Décret n° 82-156 du 24 avril 1982 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites, pour l'année 1982

Le budget autonome de la caisse génerale des retraites est fixé, pour 1982, comme suit

- en recettes, à la somme d'un milliard cent soixante dix neuf millions cent sept mille cinq cent sept dinars (1.179.107.507 DA), en dépenses, à la somme de trois cent soixante quinze millions trois cent trente sept mille sept cent soixante six dinars (375.337.766 DA).

La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état < A annexé au présent décret.

La répartition des dépenses est effectuée conforment à l'état <B> annexé au présent décret.

Le budget autonome de la caisse générale des retraites, établi pour l'année civile, est exécuté conformément aux règles applicables en matière de contrôle financier, de comptabilité et à celles fixant les obligations et les responsabilités des comptables, dans les conditions qui suivent : 1° Modification budgétaire :

a) les modifications à la répartition des dépenses de chapitre à chapitre, sont effectuées en cours d'année par arrêté du ministre des finances;

b) les modifications internes à chaque chapitre, sont effectuées par décision du directeur de la caisse générale des retraites et visées par le contrôleur financier auprès de ladite caisse, conformément à la réglementation en vigueur. 2º Exécution des opérations financières et comptables :

a) les opérations financières et comptables sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à celles des établissements à caractère administratif.

Toutefois, la période d'exécution du budget peut être prolongée, en tant que de besoin, jusqu'au 28 février de l'année suivante, dans la limite du budget fixé par le présent décret.

b) les dépenses mandatées par le directeur, ordonnateur, sont soumises aux opérations légales dé contrôle et acquittées dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'agent comptable de l'établissement comptable assignataire chargé de la gestion des deniers et du portefeuille de la caisse générale des retraites.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1982.

Chadli BENDJEDID :

ETAT «А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET AUTONOME DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES POUR L'ANNEE 1982 Montant en DA Retenues de 6% :

Agents de l'Etat 255.000.000 * Agents des autres collectivités 85.000.000 Contribution de l'employeur :

Etat ........ 510.000.000 .......... * Autres collectivités 170.000.000 Intérêts des bons en compte courant.. 145.844.107 Recettes diverses 5.263.400 Fonds spécial de retraite des membres de la direction politique du F.L.N. et du Gouvernement 8.000.000 ...

Total 1.179.107.507 ETAT «B»

REPARTITION DES DEPENSES POUR L'ANNEE 1982 NOMENCLATURE ΜΟΝΤΑΝT EN DA TITRE I DEPENSES ORDINAIRES Section I Dépenses de personnel Chapitre I Traitements des personneis titulaires et contractuels 2.779.124 Chapitre II Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 94.050 Chapitre III Traitements des agert en congé de longue durée 60.000 .......... 27 avril 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT «B» (Suite) NOMENCLATURE MONTANT EN DA Chapitre IV - Indemnités et allocations diverses 305.000 Chapitre V - Charges sociales ...... 606.345 Chapitre VI - Versement forfaitaire .. 166.747 Chapitre VII Secours 10.000 Total de la section I 4.021.266 Section II Matériel et fonctionnement Chapitre VIII - Remboursement de frais (missions, déplacements)..... - 20.000 Chapitre IX - Matériel et mobilier de bureau, acquisition et entretien .... 250.000 Chapitre X - Fournitures 370.000 Chapitre XI - Charges annexes 513.500 Chapitre XII - Habillement du personnel de service ............. 9.000 Chapitre XIII Parc automobile...... 24.000 Chapitre XIV Travaux d'entretien. 750.000 Chapitre XV - Frais de formation du personnel . 20.000 Total de la section II 1.956.500 Total du titre 1............... 5.977.766 TITRE I PENSIONS Section unique Pensions et impôts sur pensions Chapitre XVI Pensions et avances sur pensions 350.600.000 Chapitre XVII Versement forfaitaire.. 10.500.000 Total du titre II .... 361.100.000 TITRE I DEPENSES EXTRAORDINAIRES Chapitre XVIII Achat de titres ou valeurs, prêts, achats ou construction d'immeubles......... Mémoire Chapitre XIX - Remboursement de sommes indûment perçues - Transfert de retenues à la C.A.A.V. dépenses imprévues et diverses .............. 260.000 Total du titre III 260.000 TITRE IV FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES MEMBRES DE LA DIRECTION POLITIQUE DU F.L.N.

ET DU GOUVERNEMENT 8.000.000 Total des titres I, II, III et IV 375.337.766 REPUBLIQUE ALGERIENNE 555