Décret n° 78-230 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère de la santé publique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1978, un crédit de seize millions cinq cent mille dinars (16.500.000 DA.) applicable au 11.600.000 budget des charges communes et au chapitre 31-90: crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1978, un crédit de seize millions cing cent mille dinars (16.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 46-01: << participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I exé cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 28 décembre 1978 Rabah BITAT
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 77-02
- Décret n° 77-202
- Décret
- Décret n° 78-140
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 78-239
Décret n° 78-239 du 28 décembre 1978 portant modification au decret n° 78-97 du 29 avril 1978 modifié par le décret n° 78-209 du 23 septembre 1978 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.