Décret n° 80-65 du 8 mars 1980 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation pour la campagne d'irrigation 1979-1980

Les redevances à percevoir pour la fourniture d'eau dans les périmètres d'irrigation, et les prises dans les rivières desservant ces périmètres sont fixées comme suit : 1°) Périmètre du Bou Namoussa, du haut Chéliff redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré: 200 DA. redevance au mètre cube (m3) d'eau réellement délivrée: 0,10 DA. 2°) Périmètre du Moyen-Chéliff, du Bas-Chéliff, de la Mina, du Sig, du Hamiz et de L'Habra;

- redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré: 100 DA. redevance au mètre cube (m3) d'eau réellement délivrée: 0,08 DA. 3°) Périmètre de Maghnia : pas de redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré.

- redevance au mètre cube (m3) d'eau réellement délivrée: 0,10 DA.

Il est consenti, en faveur des usagers du Haut-Chéliff, une réduction de 50 % sur les redevances pour les fournitures d'eau destinées aux cultures industrielles, fourragères et céréalières d'été.

Peuvent également bénéficier d'une réduction de 50% sur les redevances fixées à l'article 1er ci-dessus, les usagers qui utilisent les eaux dites < sauvages > en dehors de la saison d'irrigation.

Dans le cas d'un usager qui, dans un périmètre donné, exploite plusieurs prises d'eau alimentant des terres comprises ou non dans les périmètres partiels classés, la redevance au litre/seconde est calculée d'après le maximum du débit fourni à cet usager pour l'ensemble des prises.

La redevance totale est égale au produit du tarif au litre/seconde par le maximum de la somme des débits délivrés à chaque instant par les diverses prises.

Le recouvrement des redevances est effectué par l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

A cet effet, il est ouvert au niveau de chaque wilaya et pour chaque périmètre, un compte courant dépôt de fonds auprès de la trésorerie de la wilaya concernée au nom de l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

Le paiement des redevances d'eau d'irrigation s'effectue selon les modalités suivantes

- A la souscription: 25% Au mois de juin : 25%

- En fin de campagne agricole le solde. 274 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En cas de non-recouvrement en fin de campagne agricole et au plus tard le 31 décembre, l'agent comptable du budget annexe des irrigations est habilité à établir une contrainte par avis à tiers détenteur qui recevra ainsi force exécutoire.

Cette contrainte comporte le montant des redevances dues, majoré d'une pénalité de retard de 10% sur ces redevances. La totalité des sommes ainsi recouvrées est versée à l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

Les relations entre la subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation et les usagers sont régies par une convention-type annexée au présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'hydraulique, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 mars 1980.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE CONVENTION POUR FOURNITURE D'EAU D'IRRIGATION ENTRE : la subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation de représentée par d'une part, .... et : représentée par ...... d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régler les conditions de fourniture d'eau d'irrigation à l'usager (nom ou raison sociale, adresse): ........ par la subdivision spécialisée d'exploitation du péri- .. mètre d'irrigation de à partir des installations hydrauliques du périmètre.

VOLUMES, DEBITS

La subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation s'engage à fournir à l'exploitant ci-dessus désigné, les volumes et débits d'eau conformément à la demande de souscription.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 mars 1980 DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour toute la campagne agricole.

REDEVANCES

Les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation sont fixées conformément au décret n° 79-103 du 16 juin 1979.

Le palement des redevances d'eau d'irrigation s'effectue selon les modalités suivantes :

1) A la souscription: 25%

2) Au mois de juin 25%

3) En fin de campagne agricole: le solde.

RELEVE ET FACTURATION

Les volumes et débits sont relevés chaque trimestre ou bimestre par la subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation. En cas d'arrêt ou de dérangement du compteur, la consommation sera évaluée sur celle de la période correspondante de l'année précédente et pour la même culture ou, le cas échéant, d'après la période la plus proche où le compteur aurait fonctionné normalement.

