Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise

Le présent décret a pour objet de déiinir les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle en entreprise.

Les dispositions du présent décret sont applicables - à toute entreprise occupant habituellement un nombre de travailleurs permanents égal ou supérieur à vingt (20) et ce, quels que soient son statut juridique et son secteur d'activité.

Un décret ultérieur fixera les modalités de mise en - œuvre de la formation professionnelle au sein du secteur régi par le statut général de la fonction publique.

Conformément aux articles 176 et 177 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, la formation professionnelle, au sein de l'entreprise, a pour objectif d'assurer : la satisfaction de tout ou partie des besoins de l'entreprise en main-d'œuvre qualifiée,

- la participation à la satisfaction des besoins sectoriels et nationaux en main-d'œuvre qualifiée, l'adaptation permanente des travailleurs à leurs

- notamment, des postes de travail, compte tenu, changements des techniques et des conditions de travail, en vue de la promotion sociale et professionnelle des travailleurs et du développement de l'entreprise. 1224 JOURNAL OFFICIEL DE LA Outre les actions de formation liées à l'apprentissage, telles que définies par la loi n° 81-07 du 7 juin 1981 relative à l'apprentissage et les textes pris pour son application, l'entreprise organise et met en œuvre, dans le cadre des dispositions du présent décret, des actions programmées, notamment en matière de :

- formation professionnelle spécialisée, perfectionnement professionnel, recyclage,

- alphabétisation fonctionnelle.

Par formation professionnelle spécialisée, est entendue toute action visant à l'acquisition, par le travailleur ou le futur travailleur, d'une qualification permettant de répondre aux exigences de toute nature nécessaires à la maîtrise d'un poste de travail déterminé.

Par perfectionnement professionnel, est entendue toute action de formation visant à une adaptation permanente du travailleur à son poste de travail, compte tenu des exigences dictées par l'évolution technique et technologique et ceci, par un relèvement continu du niveau des connaissances du travailleur et de ses capacités.

Par recyclage, est entendue toute action de formation visant à permettre, au travailleur, d'occuper un poste de travail dont les tâches sont différentes de celles de son poste initial, mais de même niveau de qualification.

Par alphabétisation fonctionnelle, est entendue toute action visant à l'acquisition effective, par le travailleur, de l'aptitude à lire, à écrire et à effectuer les opérations de calcul élémentaire ainsi que l'acquisition d'un vocabulaire et de connaissances de base liées à son poste de travall et à son environnement professionnel.

Les actions de formation définies aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, sont organisées : sur les lieux de travail de l'entreprise,

- dans tous locaux aménagés, à cet effet, et relevant de l'entreprise ou d'une autre entreprise et ceci, dans le cadre de conventions inter-entreprises, telles que visées aux articles 22 et 23 ci-dessus,

- dans les structures de formation inter-entreprises constituées conformément aux dispositions du présent décret.

Les actions de formation à l'étranger sont organisées et mises en œuvre, conformément aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur et dans le cadre des programmes établis en la matière.

Les actions de formation professionnelle, menées en entreprise, sont organisées dans le cadre des plans annue's et pluriannuels de formation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 tels que définis à l'article 14 ci-après et mises en œuvre par les services institués, à cet effet, confornement aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous.

Pour réaliser les actions de formation programmées, l'entreprise utilise, en priorité, les moyens humains et matériels dont elle dispose.

Les services permanents, chargés de la formation professionnelle, sont créés au niveau de l'entreprise et au niveau de chacune de ses unités.

Les services de formation professionnelle de l'unité sont chargés d'élaborer et de proposer le plan de formation de l'unité et d'en assurer l'exécution.

A ce titre, ils ont, notamment, pour tâches : de définir los besoins en formation professionnelle de l'unité,

- de proposer les actions à réaliser dans le cadre du plan de formation,

- de proposer les moyens nécessaires à la réalisation du plan de formation, d'élaborer le projet de budget de formation de l'unité, d'assurer l'exécution du plan de formation arrêté pour l'unité, de dresser un bilan périodique de l'exécution du plan de formation de l'unité, d'assurer l'affectation et la mise en poste des travailleurs formés.

Les services de formation professionnelle de l'entreprise sont chargés d'élaborer et de proposer le plan de formation de l'entreprise et de velller à son exécution.

A ce titre, ils ont, notamment, pour tâches : de collecter, d'analyser et d'exploiter les plans de formation des unités et de proposer le plan de formation de l'entreprise et le budget y afférent, de veiller à la mise en œuvre du plan de formation de l'entreprise, arrêté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de contrôler l'exécution du plan et du budget de formation, de veiller à l'intégration des travailleurs formés au poste de travail, objet de la formation.

Le plan annuel et pluriannuel de formation est élaboré et mis en œuvre dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, relative à la participation des représentants des travailleurs à la gestion de l'entreprise et conformément à la politique de gestion du personnel de l'entreprise.

Le plan annuel de formation définit, notamment :

- la nature et les formes des actions à mener, telles que prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent décret, le nombre d'agents concernés par ces actions, par unités, en précisant le type de formation, les filières professionnelles, les durées et les niveaux de qualification visés, 7 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation du plan de formation, le budget nécessaire,

- l'échéancier de réalisation des actions projetées, Le plan annuel de formation de l'entreprise est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et transmis au ministre chargé de la formation professionnelle.

Les actions de formation professionnelle en entreprise sont organisées en cycles de formation théoriques et pratiques.

Les cycles de formation sont dispensés dans les ieux prévus à l'article 9 du présent décret et, de manière particulière :

- sur le poste de travail,

- dans les structures-écoles, ateliers, chantiers ou fermes-écoles, intégrés ou annexés aux lieux de travail, dans des salles de classe aménagées, relevant de l'entreprise ou, le cas échéant, dans un cadre organisé, dans des établissements de formation et d'éducation, dans toute structure appropriée, réalisée et mise en place, à cet effet, par l'entreprise.

La réalisation d'une structure appropriée de formation professionnelle, telle que prévue à l'article 15, dernier alinéa, ci-dessus, répondant aux besoins planifiés de l'entreprise, de l'unité ou du groupement inter-entreprises, est soumise à l'accord préalable du ministre de tutelle ou du ministre chargé de la formation professionnelle, dans le cadre des procédures en vigueur, en matière d'investissements planifiés.

L'accès aux cycles de formation prévus à l'article 15 ci-dessus, est subordonne aux résultats des tests et des examens professionnels organisés par l'entreprise ou l'unité; ces tests et examens professionnels sont organisés deux (2) mois, au moins, après que l'objet des stages et leurs durées aient été portés, par voie d'affichage, à la connaissance de l'ensemble des travailleurs et des futurs travailleurs concernés.

Les dispositions de l'alinéa ler ci-dessus, sont applicables à tous les stages de formation professionnelle, programmés par l'entreprise et quel que soit le lieu de déroulement de la formation.

A l'issue du stage de formation professionnelle, un examen de fin de stage est organisé par les services concernés de l'entreprise ou de l'unité, conformément aux dispositions du décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise.

Les cycles de formation théoriques et pratiques prévus à l'article 15 ci-dessus, sont dispensés par : le personnel de l'entreprise ayant les qualifications et les compétences requises, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1225 toute personne recrutée, à cet effet, pour une durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel et répondant aux conditions de qualification et de compétence exigées.

Les personnels, chargés d'assurer l'encadrement des actions de formation, sont régis par les dispositions du décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d'activité et de rémunération du formateur en entreprise.

Les programmes pédagogiques des cycles de formation sont élaborés par l'entreprise ou fournis, à sa demande, par l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.E.F.E.), créé en vertu du décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 susvisé.

En vue d'assurer une utilisation optimale de ses capacités de formation, toute entreprise peut assurer, au, profit d'autres entreprises, des actions de formation professionnelle, telles que prévues à l'article 4 du présent décret dans le cadre de conventions de formation.

La convention de formation professionnelle est l'acte par lequel une entreprise s'engage à assurer la formation de travailleurs ou de futurs travailleurs d'une autre entreprise qui s'engage, en retour, à prendre en charge les salaires ou les présalaires de son personnel en formation ainsi que les frais occasionnés par cette formation.

La convention de formation professionnelle définit les droits et obligations des parties contractantes.

Elle précise, notamment : l'objet, la durée et la date du début de chaque action programmée, -- l'effectif des travailleurs ou des futurs travailleurs à former ainsi que les conditions d'accès aux différents cycles de formation, les filières de formation et les niveaux de qualification visés, l'évaluation des coûts de formation et les modalités de leur règlement,

- les modalités éventuelles de participation de l'enterprise cocontractante au contrôle de ses travailleurs ou futurs travailleurs et de la formation qui leur est dispensée, les modalités d'évaluation de sa formation, les modalités de règlement des litiges nés de l'exécution de la convention,

- la date d'entrée en vigueur et la durée de validité de la convention, ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation.

Les entreprises, dont les capacités propres de formation sont limitées ou insuffisantes pour permettre la réalisation de tout ou partie de leur 1226 JOURNAL OFFICIEL DE LA plan de formation, peuvent mettre, en commun, les moyens humains, matériels et financiers dont elles disposent.

La mise en commun de moyens, en vue de réaliser des actions communes de formation professionnelle, s'effectue dans le cadre : de groupements inter-entreprises de formation professionnelle pour les entreprises publiques, d'associations pour la promotion de la formation professionnelle, dûment agréées, pour les entreprises du secteur privé.

Le groupement inter-entreprises de formation professionnelle et l'association pour la promotion de la formation professionnelle ont tous deux pour objet :

- de réunir et de gérer les moyens nécessaires à la réalisation d'actions communes de formation professionnelle, telles que prévues à l'article 4 du présent décret, d'organiser et de prendre en charge la réallsation de tout ou partie des actions de formation prévues dans les plans de formation des entreprises concernées.

Les entreprises publiques peuvent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, constituer des groupements chargés de promouvoir des actions communes en matière de formation professionnelle.

L'adhésion à un groupement inter-entreprises de formation professionnelle préexistant, est ouverte à toute entreprise publique.

Dans la limite de ses capacités et après avoir satisfait les besoins en formation de ses membres, le groupement peut assurer également la formation d'agents appartenant à d'autres entreprises, dans le cadre de conventions passées, conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du présent décret. Les frais de formation sont facturés aux entreprises tierces par le cocontractant.

Les actions de formation, objet du groupement, sont assurées par : la mise à la disposition du groupement, de structures et de personnels appartenant à chacun de ses membres, la participation financière de ses membres, sous forme d'avances consenties en début d'exercice financier, au titre du programme annuel de formation établi, le paiement, par les membres du groupement, des frais engagés pour la formation de leurs agents, calculé, déduction faite du montant de l'avance consentie, au prorata du nomber d'agents formes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 les patements des frals de formation engagés pour les entreprises étrangères au groupement et bénéficiaires de conventions passées dans les condi- Lions prévues aux articles 21 à 23 dú présent décret.

Lors de la constitution d'un groupement ou lors de leur adhésion à un groupement préexistant, les entreprises concernées s'engagent: à utiliser les moyens de formation affectés au groupement conformément à son règlement Intérieur, à souscrire annuellement au budget du groupement, selon les modalités fixées à l'article 30 du présent décret.

L'association pour la promotion de la formation professionnelle est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association, modifiée par les ordonnances n° 72-21 du 7 juin 1982 et n° 73-13 du 3 avril 1973, par les dispositions du présent décret, ainsi que par les dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.

L'association peut exercer ses activités dans la commune, la wilaya, la région ou sur l'ensemble du territoire national.

L'association pour la promotion de la formation professionnelle est soumise aux dispositions statutaires communes aux associations, prévues par le décret n° 72-177 du 27 juillet 1972 portant dispositions statutaires communes aux associations.

Dans le cadre du décret n° 72-177 du 27 juillet 1972 précité, les dispositions particulières à l'association pour la promotion de la formation professionnelle, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la formation professionnelle.

Dans le cadre de l'exécution de son plan de formation, l'entreprise met en formation les travailleurs justifiant, le jour du début du stage de formation, d'au moins six (6) mois de travail consécutifs au sein de l'entreprise. Ce délai est porté à neuf (9) mois, dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article 57 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée.

Le travailleur admis à un cycle de formation professionnelle spécialisée ou de recyclage, conserve, durant la période de formation : le salaire de base du dernier poste occupé, l'indemnité d'expérience, -les prestations sociales, 7 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA La durée de formation est prise en compte, comme | durée de travail, au regard des droits liés à l'ancienneté.

Lorsque le travailleur change de résidence pour effectuer une formation, à la demande de l'entreprise, celle-ci prend en charge les frais de déplacement, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Toute mise en formation d'un travailleur, telle que prévue à l'article 34 du présent décret, dorme lieu à l'établissement d'un contrat entre le travailleur et l'entreprise, définissant, notamment : l'objet de la formation,

- le lieu, la durée et les conditions de formation, la rémunération du travailleur pendant la formation, le niveau de qualification visé, le poste de travail à l'issue de la formation, les modalités de contrôle de l'assiduité, de la discipline et du déroulement de la formation,

- les cas de résiliation de contrat et les mesures y afférentes, la période d'engagement contractuel pendant laquelle le travailleur est tenu de servir l'entreprise à l'issue de la formation, objet du contrat.

La durée d'engagement contractuel est calculée à raison de deux (2) fois la durée de la période de formation. Elle ne peut, toutefois, être inférieure à deux (2) ans pour les formations d'une durée supérieure à trois (3) mois.

Le travailleur mis en formation est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'organisme au sein duquel se déroule la formation.

En cas d'infraction au règlement intérieur, l'organisme employeur peut suspendre ou interrompre la formation et engage toute procédure disciplinaire réglementaire.

Toute absence injustifiée du travailleur durant la période de formation, est sanctionnée par une retenue sur le salaire au prorata de la durée de l'absence, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par le statut particulier de l'entreprise.

A l'issue d'une formation professionnelle spécialisée ou d'un récyclage, le travailleur est réintégré et affecté : en cas de succès, au poste de travail, objet de la formation ou du recyclage ou à un poste équivalent, en cas d'échec, à son poste de travail initial ou à un poste équivalent au niveau de qualification atteint.

Le travailleur, ayant beneficié d'un cycle de perfectionnement professionnel ou d'alphabétisation fonetionnelle, est affecté à son poste de travail initial ou à un poste équivalent.

Le travailleur, ayant bénéficié d'une formation organisée par l'entreprise, dans les conditions visées à l'article 34 du présent décret, ne peut REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227 prétendre à une formation d'une durée supérieure a trois (3) mois, qu'à l'issue d'une période d'activité d'au moins deux (2) ans dans l'entreprise, à l'issue de la première formation.

Nonobstant les dispositions de l'article 34 du présent décret, l'entreprise peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission permanente da personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical, autoriser un travailleur à suivre un cycle de formation ayant un rapport direct avec tes besoins de l'activité ou le développement de l'entreprise.

Conformément aux dispositions des articles 173, 174 et 175 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur l'entreprise peut attribuer au futur travailleur un présalaire pendant la durée de la formation.

Pour toute formation, le montant du présalaire alloué aux futurs travailleurs est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, en matière de sécurité sociale, les présalariés sont affiliés, par l'entreprise, au régime de sécurité sociale concerné.

La formation prévue à la présente section, fait l'objet d'un contrat entre l'entreprise et le bénéficiaire de la formation.

Le contrat de formation précise notamment : l'objet, le lieu et la durée de formation, le montant du présalaire, le cas échéant, le poste de travail auquel est destiné le futur travailleur,

- le lieu d'affectation prévu, la sanction de la formation poursuivie, les modalités de contrôle de l'assiduité et de la discipline pendant la durée de la formation,

- la durée d'engagement contractuel.

Pendant la durée de la formation, le futur travailleur est astreint aux règles prévues pour le travailleur en formation, telles que définies aux articles 38 et 39 ci-dessus.

La durée d'engagement contractuel est fixée conformément aux dispositions de l'article 37 du présent décret.

A la fin de la formation et en cas de succès, l'entreprise est tenue d'affecter le futur travailleur, en priorité, au poste de travail auquel il était destiné ou à un poste équivalent.

En cas d'échec du futur travailleur à l'examen fimal, l'entreprise assure, le cas échéant, l'affectation de celui-ci à un poste de travail conforme au niveau de qualification atteint. 1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le futur travailleur, ayant bénéficié d'une formation, est tenu, au terme de sa formation, d'occuper le poste de travail auquel il est affecté et ce, pendant la durée de l'engagement contractuel, tel que prévu à l'article 37 du présent décret.

Toute interruption de la formation, non dûment motivée et tout abandon de poste, à l'issue de la formation, du fait du travailleur ou du futur travailleur présalarié, entraînent le remboursement, par les intéressés, de l'intégralité des salaires et présalaires perçus durant la formation, ainsi que les frais engagés pour cette formation.

La réalisation de l'ensemble des actions de formation programmées est financée par le budget d'exploitation de l'entreprise, dans le cadre d'un budget annuel de formation.

Le budget de formation de l'entreprise fait l'objet d'une comptabilité distincte.

La part réservée aux dépenses de formation dans le budget annuel d'exploitation de l'entreprise, est fixée par référence à la masse salariale globale de l'entreprise.

Le taux maximal de la masse salariale globale de l'entreprise, affecté au budget de fonctionnement, est fixé par décret, pris sur le rapport conjoint da ministre des finances et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les procédures d'élaboration du budget de formation sont celles en vigueur au sein de l'entreprise.

Le budget de formation fait apparaître, sous forme de rubriques distinctes, l'ensemble des dépenses liées à l'exécution du plan de formation de l'entreprise.

Ces rubriques sont fixées par le décret prévu à l'article 54 ci-dessus, fixant le taux maximal de la masse salariale globale de l'entreprise affecté au budget de formation.

Le budget de formation fait apparaître pour chaque rubrique, le cas échéant, la part des dépenses à réaliser en dinars transférables.

Les dépenses d'investissement relatives aux travaux d'extension et d'aménagement ou à l'équipement des structures de formation, sont financées sur des crédits à titre de conocurs temporaire, conformément à la réglementation y afférente.

Les dépenses de premier investissement ou d'investissement de développement planifié en matière de formation professionnelle, sont financées sur des crédits à titre de concours définitif, conformément aux dispositions de l'article 7, allnéa 4 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 et des textes pris pour son application.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 La décision d'attribution des crédits relève du ministre chargé de la planification, après avis du ministre de tutelle et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le ministre chargé de la formation professionnelle assiste l'entreprise, à la demande de celle-ci, dans la mise en œuvre de son plan de formation, par l'intermédiaire de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.E.F.Ε.).

Cette assistance, fournie par P'I.N.D.E.F.E., consiste notamment en :

- la formation pédagogique des formateurs, l'élaboration des programmes et des méthodes pédagogiques, P'assistance cans l'organisation et la mise en place des structures de formation, l'élaboration des plans-types d'équipement, la promotion et le développement des structures de formation inter-entreprises, -Tharmonisation et la mise à jour des programmes, des methodes et des moyens pedagogiques nécessaires au développement de la formation professionnelle en entreprise.

Des subventions peuvent être accordées aux entreprises ou aux groupements inter-entreprises de formation professionnelle, dans des conditions et selon des modalités qui seront définies par un texte ultérieur.

Le contrôle de l'exécution du plan de formation professionnelle de l'entreprise, est assuré par : -la commission permanente du personnel et de la formation ou par le bureau syndical, conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la participation des travailleurs à la gestion des entreprises,

- l'autorité de tutelle.

Le contrôle technique et pédagogique de la formation professionnelle au sein de l'entreprise est assuré par les personnels et les structures spéctalisés relevant du ministre de la formation professionnelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatre.

Fait à Alger, le 4 septembre 1982.

Chadli BENDJEDID 7 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA