Décret n° 81-60 du 4 avril 1981 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites, pour l'année 1981

Le budget autonome de la caisse générale des retraites est fixé, pour 1981 :

- en recettes : à la somme de neuf cent quatre vingt sept millions vingt mille sept dinars (987.020.007 DA). en dépenses : à la somme de deux cent soixante quinze millions quatre cent cinquante deux milie deux cent soixante trois dinars (275.452.263 DA).

La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état <A> annexé au présent décret.

La répartition des dépenses est effectuée conformément à l'état <B> annexé au présent décret.

Le budget autonome de la caisse générale des retraites, établi pour l'année civile, est execute conformément aux règles applicables en matière de contrôle financier, de comptabilité et à celles fixant les obligations et les responsabilités des comptables, dans les conditions qui suivent : 1°) Modification budgétaire :

a) les modifications à la répartition des dépenses de chapitre à chapitre sont effectuées, en cours d'année, par arrêté du ministre des finances;

b) les modifications internes à chaque chapitre sont effectuées par décision du directeur de la caisse générale des retraites et visées par le con trôieur financier auprès de ladite caisse conformément à la réglementation en vigueur. 2°) Exécution des opérations financières et comp tables:

a) les opérations financières et comptables sont soumises aux dispositions législatives et réglemen | taires applicables à celles des établissements à carac tère administratif.

Toutefois, la période d'exécution du budget peat être prolongée, en tant que de besoin, jusqu'au 28 février de l'année suivante, dans la limite du budget fixé par le présent décret.

b) les dépenses mandatées par le directeur ordonnateur sont soumises aux opérations légales de contrôle et acquittées dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'agent comptable de l'établissement, comptable assignataire chargé de la gestion des deniers et du portefeuille de la caisse générale des retraites.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1981.

Chadli BENDJEDID.

ЕТАТ «А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET AUTONOME CE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES POUR L'ANNEE 1981.

Retenues de 6% : Montants en D.A.

Agents de l'Etat ........... 210.000.000 Agents des autres collectivités ........ 75.000.000 Contribution de l'employeur :

Etat 420.000.000 Autres collectivités .......... 150.000.000 Intérêts des bons en compte courant: 124.844.107 Recettes diverses : 5.075.900 Fonds spécial de retraite des membres de la direction politique du F.L.N. et du Gouvernement : 2.100.000 TOTAL: 987.020.007 ЕТАТ «В»

REPARTITION DES DEPENSES POUR L'ANNEE 1981.

NOMENCLATURE TITRE I DEPENSES ORDINAIRES.

Sectior I Dépenses de personnel.

Chapitre 1 Traitements des personnels titulaires Chapitre 2 Personnel vacataire et journalier salaires.

Chapitre 3 Traitements des agents en congé de Chapitre 4 Indemnités et allocations diverses.

ΜΟΝΤΑΝTS EN DINARS et contractuels. 2.095.397 Salaires et accessoires de 94.050 longue durée. 53.000 200.000 7 avril 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 271 ЕТАТ « В » (suite) NOMENCLATURE Chapitre 5 - Charges sociales.

Chapitre 6 Versement forfaitaire.

Chapitre 7 Secours.

Section II - Matériel et fonctionnement.

MONTANTS EN DINARS 486.693 125.723 10.000 Total de la section I: 3.064.863 Chapitre 8 Remboursement de frais (missions, déplacements). 12.000 Chapitre 9 Matériel et mobilier de bureau Acquisition et entretien. 245.000 Chapitre 10 Fournitures.

Chapitre 11 Charges annexes.

Chapitre 12 - Habillement du personnel de service.

Chapitre 13 Parc automobile.

Chapitre 14 Travaux d'entretien.

Chapitre 15 Frais de formation du personnel.

TITRE II - PENSIONS Section unique - Pensions et impôts sur pensions.

Chapitre 16 Pensions et avances sur pensions.

Chapitre 17 Versement forfaitaire.

TITRE III DEPENSES EXTRAORDINAIRES : 360.000 423.000 8.400 44.000 735.000 10.000 Total de la section II : 1.837.400 Total du titre I : 4.902.263 260.400.000 7.800.000 Total du titre II : 268.200.000 Chapitre 18 Achat de titres ou valeurs, prêts, achats ou construction d'im meubles.

Chapitre 19 Remboursement de sommes indûment Mémoire perçues - Transfert de retenues à la C.A.A.V., dépenses imprévues et diverses. - 250.000 Total du titre III : 250.000