-114 du 29 decembre 1976 portant loi de finances pour 1977. Art. 77. Les véhicules automobiles importés sans palement et dédouanés en exoneration des droits es taxes sont soumis aux droits et taxes inscrits au tarif douanier lorsqu’ils sont vendus à compter du 1er janvier 1978 dans le deras de cinq ans après la date de leur dédouanement. Toutefois, les droits dus sont réduits de 50% pour les véhicules vendus dans le délai compris entre trois ans et cing ans à compter de la date de leur dédouanement. La valeur à prendre en considération pour le calcul des droits et taxes est celle du véhicule à la date de son importation. Les présentes dispositions sont applicables même en cas de cession gratuite. Art. 78. Le vendeur est tenu de faire la déclaration de vente de son véhicule automobile à un bureau de douane et d’acquitter les droits et taxes exigibles sur ce véhicule en application des dispositions de l’article précédent. Art. 79. - Le receveur des douanes compétent délivre au vendeur, en deux exemplaires, une quittance, de paiement des droits et taxes afférents au vénicule automobile mis en vente. Art. 80. Le vendeur est tenu de remettre un exemplaire de la quittance de paiement des droits et taxes à l’acheteur qui doit l’annexer au dossier de mutation de la carte grise. Tout dossier ne comportant pas la quittance visée à l’alinéa précédent, ne peut être accepté ar les autorites chargées des opérations de transtert de cartes grises des véhicules automobiles. Section VI Modification du taux des droits de douane Art. 81. Les taux des droits de douane applicables aux produits dont la tiste est donnée ci-après, sont modifiés comme suit : N An- Nou du tarif Désignation des produits ciens veaux douanier taux tax 02-03 Crustacés et mollusques, y compos les coquillages (méme separes de leur carapace ou coquille), trais (vivants ou morts), réfrigeres congelés, séches, salés ou en saumure. crustacés non decorti qués, simplement cuits à l’eau 40 70 Ex 04-04 Fromages toutes qualités. 25 40 04-05 A Œufs de gibier, à l’exclusion des œufs destinés à la couvaison du gibier. Ex 100 Ex 05-07 Peaux et autres parties d’oiseaux, revêtues de leurs plumes ou de leur duvet. 40 100 08-01 B Bananes fraiches. 25 40 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1039 No An- Nou- du taril Désignation des produits ciens veaux douanier taux taux 08-06 Pommes, poires et coings frais. 40 70 08-10 Frits, cuits ou non à l’état congelé, sans addition de sucre. 40 70 08-12 B Fruits séchés (autres que ceux des numéros 08-01 & 08-05 inclus). 40 70 Ex 21-04 A Harissa. 10 25 22-01 Eaux minérales, eaux gazeuses, glaces et neige. 25 70 25-15 Marbres, traversins écaussines et autres pierres calcaires de tallle ou de construction d’une densité apparente, supérieure ou égale à 2,5 et albâtre, bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage 40 70 25-16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage. 40 70 44-24 Ustensiles de ménage en bois. 40 70 46-03 Ouvrages en vannerie obtenus directement en forme ou confectionnés à l’aide des articles des numéros 46-01 et 46-02, ouvrages en luffa. 25 70 Ex 58-05 A Rubannerie en soie, en schappe et en bourrette de soie, en laine ou en poils. 40 70 Ex 58-07 D Articles contenant de l’or ou du platine. 70 100 60-02 Ganterie de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée. 70 100 Ex 61-02 Autres robes de soie et de schappe B III pour femmes. 70 100 Ex 61-05 Mouchoirs et pochettes de sole 70 100 64-02 Chaussures è semelles extérieures en cuir naturel artificiel ou reconstitue, chaussures (autres que celles du n° 64-01), à semelles exterieures en caoutchouc ou en matières plastiques artificielles 70 100 65-01 A Cloches pour chapeaux en feutre de poils ou de laine et de poils. 70 100 Ex 65-02 C Cloches en laine, soie, crin nature] ou autres fibres végétales. 70 100 Ex 66-01 Parapluies, parasols et ombrelles avec couvertures en soie ου scheppe. 40 100 66-02 Cannes (y compris les cannes i alpinistrses cannes siegest fouets, cravaches et similaires. 70 100

1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA No An- Nou- du tarif Désignation des produits ciens veaux douahier taux taux 60-10 A Eviers, lavabes, bidets, etc., an porcelaine. 25 100 09-11 A et B Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine colorée, dorée ou argentée. 40 100 Ex 69-18 Vaisselle et articles de ménage : D En autres matières céramiques. 25 40 71-01 Perles fines, brutes ou travaillées, non serties, ni montées, même enfilées pour la facilité de transport, mais non assorties. 70 100 Ex 71-08 B Autres diamants, saphirs, rubis, émeraudės brutes ou travaillées, autres. 70 100 71-03 B Pierres synthétiques ou reconstituées, brutes ou travaillées, autres. 70 100 72-01 Monnaies. Ex 100 Ex 73-40 B Boîtes à poudre et à fard, étuis à cigarettes ou à cigares, boites à tabac et similaires, gainés, dorés ou argentés. 25 70 Ex 74-19 Poudriers, bonbonnières et articles similaires, étuis à fard et similaires dorés, argentés ou émaillés. 25 70 Ex 78-16 Poudriers, bonbonnières, étuis à cigarettes, etc…, en aluminium. 25 70 Etuis à fard et similaires en aluminium dorés, argentés ou é maillés. > > Ex 80-06 Artieles de ménage en étain. 25 70 Ex 82-09 Couteaux fermants et canifs à manche en ivoire, nacre 40 100 Couteaux de table non fermants, à manche en ivoire. > Ex 85-15 Appareils récepteurs de télévision 10 25 en couleur, combines ou non avec appareil récepteur de radiodiffusion. Ex 87-09 Motocycles et vélocipèdes avec moteur d’une cylindrée égale ou Inférieure à 50 cm3. 40 70 Ex 87-10 Vélocipèdes sans moteur, à l’exclusion des vélos de course. 25 40 Ex 87-14 Remorques pour le camping. 25 70 Ex 94-01 Sièges, même transformables en lits et leurs parties, à l’exclusion de ceux et leurs parties spécialement conçus pour aérodynes et voitures automobiles. 40 70 Ex 95-01 Ouvrages en écaille. 70 100 Ex 95-02 Ouvrages en nacre. 70 100 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 No du tarif Designation An- Nou- douanier des produits ciens Veaux taux taux Ex 95-03 Ouvrages en ivoire. 70 100 97-04 B1 Billards diterusses », « japonnais et similaires et billards de table. 40 70 Ex 96-04 Plumes à écrire et pointes pour plumes en or ou en métaux précieux. 10 70 Art. 82, Les matériels et biens d’équipements non exonérés et destinés aux investissements planifiés des entreprises socislistes, peuvent bénéficier du taux réduit de 3% en matière de droits de douane. Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d’application. Section VII Enregistrement et timbre Art. 83. Il est créé au code du timbre un titre X bis ainsi conçu: < TITRE X BIS TAXE SUR LES TRANSACTIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES < Chapitre unique Assiette, champ d’application et tarif Art. 147 bis. Il est perçu au profit du budget de l’Etat, une taxe sur les transactions de véhicules automobiles de tout genre. Art. 147 ter. La taxe visée à l’article 147 bis el-dessus, est mise à la charge du vendeur à l’occasion de toute cessibi de véhicule automobile. Art. 147. quater. Les dispositions de l’article 147 ci-dessus ne sont pas applicables au moment de la première mise à la circulation sur le territoire national des vehicules importés, soit par la SONACOME, soit par les émigrés et les agents diplomatiques ou consulaires lors de leur retour en Algérié, sõit par les invalides de la guerre de libération nationale autorisés à acquérir un véhicule spécialement aménagé. Art. 147 quinquiès. Sont exonérées du paiement de la taxe: les cessions de véhicules ayant plus de 4 ans à la date de l’acte de vente, les cessions faites par les administrations, organismes et entreprises publics appelés à revendre leurs véhicules réformés, les cessions de véhicules accidentés et vendus sous la forme d’épaves, après accomplissement des formalités réglementaires en la matière, les cessions de véhicules faites par les institutions du Parti et de l’Etat, les administrations, organismes et entreprises publics au profit des travailleurs bénéficiant de prêts prévus par un texte réglementaire. Art. 147 sexiès. Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA N Liste des produits taxables du tarif douanier. Ex 87-02 A 10 Voitures particulières de tourisme ayant à la date de leur revente : 2 ans d’age et moins plus de 2 ans et moins de 4 ans Ex 87-02 A11 ei Bi Véhicules utilitaires ayant à la date de leur revente : 2 ans d’áge et moins

plus de 2 ans et moins de 4 ans Art. 147 septies. La perception de cette taxe se fait au moyen de timbres fiscaux mis en vente auprès des receveurs des contributions diverses. Les modalités d’assiette, de perception et de contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances». Art. 84. -Il est ajouté au code de l’enregistrement, un article ainsi conçu : Art. 267 bis. Les cessions par la commune à titre gratuit de logements en autoconstruction au profit des particuliers sont exonérées du droit de mutation et de la taxe spéciale à taux progressif prévus par les articles 252 et 352 du code de r’enregistrement >. Art. 85. Il est ajoute au code de l’enregistrement, un article ainsi rédigé : Art. 236 bis. Les successions provenant de fonds en dépôt à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance et bénéficiant aux ascendants, descendants ou au conjoint survivant, so t exonérées du droit de mutation par décès prévu par l’article 236 ci-dessus ». Section VIII Domaines Art. 86 L’exploitation des lièges des forêts domaniates donne lieu au versement au trésor, u profit du budget de l’Etat, d’une redevance égale à la valeur par quintal du liège sur pied. Art. 87. Pour la campagne de l’année 1977, la somme à verser au trésor est fixee à 27,28 DA par quintal de liège recolte. Un arrêté du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, Art. 88. Les actes portant vente aux epargnants par tes offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1041 Caractéristiques Tarifs en DA PUISSANCE de 2 à 6 CV 3.000 de 7 à 10 CV 5.000 de plus de 10 CV 8.000 de 2 à 6 CV 1.500 de 7 à 10 CV 2.500 de plus de 10 CV 6.000 CHARGE UTILE égale ou inférieure 4 tonnes 8.000 supérieure à 4 tonnes 15.000 égalę ou inférieure à 4 connes 5.000 supérieure à 4 tonnes 9.000 d’appartements compris dans les immeubles collectifs et construits dans le cadre de l’épargne-logement, sont exemptés de la taxe de publicité foncière au taux de 1,20%. Art. 89. Sont également exemptées de la taxe de publicite. Concière au taux de 1,20%, les transactions de toute nature réalisées entre les communes et les tiera et portant sur ins réserves foncières communales. Section IX Taxes applicables en matière de : Certificats d’inventeur et de brevets d’invention, Marques de fabrique, de commerce ou de service, Dessins et modèles, Appellations d’origine. Art. 90. Les taxes applicables en matière de certificats d’inventeur et de brevets d’invention, sont fixées comme suit:
Taxes pour les demandes de certificats d’inventeurs, de brevets d’invention ou de certificats d’addition; a) taxe de dépôt et de première annuité 300 DA b) taxe de dépôt de certificat d’addition 300 DA c) taxe de revendication de priorités multiples, par priorité revendiquée 80 DA d) taxe de publicité de certificat d’inventeur, brevet d’invention ou de certificat d’addition 500 DA II Taxe d’annuité : a) de la deuxième à la cinquième, par annuite 200 DA b) de la sixième à la dixième, par annuite 300 DA c) de la onzième à la quinzième, par annuité…… 400 DA d) de la seizième à la vingtième, par annuite …… 800 DA

1042 JOURNAL OFFICIEL DE LA III Taxes supplémentaires : a) taxe de publication de certificats d’inventeurs, brevets ou certificats d’addition: par tranche de cinq pages en plus des dix premières 150 DA b) taxe de publication des dessins : petit format: par feuille au-delà de 3 …….. 40 DA grand format: par feuille au-delà de 2 100 DA c) rectification autorisée d’erreurs matérielles : pour la première 50 DA

pour chacune des suivantes 10 DA d) taxe de transformation en demande de certificat d’inventeur ou de brevet d’invention d’une demande de certificat d’addition non encore délivré 100 DA e) taxe d’inscription de cession ou de concession d’une demande de brevet ou d’un brevet 300 DA f) taxe d’inscription de toute autre nature relative à une demande de brevet ou à un brevet 100 DA

surtaxe de retard pour le paiement des annuités de brevets d’invention dans le délai de grâce de six mois égale au montant correspondant à l’annuité non payée. IV Taxes pour l’obtention de renseignements: a) taxe de délibrance d’une copie officielle par page ou feuille de dessins 30 DA b) taxe d’authentification du fascicule imprimé d’un certificat d’inventeur, d’un brevet ou d’un certificat d’addition 30 DA c) taxe de délivrance d’un état des annuités d’un certificat d’inventeur ou d’un brevet d’invention 40 DA d) taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription au registre des brevets 50 DA e) taxe de recherche d’antériorité, par brevet 300 DA Art. 91. - Les taxes applicables en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service, sont fixées comme suit : I - Taxes de dépôt et d’enregistrement : a) taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt 300 DA b) taxe d’enregistrement par classe de produits ou services : de la lère à la 3ème 50 DA

de la 4ème à la 42ème …. 100 DA c) taxe de revendication de priorité, par priorité …. 80 DA II Taxes postérieures au dépôt : a) taxe de délivrance d’un certificat d’identité …. 100 DA b) taxe de renonciation à l’utilisation d’une marque.. 50 DA c) surtaxe de retard pour le renouvellement d’une marque dans le délai de grâce de six mois 100 DA d) taxe de recherche d’antériorité, par marque et par période de dix ans 200 DA e) taxe de correction d’erreur matérielle, par marque 50 DA f) taxe de délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document de marque 50 DA g) taxe de délivrance d’une copie de règlement d’utilisation d’une marque collective, par page 15 DA III Taxes relatives au registre des marques : a) taxe d’inscription d’un acte portant cession ou concession d’une marque, ou transfert par succession 200 DA Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 20 DA b) taxe d’inscription de toute autre nature relative à une marque 100 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Pour chacune des marques suivantes visées dans le même vordereau 10 DA c) taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription au registre des marques ou certificat constatant qu’il n’en existe aucune 50 DA IV - Taxe pour le dépôt d’une demande d’enregistrement international: a) taxe nationale pour la demande d’enregistrement international d’une marque 200 DA Art. 92. Les taxes applicables en matière de dessins et modèles sont fixées comme suit: I- Taxes de dépôt : a) taxe fixe et indépendante du nombre de dessins et modèles déposés 300 DA b) taxe par dessin ou modèle: du ler au 100ème 20 DA II Taxe de revendication de priorité : a) taxe de revendication par priorité ….. 80 DA …. III Taxes postérieures au dépôt : a) taxe de publicité par objet : déposé sous forme de spécimen 100 DA déposé sous forme de photographie 20 DA b) taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle 80 DA c) taxe de délivrance d’un certificat d’identité: pour un dessin ou modèle 100 DA pour chaque dessin ou modèle supplémentaire porté dans le même certificat 10 DA d) taxe de délivrance d’une copie d’un enregistrement de dessin ou modèle 50 DA IV Taxes relatives au registre des dessins et modèles : a) taxe d’inscription de toute nature : pour un dessin ou modèle 100 DA pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau 20 DA b) taxe pour la communication de renseignements ou copie des mentions figurant au registre des dessins et modèles.. 50 DA Art. 93. Les taxes applicables en matière d’appellations d’origine sont fixées comme suit : I- Taxes de dépôt et de renouvellement : a) taxe de dépôt et d’enregistrement 300 DA b) taxe de renouvellement 300 DA c) taxe nationale de dépôt d’une demande d’enregistrement international 200 DA II Taxes pour l’obtention de renseignements : a) taxe de délivrance d’une copie officielle d’une demande d’enregistrement 50 DA b) taxe de délivrance d’une copie ou d’un extrait de toute pièce constituant le dossier de la demande, par page.. 15 DA c) taxe de recherche d’antériorité, par appellation.. 50 DA t III Taxes relatives au registre des appellations d’origine : a) taxe d’inscription de toute nature, par appellation d’origine enregistrée 100 DA b) taxe de renonciation par appellation d’origine…. 50 DA Art. 94. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977. Houari BOUMEDIENE

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT A RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L’ETAT En milliers de DA 201-001 - Produits des contributions directes 2.400.000 201-002 Produits de l’enregistrement et du timbre.. 265.000 201-003 Produits des impôts divers sur les affaires. 4.700.000 201-004 - Produits des contributions indirectes …. 3.000.000 201-005 Produits des douanes 2.300.000 201-006 - Produits des domaines 40.000 201-007 - Produits divers du budget 1.650.000 201-008 Recettes d’ordre 10.000 201-011 Fiscalité pétrolière ……. 18.200.000 TOTAL 32.565.000 ………………… ETAT «B» RECAPITULATION PAR MINISTERE DES CREDITS OUVERTS POUR 1978 En milliers de DA Présidence de la République 67.000 …… Défense nationale 1.843.000 Affaires étrangères 238.000 Agriculture et révolution agraire 474.716 Intérieur 975.617 Hydraulique, mise en valeur des terres et protection de l’environnement 163.584 Transports 154.883 Travaux publics 367.593 Industries légères 27.392 Finances 390.808 Moudjahidine 486.106 Affaires religieuses 87.444 Sante public 1.033.672 F’ducation 3.348.650 Justice 151.842 Enseignement superieur et recherche scientifique 883.050 Travail et formation professionnelle 237.933 Habitat et construction 12.000 Commerce 44.514 Information et culture 231.313 Tourisine 26.420 Jeunesse at sport 267.419 Industrie lourde 10.000 Energie et Industries petrochimiques 12.450 Secrétariat d’Etat au plan 38.870 Charges communes 6 500 824 TOTAL GENERAL 18.160.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1043 ETAT «C REPARTITION, PAR SECTEUR, DES CONCOURS. BUDGETAIRES A L’EQUIPEMENT Industrie Agriculture Hydraulique Tourisme Pêches Infrastructure économique Education Formation 632 Infrastructure sociale 178 Habitat 1.230 Transports 370 Infrastructure administrative 570 Zones d’aménagement et études d’urbanisme 45 Stockage Distribution 30 Entreprises de réalisation 150 Programmes spéciaux Plans communaux de développement et de modernisation urbaine 24 Divers et imprévus Prise en charge des annuités de remboursements des crédits à long terme des infrastructures environnantes des unités industrielles 100 Total: 16.300 PARAFISCALITE ETAT SPECIAL (Article 33 de la loi de finances pour 1978) Montant Organismes prévisionnel Observations bénéficiaires des recettes parafiscales I Securite sociale Assistance et solidarite Pour mémoire En exécution de ‘article 19 de la loi de finances pour 1978, les budgets tes caisses de sécurité sociale sont ixés par décret. II Régulation des marchés SN SEMPAC 142.433.000,00 DA III - Divers: Office national des ports 122.408.000,00 DA Etablissement natio. nal pour Texploitation de la meteorologte e de ladronautique (ENEMA) 126.290.000,00 DA Institut algérien de normalisation et de propriete fadustrielle INAPD 2316 668,00 1DA

1044 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décrète t Décret n° 77-192 du 31 décembre 1977 portant Article 1 Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre répartition des des affaires étrangères sont répartis conformément à l’état orédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, « A » annexé au présent décret. par la loi de finances pour 1978, au ministre des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui serą publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de Fait à Alger, le 31 décembre 1977 finances pour 1978 (Art. 11); Houari BOUMEDIENE, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre des affaires étrangères N™ DES CHAPITRES CREDITS JUVERIS LIBELLES EN DA TITRE I MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 8.790.000 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 2.310.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.100.000 31-11 Services à l’étranger 31-12 Services à l’étranger 31-13 Services à l’étranger Rémunérations principales 45.045.000 Indemnités et allocations diverses 50.000.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 2.750.000 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 31-92 Services à l’étranger longue durée mémoire Traitements des fonctionnaires en congé de mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la mémoire lère partie 109.995.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 32-11 Services à l’étranger Total de la Rentes d’accidents du travail …… 10.000 Rentes d’accidents du travail mémotre 2ème partie 10,000 ….. 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centraie 33-03 Administration centrale 33-11 Services à l’étranger 33-12 Services à l’étranger 33-13 Services à l’étranger Total de la Prestations familiales 800.000 Prestations facultatives 20.00 Securite sociale 1.200.000 Prestations familiales 2.500.000 Prestations facultatives 20.000 Sécurite sociale 5.000.000 3ème partie 9.540.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1045 N° DES LIBELLES CHAPITRES 4ème partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 - Administration centrale - Remboursement de frais 8.000.000 ……………. به 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 1.700.000 34-03 Administration centrale - Fournitures ……. 2.000.000 84-04 Administration centrale Charges annexes …… 6.250.000

- 34-05 Administration centrale - Habillement ….. 250.000 34-11 Services à l’étranger Remboursement de frais…………….. 30.000.000 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier 34-13 Services à l’étranger - Fournitures ……………. 8.000.000 4.801.000 34-14 Services à l’étranger Charges annexes ………………. 12.500.000 34-15 Services à l’étranger Habillement 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Services à l’étranger - Parc automobile …………. 500.000 ………………….. 500.000 8.250.000 ………… 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services à l’étranger - Loyers 250.000 10.600.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat .. 10.000 Total de la 4ème partie ……. 5ème partie ……….. 93.611.000 Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles ………… 1.000.000. 35-11 Services à l’étranger - Entretien des immeubles ……………….. 5.625.000 Total de la 5ème partie……………………………… 6.625.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Conférences internationales … Frais de fonctionnement des nouveaux 37-11 consulaires ….. 37-21 Dépenses diverses Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV 1.000.000 postes diplomatiques et مزمزه ه 15.000.000 ……. 219,000 …………… 16.219.000 236.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux Total de la 2ème partie ………… mémoire mémoire … ……………………….. ßème partie Action sociale Assistance et solidarité Frais de rapatriement et d’assistance aux Algériens malades et 46-91- nécessiteux à l’étranger .. Total de la 6ème partie … …………… 2.000.000 2.000.000 Total du titre IV ……………………….moo 2.000.000 Total général pour le ministère des affaires étrangères 238.000.000

1046 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-193 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. para loi de finances pour 1978, au ministre de l’agriculture et de la révolution agraire. Le Président de la République, : Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Article 1. Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre de l’agriculture et de la révolution agraire sont répartis conformément à l’etat « A >> annexé au présent décret. Art. 2. Dès la publication du présent décret, les crédits inscrits au chapitre 44-97: Moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre des opérations de la révolution agraire » seront versés au compte spécial du trésor nº 302.033: « Opérations effectuées au titre de la révo lution agraire » et répartis entre les différents sous-comptes en vue de leur utilisation par les ordonnateurs habilités à cet effet, conformément au programme d’emploi qui sera fixé par décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la révolution agraire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’agriculture et de la révolution agraire N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE MOYENS DES IIⅢ SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales ……. 7.710.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 1.003.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 31-11 Directions de l’agriculture de wilaya 31-12 Directions de l’agriculture de 820.000 Rémunérations principales 72.346.000 wilaya Indemnités et allocations diverses 31-13 Directions de l’agriculture de wilaya nalier Salaires et accessoires de 14.061.000

Personnel vacataire et joursalaires 1.010.000 31-31 Services extérieurs de l’éducation agricole Rémunérations principales 1.784.000 31-32 Services extérieurs de l’éducation agricole Indemnités et allocations diverses 317.000 31-33 Services extérieurs de l’éducation agricole Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 2.794.000 31-41 Services extérieurs des forêts et de sols Rémunérations principales 31-42 Services extérieurs des forêts et de la défense et restauration des 33.600.000 la défense et restauration des sols Indemnités et allocations diverses 6.076.000 31-43 Services extérieurs des forêts et de la défense et restauration des sols Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.164.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 14.860.000 31-82 Personnel coopérant - Indemnités et allocations diverses 3.450.000 31-90 Administration centrale Traitement du personnel en congé de longue durée 31-92 Services extérieurs Traitement du durée 20.000 personnel en congé de longue 70.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie mémoire 161.085.000 ………..

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1047 N° DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents de travali 150 000 32-11 Services exterieurs Rentes d’accidents de travail Total de la 2ème partie…………….. 3ème partie …….. 710000 860.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale Œuvres sociales 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale Total de la 3ème partie …… 4ème partie 1.200.000 50.000 750.000 71.000 15.500.000 62.000 4.600.000 22.233.000 matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 2.515.000 34-02 Administration centrale Materiel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement ………… 650.000 720.000 1.045.000 40.000 34-07 Administration centrale Rémunérations des services rendus par les cooperatives de la comptabilité 230.000 34-11 Directions de l’agriculture de wilaya Remboursement de frais 2.250.000 34-12 Directions de l’agriculture de wilaya Matériel et 34-13 Directions de l’agriculture de wuaya Fournitures mobilier 760.000 ……… 670.000 34-14 Directions de l’agriculture de wilaya Charges annexes 1.620.000 34-15 Directions de l’agriculture de wilaya Habillement 31.000 34-31 Services exterieurs de l’education agricole Remboursement de frals 100.000 34-32 Services exterieurs de l’education agricole Matériel et mobilier 200.000 34-33 Services exterieurs de l’education agricole Fournitures 360.000 34-34 Services exterieurs de l’éducation agricole Charges annexes 700.000 34-35 Services exterieurs de l’education agricole Habillement 30.000 34-36 Services exterieurs de l’éducation agricole Alimentation des élèves et des stagiaires 34-41 Services exterieurs des forêts et de la défense et sols Remboursement de frais 34-42 Services exterieurs des forêts et de la défense et sols Matériel et mobilier 34-43 Services extérieurs des forêts et de la défense et sols Fournitures 34-44 Services exterieurs des forêts et de la défense et sois Charges annexes ….. 2.719.000 restauration des 595.000 restauration des 500 100 restauration des 750 000 restauration des 620.000

1048 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-45 Services extérieurs des forêts et de la défense sols Habillement 34-90 Administration centrale Parc automobile στο

- 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 84-93 Services extérieurs - Loyers CREDITS OUVERTS EN DA et restauration des 1.100.000 360.000 3,500.000

- 15.000 540.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 245.000 Total de la 4ème partie ….. … Sème partie Travaux d’entretien 22.865.000 35-01 - Administration centrale Entretien des immeubles 700.000

- 35-11 Services extérieurs de l’agriculture Entretien des immeubles 3.100.000 35-12 Travaux d’entretien dans les reboisements …… 1.000.000 35-14 Entretien des exploitations des établissements agricoles 500.000 35-15 Travaux de lutte contre l’incendie Matériel lisation Détection Signa- 300.000 35-16 Travaux de lutte contre l’incendie Entretien des tranchées pare-feu. aménagement des postes de vigie, travaux divers 1.200.000 Total de la dème partie 6.800.000 …………………………….. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement aux commissariats de mise en valeur des périmètres 6.470.000 36-21 Subvention de fonctionnement à l’institut de la vigne et du vin 3.780.000 36-31 Subvention de fonctionnement au centre national (C.N.P.A.) 36-32 Subvention de fonctionnement à l’institut de de Mostaganem (I.T.A.) 36-33 .. Subvention de fonctionnement aux instituts de agricole (I.Τ.Μ.Α.) .. …. pédagogique agricole 2.200.000 technologie agricole 43.600.000 technologie moyen 33.370.000 36-41 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) 16.991.000 56-51 Subvention de fonctionnement aux Instituts de Développement de la production végétale 23.875.000 36-52 Subvention de fonctionnement aux Instituts de Développement de la production animale 21.492.000 36-61 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la protection des végétaux 36-62 Subvention de fonctionnement à l’Institut National Total de la 6ème partie 14.270.000 de la Santé animale. 11.975.000 178.023.000 …………

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1049 N° DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses d’organisation des assises nationales socialiste 37-02 Dépenses d’organisation de congrès Total de la 7ème partie …… Total du titre III CREDITS OUVERTS EN DA du secteur agricole 650.000 550.000 ……. 1.200.000 393.066.000 …………………………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 43-02 Indemnités aux stagiaires 600.000 1.150.000 ………….. ………….. 43-03 Vulgarisation ……………. …. … 1.450.000 Total de la sème partie …………………… 3.200.000 4ème partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Expositions et manifestations d’intérêt général 44-21 Pépinières de la production végétale …….. 800.000 900.000 44-23 Subvention aux S.A.P. pour rémunérations des directeurs et moniteurs.. 610.000 44-24 Dépenses de fonctionnement des bureaux et de vulgarisation 44-27 Subventions à des organismes professionnels protection des végétaux 44-28 Encouragement à la production animale 44-97 Moyens spécifiques affectés aux services chargés des opérations de la révolution agraire …… Total de la 4ème partie véhicules des postes 300.000 créés en vue de la 40.000 mémoire de la mise en couvre 76.000.000 78.450.000 Total du titre IV ……………………………… 81.650.000 Total général pour le ministère de l’agriculture et de la révolution agraire .. …. 474.716.000

1050 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-194 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1º.- Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’intérieur. de l’intérieur sont répartis conformément à l’état A » Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l’inté rieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du N DES CHAPITRES budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’intérieur CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale

- Rémunérations principales 24.350.000 …… Indemnités et allocations diverses 3.268.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 2.683.000 31-11 Consells exécutifs Rémunérations principales 146.230.000 31-12 Conseils exécutifs Indemnités et allocations diverses 39.332.000 31-13 Conseils exécutifs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 4.000.000. ….. 31-31 Sûreté nationale Rémunérations principales 252.305.000 31-32 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses 78.402.000 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 3.282.000 31-41 Unité d’intervention de la protection civile - Rémunérations principales. 3.396.000 31-42 Unité d’intervention de la protection civile Indemnités et allocations diverses 31-43 Unité d’intervention de 1.750.000 la protection civile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 72.000 31-90 Administration centrale de longue durée Traitements des fonctionnaires en congé 400,000 31-92 Conseils exécutifs - Traitements des fonctionnaires en congé de

- longue durée 31-99 Administration centrale auprès des Assemblées 460.000 Rémunérations des fonctionnaires détachés populaires communales mémoire Total de la lère partie 559.930.000 ………..

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N™ DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie Personnel Pensions et allocations ALGERIENNE 1051 CREDITS OUVERTS EN DA 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 500.000 32-11 Conseils exécutifs Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie …………… 600.000 … ……. 1.100.000 ……….. ……………… 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale

- 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres 33-11 Conseils exécutifs Prestations familiales Conseils exécutifs - Prestations facultatives sociales 44.362.000 400.000 ……………. 10.077:000 sociales 950.000 …….. 22.690.000 465.000 33-12 ………. 33-13 Conseils exécutifs Sécurité sociale 33-14 Conseils exécutifs Contribution aux œuvres sociales 5.895.000 … 310.000 .. 33-41 Unité d’intervention de la Protection civile - Prestations familiales 472.000 … 33-43 Unité d’intervention de la Protection civile - Sécurité sociale 136.000 Total de la 3ème partie 85.757.000 ……………………….. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 2.275.000 ……………. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier …………………… 2.180.000 34-03 Administration centrale Fournitures …………………….. 2.019.000 34-04 Administration centrale Charges annexes στο……………….. 4.981.000 34-05 Administration centrale Habillement 5.000.000 …………. 34-11 Conseils exécutifs Remboursement de frais …………. 7.094.000 34-12 Conseils exécutifs Matériel et mobilier 34-13 Conseils executifs Fournitures 34-14 Conseils exécutifs Charges annexes 34-15 Conseils exécutifs Habillement 34-16 Conseils exécutifs Alimentation 34-31 Sûreté nationale Remboursement de frais 34-32 Sûreté nationale Matériel et mobilier 34-33 Sûreté nationale Fournitures 34-34 Sûreté nationale Charges annexes 34-35 Sûreté nationale Habillement στο 34-36 Sûreté nationale Alimentation ……. 3.524,000 7.035.000 5.081.000 624.000 3.072.000 6.760.000 29.474.000 4.705.000 7.980.000 19.172.000 8.288.000

1052 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-41 Unité d’intervention de la Protection civile 34-42 Unité d’intervention de la Protection civile - 34-43 Unité d’intervention de la Protection civile - 34-44 Unité d’intervention de la Protection civile 34-46 Unité d’intervention de la Protection civile 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Conseils exécutifs Parc automobile CREDITS OUVERTS EN DA Remboursement de frais. 240.000 Matériel et mobilier 540.000 Fournitures 100.000 Charges annexes …… 25.000 Alimentation 428.000 …… 27.730.000 9.350.000 ………. 34-92 Administration centrale Loyers ……. 1.390.000 34-93 Conseils exécutifs - Loyers…………… 400.000 34-94 Unité d’intervention de la Protection civile Parc automobile 1.753.000 … 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 600.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 161.820.000 …………………. 35-01 Administration centrale Entretien et réparation des immeubles 11.454.000 35-11 Conseils exécutifs Entretien et réparation des immeubles 5.870.000 35-41 Unité d’intervention Protection civile des immeubles …….. Total de la seme partie Bème partie …….. Entretien et réparation 70.000 17.394.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’école supérieure des cadres mémoire …… 36-02 Subvention de fonctionnement à l’école nationale d’administration 13.320.000 36-08 Subvention de fonetionnement aux centres de 36-04 Subvention de fonctionnement au Centre perfectionnement par correspondance … formation administrative 107.857.000 de préformation et de 1.500.000 36-05 Subvention de fonctionnement à l’école des transmissions nationales 4.315.000 36-06 Subvention de fonctionnement à l’école nationale de la protection civile Total de la 6ème partie 6.504.000 133.496.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-11 Conseils exécutifs - Dépenses diverses 37-12 Dépenses des élections ……………… 37-13 Dépenses d’organisation de l’ achaba > 37-14 Dépenses d’état civil 37-31 Sûreté nationale - Dépenses diverses .. Total de la 7ème partie Total du titre I ALGERIENNE 1053 CREDITS OUVERTS EN DA 930.000 1.000.000 800.000 7.000.000 2.440.000 12.170.000 971.667.000 ……………. .. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Coopération internationale … ……………. 3.000.000 Total de la 2ème partie ……………………………… 3.000.000 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses, rémunérations et indemnités aux stagiaires 600.000 ………….. Total de la 3ème partie …………….. 600.000 ……. bème partie Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Transport gratuit des indigents algériens 46-02 Secours d’extrême urgence aux victimes des calamités Total de la 6ème partie ……………. Total du titre IV ………… 350.000 publiques …… mémoire …………… 350.000 3.950.000 Total général pour le ministère de l’intérieur …………… 975.617.000

1054 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-195 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1 - Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre par la toi de finances pour 1978, au ministre de l’hydraude l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la prolique, de la mise en valeur des terres et de la de l’environnement.

- Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, protection tection de l’environnement, sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent déčret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popu- Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de laire. finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE IⅢ MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales ………… 10.500.000 Indemnités et allocations diverses 2.480.000 ……. 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.100.000 31-05 Ouvriers de l’Etat des services des études de milieu, de recherche, des projets et realisations hydrauliques - Rémunerations principales 7.550.000 31-06 Ouvriers de l’Etat des services des études de milieu, de recherche, des projets et réalisations hydrauliques Indemnités et allocations diverses 31-11 Directions de l’hydraulique 1.000.000 des wilayas - Rémunérations principales 17.000.000 31-12 .. Directions de l’hydraulique, des wilayas Indemnités et allocations diverses .. 4.050.000 31-13 Directions de l’hydraulique des wilayas Personnel vacataire et journalier Salaires et 31-15 Directions de l’hydraulique nérations principales accessoires de salaires 2.200.000 des wilayas - Ouvriers de l’Etat Rému- 17.000.000 31-16 Directions de l’hydraulique des wilayas Ouvriers de l’Etat Indemnités et allocations diverses 2.800.000 31-33 Direction des études du milieu et de la recherche hydraulique Personnel vacataire et journalier des stations d’observation Salaires et accessoires de salaires 2.935.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 11.082.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 3.132.000 31-90 Administration centrale longue durée Traitements du personnel en congé de 10.000 31-92 Directions de l’hydraulique des wilayas Traitements du personnel en congé de longue durée 48.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire Total de la lère partie………………. 82.887.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1055 N DES CHAPITRES rersonnel 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de l’hydraulique CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 124.000 ……….مد des wilayas Rentes d’accidents du travail. 150.000 Total de la 2ème partie …………. 274.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales

……….. 2.700.000 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de l’hydraulique 33-12 Directions de l’hydraulique 33-13 Directions de l’hydraulique 33-14 Directions de l’hydraulique Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale - Prestations facultatives —..-………. 50.000 Securite sociale ………… 1.000.000 Œuvres sociales 50.000 des wilayas Prestations familiales 6.651.000 …… des wilayas Prestations facultatives …. 162.000 des wilayas Sécurité sociale ……….. 1.958.000 des wilayas Œuvres sociales ……. 45.000 Total de la 3ème partie ……………… 12.616.000 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 2.570.000 ……… Materiel et mobilier 1.220.000 Fournitures 1.000.000 -.-…….. Charges, annexes 1.200.000 …… Habillement 150.000 34-11 Directions de l’hydraulique des wilayas Remboursement de frais 1.900.000 34-12 Directions de l’hydraulique 34-13 Directions de l’hydraulique 34-14 Directions de l’hydraulique 34-15 Directions de l’hydraulique 34-18 Police des cours d’eau 34-90 Administration centrale- 34-91 Directions de l’hydraulique des wilayas Matériel et mobilier 1.000.000 …… des wilayas Fournitures 1.069.000 …… des wilayas Charges annexes ………. 1.050.000 des wilayas Habillement 168.000 1.500.000 Parc automobile - 1.000.000 des wilayas Parc automobile 3.173.000 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions de l’hydraulique … 500.000 des wilayas Loyers 450.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires et d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 34-98 Directions de l’hydraulique d’expertise Indemnités 390.000 des wilayas Frais judiciaires - Frais dues par l’Etat 450.000 Total de la 4ème partie 18.790.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-0 Entretien des immeubles de l’administration centrale 1.200.000 35-11 Entretien des immeubles des directions de l’hydraulique des wilayas 1.000.000 35-16 Hydraulique Travaux d’entretien et de réparations ……. 26.000.000 35-26 Travaux de protection de l’environnement 5.700.000 Total de la 5ème partie……………. 33.900.000

1056 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 NO DES LIBELLES CHAPITRES 8ème partie CREDITS OUVERTS EN DA Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement aux Centres l’Hydraulique de Formation de 6.267.000 36-31 Subventions à l’office national d’aménagement des parcs zoologiques, des loisirs et de l’environnement 3.500.000 Total de la 6ème partie…………….. 9.767.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Fonctionnement des réserves cynégétiques 600.000 37-02 Connaissance de l’environnement Aménagement de laboratoires Achats et aménagement de camions laboratoires mation …………….. Dépenses d’infor- 2.750.000 Total de la 7ème partie……. 3.350.000 Total du titre III. 161.584.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Complément de bourses - Indemnités de stage 2.000.000 ………. Total de la 3ème partie 2.000.000 Total du titre IV ……………. 2.000.000 ………… Total général pour le ministère de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement…. 163.584.000.

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1057 Décret n° 77-196 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des transports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Article 1 Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre des transports sont repartis conformément à l’état « А» annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre des transports N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE EN DA IШ MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - hémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 3.500.000 …… 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 707.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 81-11 Services extérieurs des transports 500.000 Rémunérations principales…… 4.300.000 81-12 Services extérieurs des transports Indemnités et allocations diverses. 885.000 81-18 Services extérieurs des transports Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires……. 400.000 31-17 Vacations des experts et inspecteurs de conduire automobile ….. 31-31 Services extérieurs de l’aviation civile charges des examens du permis 1.400.000

Rémunérations principales.. 1,344.000 31-32 Services extérieurs de l’aviation civile Indemnités et allocations diverses- 179.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en conge- de longue duree mémoire 31-92 Services extérieurs des transports Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 31-99 Rémunerations des personnels détacnes communales …. Total de la lère partie mémoire auprès des assemblées populaires mémoire 13.215.000 ……………………………

1058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 20.000 32-11 Services extérieurs des Total de la …….. transports Rentes d’accidents du travail…. 120.000 2ème partie 140.000 …………. 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 400.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 150.000 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Services extérieurs des 33-12 Services extérieurs des 33-13 Services extérieurs des Sécurité sociale 160.000 Contributions aux œuvres sociales 30.000 transports Prestations familiales 450.000 transports Prestations facultatives 155.000 transports Sécurité sociale 230.000 33-14 Services extérieurs des transports Contributions aux œuvres sociales. mémoire Total de la Matériel 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 3ème partie 1.575.000 ……………………. 4ème partie et fonctionnement des services Remboursement de frais 1.000.000 Matériel et mobilier 900.000 Fournitures 945.000 Charges annexes 450.000 Habillement 40.000 34-11 Services extérieurs des transports Remboursement de frais 335.000 34-12 Services extérieurs des transports Matériel et mobilier 1.000.000 34-13 Services extérieurs des transports Fournitures 660.000 34-14 Services extérieurs des transports Charges annexes 500.000 34-15 Services extérieurs des transports Habillement 80.000 34-17 Services extérieurs des transports Remboursement de frais aux experts et inspecteurs chargés 34-90 Administration centrale des examens du permis de conduire automobile. 300.000 Pare automobile 600.000 34-91 Services extérieurs des transports Parc automobile 253.000 34-92 Administration centrale Loyers 80 000 34-93 Services extérieurs des transports Loyers 200.000 34-94 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie 7.363.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1059 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 1.790.000 …..-.-.. 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs des transports 500.000 Total de la 5ème partie………………… 2.290.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Contribution de l’Etat au fonctionnement de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches ……. …….. 5.000.000 36-02 Contribution de l’Etat au fonctionnement de l’office national de la météorologie ……….. 24.000.000 36-03 Subvention à l’institut supérieur maritime ……………………… 6.000.000 36-04 Subvention aux centres nationaux d’aviation légère ………. 800.000 Total de la 6ème partie ………………………. 35.800.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Organisation de la Conférence internationale de la météorologie 500.000 Total de la 7ème partie. …… 500.000 Total du titre III………………… 60.883.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Total de la 3ème partie 4ème partie ……….. 2.000.000 ……… 2.000.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 - S.N.T.F. Contributions conventionnelles

… 44-02 Subvention à ΙEΝ.Ε.Μ.Α. …………… Total de la 4ème partie …………….. Total du titre IV ………… 90.000.000 2.000.000 92.000.000 94.000.000 Total pour le ministère des transports. 154.883.000

1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-197 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1” - Les crédits ouverts, pour le premier trimestre orédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement 1974, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de par la loi de finances pour 1978, au ministre des travaux finances pour 1978, au ministre des travaux publics sont publics. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, répartis conformément à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal finances pour 1978 (Art. 11); Vu le décret n° 77-73 du 23 avril 1977 portant des structures du gouvernement; Décrète : officiel de la République algérienne démocratique et populaire. réorganisation décembre 1977 Fait à Alger, le 31 Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 م au ministre des travaux publics N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE I MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 812.500 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale …………. Indemnités et allocations diverses 82.500 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 101.250 31-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Rémunérations principales 11.603.000 31-12 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Indemnités et allocations diverses 2.245.000 31-13 Directions de wilayas Personnel vacataire et 31-15 Directions de wilayas Ouvriers de l’Etat 31-16 Directions de wilayas Ouvriers de l’Etat 51-22 Centres de formation diverses de l’infrastructure et de l’équipement journalier - Salaires et accessoires de salaires.. 542.500 de l’infrastructure et de l’équipement Rémunérations principales 5.502.500 de l’infrastructure et de l’équipement Indemnités et allocations diverses 950.000 professionnelle Indemnités et allocations

- 450.000 31-23 Centres de formation professionnelle Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 552.250 31-41 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Rémunérations principales 1.428.750 31-42 Signalisation maritime

- Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel - Indemnités et allocations diverses 31-43 Signalisation maritime 312.500 Service d’études et de travaux d’infrastructure Pare central à matériel Personnel vacataire et journalier Sataires 31-45 Signalisation maritime et accessoires de salaires 211.500 Service d’etudes et de travaux d’infrastructure Paro centrā) a materie) Ouvriers de l’Etat Rémunérations principales 595.500 31-46 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Ouvriers de l’Etat Indemnités et allocations diverses 150.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 N DES LIBELLES CHAPITRES 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant

- principales 31-82 Administration centrale Personnel coopérant

- allocations diverses CREDITS OUVERTS EN DA Rémunérations 2.485.500 Indemnités et 963.000 31-90. Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé

- de longue durée 31-92 Directions de wilayas de l’infrastructure et de 20.000 l’équipement Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ………………. Total de la lère partie

….. mémoire 29.008.250 ……………………………… 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 67.500 32-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de Rentes d’accidents du travail 10 …. Total de la 2ème partie ………… l’équipement 400.000 467.500 ………………………… 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Œuvres sociales 33-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de Prestations familiales 33-12 Directions de wilayas de l’infrastructure et de Prestations facultatives 33-13 Directions de wilayas de l’infrastructure et de Sécurité sociale ……………… 527.750 7.500 175.000 ………….. 125.000 l’équipement 2.557.500 l’équipement
7.500 l’équipement 838,500 ……….

Total de la 3ème partie ………………….. 4.238.750 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frals 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 186.250 …………….. 75.750 ……. 34-03 Administration centrale Fournitures ……………… 84.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de Remboursement de frais 34-12 Directions de wilayas de l’infrastructure et de Matériel et mobilier ……………………………. 127.500 11.500 l’équipement 575.000 l’équipement 250.000

1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-13 Directions de wilayas de l’infrastructure et Fournitures 34-14 Directions de wilayas de l’infrastructure et Charges annexes 34-15 Directions de wilayas de l’infrastructure et Habillement CREDITS OUVERTS EN DA de l’équipement 200.000 de l’équipement 450.000 de l’équipement 62.500 34-21 Centres de formation professionnelle Remboursement de frais 87.500 34-22 Centres de formation professionnelle Matériel et mobilier 237.500 …….. 34-23 Centres de formation professionnelle Fournitures 110.000 34-24 Centres de formation professionnelle Charges ….. annexes 95.000 34-25 Centres de formation professionnelle Habillement 7.500 34-26 Centres de formation professionnelle Alimentation des élèves et des stagiaires 34-41 Signalisation maritime Service d’études et 877.500 de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Remboursement de frais 200.000 34-42 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Matériel et mobiller 41.250 34-43 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Fournitures 45.000 34-44 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Charges annexes 123.750 34-45 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Habillement 41.250 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Directions de wilayas de l’infrastructure et Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions de wilayas de l’infrastructure et Loyers 34-96 Administration centrale Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat 34-97 Directions de wilayas de l’infrastructure et 38.250 de l’équipement 1.537.500 20.000 de l’équipement 75.000 Frais d’expertise 22.500 de l’équipement Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 105.000 Total de la 4ème partie 5.687.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1063 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeupies …….. 75.000 35-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Entretien des immeubles 35-21 Etablissements d’enseignement et de formation Entretien des immeubles 733.750 professionnelle 22.500 35-31 - Signalisation maritime - Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Entretien des immeubles 90.000 35-41 Routes nationales Travaux d’entretien et de réparations ……….. 41.387.500 35-51 Travaux de défense contre les eaux nuisibles 3.200.000 35-61 Signalisation maritime Phares et balises Travaux d’entretien et de réparations 687.500 35-62 Ports maritimes Domaine maritime Défense du rivage de la mer Travaux d’entretien et de réparations 1.537.500 35-71 Aérodromes Travaux d’entretien Total de la 5ème partie …………. 675.000 48.408.750 …………………………. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Participation au fonctionnement du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment 36-31 Subvention de fonctionnement à l’Ecole d’ingénieurs i Total de la 6ème partie … Total du titre III 125.000 des travaux publics. 2.275.500 …… 2.400.500 90.210.750 ………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Compléments de bourses Cours par correspondance Enseignement de la langue nationale 75.000 43-21 Centres de formation professionnetle Présalaires des élèves et des stagiaires …….. Total de la 3ème partie Total du titre IV 1.612.500 1.687.500 1.687.500 Total général pour le ministre des travaux publics………. 91.898.250

1064 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-198 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1” - Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre des indusdes industries légeres sont répartis_conformément à l’état tries légères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, << A >> annexe au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre des industries légères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre des industries légères N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Rémunérations principales 7.518.700 Indemnités et allocations diverses 1.205.200 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 583.600 31-11 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Rémunérations principales 6.472.400 31-12 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Indemnités et allocations diverses 1.077.500 31-13 Directions de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-90 Administration centrale de longue durée 31-92 Directions de l’industrie, 346.900

Traitements des fonctionnaires en conge 15.000 de l’énergie et de l’artisanat de wilayas Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 23.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie ……… 17.242.300 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de l’industrie, Rentes d’accidents du Rentes d’accidents du travail 15.000 de l’énergie et de l’artisanat de wilayas travail 224.000 Total de la 2ème partie 239.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-11 Directions de l’industrie, Prestations familiales Prestations familiales 1.000.000 Prestations facultatives 15.000. Sécurité sociale 301.300 de l’énergie et de l’artisanat de wilayas 600.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1065 N DES CHAPITRES LIBELLES 33-12 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Prestations facultatives 33-13 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Sécurité sociale Totai de la 3ème partie 4ème partie CREDITS OUVERTS EN DA l’artisanat de wilayas 30.000 l’artisanat de wilayas 273.500 2.219.800 Matériel et fonctonnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 1.585.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 695.000 34-03 Administration centrale Fournitures 460.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 650.000 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Remboursement de frais 34-12 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Matériel et mobilier 34-13 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Fournitures 34-14 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Charges annexes 34-15 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Habillement 34-90 Administration centrale, Parc automobile 34-91 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Loyers 30.000 l’artisanat de wilayas 400.000 l’artisanat de wilayas 500.000 l’artisanat de wilayas 530.000 l’artisanat de wilayas 390.000 l’artisanat de wilayas 60.000 36.200 l’artisanat de wilayas 38.700 100.000 l’artisanat de wilayas- 196.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 100.000 Total de la 4ème partie …… 5ème partie Travaux d’entretien .. ……………….. 5.770.900 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 200.000 35-11 Directions de l’industrie, de l’énergie et de Entretien des immeubles l’artisanat de wilayas 520 000 Total de la 5ème partie …………………….. 720.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention à la société nationale de l’artisanat traditionnel (formation professionnelle artisanale) Total de la 6ème partie Total du titre III Total général pour le ministère des 1.200.000 1.200.000 27.392.000 industries légeres……. 27.392.000

1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-199 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11), REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décrète : Article 1er Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre des finances sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances est chargé, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAUA Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre N° DES des finances CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 22.650.000 …. это ……… 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 2.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 495.000 31-11 Directions financières de wilayas Rémunérations principales 181.500.000 31-12 Directions financières de wilayas Indemnités et allocations diverses 16.000.000 31-13 Directions financières de wilayas Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-21 Services communs Rémunérations 31-22 Services communs Indemnités et 4.444.000 principales 12.100.000 allocations diverses 2.400.000 31-23 Services communs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.375.000 31-63 Directions financières de wilayas Salaires et accessoires de salaires des agents non titulaires. 3.949.000 31-64 Services communs Salaires et accessoires de salaires des agents non titulaires 3.300.000 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en conge de longue durée 330.000 31-92 Directions financières de wilayas Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée. 31-99 Rémunérations des personnels détachés communales Total de la lère partie 814.000 auprès des assemblées populaires 121.000 251.478.000 …………..

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1067 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 32-11 Directions financières de Rentes d’accidents du travau 60.000 wilayas Rentes d’accidents du travall…. 400.000 Total de la 2ème partie ………….. 460.000 seme partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions financières de 33-12 Directions financières de 33-13 Directions financières de 33-14 Directions financières de Prestations familiales 3.500.000 ………………. Prestations facultatives 200.000 ……………. Sécurité sociale 1.650.000 Contributions aux œuvres sociales 400.000 . 20 wilayas Prestations familiales. 20.500.000 …. wilayas Prestations facultatives………… 200.000 wilayas Sécurité sociale. 8.470.000 wilayas - Contributions aux œuvres sociales. 30.000 Total de la 3ème partie ………….————…….. 34.950.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 4.000.000

…………… 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions financières de 34-12 Directions financières de Matériel et mobilier 3.200.000 ……………. Fournitures 2.700.000 Charges annexes 3.500.000- Habillement 200.000 wilayas Remboursement de frais…….. 9.500.000 wilayas - Matériel et mobilier…………. 11.500.000- 34-13 Directions financières de wilayas Fournitures…. • 7.000.000 34-14 Directions financières de ……. wilayas Charges annexes… 8.500.000 34-15 Directions financières de wilayas Habillement…….. 500,000 34-21 Services communs Remboursement de frais 1.400.000- 34-22 Services communs Matériel et mobilier 2.600.000 34-23 Services communs Fournitures 10.500.000 …….. 34-24 Services communs - Charges annexes 6.000.000- 34-25 Services communs Habillement 1.740.000 34-72 Impression de documents 34-90 Administration centrale 34-91 Directions financières de 34-92 Administration centrale 34-93 Directions financières de 34-97 Frais judiciaires Frais- budgétaires mémoire … Parc automobile 1.090.000 wilayas Parc automobile 5.910.000 ……… Loyers 1.060.000 wilayas - Loyers 2.840.000 d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. 300.000 Total de la 4ème partie ……….. 84.040.000

1068 N™ DES CHAPITRES 35-01 Administration centrale CREDIT’S OUVERTS LIBELLES EN DA 5ème partie Truvnus d’entretien Entretien et réparations des immeubles 3.150.000 35-11 Directions financières de wilayas Entretien et réparations des immeubles 8.000.000 Total de la 5ème partie …………………… 11.150.000 Some partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut de technologie financière et comptable Total de la 5.230.000 sème partie……………… 5.230.000 Total du titre 387.308.000 …………… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses, indemnités de Total de la stage et présalaires ………. 3.500.000 ………… 3ème partie ………………………………………… 3.500.000 Total du titre IV 3.500.000 Total général pour le ministère des finances 390.808.000 ……….

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1069 Décret n° 77-800 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 15 Les erédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au miniştre par la loi de finances pour 1978, au ministre des moy des moudjahidine sont répartis conformément à l’état «A» djahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pepulaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de Fait à Alger, le 31 décembre 1977 finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Houari BOUMEDIENE. TABLEAU Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre dy budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre des moudjahidine N DES CREDITS QUYER IS LIBELLES EN DA CHAPITRES TITRE MOYENS DES SERVICEG Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 - Administration centrale - 31-03 Administration centrale et accessoires de salaires. lère partie

Rémunérations d’activité Rémunérations principales………….. 5.094.000 Indemnités et allocations diverses 625.000 Personnel vacataire et journalier Salaires 858.000 …… 81-11 Services extérieurs Rémunérations principales 9.911.000 ….. 81-18 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 1.200.000 …… 81-18 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 31-99 Administration centrale longue durée 352.000 Traitements des fonctionnaires en congé de mémoire 31-92 Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé dẹ longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la Personnel 32-01 Administration centrale mémoire lere partie 18.040.000 ………………… 2ème partie Penswns et allocations Rentes d’accidents du travail………… 30.000 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail. 30.000 Totai de la 2ème partie 60.000 ore…………..

1070 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie ALGERIENNE 31 décembre 1977 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 750.000 ……….. 30.000 209.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales du ministère 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs Sécurité socilae Cotisations 40.000 2.000.000 40.000 dues par l’Etat.. 385.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales du ministère. 30.000 Total de la 3ème partie ……. 4ème partie 3.484.000 ….. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-06 Administration centrale Alimentation 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-16 Services extérieurs Alimentation 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs Loyers 520.000 2.230.000 540.000 395.000 105.000 170.000 180.000 400.000 650.000 700.000 2.220.000 2.000.000 300.000 195.000 150.000 90.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 10.000 Total de la 4ème partie 10.855.000 ………………………..

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1071 N DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 400.000 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention au Musée national du moudjahid 350.000 750.000 ……… …….. 4.849.000 36-02 Subvention au centre de formation des arts traditionnels 7.728.000 … Total de la 6ème partie ………………………….. 12.577.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et journée des moudjahidine 1.000.000 Total de la 7ème partie ……………………….. 1.000.000 Total du Titre III 46.766.000 ………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Allocations pour les enfants de chouhada fréquentant les établissements d’enseignement secondaire 43-02 Frais de stage Total de la 3ème partie 6ème partie ………… 600 000 100.000 …… 700.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Pensions aux moudjahidine et aux victimes d’engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu’aux grands invalides victimes civiles 437.300.000 46-02 Remboursement de frais de transport aux moudjahidine et aux enfants de chouhada 46-03 Frais de cures thermales et de séjours aux stations 46-05 Frais de rapatriement des corps de chouhada 700.000 thermales 240.000 ……………. 400.000 Total de la 6ème partie ……………………… 438.640.000 Total du Titre IV 439.340.000 Total général pour le ministère des moudjahidine… 486.106.000

1072 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-2901 dy 31 décembre 1077 portant répartition des Article 1- Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre auprès de la auprès de la Présidence de la République chargé des affaires Présidence de la République chargé des affaires relireligieuses, sont répartis conformément à l’état A annexé gieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, au présent décret. Art, 2. Le ministre des finances et le ministre auprès de la Présidence de la République chargé des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent déeret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la lei nº 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de #nances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre auprès de la Présidence de la République chargé des affaires religieuses N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES Personnel #1-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 4.180.000 ………….. Indemnités et allocations diverses 600.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 330.000 31-11 Directions des affaires principales religieuses de wilayas Rémunérations 52.200.000 31-12 Directions des affaires religieuses de wilayas Indemnités et allocations diverses 7.000.000 81-18 Directions des affaires religieuses de wilayas Personnel vacataire et journalier - Salaires et 31-90 Administration centrale de longue durée accessoires de salaires 341.000 Traitements des fonctionnaires en conge mémoire 31-92 Directions des affaires religieuses de wilayas - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des fonctionnaires détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie 64.651.000 Personnel 32-01 Administration centrale …… 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail mémoire …….. 39:11 Directions des affaires religieuses de wilayas Rentes d’accidents du travail 60.000 Total de la Sème partie ……………………….. 60.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1073 N° DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Préstations familiales……………….. 600.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 30.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale …………. …. 330.000 …………….. 33-04 Administration centrale Contributions aux 33-11 Directions des affaires religieuses de wilayas 33-12 Directions des affaires religieuses de wilayas 33-13 Directions des affaires religieuses de wilayas Total de la 3ème partie œuvres sociales 60.000 …… Prestations familiales. 6.300.000 Prestations facultatives. 300.000 Sécurité sociale 2.420.000 …… 10.040.000 ……. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 550.000 ………….. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 250.000 34-03 Administration centrale Fournitures …….. 1.200.000 …………… ……… 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 200.000 80.000 ……. 34-11 Directions des affaires religieuses de wilayas - Remboursement de frais. 400.000 34-12 Directions des affaires religieuses de wilayas 34-13 Directions des affaires religieuses de wilayas 34-14 Directions des affaires religieuses de wilayas 34-15 Directions des affaires religieuses de wilayas 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Directions des affaires religieuses de wilayas 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions des affaires religieuses de wilayas Matériel et mobilier.. 1.700.000 Fournitures 300.000 Charges annexes 1.200.000 Habillement 45.000 160.000 Parc automobile…… mémoire 60.000 60.000 Loyers 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 10.000 Total de la 4ème partie 6.215.000 …………….

1074 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien et réparations des immeubles 100.000 35-11 Directions des affaires religieuses de wilayas des immeubles Entretien et réparation 800.000 Total de la 5ème partie…………….. 900.000 Bème partie … Subventions de fonctionnement 36-41 Subvention de fonctionnement au centre culturel islamique 1.551.000 ………. 36-51 Subvention de fonctionnement à l’école des cadres de Meftah 727.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-0- Pélerinage aux lieux saints de l’Islam ………… 2.278.000 1.300.000 …………… 20 37-41 Frais d’organisation du séminaire sur la pensée islamique 2.000.000 Total de la 7ème partie ……… Total general pour le ministère des ……… 3.300.000 affaires religieuses…… 87.444.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1075 Décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant répartition des Décrète : crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre publique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, de la santé Article 1er Les crédits ouverts, au titre du buagei fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de la santé publique sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la sante publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de Fait à Alger, le 31 décembre 1977 finances pour 1978 (Art. 11); Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de la santé publique N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE II MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 4.730.000 Indemnités et allocations diverses 532.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 716.000 31-11 Services extérieurs de la santé publique Rémunérations principales 15.000.000 31-12 Services extérieurs de la santé publique Indemnités et allocations diverses 31-13 Services extérieurs de la Journalier Salaires et 3.335.000 santé publique Personnel vacataire et accessoires de salaires 550.000 31-21 Service de l’hygiène et de la prévention Rémunérations principales 6.175.000 31-22 Service de l’hygiène et de diverses la prévention Indemnités et allocations 500.000 31-23 Service de l’hygiène et de la prévention Personnel vacataire et journalier - Salaires et 31-61 Ecoles des jeunes sourds 31-62 Ecoles des jeunes sourds 31-63 Ecoles des jeunes sourds accessoires de salaires 2.032.000 Rémunérations principales 2.310.000 Indemnités et allocations diverses 140.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 330.000 31-71 Ecoles des jeunes aveugles 31-72 Ecoles des jeunes aveugles 31-73 Ecoles des jeunes aveugles Rémunérations principales. 1.802.000 Indemnités et allocations diverses 100.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 352.000 31-81 Assistance technique internationale Traitements mémoire 31-90 Administration centrale longue durée Traitements des fonctionnaires en congé de 40.000 31-92 Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 70.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie 38.714.000

1076 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES Personnel EN DA 2ème partie Penstons et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 20.000 …. 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail 70000 ….. Total de la 2ème partie 90.000 ……. Sème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - 33-02 Administration centrale - 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale Prestations familiales 550.000 …….. Prestations facultatives 10.000 Sécurité sociale 330.000 ……. Œuvres sociales 10.000 …… 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 2,900.000 33-12 Services exterieurs Prestations facultatives 20.000 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale 1.255.000 ……. 33-14 Services extérieurs Œuvres sociales 20.000 ….. Total de la 3ème partie 5.095.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale ……………… 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 1.970.000 … Matériel et mobilier 200.000 Fournitures 350.000 Charges annexes 350.000 Habillement 50.000 34-11 Services extérieurs de la santé publique Remboursement de frais 650.000 34-12 Services exterieurs de la santé publique Matériel et mobilier 500.000 34-13 Services extérieurs de la santé publique Fournitures 550.000 34-14 Services extérieurs de la santé publique Charges annexes 400.000 ….. 34-15 Services extérieurs de la santé publique Habillement 100 000 34-21 Service de l’hygiène et de la prévention Remboursement de frais 398.000 34-22 Service de l’hygiène et de la prévention Matériel et mobilier 1.600.000 34-23 Service de l’hygiène et de 34-24 Service de l’hygiène et de 34-25 Service de l’hygiène et de …… la prevention Fournitures 36.000.000 la prevention - Charges annexes 383 000 ……. la prévention - Habillement 180.000 34-28 Lutte contre le choléra Achats de vaccins et médicaments 4.500 000 34-61 Ecoles des jeunes sourds 34-62 Ecoles des jeunes sourds 34-63 Ecoles des jeunes sourds 34 Ecoles des jeunes sourds 3 Ecoles des jeunes sourds 34-66 Ecoles des jeunes sourds 34-71 Ecoles des Jeunes aveugles 34-72 Ecoles des jeunes aveugles 34-73 Ecoles des jeunes aveugles 34-74 Ecoles des jeunes aveugles 34-75 Ecoles des jeunes aveugles 34-76 Ecoles des jeunes aveugles Remboursement de frals 9.000 Matériel et mobilier 260.000 ……… Fournitures 250.000 Charges annexes 180.000 Habillement 120.000 Alimentation 800.000 Remboursement de frais 6.000 Matériel et mobilier 110.000 Fournitures 140.000 Charges annexes 120 000 Habillement 90.000 Alimentation 650.000 ……..

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1077 N DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA 34-81 Assistance technique internationale Remboursement de frais 1.200.000

- 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers 34-93 Services extérieurs Loyers 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités Total de la 4ème partie …..re 5ème partie Travaux d’entretien ……. 320.000 1.500.000 785.000 220.000 dues par l’Etat 120.000 55.061.000 …. 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 150.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux instituts de technologie 550.000 700.000 23.686.000 36-21 Subvention à l’institut national de la santé publique 6.332.000 36-31 Subventions aux écoles de formation paramédicale Total de la ßème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie ….. 49.694.000 ………….. 79.712.000 … 179.372.000 Action sociale Assistance et solidarité

- 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires 780.500.000 46-02 Frais d’hospitalisation des malades dans les établissements spécialisés étrangers 46-03 Enfants assistés et protection de l’enfance 6.500.000 15.000.000 46-04 Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables …………… 1.000.000 46-05 Protection sociale des aveugles Pensions et allocations diverses … 42.000.000 46-06 Subventions aux œuvres ayant pour objet la sauvegarde de la santé publique 46-07 Action en faveur des handicapés physiques .. Total de la 6ème partie …. 7ème partie Action sociale - Prévoyance 47-01 Contribution aux dépenses de l’institut Pasteur Total de la 7ème partie Total du titre IV 1.200.000 2.500.000 848.700.000 5.500.000 ……….. 5.500.000 854.200.000 Total général pour le ministère de la santé publique …. 1.033.572.000

1078 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-203 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1” - Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre de tion. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, l’éducade l’éducation sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popu- Vu ta loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de laire. finances pour 1978 (Art. 11); Decrete: Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’éducation N JES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES TITRE I MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administation centrale Rémunérations principales 8.956.000 …………… 31-02 Administration centrale Indemnites et allocations diverses 1.050.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Administration académique 31-12 Administration academique 31-13 Administration académique 413.000 Rémunérations principales 31.450.000 Indemnités et allocations diverses 4.500.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.419.000 31-31 Etablissements d’enseignement Remunerations principales 31-32 Etablissements d’enseignement secondaire Personnel enseignant 489.500.000 secondaire Personnel enseignant Indemnités et allocations diverses 82.430.000 31-33 Etablissements d’enseignement Rémunérations principales 31-34 Etablissements d’enseignement secondaire Personnel administratif 271.150.000 secondaire Personnel administratif Indemnités et allocations diverses 34.500.000 31-35 Instituts de technologie Personnel enseignant et administratif Remunérations principales 41.800.000 31-36 Instituts de technologie Personnel enseignant et administratif Indemnités et allocations diverses 9.300.000 31-43 Etablissements d’enseignement 31-44 Etablissements d’enseignement diverses 31-45 Institut pedagogique national 31-46 Institut pédagogique national primaire Rémunérations principales.. 1.133.000.000 primaire Indemnités et allocations 221.000.000 Rémunérations principales 2.750.000 Indemnites et allocations diverses 410 000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle Rémunérations principales 3.960.000 31-48 Orientation scolaire et professionnelle Indemnités et allocations diverses 550.000 31-49 Centre national d’alphabétisation Rémunérations principales 1.793.000 31-50 Centre national d’alphabetisation Indemnités et allocations diverses 310.000 31-57 Centre national d’enseignement géneralisé par correspondance Remunerations principales 31-58 2.310.000 Centre national d’enseignement généralisé par correspondance Indemnités et allocations diverses 330.000 …..

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1079 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA 31-65 Traitements des agents français en coopération technique et culturelle 85 000.000 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 2.200.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème partie mémoire 2.430.081.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travai 12.000 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3ème partie …………. 200.000 212.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Prestations familiales 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 33-03 Sécurité sociale 146.500.000 20.000 71.940.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales 200.000 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 176.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales 620.000 Total de la 3ème partie 4ème partie 219.456.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 1.080.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement

- 34-11 Administration académique Remboursement de 34-12 Administration académique Matériel et mobilier 34-13 Administration académique Fournitures 34-14 Administration académique Charges annexes 34-15 Administration académique Habillement 34-21 Enseignement primaire Remboursement de frais 500.000 1.330.000 3.000.000 60.000 frais 18.175.000 3.150.000 3.920.000 2.300,000 130.000 1.300.000 34-31 Orientation scolaire et professionnelle Remboursement de frais 2.290.000 34-32 Orientation scolaire et professionnelle Matériel et mobilier 300.000 34-33 Orientation scolaire et professionnelle Fournitures 180.000 34-34 Orientation scolaire et professionnelle Charges annexes 100.000 34-41 - Services extérieurs - Remboursement de frais 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Services extérieurs - Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs Loyers 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités 6.900.000 100.000 610.000 40.000 215.000 dues par l’Etat 200.000 Total de la 4ème partie …………………………………. 45.880.000

1080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Entretien et réparations des bâtiments de l’administration centrale 200.000 35-11 Entretien et réparations des bâtiments des services extérieurs ……. 1.650.000 35-12 Entretien et réparations des établissements secondaires 33.000.000 35-13 Entretien et réparations des établissements du ler ……… degré ………… 26.150.000 Total de la 5ème partie ………………… 61,000.000 Bème partie Subventions de fonctionnement ………………….. 36-31 Etablissements d’enseignement secondaire Subventions de fonctionnement 89.300.000 36-35 Instituts de technologie de l’éducation Subventions de fonctionnement. 5.150.000 36-43 Etablissements d’enseignement primaire avec internat Subventions de fonctionnement 2.000.000 36-45 Institut pédagogique national Subvention de fonctionnement 17.000.000 36-49 Centre national d’alphabétisation Subvention de 36-57 Centre national d’enseignement généralisé par Subvention de fonctionnement …. 36-60 Perfectionnement des personnels enseignants et Subvention de fonctionnement … …… fonctionnement 7.250.000 correspondance 3.860.000 administratifs 13.000.000 36-61 Activité culturelle dans les établissements scolaires Subvention de fonctionnement

- 3.500.000 36-62 Conseil de l’éducation Subvention de fonctionnement …. mémoire Total de la 6ème partie …………………. 141.060.000 7ème partie Depenses diverses 37-01 Frais d’organisation des examens ……… Total de la 7ème partie Total du utre III ……………… 4.500.000 4.500.000 … 2.902.189.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1081 N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème parti Action internationale CREDITS OUVERTS EN DA 42-01 Action éducative à l’étranger το …………. 1.000.000 42-11 Action éducative exceptionnelle ……………………………. 10.000.000 …. Total de la 2ème partie ………………………………. 11.000.000 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses diverses d’enseignement public 43-35 Instituts de technologie de l’éducation - Elèves Présalaires et traitements de stage …. …… 174.750.000 en formation 48.000.000 43-41 Œuvres complémentaires de l’école …………… за это это 600.000 43-42 Cantines scolaires στο στο οο 43-43 Action éducative en faveur de l’émigration …. 181.311.000 7.500.000 …………………… Total de la 3ème partie ……………………… 412.161.000 6ème partie Action sociale Assistance et solidarité 46-12 Distribution de trousseaux aux élèves nécessiteux de l’enseignement élémentaire …………… ….. 23.000.000 46-21 Œuvres sociales en faveur des élèves 100.000 ………………… Total de la 6ème partie …………………………… 23.100.000

Tème partie Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire …………… 200.000 Total de la 7ème partie …………………………… 200.000 Total du titre IV ……. ……….. …. 446.461.000 Total général pour le ministère de l’éducation……. 3.348.650.000

1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-204 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1- Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre de la justice. de la justice par la loi de finarces pour 1978 au ministre sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Le Président de la République, Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Sur le rapport du ministre des finances de l’exécution , Journal officiel Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant populaire. loi de finances pour 1978 (Art. 11); Fait à Alger, Décrète : TABLEAU A du présent décret qui sera publié au de la République algérienne démocratique et le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, au ministre de la justice N DES LIBELLES CHAPITRES FITRE MOYENS DES SERVICES lère partie pour 1978 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 3.000.000 • στο στο…. 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 600.000 …. 31-03, Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 500.000 49.000.000 ……………………. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 8.600.000 ………… 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-21- Services pénitentiaires Rémunérations principales 1.200.000 21.450.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 6.100.000 31-31 Notariat Rémunérations principales 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses …… 7.150.000 1.400.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 900.000 31-43 Personnel ex-auxiliaire de greffe Salaires et accessoires de salaires.. 2.600.000 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en conge de longue durée 55.000 31-92 Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 165.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie ………… mémoire 102.820.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie Personnel Pensions et allocations ALGERIENNE 1083 CREDITS OUVERTS EN DA 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 50.000 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie .. 3ème partie ……. 100.000 … 150.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 5.700.000 ……….. 100.000 …………….. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 2.739.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales du ministère de la justice 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 60.000 5.100.000 …….. 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives mémoire …………………. 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale 1.100.000 33-14 Services extérieurs - Contribution aux œuvres sociales du ministère

- de la justice Total de la 3ème partie ……………….. 4ème partie mémoire 14.799.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 2.200.000 ………….. 400.000 ………………….. 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 1.300.000 ……… 3.900.000 100.000 900.000 800.000 1.000.000 1.600.000 150.000 1.050.000 ……. 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 700.000 34-23 Services pénitentiaires Fournitures ……………….. 600.000

1084 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement CREDITS OUVERTS EN DA 1.400.000 1.500.000 ……………. 34-25 Services pénitentiaires Alimentation des détenus 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 - Notariat Fournitures

- 34-34 - Notariat Charges annexes

……. 34-35 Notariat Habillement ………… 34-90 Administration centrale Parc automobile- 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers ….. 34-93 Services extérieurs Loyers ….. 13.000.000 50.000 200.000 220.000 200.000

mémoire 500.000 1.000.000 50.000 450.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat 23.000 Total de la 4ème partie ……………………………. 33.293.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien et réparations des bâtiments 35-11 Services judiciaires Entretien et réparations des 50 000 bâtiments 400.000 35-21 Services pénitentiaires Entretien et réparations des bâtiments 250.000 35-31 Notariat Entretien et réparations des bâtiments Total de la séme partie …………………. 7ème partie Depenses diverses 37-01 Dépenses de préparations et de fonctionnement de 70.000 770.000 ……………. congrès mémoire ……… 37-11 Administration centrale Frais de justice criminelle 10.000 Total de la 7ème partie ……. Total du titre III ….. 10.000 151.842.000 Total général pour le ministère de la justice 151.842.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1085 Décret n° 77-205 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1” - Les crédits ouverts, au titre du budget de credits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’enseide l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, gnement supérieur et de la recherche scientifique. sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Le Président de la République, Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont Sur le rapport du ministre des finances, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répu- Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de blique algérienne démocratique et populaire. finances pour 1978 (Art. 11); Fait à Alger, Décrete : TABLEAU A le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique N™ DES LIBELLES CHAPITRES TITRE II MOYENS DES SERVICES lère partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunerations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 8.174.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations ………….. diverses 1.000.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 495.000 31-11 Etablissements d’enseignement supérieur Rémunérations principales. 236.200.000 31-12 Etablissements d’enseignement supérieur Indemnités et allocations diverses 28.000.000 31-31 Rémunérations des agents français en coopération technique et culturelle 6.000.000 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie ………. 2ème partie Personnel Pensons et allocations 32-01 Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie 3ème partie 70.000 279.939.000 50.000 50.000 Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Prestations familiales 33-02 Prestations facultatives 33-03 Sécurité sociale 33-04 Contribution aux œuvres sociales du ministère …. Total de la 3ème partie 4ème partie 14.000.000 50.000 8.720.000 150.000 22.920.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement 3.660.000 ………. 500.000 2.400.000 300.000 50.000

………………….

1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 34-11 Etablissements d’enseignement supérieur Remboursement de frais 11.500.000 34-90 Parc automobile …….. 34-92 Loyers 34-95 Remboursement des frais de transports des étudiants réduit (S.N.T.F.) 140.000 20.000 voyageant à tarif mémoire 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 18.590.000 35-01 Entretien et réparations des bâtiments de l’administration centrale 1.000.000 35-11 …. Entretien et réparations des bâtiments des établissements d’enselgnement supérieur Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 4.400.000 5.400.000 ……….. 36-11 Subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement superieur 74.810.000 36-21 Subventions de fonctionnement aux centres des œuvres universitaires et scolaires 116.331.000 36-31 Subvention de fonctionnement à l’office des publications universitaires. 2.500.000 36-41 Subvention de fonctionnement à l’organisme national de la recherche scientifique 62.300.000 36-51 Subvention de fonctionnement au comité national pour l’environnement mémoire 36-61 Subvention à l’institut des télécommunications 10.600.000 36-71 Subvention à l’institut d’hydrotechnique et de bonification 4.450.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses pour le volontariat des étudiants Total de la 7ème partie Totas du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3eme partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses d’enseignement supérieur 43-11 Présalanes Total de la 3ème partie 4ème partie Encouragements 44-01 Participation de l’Etat aux frais de fonctionnement des économistes du Tiers-monde Total de la 4ème partie Total du titre IV 270.991.000 5.000.000 5.000.000 602.890.000 219.660.000 60.000.000 279.660.000 de l’association 500.000 500.000 280.160.000 Total général pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique 883.050.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-206 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre des postes et télecommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 Article 1- Les crédits ouverts, au titre du budget de, fonctionnement, para loi de finances pour 1978, au ministre des postes et télecommunications sont répartis conformément à l’état << A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre des postes N DES et télécommunications CREDITS OUVERTs LIBELLES EN DA CHAPITHES Dette amortissable 670 Frais Financiers …… Total des frais financiers 104 078.000 104.078.000 Personnel Rémunérations d’activité 610 Salaires du personnel ouvrier 9.150.000 6120 Administration centrale Rémunérations principales 17.000.000 6121 Services extérieurs Rémunérations principales 254.200.000 6122 Salaires du personnel suppléant de renfort et de remplacement …… 6.700.000 6123 Rémunérations de fonctionnaires en 6128 Primes et indemnités diverses 615 Rémunérations diverses situation spéciale Mémoire 35.395.000 1.544.000 mémoire 619 Couverture de mesures diverses en faveur du personnel Total des dépenses de personnel 323.989.000 Personnel Charges sociales 616 Charges connexes sur frais de personnel Mémoire 617 Charges de prestations sociales et de 618 Œuvres sociales ……. pensions civiles 64.800.000 5.200.000 Total des charges sociales ………………….. 70.000.000

1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 NO DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 60 Achats 613 Remboursements de frais ………….. 62 Impôts et taxes 63 Entretien, travaux et fournitures ………. 630 Loyers, charges locatives 636 Etudes, recherches et documentation technique 64 Transports et déplacements ……… 52.080.000 11.700.000 15.210.000 L 33.593.000 2.710.000 4.750.000 12.630.000 ……….. Total du matériel et fonctionnement des services 132.673.000 Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion ……. 6.060.000 ………….. 680 Dotation aux amortissements 690 Diminution de stocks ………. re o te στο σπο 90.000.000 Mémoire 691 Utilisation de provisions antérieurement constituées. mémoire 693 Dépenses exceptionnelles mémoire στο στο te sre 6941 Excédent d’exploitation affecté aux investissements (virement à ta 2ème section) 6942 Excédent d’exploitation affecté à la couverture des antérieures … 66.200.000 déficits des gestions Mémoire 6943 Excédent affecté au fonds des revenus complémentaires des personnels Mémoire Total des dépenses diverses ……τα 162.260.000 στα από στο από 793.000.000 Total pour les depenses de fonctionnement : A déduire (operations d’ordre) radministration pour elle-meme 50 000 000 Pravaux faits part Total net pour le ministere des postes et telecommunications 743.000.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 Décret n° 77-207 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1- Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre du travail du travail et de la formation professionnelle sont répartis et de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, conformément à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre du travail et de la formation professionnelle N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 4.350.000 ….. Indemnités et allocations diverses 535.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 379.000 31-11 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales - Rémunérations principales 8.650.000 31-12 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Indemnités et allocations diverses 1.000.000 31-13 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Personnel vacataire et journalier 31-90 Administration centrale - longue durée Salaires et accessoires de salaires 275.000 Traitements des fonctionnaires en congé de 20.000 31-92 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 40.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ….. mémoire …… Total de la 1ère partie 15.249.000 Personnel 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilayas du d’accidents du travail 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail ……… 20.000 travail et des affaires sociales Rentes 21.000 Total de la 2ème partie 41.000 …………….

1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas du familiales 33-12 Directions de wilayas du facultatives Prestations familiales 500.000 Prestations facultatives 10.000 Sécurité sociale 200.000 Œuvres sociales 10.000 travail et des affaires sociales - Prestations 900.000 travail et des affaires sociales Prestations 10.000 33-13 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales - Sécurité sociala 335.000 53-14 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Œuvres sociales. 6.000 Total de la 3ème partie 1.971.000 ………………………………… 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilayas du sement de frais 34-12 Directions de wilayas du mobilier 34-13 Directions de wilayas du Remboursement de frais 1.013.000 ……. …… Matériel et mobilier 278.000 ….. Fournitures 297.000 Charges annexes 350.000 Habillement 30.000 travail et des affaires sociales Rembour- 328.000 travail et des affaires sociales Matériel et 280.000 travail et des affaires sociales Fournitures. 330.000 34-14 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Charges annexes 347 000 34-15 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Habillement. 46,000 34-90 Administration centrale Parc automobile 100.000 34-91 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Parc automobile 34-92 Administration centrale 34-93 Directions de wilayas du 34-97 Frais judiciaires Frais 300.000 Loyers 270.000 travail et des affaires sociales Loyers 160.000 d’expertise Indemnités dues par l’Etat 100.000 Total de la teme partie 4.229.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1091 N DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles CREDITS OUVERTS EN DA 200.000 35-11 Directions de wilayas du travail et des affaires sociales Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’ONAM.Ο. 36-21 Subvention à l’E.Ν.Ε.Ρ.Ε. 38-31 Subvention à l’institut national de la F.P.A. 36-41 Subventions aux instituts de technologie 300.000 500.000 •••••….. … 15.581.000 14.463.000 17.433.000 14.600.000 36-51 Subventions aux centres de formation professionnelle 138.500.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et foires ….. Total de la 7ème partie …… …… Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle …. 200.577.000 720.000 720.000 223.287.000 43-41 Subventions et indemnités (école de Djenan Ouledna) ………….. 200.000 43-42 Subventions et indemnités Collège Drareni Total de la 3ème partie dème partie 2.200.000 2.400.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-02 Lutte contre la mendicité Total de la 6ème partie 7ème partie Action sociale Prévoyance 8,500.000 8.500.000 47-01 Contribution à la caisse de sécurité sociale des mines (CASOMINES) 3.746.000 Total de la 7ème partie Total du titre IV 3.746.000 14.646.000 Total général pour le ministère du travail et de la formation professionnelle…. 237.933.000

1092 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-208 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’habitat et de la construction. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décrète Article 1 Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’habitat et de la construction sont répartis conformément à l’état & A » annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’habitat et de la construction N. DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales ……….. 3.720.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 675.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 155.000 31-11 Directions de wilayas Rémunérations principales mémoire 31-12 Directions de wilayas Indemnités et allocations diverses mémoire 31-13 Directions de wilayas Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires mémoire 31-15 Directions de wilayas - Ouvriers de l’Etat - Rémunérations principales mémoire 31-16 Directions de wilayas Ouvriers de l’Etat Indemnités et allocations diverses 31-22 Centres de formation professionnelle diverses 31-23 Centres de formation professionnelle Salaires et accessoires de salaires mémoire Indemnités et allocations mémoire Personnel vacataire et journalier mémoire 81-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales mémoire 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses mémoire 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N* DES CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE 1093 CREDITS OUVERTS EN DA 31-92 Directions de wilayas Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème partie Personnel Pensions et allocations mémoire 4.550.000 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail mémoire 32-11 Directions de wilayas Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème partie …. 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Œuvres sociales …. 33-11 Directions de wilayas Prestations familiales 33-12 Directions de wilayas Prestations facultatives 33-13 Directions de wilayas Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Directions de wilayas Remboursement de frais 34-12 Directions de wilayas Matériel et mobilier 34-13 Directions de wilayas Fournitures 34-14 Directions de wilayas Charges annexes 34-15 Directions de wilayas Habillement ………… mémoire mémoire 500.000 mémoire 150.000 mémoire mémoire mémoire mémoire 650.000 300.000 1.000.000 300.000 300.000 50.000 mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire

1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 31 décembre 1977 CREDITS OUVERTS EN DA 34-21 Centres de formation professionnelle - Remboursement de frais mémoire 34-22 Centres de formations professionnelle Matériel et 34-23 Centres de formation professionnelle Fournitures …. mobilier mémoire mémoire 34-24 Centres de formation professionnelle Charges annexes mémoire 34-25 Centres de formation professionnelle Habillement mémoire 34-26 Centres de formation professionnelle Alimentation des élèves et des stagiaires 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Directions de wilayas Parc automobile mémoire 250.000 mémoire ………. 34-92 Administration centrale Loyers …. 34-93 Directions de wilayas Loyers mémoire mémoire 34-96 Administration centrale - Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat mémoire 34-97 Directions de wilayas Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 35-11 Directions de wilayas Entretien des immeubles 35-21 Etablissements d’enseignement et de formation Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement au COMEDOR Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Compléments 43-21 Centres de formation professionnelle Présalaires stagiaires Total de la 3ème partie Total du titre IV mémoire 2.200.000 600.000 mémoire professionnelle mémoire 600.000 4.000 000 4.000.000 12.000.000 de bourses mémoire des éleves et des memoire mémoire mémoire Total général pour le ministère de l’habitat et de la construction.. 12.000.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 Décret n° 77-209 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1- Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre du commerce. du commerce sont répartis conformément à l’état « A » Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de la République algérienne démocratique et populaire. finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAUA Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre du commerce N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE IⅢ MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale

- 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale - lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 5.401.500 Indemnités et allocations diverses 687.100 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 615.600 31-11 Directions de wilayas du commerce, des prix et des transports Rémunérations principales 10.186.000 31-12 Directions de wilayas du commerce, des prix et des transports Indemnités et allocations diverses 1.150.000 31-13 Directions de wilayas du commerce, des prix et des transports Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.. 325.100 31-21 Services à l’étranger Rémunérations principales 925.275 31-22 Services à l’étranger Indemnités et allocations diverses 1.426.972 31-90 Administration centrale de longue durée 31-92 Directions de wilayas du Traitements des fonctionnaires en congé 20.000 commerce, des prix et des transports Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 40.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie 20.777.547 Personnel 32-01 - Administration centrale

- 32-11 Directions de wilayas du 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 20.000 commerce, des prix et des transports Rentes d’accidents du travail 20.000 Total de la 2ème partie 40.000 …………………………….

1096 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 420.000 …… 10.000 …………. 220.000 Contributions aux œuvres sociales 8.000 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas du commerce, des prix et Prestations familiales 33-12 Directions de wilayas du commerce, des prix et Prestations facultatives 83-13 Directions de wilayas du commerce, des prix et Sécurité sociale 33-14 Directions de wilayas du commerce, des prix et Contributions aux œuvres sociales 33-21 Services à l’étranger Charges sociales

- Total de la 3ème partie …. des transports 850.000 des transports 20.000 des transports 437.000 des transports 7.000 270.553 2.242.553 …………………. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 1.475.000

- 84-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 84-04 Administration centrale Charges annexes …… 70.000 470.000 760.000 ……. 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Directions de wilayas du commerce, des prix et Remboursement de frais 34-12 Directions de wilayas du commerce, des prix et Matériel et mobilier 34-13 Directions de wilayas du commerce, des prix et Fournitures 34-14 Directions de wilayas du commerce, des prix et Charges annexes 34-15 Directions de wilayas du commerce, des prix et Habillement 34-21 Services à l’étranger Remboursement de frais 34-22 Services à l’étranger Matériel et mobilier 84-23 Services à l’étranger Fournitures 34-24 Services à l’étranger Charges annexes 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Directions de wilayas du commerce, des prix et Services à l’étranger - Paro automobile

- 84-92 Administration centrale Loyers 34-98 Directions de wilayas du commerce, des prix et Loyers 84-97 Frais judiciaires - Frais d’expertise - Indemnités Total de la 4ème partie 50.000 des transports 1.656.500 des transports 350.000 des transports 410.000 des transports 285.000 des transports - 40.000 211.000 mémoire 32.000 551.200 14.400 des transports et 117.200 60.000 des transports – 60.000 dues par l’Etat 10.000 .. 6.622.300 ……………………..

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles …………… 160.000 35-11 Directions de wilayas du commerce, des prix et Entretien des immeubles 35-21 - Services à l’étranger - Entretien des immeubles Total de la 5ème partie des transports 100.000 … 7.600 267.600 …………………………………. .. Bème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut de technologie du commerce.. 4.837.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l’institut de technologie du froid 1.447.000 36-11 Subvention à l’ONAFEX (Foires à l’étranger et foires nationales Personnel ex. OFALAC) … 36-12 Subvention au COMEX Total de la 6ème partie

- 6.750.000 1.000.000 14.034.000 ……………………………… 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Organisation de conférences internationales Total de la 7ème partie …………… Total du titre III mémoire .. στο…….. mémoire ……….. 43.984.000 …………… ………. ………… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES Sème partie Action éducative et culturelle 43-02 Frais de stage 43-03 Encouragement à la formation … Total de la Sème partie ………. 30.000 ……. 500.000 530.000 ………………….: ……. Total du titre IV 530.000 Total général pour le ministère du commerce 44.514.000

1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-210 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1” - Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre mation et de la culture. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, de l’inforde l’information et de la culture sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l’information et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAUA Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’information et de la culture N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE II MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 7.050.000 ……………. Indemnités et allocations diverses 1.196.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 3.350.000 31-11 Centre de diffusion cinématographique Rémunérations principales 960.000 31-12 Centre de diffusion cinématographique Indemnités et allocations diverses 100.000 31-13 Centre de diffusion cinématographique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 47.500 31-21 Centres de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Rémunérations principales 550.000 31-22 Centres de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Indemnités et allocations diverses 112.500 31-23 Centres de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab et accessoires de salaires 31-41 Directions de l’information principales Personnel vacataire et journalier Salaires 140.000 et de la culture de wilayas - Rémunérations 600.000 31-42 Directions de l’information et de la culture de wilayas Indemnités et allocations diverses 65.000 31-43 Directions de l’information et de la culture de wilayas Personnel vacataire et journalier 31-90 Administration centrale de tongue durée Salaires et accessoires de salaires 140.000 Traitements des fonctionnaires en conge 31.500 31-92 Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé de

- longue durée 31-99 Rémunérations des agents communales mémoire détachés auprès des assemblées populaires mémoire Total de la lère partie ………………………… 14.342.500

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE N° DES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099 CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Centre Rentes d’accidents du travail de diffusion cinématographique 18.000 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail 1.800 ………………… Total de la 2ème partie 19.800 3ème Personnel en activité et en 33-01 Administration centrale Centre Prestations familiales … 33-02 Administration centrale Centre Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Centre

- Sécurité sociale 33-04 Administration centrale Centre …………………………… partie retraite Charges sociales de diffusion cinématographique

- 1.150.000 de diffusion cinématographique 30.000 de diffusion cinématographique - 500.000 de diffusion cinématographique Contributions aux œuvres sociales 15.000 33-21 Centres de culture et d’information - Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Prestations familiales 25.000 33-22 Centres de culture et d’information - Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Prestations facultatives 3.000 33-23 Centres de culture et d’information de la vallée du M’zab Sécurité 33-24 Centres de culture et d’information Atelier d’études et de restauration sociale 20.000 Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Contributions aux œuvres sociales 1.000 33-41 Directions de l’information et de la culture de wilayas Prestations familiales 60.000 33-42 Directions de l’information et de la culture de wilayas - Prestations facultatives 33-43 Directions de l’information et de sociale 33-44 Directions de l’information et de la aux œuvres sociales 1.500 la culture de wilayas Sécurité

- 22.500 culture de wilayas - Contributions 1.500 ……. Total de la 3ème partie 1.829.500 ……………….

1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 4ème partie CREDITS JUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 84-03 Administration centrale - Fournitures frais 1.406.000 ………….. 375.000 2.631.000 34-04 Administration centrale Charges annexes ………. 543.000 34-05 Administration centrale Habillement 34-08 Impression et diffusion de brochures à caractère Publicité dans la presse étrangère Diffusion à l’étranger 150.000 culturel et politique de la presse nationale 3.000.000 34-11 Centre de diffusion cinématographique Remboursement de frais 140.000 34-12 Centre de diffusion cinématographique Matériel et mobilier 60.000 34-13 Centre de diffusion cinématographique Fournitures 162.000 34-14 Centre de diffusion cinématographique Charges annexes 20.000 …….. 34-15 Centre de diffusion cinématographique - Habillement 30.000 34-21 Centres de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’sab - Remboursement de frais 28.000 34-28 Centres de culture et d’information - Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab - Matériel et mobiller 45.000 34-23 Centres de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Fournitures 70.000 34-24 Centrès de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Charges annexes … 40.000 34-25 Centrès de culture et d’information Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’zab Habillement 8.000 34-41 Directions de l’information et de la culture de wilayas - Remboursement de frala 32.000 34-42 Directions de l’information et de la culture de wilayas Matériel et mobilier 100.000 34-43 Directions de l’information et de la culture de wilayas Fournitures.. 180.000 34-44 Directions de l’information et de la culture de wilayas Charges annexes 118:000 34-48 Directions de l’information et de la culture de wilayas - Habillement 6.200 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Servicès extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale Centre de diffusion Loyers 34-98 Services extérieurs Loyers 120.000 mémoire cinématographique 128.000 15.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 10.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Centre de diffusion Beaux-arts Entretien des immeubles 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 9.411.200 cinématographique 880.000 30.000 910.000 …………………

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1101 N° DES LIBELLES CHAPITRES Bème partie Subventions de fonctionnement 38-11 Subvention de fonctionnement à la R.T.A. CREDITS OUVERTS EN DA 159.000.000 …………….. 36-12 Subvention de fonctionnement à l’agence nationale Algérie-Presse- Service > 36-13 Subvention de fonctionnement à l’institut national 36-14 Subvention de fonctionnement au centre algérien de 10.500.000 de musique 1.100.000 ….. la cinématographie 200.000 36-15 Subventions de fonctionnement aux activités théâtrales 8.600.000 36-16 Subvention de fonctionnement à la presse écrite 7.350.000 36-17 Subvention de fonctionnement à la bibliothèque nationale 2.400.000 ….. 36-18 Subvention de fonctionnement à l’institut national d’art dramatique et chorégraphique 2.000.000 36-19 Subvention de fonctionnement à l’office national du parc du Tassili 1.000.000 36-20 Subvention de fonctionnement à l’école nationale des beaux-arts 4.600.000 36-21 Subventions de fonctionnement aux Maisons de culture ………….. 2.900.000 Total de la 6ème partie ……………… 199.650.000 7ème partie 6856 Organisation de manifestations culturelles 37-01 Organisation de manifestations culturelles … 2.500.000 Total de la 7ème partie …………….6828….. 2.500.000 Total du titre III …… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Encouragements aux activites culturelles 43-02 Bourses Total de la 3ème partie Total du titre IV .. ….. ** …… …. 228.663.000 1.800.000 850.000 2.650.000 2.650.000 Total général pour le ministère de l’information et de la culture .. 231.313.000

1102 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-211 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1976, au ministre du tourisme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Article 1- Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre du tourisme sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre du tourisme sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l exé cution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre N DES du tourisme CREDIT JUVERIS LIBELLES EN DA CHAPITRES TITRE MOYENS DES III SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 3 100 000 ………….. 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 400.000 ……. 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Directions du tourisme de wilayas 80 000 Rémunérations principales 1.600.000 … 31-12 Directions du tourisme de wilayas Indemnités et allocations diverses.. 220.000 31-13 Directions du tourisme de wilayas Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 40.000 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en conge de longue durée 31-92 Directions du tourisme de wilayas en conge de longue durée 20.000 Traitements des fonctionnaires mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie mémoire 5.460.000 …………….. ……………. 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travall 30.000 ………… 32-11 Directions du tourisme de wilayas Rentes d’accidents du travail memoire Total de la 2ème partie 30.000 ……………….

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres ALGERIENNE 1103 CREDITS OUVERTS EN DA sociales 800.000 15.000 110.000 sociales 15.000 ……. 33-11 Directions du tourisme de wilayas Prestations familiales ……… 140.000 33-12 Directions du tourisme de wilayas Prestations facultatives ……. 10.000 33-13 Directions du tourisme de wilayas Sécurité sociale 33-14 Directions du tourisme de wilayas Contributions aux Total de la 3ème partie ……………. 4ème partie 60.000 œuvres sociales.. 10.000 1.160.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frals 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 250.000 260.000 165.000 240.000 30.000 34-11 Directions du tourisme de wilayas Remboursement de frais 90.000 34-12 Directions du tourisme de wilayas Matériel et mobilier 150.000 34-13 Directions du tourisme de wilayas Fournitures 60.000 34-14 Directions du tourisme de wilayas Charges annexes 110.000 34-15 Directions du tourisme de wilayas Habillement 34-90 Administration centrale Parc automobile 12.000 50.000 34-91 Directions du tourisme de wilayas Parc automobile mémoire 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions du tourisme de wilayas Loyers 10.000 50.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 10.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 1.487.000 150.000 35-11 Entretien des immeubles des directions du tourisme de wilayas 120.000 Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement ….. 270.000 36-01 Subventions aux établissements de formation hôtelière 2.300.000 36-02 Subventions aux instituts de technologie 36-03 Subvention à l’Institut supérieur du tourisme 36-04 Subvention à l’O.N.A.T. Total de la 6ème partie 4.650.000 2.000.000 4.775.000 13.725.000 .. …………….

1104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais de confection de la revue El-Djazair > 37 02 Frais de réception et relations publiques CREDITS OUVERTS EN DA 300.000 800.000 …………. 87-03 Frais de publicité ….. Total de la 7ème partie …. Total du titre III 2.498.000 3.598.000 25.730.000 …………………………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 48-01 Formation professionnelle touristique ….. ….. 50 000 Total de la 3ème partie ………………………………. 60.000 4ème partie Action économique Encouragements et interventions 44-03 Subventions aux syndicats d’initiative …….. 44-04 Subvention au Touring-club …. 400.000 120,000 ….. 44-05 Expositions et manifestations à caractère touristique - Participations et subventions Total de la 4ème partie …………… Total du titre IV ………….. 120.000 640.000 690.000 Total général pour le ministère du tourisme 26.420.000 …………

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 Décret ne 77-818 du 81 décembre 1977 portant répartition des Article 1” - Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre par la loi de finances pour 1978, au ministre de la jeu de la jeunesse et des sports sont répartis conformément nesse et des sports. l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la Le Président de la République, jeunesse et des sports sont charges, chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Sur le rapport du ministre des finances, Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Fait à Alger, Degrete : TABLEAU A le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de la jeunesse et des sports N DES CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 9.415.500 -81-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 1.082.900 81-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 31-11 Inspections des wilayas Rémunérations principales 81-12 Inspections des wilayas Indemnités et allocations

- 517.000 9.203.400 diverses 1.380.000 31-13 Inspections des wilayas Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires 400.400 81-21 Education physique et sportive Rémunérations principales 40.700.000 81-22 Education physique et sportive Indemnités et allocations diverses. 5.650.000 81-41 Jeunesse et Education Populaire Rémunérations principales 28.600.000 31-42 Jeunesse et Education Populaire Indemnités et allocations diverses 3.828.000 31-43 Jeunesse et éducation populaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.009.800 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Administration centrale 20.000 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Services extérieurs 30.000 31-99 Rémunérations des agents détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère Partie : 2ème partie Personnel Pensions et allocations 51.000 101.888.000 32-01 Rentes d’accidents du travail Administration Centrale 15.000 -32-11 Rentes d’accidents du travail Services Extérieurs ……. 70.000 Total de la 2ème Partie : ………………….. 85.000

1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 860.000 ………………. 15.000 438.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales 40.000 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives ….. 6.170.000 30.000 …….. 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale 2.200.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales 150.000 Total de la 3ème partie 4ème partie 9.903.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 1.710.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement ……….. 800,000 382.000 370.000 60.000 34-07 Administration centrale - Fournitures et matériel destinés au fonctionnement des villages socialistes 1.200.000 34-08 Administration centrale Acquisition de fournitures et matèriels sportifs pour l’enseignement superieur et la recherche scientifique 1.200.000 34-11 Inspections des wilayas Remboursement de frais 34-12 Inspections des wilayas Matériel et mobilier 34-13 Inspections des wilayas Fournitures 34-14 Inspections des wilayas Charges annexes 398.000 ……… 411.000 550.000 ……. 640.000 …………… 34-15 Inspections des wilayas Habillement 60.000 34-21 Education physique et sportive Remboursement de frais 305.000 34-23 Education physique et sportive Fournitures 10.000.000 34-31 Stages de wilayas et régionaux Remboursement de frais 1.230.000 34-41 Jeunesse et éducation populaire Remboursement de frais 326.000 …… 34-42 Jeunesse et éducation populaire Matériel et mobilier 1.017.000 34-43 Jeunesse et Education populaire Fournitures …….. 2.597.000 34-44 Jeunesse et éducation populaire Charges annexes 1.008.000 34-46 Jeunesse et éducation populaire Alimentation 34-90 Parc automobile Administration centrale 34-91 Parc automobile Services extérieurs ………. ……. 500.000 480.000 932.000 34-92 Loyers Administration centrale ………… 30.000 34-93 Loyers Services extérieurs 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités 150.000 dues par l’Etat 150.000 Total de la 4ème partie …………………… 26.506.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1107 N. DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 450.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie …………. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux centres de formation de cadres …. ……………… 4.760.000 5.210.000 35.060.000 ………… 36-11 Subvention a l’office du complexe olympique 36-21 Subvention au centre national de médecine sportive 36-31 Subvention aux centres de sauvegarde 10.000.000 …………….. 5.500.000 ….. 20.857.000 36-41 Subvention aux offices des parcs omnisports de wilayas 4.500.000 Total de la 6ème partie …….. 7ème partie Dépenses diverses 75.917.000 37-01 Administration centrale - Information et documentation ………. 520.000 37-11 Protection des élèves 150.000 37-21 Frais d’organisation et de déroulement de rencontres nationales et internationales de sports et de jeunesse 37-31 Frais d’organisation et de déroulement de la fête Jeunesse 37-41 Frais de préparation des 3èmes Jeux africains 5.400.000 nationale de la 1.500.000 21.700.000 Total de la 7ème partie … 29.270.000 Total du titre III 248.779.000 ……………………هده …….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-03 Subventions Encouragements 43-04 Subventions de fonctionnement à l’office algérien vacances (O.A.C.V.) Total de la 3ème partie Total du titre IV 10.740.000 des centres de 7.900.000 18.640.000 18.640.000 Total général pour le ministère de la jeunesse et des sports 267.419.000

1108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-213 du 31 46oembre 1977 portant répartition des Décrète : crèdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Article 1er - Les crédits ouverts, au titre du budget de par la loi de finances pour 1978, au ministre trie lourde. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, de l’indusfonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de l’industrie lourde sont répartis conformément à l’état << A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l’industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977 Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’industrie lourde N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale et accessoires de salaires 81-90 Administration centrale de longue durée lère partie Remunerations d’activité Rémunérations principales 5.073.200 …………. Indemnités et allocations diverses 718.200 Personnel vacataire et journalier Salaires 294.100 Traitements des fonctionnaires en congé 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la 1ère partie ………….. 6.105.500 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 10 000 Total de la 2ème partie ………………….. 10.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1109 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA Sème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale Total de la Prestations familialės 450.000 ….. Prestations facultatives 10.000 Sécurité sociale 200.000 3ème partie …………… 000.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services: 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale Remboursement de frais 1.310.000 Matériel et mobilier 610,000 Fournitures ……… … 330.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 500.000 34-05 Administration centrale 34-90 Administration centrale 34-92 Administration centrale 34-97 Frais judiciaires Frals Total de la Habillement …. 30.000 Parc automobile 114.500. Loyers ……………………….. 15.000 d’expertises Indemnités dues par l’Etat 15.000 4ème partie 2.924.500 Sème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Total de la Entretien des immeubles 300.000 5ème partie ……….. . . . . . . . . . . . . . 5 . . . . 300.000 Total du titre III 10.000.000 Total pour le ministère de l’industrie lourde 10.000.000

1110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Décret n° 77-214 du 31 décembre 1977 portant répartition des Décrète : crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. Article 1or Les crédits ouverts, au titre du budget de par la loi de finances pour 1978, au ministre et des industries pétrochimiques. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, de l’énergie fonctionnement, par la loi de finances pour 1978 au ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques sont répartis conformément à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant Fait à Alger, le 31 décembre 1977 finances pour 1978 (Art. 11); loi de Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale et accessoires de salaires 31-90 Administration centrale longue durée lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 4.844.300 …………… Indemnités et allocations diverses 706.200 Personnel vacataire et journalier Salaires 300.000 Traitements des fonctionnaires en congé de 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie 5.870.500 } Personnel 32-01 Administration centrale …. 2ème partie Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 10 000 ……. Total de la 2ème partie 10.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 400.000 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale Prestations facultatives 10.000 Sécurité sociale 220.000 Total de la 3ème partie 630.000 ……………

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N DES LIBELLES CHAPITRES 4ème partie ALGERIENNE 1 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers 1.520.000 1.410.000 550.000 800.000 30.000 114.500 50.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat 15.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles Total de la 5ème partie Total du titre III Total pour le ministère de l’énergie et des industries 4.489.500 1.450.000 1.450.000 12.450.000 pétrochimiques.. 12.450.000 Décret n° 77-215 du 31 décembre 1977 portant répartition des Article 1er- Les crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget. de fonctionnement, fonctionnement , par la loi de finances pour 1978 au secrétaire par la loi de finances pour 1978, au secrétaire d’état au d’Etat au plan sont répartis conformément à l’état «A» plan. annexé au présent décret. Le Président de la République, Art. 2. Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- Sur le rapport du ministre des finances, tion du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi, nº 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Fait à Alger, Decrete: TABLEAU A le 31 décembre 1977 Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, au secrétaire d’Etat au plan N DES LIBELLES CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie pour 1978 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 10.810.300 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 439.000 ……

1112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° DES CHAPITRES 31-03 Administration centrale CREDITS OUVERTS LIBELLEB EN DA Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 678.800 … 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée هد …….هد 30.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie ………………….. 11.958.100 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 40.000 ………… Total de la 2ème partie 40.000 …………….. Sème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. 33-04 Administration centrale. Prestations familiales 550.000 …………………. Prestations facultatives 15.000 .. Sécurité sociale 393.000

- Contribution aux œuvres sociales du secrétariat d’Etat au plan 10.000 Total de la 3ème partie 968.000 10………. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale.

Remboursement de frais ……… 1.143.000 Matériel et mobilier 230.000 ……..
Fournitures 410.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes …………………… 513.000 34-05 Administration centrale 34-12 Administration centrale. 84-90 Administration centrale. 34-92 Administration centrale. 34-97 Frais judiciaires - Frais 35-01 Entretien et réparations Habillement 18.000 Matériel mécanographique ……….. 2.050.000 Parc automobile ……………………. 182.500 Loyers….. 65.000 … d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie … 4.631.500 5ème partie Travaux d’entretien des bâtiments 250.000 ………………………… Total de la sème partie 250.000 ……………… 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’Institut des techniques de planification et d’économie appliquée 36-11 5.646.000 …… Article 1 Subvention de fonctionnement au Commissariat national à l’informatique 3.872.800 ….. Article 2 Subvention au Centre d’études et de recherches en informatique 11.433.600 Total de la 6ème partie 20.952.400 …………….. Total du titre III ………….. 38.800.000

31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE : 1113 CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TTTRE EN DA IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses et complèments de bourses aux stagiaires à l’étranger……… 70.000 Total de Total du la 3ème partie 70.000 …… titre IV 70.000 ………… … Total général pour le secrétariat d’Etat au plan 38.870.000 Décret n° 77-216 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au budget annexe des irrigations. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (Art. 11); Décrète : …….. Article 1er- Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au budget annexe des irrigations sont répartis conformément à l’état << A >> annexé au présen décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceřne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1977. Houari BOUMEDIENE. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1978 au budget annexe des irrigations NU DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 1 Versement à l’Etat des redevances distribution des eaux d’irrigation EN DA d’amortissement des réseaux de 4.210.000 ………. 2 Contribution du budget annexe des irrigations pour la constitution des pensions de retraite du personnel 300.000 3 Agence comptable Personnel titulaire et contractuel - Rémunérations principales 135.000 4 Agence comptable Personnel titulaire et contractuel Indemnités et allocations diverses 40.000 5 Agence comptable Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 40.000 6 Périmètres d’irrigation Personnel titulaire et contractuel Rémunérations principales 2.105.000 7 Périmètres d’irrigation - Personnel titulaire et contractuel Indemnités et allocations diverses 177.100 8 Périmètres d’irrigation Ouvriers de l’Etat - Rémunérations principales ..0000 9 Périmètres d’irrigation - Ouvriers 6.500.000 de l’Etat Indemnités et allocations diverses ………………………………. 830.000

1114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 NO DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA 10 Périmètres d’irrigation Personnel temporaire d’entretien des ouvrages d’irrigation Salaires et accessoires de salaires 11 Agence comptable - Versement forfaitaire sur salaires 5.500.000 ……………. les traitements et 6.000 12 Périmètres d’irrigation Versement forfaitaire sur les traitements

- et salaires Agence comptable Prestations familiales 400.000 25.000 13 - …… ……. 14 Périmètres d’irrigation - Prestations familiales 15 Agence comptable - Prestations facultatives 2.000.000 8.000

……… ….- 16 Périmètres d’irrigation - Prestations facultatives 10.000
………… 17 Agence comptable - Sécurité sociale 9.000
erere……………………. 18 Périmètres d’irrigation Sécurité sociale 400.000 …………… –.. 19 Agence comptable Remboursement de frals… 5.000 20 Agence comptable Matériel et mobilier 21 Agence comptable Fournitures ………… 22 Agence comptable - Charges annexes …… 23 Agence comptable Habillement ………. 24 Périmètres d’irrigation Remboursement de frais 25 Perimetres d’irrigation Matériel et mobilier 10.000 10.000 …… 18.000 2.000 400.000 70.000 ………………… 26 Périmètres d’irrigation Fournitures 27 Périmètres d’irrigation Charges annexes …. 28 Périmètres d’irrigation Habillement 80.000 200.000 40.000 29 Ouvrages et réseaux d’irrigation Frais d’entretien et d’exploitation 5.067.400 30 Agence comptabie Parc automobile 31.000 31 Périmètres d’irrigation Parc automobile … – 1.200.000 32 Agence comptable Loyers 33 Périmètres d’irrigation Loyers …………… 34 Agence comptable - Entretien des immeubles 35 Périmètres d’irrigation Entretien des immeubles 36 Dépenses diverses– mémotre 15.000 —.- 10.000 40.000 ………….. 111.500 Total général pour le pudget annexe des irrigadons …… 30.000.000 Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek