Arrêté du 10 janvier 1982 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

Le paiement des droits et taxes en devises convertibles prévu par l'article 62 de la oi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi Ξε finances pour 1982, s'effectue auprès de l'administration des douanes selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Lorsque le service des douanes estime que la nature ou la valeur des marchandises déclarées entraîne le palement des droits et taxes, il les calcule et en communique le montant à 'importateur en l'invitant à s'en acquitter en dinars dont la détention régulière au regard de la réglementation des changes doit être préalablement justifiée.

La justification de la détention régulière des dinars par les non-résidents doit revêtir la forme d'une attestation établie par une institution financière, à la demande de l'importateur, aux fins de justifications de la conversion de la somme en devises correspondant aux droits et taxes dus sur les marchandises déclarées.

L'attestation visée à l'article 3 qui précède est établie en un seul original. Elle est cardée après imputation, par l'administration des douanes à l'appui du dossier de dédouanement conservé par cette administration.

Lorsque l'importateur a échangé une somme en devises supérieure au montant des droits et taxes exigibles, le bulletin de cession des devises est conservé par le service des douanes après imputation du montant des droits et taxes.

Le service des douanes délivre à l'importateur ane atrestation mentionnant le montant des devises échangées, celui de l'imputation visée à l'alinéa qui précède et les références du dossier de dédouanement.

Lorsque l'importation est réalisée par un bureau de douane où aucune institution ft nancière n'est représentée, le paiement des droits et taxes s'effectue en dinars algériens après conversion de la contrepartie en devises par le service des douanes précité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 Le bulletin de cession des devises est annexé au dossier de dédouanement conservé au bureau de douanes ayant réalisé l'opération de dédouanement.

Le directeur des douanes, le gouverneur de la Banque centrale d'Algérie et les directeurs généraux des banques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1982.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR