Décret n° 80-209 du 13 septembre 1980 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites pour l'année 1980

Le budget autonome de la caisse générale des retraites est fixé comme suit:

En recettes à la somme de : * neuf cent trente trois millions cent cinq milte sept cent soixante quinze dinars (933.105.775 DA).

- En dépenses à la somme de : * deux cent quarante quatre millions cent vingt cinq mille soixante cinq dinars (244.125.065 DA).

La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état < A > annexé au présent décret.

La répartition des dépenses est effectuée conformément à l'état « B > annexé au présent décret.

Le budget autonome de la caisse générale des retraites, établi pour l'année civile, est exécuté, conformément aux règles applicables en matière de contrôle financier, de comptabilité publique et à celles fixant les obligations et les responsabilités des comptables, dans les conditions qui suivent :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 septembre 1980 1º Modification budgétaire :

a) Les modifications à la répartition des dépenses de chapitre à chapitre sont effectuées en cours d'année par arrêté du ministre des finances;

b) Les modifications internes à chaque chapitre sont effectuées par décision du directeur de la caisse générale des retraites et visées par le contrôleur financier auprès de ladite caisse conformément à la réglementation en vigueur. 2º Exécution des opérations financières et comptables :

a) Les opérations financières et comptables sont soumises aux dispositions législatives et régiementaires applicables à celles des établissements à caractère administratif.

Toutefois, la période d'exécution du budget peut être prolongée, en tant que de besoin, jusqu'au 28 février de l'année suivante dans la limite du budget fixé par le présent décret.

b) Les dépenses mandatées par le directeur, ordonnateur, sont soumises aux operations legales de contrôle et acquittées dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'agent comptable de l'établissement, comptable assignataire, chargé de la gestion des deniers et du portefeuille de la calsse générale des retraites.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 septembre 1980.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXES ЕТАТ «А»

Recettes définitives appliquées au budget autonome de la caisse générale des retraites.

Retenues de 6% en DA Agents de l'Etat 203.000.000 Agents des autres collectivités 73.000.000 Contribution de l'employeur :

Etat 406.000.000 Autres collectivités 146.000.000 Intérêts << Bons en compte courant >> 100.314.375 Recettes diverses 4.791.400 Total: 933.105.775 ETAT « В »

REPARTITION DES DEPENSES POUR L'ANNEE 1980 ΝΟΜΕΝCLATURE TITRE I. - DEPENSES ORDINAIRES Section I. Dépenses de personnel.

Montant en DA Chapitre 1.- Traitements des personnels titulaires et contractuels 1.980.256 ....

Chapitre 2. Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires 94.050 Chapitre 3. - Traitements des agents en congé de longue durée 46.000 - Chapitre 4. Indemnités et allocations diverses .

Chapitre 5. Charges sociales Chapitre 6. Versement forfaitaire ..... ...

Chapitre 7. Secours ................. ..

Total de la section I ...... 150.000 466.544 118.815 10.000 2.865.665 .......................................

Section II. - Matériel et fonctionnement Chapitre 8. Remboursement de frais (missions déplacements 1/2 tarif R.S.T.A.) ..

Chapitre 9. Matériel et mobilier de bureau. - Acquisition et Chapitre 10. - Fournitures ..

Chapitre 11. - Charges annexes ......

Chapitre 12. Habillement du personnel de service.

Chapitre 13. Parc automobile Chapitre 14. - Travaux d'entretien Chapitre 15. Frais de formation du personnel Total de la section II Total du TITRE I 10.000 entretien. 240.000 360.000 ... 414.000 8.400 ... 42.000 735.000 10.000 1.819.400 4.685.065 ..............

TITRE II. - PENSIONS Section unique. Pensions et impôts sur pensions Chapitre 16. Pensions et avances sur pensions...........

Chapitre 17. Impôts sur pensions (versement forfaitaire) Total du TITRE II .........

TITRE III. DEPENSES EXTRAORDINAIRES - Chapitre 18. Achats de titres ou valeurs prêts achats ou tions d'immeubles Chapitre 19. Remboursement de sommes indûment perçues de retenues à la C.A.A.V. dépenses imprévues Total du Titre III Total des TITRES I, II et III ................ 230.400.000 .......... 6.900.000 .......... 237.300.000 construc- Mémoire transfert et divers. 2.140.000 2.140.000 .... 244.125.065 ........