Ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

1. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 74-100

   « L'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisee est complétée par un article 2 bis rédigé comme suit : 19 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE »

2. أُلغي بموجب Loi n° 89-21

   « Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 »

3. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-68

   « L'alinéa 1°r de l'article 21 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée, est modifié comme suit: « Les propositions de nominations des magistrats et leur titularisation sont soumises à l'avis du conseil supérieur d »

4. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-1

   « L'article 21 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1960 portant statut de la magistrature est modifié comme suit : Les propositions de nominations des magistrats et leurs titularisations sont soumises à l'avis du conseil su »

• Loi n° 89-21

  Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature

• Arrêté

  Arrêté du 10 février 1988 fixant les modalités d'élection des membres magistrats au conseil supérieur de la magistrature

• Décret n° 86-46

  Décret n° 86-46 du 11 mars 1986 fixant, à titre transitoire, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques en attendant la publication des statuts particuliers et des textes d'application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques

• Décret n° 85-59

  Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques

• Décret

  Décret du 1er décembre 1984 portant nomination d'un magistrat (premier conseiller) à la Cour des comptes

• Décret n° 83-706

  Décret n° 83-706 du 26 novembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes

• Décret n° 83-707

  Décret n° 83-707 du 26 novembre 1983 complétant le décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable

• Arrêté

  Arrêté du 21 novembre 1981 déterminant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'inspection générale

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 23 mars 1982 portant application, aux magistrats de la fonction judi ciaire, des seuils minimaux de salaire global institués par les décrets nos 81-195 et 81-205 du 15 août 1981

• Décret n° 81-138

  Décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes

• Décret n° 81-273

  Décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable

• Loi n° 80-05

  Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes

• Décret n° 79-06

  Décret n° 79-06 du 20 janvier 1979 prorogeant le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

• Ordonnance n° 76-50

  Ordonnance n° 76-50 du 25 mai 1976 relative à l'exercice des fonctions de notaire par des magistrats

• Ordonnance n° 76-49

  Ordonnance n° 76-49 du 25 mai 1976 prorogeant l'article 72 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

• Ordonnance n° 75-12

  Ordonnance n° 75-12 du 27 février 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

• Décret n° 75-38

  Décret n° 75-38 du 27 février 1975 complétant le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969, modifié, fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

• Ordonnance n° 74-100

  Ordonnance n° 74-100 du 15 novembre 1974 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

• Décret n° 74-58

  Décret n° 74-58 du 20 février 1974 portant affiliation des officiers ministériels à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)

• Arrêté

  Arrêté du 1er septembre 1973 portant organisation d'un examen d'intégration dans le corps des magistrats

• Arrêté

  Arrêté du 10 octobre 1973 portant renouvellement des membres du conseil supérieur de la magistrature

• Décret n° 73-99

  Décret n° 73-99 du 25 juillet 1973 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus

• Ordonnance n° 71-1

  Ordonnance nº 71-1 du 20 janvier 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, p 102

• Ordonnance n° 71-68

  Ordonnance n° 71-68 du 19 octobre 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

• Décret

  Décret du 13 août 1971 portant nomination d'un sous-directeur

• Décret n° 71-196

  Décret n° 71-196 du 15 juillet 1971 prorogeant le délai d'application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

• Ordonnance n° 71-35

  Ordonnance n° 71-35 du 3 juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

• Décret

  Décret du 17 février 1971 portant nomination de l'inspecteur général des cours et tribunaux

• Arrêté

  Arrêté du 3 juin 1970 fixant la date de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature

• Arrêté

  Arrêté du 13 novembre 1970 fixant la date de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature

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• ج.ر عدد 42 لسنة 1969 PDF
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