Décret n° 83-252 du 9 avril 1983 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites pour l'année 1983

Le budget autonome de la caisse générale des retraites est fixé, pour 1983, comme suit :

- en recettes, à la somme d'un milliard quatre cent cinquante deux millions quatre cent soixante seize mille quatre vingt cinq dinars (1.452.476.085 DA) ,

- en dépenses, à la somme de quatre cent quatre vingt et un million quatre cent dix huit mille deux cent quatre vingt quatre dinars (481.418.284 DA).

La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état <A> annexé au présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1983 La répartition des dépenses est effectuée conformément à l'état <B> annexé au présent décret.

Le budget autonome de la caisse générale des retraites, établi pour l'année civile, est exécuté, conformément aux règles applicables en matière de contrôle financier, de comptabilité et à celles fixant les obligations et les responsabilités des comptables, dans les conditions qui suivent 1° Modification budgétaire :

a) les modifications à la répartition des dépenses de chapitre à chapitre, sont effectuées en cours d'année, par arrêté du ministre des finances;

b) les modifications internes à chaque chapitre sont effectuées par décision du directeur de ta caisse générale des retraites et visées par le controleur financier auprès de ladite caisse conformément à la réglementation en vigueur. 2º Exécution des opérations financières et comptables :

a) les opérations financières et comptables sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à celles des établissements a caractère administratif.

Toutefois, la période d'exécution du budget peut être prolongée, en tant que de besoin, jusqu'au 28 février de l'année suivante, dans la limite du budget fixé par le présent décret.

b) les dépenses mandatées par le directeur, ordonnateur, sont soumises aux opérations légales de contrôle et acquittées, dans la limite des crédits régulièrement ouverts, par l'agent comptable de l'établissement, comptable assignataire chargé de la gestion des deniers et du portefeuille de la caisse générale des retraites.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.

ЕТАТ «А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET AUTOΝΟΜΕ DE LA CAISSE GENERALE DES RTRAITES POUR L'ANNEE 1983 RETENUES DE 6%. Montant en DA Agents de l'Etat ........... .... 315.000.000 Agents des autres collectivités .... 105.000.000 CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR.

Etat ................. 630.000.000

- Autres collectivités............... 210.000.000 12 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Intérêts des bons en compte courant ... ...... 178.512.685

- Recettes diverses 5.963.400 -Fonds spécial de retraite des memmembres de la direction politique du F.L.N. et du Gouvernement 8.000.000 ....

TOTAL ... ............ 1.452.476.085 ЕТАТ « В »

REPARTITION DES DEPENSES POUR L'ANNE 1983 NOMENCLATURE Montant en DA TITRE I - DEPENSES ORDINAIRES Section I - Dépenses de personnel.

Chapitre I - Traitements des personnels titulaires et contractuels 3.114.764 Chapitre II - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 94.050 Chapitre III Traitements des agents en congé de longue durée 60.000 Chapitre IV - Indemnités et allocations diverses 520.000 Chapitre V - Charges sociales 645.084 Capitre VI Versement forfaitaire 186.886 Chapitre VII - Secours 100.00 .... ...

Total de la section I ... 4.720.784 Section II - Matériel et fonctionnement Chapitre VIII Remboursement frais (missions, déplacements) 100.000 Chapitre IX - Matériel et mobilier de bureau, acquisition et entretien. 2.100.000 Chapitre X - Fournitures 350.000 Chapitre XI Charges annexes .. 578.500 Chapitre XII Habillement du per sonnel de service .... 9.000 Chapitre XIII - Parc automobile 285.000 .....

Chapitre XIV - Travaux d'entretien 755.000 Chapitre XV - Frais de formation du personnel ........ 50.000 ... .. ..

Total de la section II 4.227.500 ........

TOTAL du TITRE I ......... 8.948.284 TITRE II - PENSIONS :

Section unique Pensions et impôts sur pensions.

Chapitre XVI - Pensions et avances sur pensions 450.600.000 Chapitre XVII - Versement forfaitaire. 13.500.000 TOTAL DU TITRE II ......... 464.100.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 675 ЕТАТ «В» (suite) ΝΟΜΕΝCLATURE Montant en DA TITRE III DEPENSES EXTRAORDINAIRES Chapitre XVIII - Achat de titres ou valeurs, prêts, achats ou construction d'immeuble ........... Mémoire Chapitre XIX - Remboursement de sommes indûment perçues Transfert de retenues - à la C.A.A.V, Dépenses imprévues et diverses 370.000 TOTAL du TITRE III 370.000 ........

TITRE IV - FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES MEMBRES DE LA DIRECTION POLITIQUE DU F.L.N.

ET DU GOUVERNEMENT 8.000.000 TOTAL des TITRES I-II-III et IV 481.418.284