Décret n° 79-103 du 16 juin 1979 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation

Les redevances à percevoir pour la fourniture d'eau dans les périmètres d'irrigation, sont fixées comme suit :

1) Périmètres de Bou Namoussa, du Haut Chéliff :

Redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré: 200 DA.

- Redevance au mètre cube (m3) d'eau réellement délivre: 0,10 DA.

2) Périmètre du Moyen Chéliff, du Bas Chéliff, de la Mina, du Sig et du Hamiz:

Redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré: 100 DA.

Redovance au mètre cube (m3) d'eau réellement délivré: 0,08 DA.

3) Périmètre de Maghnia :

Pas de redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré.

- Redevance au mètre cube (m3) d'eau réellement délivré: 0,10 DA.

Il est consenti, en faveur des usagers du Haut Chéliff, une réduction de 50% sur les redevances pour les fournitures d'eau destinées aux cultures industrielles, fourragères et céréalières d'été.

Peuvent également bénéficier d'une réduction de 50% sur les redevances fixées à l'article 1er ci-dessus, les usagers qui utilisent les eaux dites < sauvages » en dehors de la saison d'irrigation.

Dans le cas d'un usager qui, dans un perimètre donné, exploite plusieurs prises d'eau alimentant des terres comprises ou non dans les périmètres partiels classés, la redevance au litre/ seconde est calculée d'après le maximum du débit fourni à cet usager pour l'ensemble des prises.

La redevance totale est égale au produit du tarif au litre/seconde par le maximum de la somme des débits délivrés à chaque instant par les diverses prises.

Le recouvrement des redevances est effectué par l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

A cet effet, il est ouvert au niveau de chaque wilaya et pour chaque périmètre, un compte courant dépôt de fonds auprès de la trésorerie de la wilaya concernée au nom de l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

Le paiement des redevances d'eau d'irrigation s'effectue selon les modalités suivantes :

1) A la souscription: 25%

2) Au mois de juin 25%

3) En fin de campagne agricole : le solde.

En cas de non-recouvrement en fin de campagne agricole et au plus tard le 31 décembre, l'agent comptable du budget annexe des irrigations 19 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA est habilité à établir une contrainte par avis à tiers détenteur qui recevra ainsi force exécutoire.

Cette contrainte comporte le montant des redevances dues, majoré d'une pénalité de retard de 10% sur ces redevances. La totalité des sommes ainsi recouvrées est versée à l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

Les relations entre la subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation et les usagers sont régies par une convention-type annexée au présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'hydraulique, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1979.

Chadli BENDJEDID.

CONVENTION POUR FOURNITURES D'EAU D'IRRIGATION ENTRE la subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation de ..... représentée par ... d'une part, et: représentée par .... d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régler les conditions de fourniture d'eau d'irrigation à l'usager (nom ou raison sociale, adresse) par la subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation de à partir des installations hydrauliques du périmètre.

VOLUMES, DEBITS

La subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation s'engage à fournir à l'exploitant ci-dessus désigné, les volumes et débits d'eau conformément à la demande de souscription.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 449 DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour toute la campagne agricole.

REDEVANCES

Les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation sont fixees conformément au décret n° 79-103 du 16 juin 1979.

Le paiement des redevances d'eau d'irrigation s'effectue selon les modalités suivantes :

1) A la souscription: 25%

2) Au mois de juin 25%

3) En fin de campagne agricole le solde.

RELEVE ET FACTURATION

Les volumes et débits sont relevés chaque trimestre ou bimestre par la subdivision spécialisée d'explotation du périmètre d'irrigation. En cas d'arrêt ou de dérangement du compteur, la consommation sera évaluée sur celle de la période correspondante de l'année précédente et pour la même culture ou, le cas échéant, d'après la période la plus proche où le compteur aurait fonctionné normalement.

Les paiements des redevances sont effectués conformément à l'article 4 du décret n° 79-103 du 16 juin 1979, sur le vu de la facture établie par le service compétent, par virement, au compte intitulé : < Agent comptable du budget annexe des irrigations, ouvert auprès de la trésorerie de la wilaya de......

OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT

a) L'exploitant s'engage à respecter les volumes et débits souscrits à l'avance et ce, en fonction de son plan de culture et les normes d'irrigation en vigueur sur le périmètre d'irrigation.

b) L'exploitant s'engage à respecter la discipline des tours d'eau dans les périmètres desservis gravitairement.

c) L'exploitant est tenu de déclarer toute modification de son plan de culture et ce, dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de la notification dudit plan de culture.

d) L'exploitant ne peut disposer de l'eau que pour satisfaire les besoins de son exploitation.

La fourniture d'eau est suspendue lorsque l'usager ne s'acquitte pas des sommes dues dans un délai de deux (2) mois, à compter de la notification.

