Décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions applicables aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondants aux dits corps.

Les travailleurs régis par le présent statut sont en position d'activité au sein des services centraux de l'administration chargée des pêches, ainsi que dans les établissements publics et les services déconcentrés en relevant.

Les personnels appartenant à certains corps relevant de l'administration chargée des pêches, peuvent également être placés en position d'activité au sein des administrations et établissements à caractère administratif relevant d'autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné fixera la liste de ces corps.

Sont considérés comme corps spécifiques de l'administration chargée des pêches, les corps ci-après : le corps d'ingénieurs des pêches; le corps de techniciens des pêches.

Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le réglement intérieur spécifique à l'administration publique qui les emploie.

Les agents de l'administration des pêches sont astreints à suivre des stages de recyclage ou des cours de perfectionnement pour améliorer leur niveau de qualification conformément à la réglementation en vigueur. 23 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 22 mars 1998

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut et en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement interne peuvent être modifiées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'administration concernée, après avis de la commission du personnel.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus, des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel et la liste d'aptitude sans que l'ensemble des propositions de ces recrutements internes ne dépasse le plafond des 50% des postes à pourvoir.

Sous réserve des dispositions particulières à certains corps fixées par le présent décret, les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut sont nommés en qualité de stagiaires par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai fixée comme suit : six (6) mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans la catégorie 13; neuf (9) mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans les catégories 14 à 20.

Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches et de l'autorité chargée de la fonction publique, conformément à la réglementation en vigueur.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires de l'administration des pêches sont fixés selon les trois (3) durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance dont la liste est fixée par décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite bénéficient des deux (2) rythmes d'avancement selon les durées minimale et moyenne, aux proportions respectives de six

(6) et quatre (4) sur dix (10) fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5

Sous réserves des dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les travailleurs confirmés remplissant à partir de la date de leur recrutement, la condition d'ancienneté pour l'avancement au premier échelon, sont promus nonobstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement telle que prévue par l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Les fonctionnaires titulaires, en application de la réglementation qui leur est applicable, ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, tous droits à l'avancement pris en compte.

Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent statut, sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli la période d'essai règlementaire prévue par le corps d'accueil.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accompli à compter de la date de leur recrutement.

Cette ancienneté est utilisable pour l'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.

Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonctions des travailleurs régis par le présent statut, font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel de l'administration chargée des pêches.

Ces décisions sont dans tous les cas notifiées individuellement aux intéressés.

Le corps des ingénieurs des pêches comporte quatre (4) grades : le grade d'ingénieur d'application; le grade d'ingénieur d'état ; le grade d'ingénieur principal; le grade d'ingénieur en chef. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les ingénieurs d'application sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de la mise en œuvre des programmes de développement des pêches, de l'organisation et de la réalisation des actions techniques dans les domaines aquacoles et marins dans la limite des attributions relevant de l'administration des pêches.

Ils dirigent des équipes de techniciens pour l'exécution des opérations ou des projets de développement.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d'application, les ingénieurs d'état sont chargés, sous l'autorité hiérarchique et en rapport avec leurs compétences, d'effectuer des études, à caractère technique et économique susceptibles de favoriser le développement de l'activité des pêches.

Ils mettent en œuvre les mesures techniques tendant à développer et à promouvoir les pêches maritimes et continentales.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d'état, les ingénieurs principaux sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, d'effectuer des études techniques en rapport avec leurs compétences, de coordonner les divers projets et de mener toutes études en relation avec leurs missions.

Ils sont chargés également de la conception des méthodes et techniques liées à l'amélioration de la productivité halieutique et aquacole et de l'initiation, du suivi, de la réalisation et de la coordination de tout projet de développement en matière de pêche.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs principaux, les ingénieurs en chef sont chargés de la conception des programmes de développement des pêches.

Ils supervisent, dirigent, coordonnent et suivent les activités exercées par les ingénieurs.

Les ingénieurs d'application sont recrutés :

a) par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application, ou d'un titre reconnu équivalent dont la liste des spécialités des pêches sera fixée par arrêté portant ouverture de concours;

b) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs des pêches ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade; 23 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 16 22 mars 1998

c) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs des pêches ayant dix (10) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée aprés avis de la commission du personnel. 'Art. 21. - Les ingénieurs d'Etat sont recrutés :

a) par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires d'un dipôme d'ingénieur d'Etat ou d'un titre reconnu équivalent dont la liste des spécialités des pêches sera fixée par arrêté portant ouverture de concours;

b) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'application des pêches ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade;

Peuvent être recrutés sur titre, en qualité d'ingénieur d'Etat, les candidats titulaires d'un magister ou d'un titre reconnu équivalent dont la liste des spécialités des pêches sera fixée par arrêté portant ouverture de concours.

Les ingénieurs principaux sont recrutés :

a) Par voie de concours sur titre parmi les : ingénieurs d'Etat ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un magister ou d'un titre reconnu équivalent dont la liste des spécialités des pêches, sera fixée par arrêté portant ouverture de concours; ingénieurs d'Etat ayant sept (7) années d'ancienneté dans le grade et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisée dont la liste des spécialités. des pêches, sera fixée par arrêté portant ouverture de concours;

b) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'Etat des pêches ayant huit (8) années d'ancienneté dans le grade.

Peuvent être recrutés sur titre, en qualité d'ingénieurs principaux, les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat dont la liste des spécialités des pêches sera fixée par arrêté portant ouverture de concours.

Les ingénieurs en chef sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, compte tenu des besoins spécifiques de l'organisme employeur, parmi les ingénieurs principaux des pêches ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude, sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel.

23. Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 22 mars 1998

Sont intégrés, sur leur demande et après accord de l'administration, dans le grade des ingénieurs d'application des pêches, les ingénieurs d'application titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé, en fonction dans les structures relevant de l'administration des pêches.

Sont intégrés, sur leur demande et après accord de l'administration, dans le grade des ingénieurs d'Etat des pêches, les ingénieurs d'Etat titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé, en fonction dans les structures relevant de l'administration des pêches.

Sont intégrés, sur leur demande et après accord de l'administration dans le grade des ingénieurs principaux des pêches, les ingénieurs principaux titulaires régis par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé, en fonction dans les structures relevant de l'administration des pêches.

Le corps des techniciens des pêches comporte deux (2) grades : le grade de technicien; le grade de technicien supérieur.

Les techniciens des pêches sont chargés, sous l'autorité hiérarchique de l'encadrement du personnel d'exécution, de l'exécution et du contrôle technique des travaux relevant de leur domaine d'activité.

Ils assistent les ingénieurs des pêches dans l'exécution des travaux d'étude et de réalisation.

Outre les tâches confiées aux techniciens des pêches, les techniciens supérieurs des pêches, sont chargés sous l'autorité hiérarchique, de réaliser des travaux techniques spécialisés et d'encadrer, de diriger et de contrôler des équipes de techniciens des pêches dans l'exécution des programmes d'actions qui leur sont confiés.

Les techniciens des pêches sont recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires d'un diplôme de technicien ou d'un titre reconnu équivalent dont la liste des spécialités des pêches sera fixée par arrêté portant ouverture de concours.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7

Les techniciens supérieurs des pêches sont recrutés:

a) Par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires d'un dipôme de technicien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dont la liste des spécialités des pêches sera fixée par arrêté portant ouverture de concours;

b) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens des pêches ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade;

c) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens des pêches ayant dix (10) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel:

Sont intégrés, sur leur demande et après accord de l'administration dans le grade des techniciens des pêches, les techniciens titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé, en fonction dans les structures relevant de l'administration des pêches.

Sont intégrés, sur leur demande et après accord de l'administration dans le grade des techniciens supérieurs des pêches : les techniciens régis par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant effectué une formation spécialisée complémentaire ou ayant occupé un emploi spécifique en fonction dans les structures de l'administration des pêches; les techniciens régis par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé, justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité, en fonction dans les structures relevant de l'administration des pêches.

En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs au titre des corps techniques spécifiques de l'administration chargée des pêches est fixée comme suit :

1) Expert du premier degré;

2) Expert du deuxième dégré. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les experts du premier degré sont investis de missions de conseil dans les domaines : de techniques de productions halieutiques; de la préparation de documents sur des sujets d'actualité; de l'analyse et du diagnostic des actions de production, d'investissement et d'appui technique.

Ils peuvent, en tant que de besoin, être chargés de la direction d'un projet de développement ou de réalisation.

Les experts du deuxième degré sont investis de missions d'expertise dans les domaines : de la conception et la mise en œuvre de toutes enquêtes et études techniques ou socio-économiques; des études d'opportunité des projets; de l'orientation des programmes de formation, de perfectionnement, de recyclage et de vulgarisation dans les domaines des pêches et de l'aquaculture.

CORPS GRADE Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Techniciens Techniciens supérieurs POSTES SUPERIEURS expert du premier degré expert du deuxième degré TITRE ALGERIENNE N° 16 23 Dhou El Kaada 1418 22 mars 1998

Les experts du premier degré sont nommés parmi: les ingénieurs principaux des pêches titulaires; les ingénieurs d'Etat justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité; les ingénieurs d'application justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans le grade.

Les experts du deuxième degré sont nommés parmi: les ingénieurs en chef titulaires; les ingénieurs principaux justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des postes de travail, emplois et corps spécifiques de l'administration chargée des pêches, est fixé conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT Catégorie Section Indice 15 01 434 16 01 482 17 01 534 18 04 632 13 01 354 14 01 392 17 05 581 19 04 700 IV DISPOSITIONS FINALES

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998.

Ahmed OUYAHIA. 23 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 22 mars 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT