Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique

Les praticiens médicaux de santé publique régis par le présent statut sont en position d'activité dans les secteurs sanitaires, les C.H.U, les établissements hospitaliers spécialisés relevant du ministère de la santé.

Ils peuvent être mis, en position d'activité, par arrêté conjoint du ministre de santé, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné dans les établissements ayant des activités similaires à celles des établissements énumérés à l'alinéa précédent et ne relevant pas du ministère de la santé.

A titre exceptionnel, ils peuvent en position d'activité au niveau de l'administration centrale.

Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé.

Il sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration qui les emploie.

Les candidats recrutés dans les condi- ❘tions prévues par le présent décret sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Toutefois, les praticiens médicaux spécialistes de santé pubique recrutés conformément aux dispositions du présent décret, sont nommés et tifularisés dès leur

Conformément à la législation et à la installation, par arrêté du ministre de la santé. règlementation en vigueur les praticiens médicaux de santé bénéficient:

a) du transport pour les personnels astreints à un travail de nuit ou à une garde.

Les conditions dans lesquelles le transport est assuré, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

b) de prestations en matière de cantine dans les structures de santé.

La restauration est gratuite pour le personnel de garde,

c) de l'habillement: le port de la tenue est obligatoire pour les praticiens médicaux de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions,

d) d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions.

A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées particulièrement, l'orsqu'ils procèdent aux expertises médicales et aux constatations médico-légales.

Les praticiens médicaux de santé publique quel que soit leur poste de travail et en toute circonstance nécessitant leur concours, sont astreints, dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues, à une disponibilité permanente, aux gardes réglementaires organisées au sein du service ou de l'établissement.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique, après avis de la commision du personnel compétente.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel et de liste d'aptitude, sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des dispoistions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai de (9) neuf mois renouvelable une fois, le cas échéant.

La confirmation des praticiens médicaux de santé publique est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique, par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à la règlementation en vigueur.

Chapitre III Avancement formation promotion praticiens Art. 9. - médicaux Les rythmes de santé d'avancement publique sont applicables fixés aux selon les trois durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emploi présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance dont la liste est fixée par le décret pris en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancements selon les durées minimales et moyennes, aux proportions respectives de 6 et 4 sur 10 fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

L'organisme employeur est tenu: d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des particiens médicaux de santé publique en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion,

- d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences techniques et administratives liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne.

Les conditions d'organisation de la formation seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cadre de la participation aux manifestations scientifiques, les praticiens médicaux de santé publique bénéficient d'absences spéciales payées.

Sous réserve des dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les praticiens médicaux de santé publique confirmés remplissant à partir de la la date de leur recrutement la condition d'ancienneté exigée pour l'avancement au premier échelon, sont promus nonobstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement telle que prévue par l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 | susvisé.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires ou confirmés en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé et des travailleurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires titulaires en application de la règlementation qui leur est applicable ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qui'ils détenaient dans le corps d'origine, tout droit à l'avancement pris en compte...

Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent décret sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil.

A titre transitoire et pendant une période de 5 ans, à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondants aux corps précédemment créés, en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, est appréciée cumultativement au titre ou grade d'origine et du grade d'intégration.

Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonction des travailleurs régis par le présent statut, font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel de l'administration chargée de la santé.

Ces décisions il sont notifiées aux intéressés.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS DENTISTES, GENERALISTES ET SPECIALISTES DE SANTE PUBLIQUE

Le corps des médecins généralistes de santé publique, le corps des pharmaciens généralistes de santé publique et le corps des chirurgiens dentistes généralistes de santé publique sont organisés en un grade unique, respectivement de médecins généralistes de santé publique, de chirurgiens dentistes généralistes de santé publique et de pharmaciens généralistes de santé publique.

Les médecins généralistes de santé publique assurent, notamment, les activités suivantes : diagnostics et soins. protection maternelle et infantile, protection sanitaire en milieu scolaire, protection sanitaire en milieu de travail, prévention générale et épidémiologie, éducation sanitaire, réadaptation et rééducation, expertise médicale, gestion sanitaire, explorations fonctionelles, analyses biologiques.

Ils participent à la formation des personnels de santé.

Les pharmaciens généralistes de santé publique assurent, notamment, les tâches suivantes : explorations et analyses biologiques, préparations pharmaceutiques, gestion et distribution des produits pharmaceutiques, expertises biologiques, toxicologiques et pharmacologiques, gestion sanitaire, éducation sanitaire.

Ils participent à la formation des personnels de santé.

Les chirurgiens dentistes généralistes de santé publique assurent, notamment, les tâches suivantes : prévention, diagnostics et soins, prothèses, éducation sanitaire bucco-dentaire, expertises bucco-dentaires, gestion sanitaire.

Ils participent à la formation des personnels de santé.

Les médecins généralistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur en médecine ou d'un titre reconnu équivalent.

Les pharmaciens généralistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de pharmacien ou d'un titre reconnu équivalent.

Les chirurgiens dentistes généralistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de chirurgien dentiste ou d'un titre reconnu équivalent.

Sont intégrés dans le grade des médecins généralistes de santé publique, les médecins généralistes titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade des pharmaciens généralistes de santé publique, les pharmaciens généralistes titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade des chirurgiens dentistes de santé publique, les churirgiens dentistes titulaires et stagiaires.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d'une indemnité liée à l'évolution de carrière et à celle de leurs qualifications.

Cette indemnité dite de qualification vise à | stimuler la promotion des qualifications et des compétences des praticiens médicaux généralistes de santé publique et de satisfaire les besoins prioritaires du secteur de la santé publique.

L'indemnité de qualification est servie aux praticiens médicaux généralistes de santé publique en tenant compte de quatre (4) niveaux suivants : le premier niveau de l'indemnité de qualification est accordé aux praticiens médicaux généralistes de santé publique justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

Les praticiens médicaux généralistes bénéficiaires du premier niveau de l'indemnité de qualification prennent le titre de praticiens médicaux généralistes chefs ; le deuxième niveau de l'indemnité de qualification est accordé aux praticiens médicaux généralistes justifiant du titre de praticiens médicaux généralistes chefs ayant trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

Les praticiens médicaux généralistes bénéficiaires du deuxième niveau de l'indemnité de qualification prennent le titre de praticiens médicaux principaux ; le troisième niveau de l'indemnité de qualification est accordé aux praticiens médicaux généralistes ayant le titre de praticiens médicaux principaux justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité.

Les praticiens médicaux généralistes bénéficiaires du troisième niveau de l'indemnité de qualification prennent le titre de praticiens médicaux majors ; le quatrième niveau de l'indemnité de qualification est accordé aux praticiens médicaux généralistes ayant le titre de praticiens médicaux majors justifiant de six (6) années d'ancienneté en cette qualité.

Les praticiens médicaux généralistes bénéficiaires du quatrième niveau de l'indemnité de qualification prennent le titre de praticiens médicaux supérieurs de santé publique.

Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient, aux 4 niveaux de qualification définis ci-dessus, d'une réduction d'ancienneté, selon les modalités ci-après : d'une année pour ceux ayant suivi une formation complémentaire de trois (3) mois, de 18 mois pour ceux ayant suivi une formation complémentaire de six (6) mois, de 3 années pour ceux ayant suivi une formation complémentaire d'une année, Sont assimilés à une formation de 3 mois, les rapports d'activité et les mémoires sanctionnés dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessous.

Les taux de l'indemnité de qualification sont fixés par décret.

Ne peuvent bénéficier des formations complémentaires prévues à l'article 31 ci-dessus, que les praticiens médicaux généralistes de santé publique ayant exercé durant 3 années au moins en cette qualité.

Les conditions d'accès à la formation complémentaire spécialisée, les modalités de son organisation ainsi que les domaines et les filières prioritaires de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les modalités de sanction des formations complémentaires spécialisées sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.

Ouvrent droit au 2ème niveau de l'indemnité de qualification, les praticiens médicaux généralistes de santé publique justifiant de 3 années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé l'emploi de medecin chef ou de pharmacien chef ou de chirurgien dentiste chef.

Ils prennent l'appellation correspondante au 2ème niveau de l'indemnité de qualification.

Ouvrent droit aux différents niveaux de l'indemnité de qualification et prennent l'appellation correspondante, les praticiens médicaux généralistes de santé publique justifiant du nombre d'années requis tels que fixés à l'article 30 du présent décret.

En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs des praticiens médicaux de santé publique est fixée comme suit : médecin responsable d'unité de base, médecin coordinateur, médecin inspecteur, pharmacien coordinateur, pharmacien inspecteur, chirurgien dentiste coordinateur,

- chirurgien dentiste inspecteur.

Outre les tâches définies à l'article 19 du présent décret, le médecin responsable d'unité de base est chargé d'assurer la responsabilité technico-administrative du fonctionnement d'une unité de base.