Sans préjudices des pénalités encourues pour infraction à la police des eaux, la fourniture d'eau est suspendue lorsqu'il est procédé à un prélèvement d'eau non autorisé, notamment en cas d'irrigation non autorisée ou d'utilisation d'un débit supérieur, au débit souscrit.

RETROCESSION

L'exploitant s'engage à ne pas rétrocéder, sous quelque motif que ce soit, les quantités et débits d'eau mis à sa disposition, sous peine de suspension de la fourniture. 450 JOURNAL OFFICIEL DE LA UTILISATION DE L'EAU

L'exploitant doit utiliser l'eau de façon rationnelle et éviter son gaspillage.

Si les quantités d'eau demandées par un exploitant lors de la souscription sont reconnues excessives, eu égard aux cultures pratiquées, les services de l'hydraulique et de l'agriculture peuvent réduire, au taux normal, la quantité d'eau à lui délivrer.

MAINTIEN DES EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES

L'exploitant est tenu de maintenir, en bon état de fonctionnement, les équipements hydrauliques mis à sa disposition.

En cas de dégradation par l'exploitant de l'infrastructure hydraulique, dûment constatée par les services de gestion du périmètre la reparation des dégâts occasionnés sera à la charge de l'exploitant.

INCIDENTS ET ANOMALIES SUR LE RESEAU HYDRAULIQUE

En cas d'incidents et anomalies sur le réseau hydraulique, les services de l'hydraulique s'engagent à rétablir la fourniture en un délai minimal, sauf cas de force majeure.

ALEAS CLIMATIQUES: ANNEES SECHES

En cas de succession anormale d'années sèches ne permettant pas au barrage ou à la source d'eau de répondre aux besoins des Irrigations et, d'une manière générale, en cas d'insuffisance imprévisible du volume d'eau pouvant être délivré, une commis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1979 sion de la mise en valeur en irrigué est chargée de prendre toute mesure opérationnelle de sauvegarde.

Cette commission, présidée par le wall, est composée du directeur de l'agriculture et de la révolution agraire au conseil exécutif de wilaya, du directeur de l'hydraulique, du commissaire du développement rural. du responsable de la subdivision spécialisée de l'hydraulique et du représentant local de l'Union nationale des paysans algériens (U.Ν.Ρ.Α.).

LITIGES

Les litiges qui pourraient naître entre les deux parties à l'occasion de l'application du présent contrat seront soumis à l'arbitrage du chef de la daïra dont relève l'unité de production.

RESILIATION DE CONTRAT

L'usager a la faculté de résilier le contrat de fourniture d'eau en donnant un préavis de quinze (15) jours et en motivant valablement sa décision.

ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les représentants ci-dessus désignés.

Fait à ........... le ............

LE CONTRACTANT LE SUBDIVISIONNAIRE Lu et approuvé (Cachet et signature) (cachet et signature) Enregistré sous le n° ............ du registre des irrigants.

AVIS ET COMMUNICATIONS :- MARCHES - Appels d'offres WILAYA D'EL ASNAM SERVICE DE L'ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE IIème PLAN QUADRIENNAL Construction d'un CEM 600/200 à Aïn Defla Opération n° N 5. 623. 5. 103. 00.10 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un collège d'enseignement moyen polytechnique, type 600/200, à Aïn Defla.

Les entreprises peuvent soumissionner pour les tots suivants :

- Plomberie sanitaire Menuiserie - bois -Peinture vitrerie Equipement cuisine buanderie.

Les entreprises intéressées peuvent retirer le cahier des charges et les dossiers contre paiement des frais | de reproduction, auprès de M. Mohamed Djani, Ja, Bd Mohamed V, à Alger, tél.: 63-72-15.

Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que de la carte de qualification doivent parvenir au wall d'El Asnam, secrécariat général, bureau des marchés publics, avant te 30 juin 1979, à 18 heures 30.

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours.

SERVICE DE L'ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE LA WILAYA D'EL ASNAM Ilème PLAN QUADRIENNAL Construction d'un CEMP de 800 élèves dont 300 internes avec installations sportives à Oued Sly (Bou Kader) Opération n° N 5. 623. 5. 103.00.07 Un avis d'appel d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'execution des travaux d'un CEMP de 800 elèves dont 300 internes avec installations sportives à Oued Sly (Bou Kader). 19 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lots n°S:

Menuiserie bois Ferronnerie 1.1. -Peinture vitrerie Equipement cuisine et buanderie.

Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, au bureau de l'architecte Mohamed Djani, 98, Bd Mohamed Và Alger.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention : « Construction d'un CEMP, 800 élèves dont 300 internes avec installations sportives à Oued Sly - Bou Kader », avant le 30 juin 1979 à la wilaya d'El Asnam S.B.O.F, bureau des marchés.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date de dépôt de leurs soumissions.

SERVICE DE L'ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE...

DE LA WILAYA D'EL ASNAM IIème PLAN QUADRIENNAL Construction d'un CEM 600/200 à Khemis Miliana Opération n° 5. 623. 5. 103. 00.΄11 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un collège d'enseignement moyen polytechnique, type 600/200, à Khemis Miliana. Les entreprises peuvent soumissionner pour les lots suivants :

Menuiserie bois, Electricité, Plomberie sanitaire, Chauffage, Peinture vitrerie,

- Equipement cuisine buanderie.

Les entreprises intéressées peuvent retirer le cahier des charges et les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, auprès de M. Mohamed Djani, 98, Bd Mohamed V à Alger, tél.: 63-72-15.

Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que de la carte de qualification, doivent parvenir au wali d'El Asnam, secrétariat général, bureau des marchés publics, avant le 30 juin 1979 à 18 heures 30.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 451 Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours.

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE Avis de présélection d'entreprises Le ministère de l'hydraulique lance un avis pour la construction des barrages : 1°) Dahmouni, dans la wilaya de Tiaret 2°) Sly, dans la wilaya d'El Asnam 3°) Dokkara, dans la wilaya de M'Sila.

A cet effet, les entreprises désireuses de présenter des offres pour les études d'exécution et la réalisation de ces ouvrages sont invitées à retirer les dossiers de présélection, à partir du 2 juin 1979 à l'adresse suivante : Direction des projets et des réalisations hydrauliques, rue Tarik Hocine Ben Naamane (ex-Couvent St-Charles) B.P. n° 34, Birmandreis à Alger.

La remise de ces dossiers est prévue pour le 2 juillet 1979.

Les entreprises sélectionnées à ce stade seront appelées à répondre aux concours qui seront lancés en septembre 1979.

MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS M. Abdelkader Mimoune, entrepreneur de travaux publics, peinture-vitrerie, route de la gare, El Attaf, titulaire du marché « installations sportives C.E.M El Attaf », visé par le contrôleur financier le 17 août 1976 sous le n° 931 et approuvé par le wall le 19 août 1976 sous le n° 77/76, est mis en demeure d'avoir a augmenter son effectif sur le chantier en vue d'achever les travaux qui lui sont confiés dans un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de cette mise en demeure.

Faute par lui de satisfaire aux obligations de la présente mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par arrêté du 21 novembre 1964.

M. Mohamed Chibah, directeur de l'entreprise de travaus pobres et bâtiments, avant son siège social au 56 bis, rue de Verdun, El Biar (Alger), titulaire du marché visé par le contrôleur financier sous le 452 JOURNAL OFFICIEL DE LA n° 2564 en date du 18 décembre 1974 et approuvé par la wilaya le 30 décembre 1974 sous le n° 223/74, concernant la réalisation des lots gros-œuvre VRD de la maison de la culture d'El Asnam, est mis en demeure d'avoir à augmenter ses effectifs, de renforcer ses moyens matériels et de reprendre en mains son chantier dans un délai de 10 jours, à compter de la publication de cette mise en demeure.

Faute par lul de satisfaire aux obligations de cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l'article 35 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le ministre des travaux publics.

M. El Kadi Azzouz, directeur de l'entreprise de plomberie, sise, 26, rue Jean Jacques Rousseau, à Sidi Bel Abbès, titulaire du marché visé par se contrôleur financier le 26 avril 1976 sous le n° 392, approuvé par la wilaya le 26 avril 1976 sous le n° 23/76, concernant la réalisation du lot plomberie sanitaire de la cité de ia daïra de Aïn Delfa, est mis en demeure d'avoir à reprendre ses travaux en renforçant ses effectifs afin de rendre recevable son lot dans un délai de 8 jours.

Faute par lui de satisfaire aux obligations de cette mise en demeure dans le déal prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues l'article 35 du cahier des clauses administratives générales.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1979 M. Djouder Mustapha, directeur de l'entreprise peinture, vitrerie, sise 8, rue de l'Alma, Sidi Bel Abbès, titulaire du marché visé par le contrôleur financier le 26 avril 1976 sous le n° 393, approuvé par la wilaya le 26 avril 1976 sous le n° 24/76, pour la réalisation du lot «Peinture vitrerie de la cité de la daïra de Aïn Defla, est mis en demeure d'avoir à reprendre ses travaux en renforçant ses moyens matériels et humans afin de rendre recevable son lot dans un délai de 8 jours.

Faute par lui de satisfaire aux obligations de cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l'article 35 du CCAG.

La société algérienne des travaux hydrauliques <SATRHY > dont le siège social est à Ouargla, quartier IFRI, bâtiment Selis, titulaire du marché n° 14/78, contracté avec la direction de l'hydraulique de la wilaya de Ouargla, est mise en demeure de reprendre sérieusement les travaux de raccordement pour l'alimentation en eau potable du village socialiste de Sidi Amrane, dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la présente mise en demeure dans la presse nationale.

Faute de quoi, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l'article 35 du cahier des clauses administratives générales. 1 13 Avenue Abdelkader-Benbarek