Les paiements des redevances sont effectués conformément à l'article 4 du décret n° 79-103 du 16 juin 1979, sur le vu de la facture établie par le service compétent, par virement, au compte intitulé : << Agent comptable du budget annexe des irrigations, ouvert auprès de la trésorerie de la wilaya de.....

OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT

а) - L'exploitant s'engage à respecter les volumes et débits souscrits à l'avance et ce, en fonction de son plan de culture et les normes d'irrigation en vigueur sur le périmètre d'irrigation.

b) L'exploitant s'engage à respecter la discipline des tours d'eau dans les périmètres desservis gravitairement.

c) L'exploitant est tenu de déclarer toute modification de son plan de culture et ce, dans un délai n'excédant pas un (1) mols, à compter de la date de la notification dudit plan de culture.

d) L'exploitant ne peut disposer de l'eau que pour satisfaire les besoins de son exploitation.

La fourniture d'eau est suspèndue lorsque l'usager ne s'acquitte pas des sommes dues dans un délai de deux (2) mois, à compter de la notification.

Sans préjudice des pénalités encourues pour infraction à la police des eaux, la fourniture d'eau est suspendue lorsqu'il est procédé à un prélèvement d'eau non autorisé, notamment en cas d'irrigation non autorisée ou d'utilisation d'un débit, supérieur au débit souscrit. 11 mars 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA RETROCESSION

L'exploitant s'engage à ne pas rétrocéder, sous quelque motif que ce soit, les quantités et débits d'eau mis à sa disposition, sous peine de suspension de la fourniture.

UTILISATION DE L'EAU

L'exploitant doit utiliser l'eau de façon rationnelle et éviter son gaspillage.

Si les quantités d'eau demandées par un exploitant lors de la souscription sont reconnues excessives eu égard aux cultures pratiquées, les services de l'hydraulique et de l'agriculture peuvent réduire, au taux normal, la quantité d'eau à lui délivrer.

MAINTIEN DES EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES

L'exploitant est tenu de maintenir, en bon état de fonctionnement, les équipements hydrauliques mis à sa disposition.

En cas de dégradation par l'exploitant de l'infrastructure hydraulique, dûment constatée par les services de gestion du périmètre, la réparation des dégâts occasionnés sera à la charge de l'exploitant.

INCIDENTS ET ANOMALIES SUR LE RESEAU HYDRAULIQUE

En cas d'incidents et anomalies sur le réseau hydraulique, les services de l'hydraulique s'engagent à rétablir la fourniture en un délai minimal, sauf cas de force majeure.

ALEAS CLIMATIQUES: ANNEES SECHES i Art. 12. - En cas de succession anormale d'années sèches ne permettant pas au barrage ou à la source d'eau de répondre aux besoins des irrigations et, d'une manière générale, en cas d'insuffisance imprévisible du volume d'eau pouvant être délivré, une commission de la mise en valeur en irrigué est chargée de prendre toute mesure opérationnelle de sauvegarde.

Cette commission, présidée par le wall, est composée du directeur de l'agriculture et de la révolution agraire au conseil exécutif de wilaya, du directeur de l'hydraulique, du commissaire du développement rural, du responsable de la subdivision spécialisée de l'hydraulique et du représentant local de l'Union nationale des paysans algériens (U.N.P.A.).

LITIGES

Les litiges qui pourraient naître entre les deux parties à l'occasion de l'application du présent contrat seront soumis à l'arbitrage du chef de la daïra dont relève l'unité de production.

RESILIATION DE CONTRAT

L'usager a la faculté de résilier le contrat de fourniture d'eau en donnant un préavis de quinze (15) jours et en motivant valablement sa décision.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 275 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les représentants ci-dessus désignés.

Fait à ....... le..........

LE CONTRACTANT LE SUBDIVISIONNAIRE Lu et approuvé (cachet et signature) (cachet et signature) Enregistré sous le n° ............ du registre des irrigants.