On entend par unité de base, un centre de santé, ou une polyclinique ou toute unité de soins assurant la même activité qu'un centre de santé comportant un minimum de quatre médecins généralistes.

Outre les tâches définis à l'article 19 du présent décret, les médecins coordinateurs sont chargés d'animer, de coordonner et de diriger l'activité des praticiens médicaux généralistes affectés dans un ensemble de structures de santé de base placées sous leur responsablilité.

Outre les tâches définies à l'article 19 du présent décret, les médecins inspecteurs sont chargés de missions d'inspection, d'évaluation et d'expertise portant sur l'activité et le fonctionnement des structures et établissements sanitaires.

Ils assurent le contrôle de l'application de la législation et de la règlementation relative à l'exercice des professions médicales.

Ils sont chargés, en outre, d'étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé.

Outre les tâches prévues à l'article 20 du présent décret, les pharmaciens coordinateurs assurent la responsabilité technique de l'une des structures suivantes: pharmacie d'un établissement hospitalier spécialisé, d'un secteur sanitaire ou d'un C.H.U.; laboratoire d'hygiène et de contrôle de wilaya; laboratoire dépendant de l'un des établissements suscités comportant un minimum de huit (8) agents.

Les pharmaciens inspecteurs assurent des missions d'inspection et d'enquête portant sur le fonctionnement et la gestion des pharmacies et laboratoires ainsi que le contrôle de l'application de la législation et de la règlementation relatives aux produits pharmaceutiques et à la pharmacie.

Outre les tâches prévues à l'article 21 du présent décret, les chirurgiens dentistes coordinateurs sont chargés d'assurer la responsabilité d'une unité de soins dentaires comprenant un minimum de six (6) chirurgiens dentistes généralistes.

Ils assurent la coordination des activités des chirurgiens dentistes placés sous leur responsabilité.

Outre les tâches prévues à l'article 21 du présent décret, les chirurgiens dentistes inspecteurs sont chargés d'assurer des missions d'inspection, d'enquête et d'évaluation portant sur la qualité des prestations de soins, le fonctionnement et la gestion des structures de soins dentaires ainsi que le contrôle de l'application de la législation et de la règlementation en vigueur relatives à l'activité dont ils ont la charge.

Les médecins résponsables d'unités de base sont nommés parmi les médecins généralistes de santé publique ayant le titre de medecin généraliste chef et inscrit sur une liste d'aptitude.

Les médecins coordinateurs sont nommés parmi les médecins généralistes ayant le titre de médecins généralistes principaux inscrits sur une liste d'aptitude.

Les médecins inspecteurs sont nommés parmi: les médecins généralistes ayant le titre de médecins généralistes majors justifiant de deux (2) annnées d'exercice en cette qualité, les médecins généralistes ayant le titre de médecins généralistes supérieurs, titulaires.

Les chirurgiens dentistes coordinateurs sont nommés parmi les chirurgiens dentistes ayant le titre de chirurgiens dentistes principaux inscrits sur une liste d'aptitude.

Les chirurgiens dentistes inspecteurs sont nommés parmi : les chirurgiens dentistes ayant le titre de chirurgiens dentistes majors justifiant de deux (2) années d'exercice en cette qualité, les chirurgiens dentistes ayant le titre de chirurgiens dentistes supérieurs, titulaires.

Les pharmaciens coordinateurs sont nommés parmi les pharmaciens ayant le titre de pharmaciens principaux inscrits sur une liste d'aptitude.

Les pharmaciens inspecteurs sont nommés parmi: les pharmaciens ayant le titre de pharmaciens majors justifiant de deux (2) années d'exercice en cette qualité, les pharmaciens ayant le titre de pharmaciens supérieurs, titulaires.

Le corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique comprend les grades suivants : le grade de praticien spécialiste de 1ª degré, le grade de praticien spécialiste de 2 degré, le grade de praticien spécialiste de 3 degré.

Les praticiens spécialistes du 1", du 2 et du 3 degré assurent, dans les structures sanitaires, suivant leurs spécialités et leurs domaines de compétence les tâches suivantes : diagnostics, traitements, contrôle et recherche en matière de soins, de prévention, de réadaptation et d'exploration fonctionnelle, de recherche en laboratoire, d'expertises médicales, pharmacologiques et bucco-dentaires. 1 ils participent à la formation des personnels de santé.

Outre les conditions d'exercice prévues aux articles 197 et 198 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée, les praticiens spécialistes du 1 degré sont recrutés, sur titre, parmi: les candidats titulaires du diplôme d'études médicales spéciales (DEMS) ou d'un titre reconnu équivalent; les maîtres assistants.

Les praticiens spécialistes du 2 degré sont recrutés par voie de concours parmi: les praticiens spécialistes du 1ª degré justifiant de cinq (5) années d'exercice effectif en cette qualité ; les maîtres assistants justifiant de quatre (4) années d'exercice effectif en qualité de spécialistes.

Les praticiens spécialistes du 3 degré sont recrutés, par voie de concours parmi: les praticiens du 2 degré justifiant de cinq (5) années d'exercice effectif en cette qualité ; les docents justifiant de cinq (5) années d'exercice effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade des praticiens spécialistes du 1 degré, les praticiens spécialistes du 1" degré.

Sont intégrés dans le grade des praticiens spécialistes du 2 degré, les praticiens spécialistes du 2ème degré.

Sont intégrés dans le grade des praticiens spécialistes du 3 degré les praticiens spécialistes du 3 degré.

En application des articles 9 et 10 du décret 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs des praticiens médicaux de santé publique est fixée comme suit : praticien spécialiste chef d'unité, praticien spécialiste chef de service, médecin du travail inspecteur.

Outre les activités prévues à l'article 54 du présent décret, le praticien spécialiste chef d'unité assure la responsabilité technico-administrative de l'unité.

Outre les tâches prévues à l'article 54 du présent décret, le praticien spécialiste chef de service assure la responsabilité technico-administrative du service.

Les services et unités composant les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 81-242 du 5 septembre 1981 et de l'article 7 du décret n° 81-243 du 5 septembre 1981, portant création et organisation respectivement, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés.

POSTE SUPERIEUR

Le médecin du travail inspecteur est chargé du contrôle et de l'inspection portant sur l'organisation et le fonctionnement des structures de médecine du travail. Il est chargé également d'orienter, de coordonner et d'évaluer l'action des médecins du travail et ce, conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

Les praticiens spécialistes chefs d'unité sont nommés parmi : les praticiens spécialistes du 1ª degré au moins et justifiant de deux (2) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les praticiens spécialistes chefs de service sont nommés parmi: les praticiens spécialistes du 2* degré au moins et justifiant de deux (2) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les médecins du travil inspecteurs sont nommés parmi : les médecins spécialistes du 1ª degré en médecine du travail au moins et justifiant de deux (2) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Le poste supérieur de praticien médical spécialiste chef de service est classé dans les conditions fixées par décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé conformément au tableau ci-dessous :

CLASSEMENT Catégorie Section Niveau Indice Praticien médical spécialiste, chef de service A Hiérarchique 3 N 920

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des postes de travail et emplois spécifiques fixé conformément au tableau ci-après : aux corps des praticiens médicaux de santé publique est CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX CORPS GRADES Praticiens médicaux Médecins généralistes généralistes Pharmaciens généralistes DE SANTE PUBLIQUE CLASSEMENT Catégorie Section Indice 17 1 534 16 1 482 Chirurgiens dentistes généralistes 16 1 482 Praticiens spécialistes Médecins spécialistes du 1 degré du 1er degré Pharmaciens généralistes du 1º degré Chirurgiens dentistes spécialistes du 1ª degré Praticiens spécialistes Médecins spécialistes du 2ème degré du 2ème degré Pharmaciens spécialistes du 2ème degré Chirurgiens dentistes spécialistes du 2ème degré Praticiens spécialistes Médecins spécialistes du 3 degré du 3ème degré Pharmaciens spécialistes du 3ème degré Chirurgiens dentistes spécialistes du 3ème degré 19 3 686 19 3 686 19 3 686 20 1 730 20 1 730 20 1 730 20 5 794 20 5 794 20 5 794 POSTES SUPERIEURS DES PRATICIENS MEDICAUX GENERALISTES POSTES SUPERIEURS Médecin responsable d'unité de base Médecin coordinateur Médecin inspecteur Pharmacien coordinateur Pharmacien inspecteur Chirurgien dentiste coordinateur Chirurgien dentiste inspecteur Médecin spécialiste chef d'unité Pharmacien spécialiste chef d'unité Chirurgien dentiste spécialiste chef d'unité Médecin spécialiste de travail inspecteur

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les articles 2 à 43 du décret n° 82-491 du 18 décembre 1982 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janier 1990.

Fait à Alger, le 27 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE.