Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée des affaires sociales et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondants auxdits corps.

Sont régis par les dispositions du présent décret, les personnels appartenant aux corps suivants :

1) - Personnel des corps d'éducation, de rééducation et d'animation: le corps des aides éducateurs le corps des éducateurs -le corps des éducateurs spécialisés.

2) - Personnel des corps d'enseignement : le corps des maîtres d'enseignement spécialisé le corps des professeurs d'enseignement spécialisé

3) - Personnel des corps de psychologues : le corps des psychologues cliniciens le corps des psychologues pédagogues le corps des psychologues orthophonistes.

4) - Personnel du corps d'assistance sociale : le corps des assistants sociaux

5) - Personnel des corps d'intendance : le corps des adjoints des services économiques des établissements spécialisés des affaires sociales. le corps des sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales. le corps des intendants des établissements spécialisés des affaires sociales.

6) - Personnel des corps d'inspection: le corps des inspecteurs techniques et pédagogiques

- le corps des inspecteurs administratifs.

Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus sont en position d'activité dans les établissements et les services déconcentrés relevant de l'administration chargée des affaires sociales. Ils peuvent à titre exceptionnel être en position d'activité au sein de l'administration centrale.

Les personnels appartenant à certains corps peuvent également être placés en position d'activité dans des structures publiques relevant d'autres administrations.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné fixera la liste de ces corps.

Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux dispositions précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration ou l'établissement qui les emploie.

La liste des personnels astreints à une disponibilité permanente dans le cadre des missions qui leur sont dévolues sera fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Ils peuvent être appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à n'importe quelle heure de jour ou de nuit ; ils bénéficient à ce titre, du transport conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Outre, l'horaire hébdomadaire d'enseignement spécialisé, d'éducation, de rééducation, d'animation et d'assistance sociale dont la durée est fixée par le présent décret, les personnels spécialisés assurent la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de leurs programmes d'action.

Ils sont tenus par ailleurs de participer aux réunions et aux conseils prévus par la réglementation en vigueur. Ils veillent à la préservation des locaux et à l'entretien du matériel mis à leur disposition.

Dans le cadre de leurs attributions, les personnels cités à l'article précédent sont tenus de participer; à l'organisation et à la correction des examens, tests et concours ainsi qu'aux réunions de jurys, aux opérations de formation, de perfectionnement et de recyclage organisées par le secteur.

Ils peuvent en outre être appelés à assurer toutes autres missions liées à leur domaine d'activité.

Les personnels d'encadrement et les personnels chargés des tâches d'enseignement, d'éducation, de rééducation et d'animation sont tenus d'accompagner les personnes dont ils ont la charge lors de leurs déplacements à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement, notamment à l'occasion de travaux ou de stages d'application et de manifestations socio-culturelles liés aux objectifs visés par les programmes de prise en charge et de formation.

L'organisme employeur est tenu : d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels relevant de l'administration : chargée des affaires sociales en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur formation, d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue d'acquisition de nouvelles compétences techniques et administratives liées aux besoins et exigences du secteur.

Les conditions d'organisation de la formation seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les personnels visés à l'article 8 ci-dessus bénéficient de leurs congés annuels conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, les personnels chargés à titre principal des tâches d'enseignement et de formation bénéficient de leurs congés annuels pendant la période des vacances scolaires.

Cependant, ils sont tenus au cours de ces vacances de participer : aux examens, tests et concours, aux stages de formation, de recyclage ou de perfectionnement comme bénéficiaires ou encadreurs à la demande de leur organisme employeur.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précisera les conditions d'application des alinéas 2 et 3 du présent article.

Les périodes de congés ne sont pas comprises dans les délais fixés par l'article 64 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 et l'article 130 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Des distinctions honorifiques peuvent être décernées aux travailleurs méritants relevant du ministère chargé des affaires sociales.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut et en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement interne peuvent être modifiées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre chargé des affaires sociales, après avis de la commission du personnel concernée.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié, au plus, des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel et de liste d'aptitude, sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai, renouvelable le cas échéant une fois, et fixée comme suit :

Six (6) mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans les catégories 10 à 13.

Neuf (9) mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans les catégories 14 à 20.

Les personnels chargés des tâches d'enseignement, d'éducation, de rééducation, d'animation, d'assistance sociale, d'inspection et d'intendance sont soumis à l'issue de leur période d'essai à une inspection de confirmation, effectuée par une commission désignée à cet effet.

Les modalités d'organisation et la composition de la commission prévue à l'alinéa précédent sont fixées pour chaque corps par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

La confirmation est soumise à l'inscription sur la liste d'aptitude arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel au vu du rapport d'inspection prévu à l'article 15 ci-dessus.

Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonctions des fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus sont notifiées aux intéressés.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires régis par le présent statut sont fixés selon les trois (3) durées et les dispositions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emploi présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance dont la liste est fixée par décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux (2) rythmes d'avancement selon les durées minimale et moyenne aux proportions de six (6) et quatre (4) sur dix (10) fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Les tableaux de mouvement sont dressés annuellement par l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel.

L'inscription au tableau de mouvement peut intervenir: à l'initiative de l'autorité ayant pouvoir de nomination pour nécessité de service, à la demande du fonctionnaire lorsqu'il aura séjourné aux moins deux (02) ans dans le premier poste d'affectation et trois (03) ans dans les postes suivants.

Les critères de prise en compte de la valeur professionnelle de l'ancienneté de la situation de famille pour dresser les tableaux de mouvement sont déterminés par instruction du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission des personnels.

En application de l'article 135 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, par nécessité de service, différer l'acceptation de la démission des personnels assurant des tâches d'enseignement jusqu'à la fin du cycle de formation en cours.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires ou confirmés en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé et des travailleurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 147 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires titulaires en application de la réglementation qui leur est applicable, ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine, tout droit à l'avancement pris en compte le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent statut sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès lors qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil selon la procédure prévue au chapitre trois (03) ci-dessus.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis à compter de la date de leur recrutement; cette ancienneté est prise en compte pour l'avancement.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (05) années, à compter de la date d'effet du présent statut, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux corps précédemment créés en application de l'ordonnance n° 66-133 du 02 juin 1966 susvisée, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Le corps des aides-éducateurs comprend un grade unique : le grade d'aides-éducateurs.

Les aides-éducateurs sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique selon leur poste de travail et la structure où ils sont affectés, de participer à la prise en charge des enfants privés de famille, handicapés physiques ou inadaptés mentaux et des personnes âgées ainsi qu'à l'ordre et à la discipline dans les établissements.

A ce titre, ils sont notamment tenus d'assurer: l'alimentation, l'hygiène corporelle et vestimentaire des personnes dont ils ont la charge, l'encadrement, lors de tout déplacement à l'extérieur de l'établissement, des personnes dont ils ont la charge;

Les permanences organisées conformément aux tableaux périodiques établis à cet effet.

Ils sont astreints à un volume horaire hebdomadaire de trente (30) heures.

Sont intégrés dans le corps des aides-éducateurs, les personnels assurant les tâches dévolues à l'aide-éducateur, en fonction à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales et justifiant : soit du niveau de la 3º année secondaire soit du niveau au moins de la 4º année moyenne et une formation spécialisée; soit par voie d'examen professionnel parmi les personnels ayant exercé les fonctions d'aides-éducateurs pendant une durée de 10 années.

Le corps des aides-éducateurs prévu à l'article 27 ci-dessus est constitué en corps en voie d'extinction. 25 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des éducateurs comprend un grade unique :

- le grade des éducateurs.

Les éducateurs sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique, et selon leur poste de travail et la structure où ils sont affectés, de participer à la prise en charge, et au suivi, des enfants d'âge pré-scolaire, privés de famille handicapés physiques ou inadaptés mentaux et des personnes âgées ou handicapées et des jeunes en difficulté ainsi qu'à l'ordre et à la discipline dans les établissements ou structures d'affectation.

A ce titre ils sont tenus: d'appliquer les programmes dont ils ont la charge, de veiller à l'hygiène corporelle et vestimentaire des personnes qui leur sont confiées ainsi qu'à leur alimentation; de participer à l'organisation et à l'encadrement, lors de tout déplacement à l'extérieur de l'établissement, des personnes prises en charge; de participer à la mise en œuvre des actions d'observation et / ou de rééducation de groupe de jeunes en difficulté en vue de leur reinsertion sociale; de participer aux permanences organisées conformément aux tableaux périodiques établis à cet effet.

Ils sont astreints à un volume horaire hebdomadaire de trente (30) heures.

Les éducateurs sont recrutés :

1) par voie de concours sur titre parmi les candidats justifiant du niveau scolaire de 3ème année secondaire accomplie et ayant subi avec succés une formation spécialisée de deux (02) années dans un établissement public de formation spécialisée,

2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les aides-éducateurs justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité,

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les aides-éducateurs justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les aides-éducateurs n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade et justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le corps des éducateurs :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 a les éducateurs et les techniciens de la santé, de la protection sociale et des affaires sociales titulaires et stagiaires en activité, à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales, b sur leur demande et après avis de l'organisme employeur, les moniteurs de la jeunesse et des sports et les agents techniques de la santé exerçant, dans l'administration chargée des affaires sociales, les fonctions d'éducateurs, après avoir subi avec succés un stage de formation spécialisée d'une durée de six (06) mois.

Le corps des éducateurs spécialisés comprend un grade unique : le grade des éducateurs spécialisés.

Les éducateurs spécialisés sont chargés, selon leur filière, leur poste de travail et la structure dans laquelle ils sont affectés, de l'une ou plusieurs des tâches spécialisées suivantes : dispenser un enseignement spécialisé destiné : * aux jeunes en difficuté, * aux handicapés mentaux; * aux handicapés sensoriels; mener toute action d'observation et ou de rééducation d'un groupe de jeunes en difficutté en vue de leur réinsertion sociale, assurer la rééducation et la réadaptation des jeunes handicapés ou inadaptés, organiser et contrôler les activités d'animation et de loisirs des personnes prises en charge, A ce titre, ils sont notamment tenus de participer : à l'élaboration des programmes et au suivi de leur application. aux permanences organisées conformément aux tableaux périodiques établis à cet effet et aux réunions pédagogiques, à l'encadrement des élèves stagiaires.

Ils sont astreints à un volume horaire hebdomadaire de trente (30) heures.

Lorsqu'ils sont chargés, à titre principal et permanent de tâches d'enseignement, ils sont astreints à un volume horaire hebdomadaire de vingt-deux (22) heures.

Les éducateurs spécialisés sont recrutés :

1) - par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et ayant subi avec succés une formation spécialisée de trois

(03) années dans un établissement public de formation spécialisée.

Peuvent également se présenter au concours d'entrée pour la formation prévue à l'alinéa ci-dessus, les éducateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

2) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les éducateurs justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité;

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les éducateurs justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Section 3 Dispositions transitoires

• Art. 37. Sont intégrés dans le corps des éducateurs spécialisés:

a) les instructeurs de la jeunesse, les maîtres spécialisés pour jeunes handicapés physiques et mentaux et les techniciens supérieurs de la santé, de la protection sociale et des affaires sociales titulaires et stagiaires en activité à la date d'effet du présent décret au sein de l'administration chargée des affaires sociales;

b) les personnels d'éducation, de rééducation et d'animation exerçant dans l'administration chargée des affaires sociales les tâches dévolues à l'éducateur et justifiant de la 3ème année secondaire accomplie et de quatre (4) semestres d'études universitaires, après avoir subi un stage de formation spécialisée d'une durée d'une

(1) année.

Le corps des maîtres d'enseignement spécialisé comprend un grade unique : le grade des maîtres d'enseignement spécialisé.

Les maîtres d'enseignement spécialisé sont chargés d'assurer un enseignement spécialisé aux jeunes handicapés sensoriels par des méthodes et des techniques appropriées.

A ce titre, ils sont notamment tenus de participer : à l'élaboration des programmes et au suivi de leur application ainsi qu'à la confection des moyens didactiques; aux réunions pédagogiques et aux permanences organisées conformément aux tableaux périodiques établis à cet effet; de participer à l'encadrement des élèves stagiaires.

Ils sont astreints à un volume horaire hebdomadaire de vingt deux (22) heures.

Les maîtres d'enseignement spécialisé sont recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et : ayant subi avec succès une formation spécialisée de trois

(3) années dans un établissement public de formation spécialisée.

Peuvent également se présenter au concours d'entrée pour la formation prévue à l'alinéa ci-dessus les éducateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le corps des maîtres d'enseignement spécialisé les maîtres d'enseignement paramédical titulaires et les techniciens supérieurs de la santé et de la protection sociale et des affaires sociales, option handicap sensoriel titulaires et stagiaires exerçant en qualité de maître d'enseignement spécialisé en activité dans l'administration chargée des affaires sociales à la date d'effet du présent décret.

Le corps des professeurs d'enseignement spécialisé comprend un grade unique :

- le grade des professeurs d'enseignement spécialisé.

Les professeurs d'enseignement spécialisé sont chargés d'assurer un enseignement spécialisé aux jeunes handicapés sensoriels par des méthodes et des techniques appropriées. Ils peuvent également assurer des tâches d'enseignement destiné aux élèves stagiaires des établissements publics de formation spécialisée.

A ce titre, ils sont notamment tenus de participer : à l'élaboration des programmes et au suivi de leur application ainsi qu'à la confection des moyens didactiques; aux réunions pédagogiques et aux permanences organisées conformément aux tableaux périodiques établis à cet effet; à l'encadrement des élèves stagiaires.

Ils sont astreints à un volume horaire hebdomadaire de dix huit (18) heures.

Les professeurs d'enseignement spécialisé sont recrutés: par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur et ayant subi avec succès une formation spécialisée d'une durée d'une (1) année organisée par le ministère chargé des affaires sociales dans les spécialités qui seront fixées par l'arrêté d'ouverture du concours; par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les maîtres d'enseignement spécialisé et les éducateurs spécialisés 25 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA assurant à titre principal des tâches d'enseignement et justifiant de cinq (5) années de service effectir en cette qualité.

Ils sont tenus de participer aux cycles de formation organisés à leur intention.

Sont intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement spécialisé les fonctionnaires titulaires d'une licence d'enseignement supérieur et, sur leur demande, les professeurs d'enseignement paramédical titulaires et stagiaires assurant des tâches d'enseignement au sein des établissements relevant de l'administration chargée des affaires sociales à la date d'effet du présent décret.

Le corps des psychologues cliniciens comprend deux (2) grades: le grade des psychologues cliniciens du ler degré, -le grade des psychologues cliniciens du 2ème degré.

Les psychologues cliniciens du ler degré assurent en direction des personnes placées ou suivies, dans les établissements ou services spécialisés des affaires sociales toutes actions préventive, curative, rééducative et de réhabilitation.

A ce titre, ils sont notamment chargés : d'appliquer périodiquement les tests psychologiques, de les interpréter et d'apporter un diagnostic psychologique et un jugement clinique selon le cas ; d'assurer le suivi individuel ou en groupe des personnes concernées ; de participer aux réunions de l'équipe pluridisciplinaire de prise en charge et de la commission ou du conseil psycho-pédagogique de l'établissement.

En outre, les psychologues cliniciens du ler degré assurent une consultation externe, réservée aux personnes répondant aux critères d'admission de l'établissement et inscrites sur des listes d'attente ainsi qu'une guidance parentale en direction des familles des personnes placées.

Les psychologues cliniciens du 2ème degré sont chargés, outre les tâches dévolues aux psychologues cliniciens du ler degré de : participer à l'actualisation et l'enrichissement des programmes de formation et à l'encadrement des élèves stagiaires des établissements publics de formation relevant du ministère chargé des affaires sociales; participer à l'encadrement des mémoires et des soutenances; participer à toute recherche initiée par les établissements publics de formation spécialisée.

PEPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 11

Les psychologues cliniciens du ler degré sont recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires de la licence en psychologie option clinique ou d'un titre reconnu équivalent.

Les psychologues cliniciens du 2ème degré sont recrutés :

1) par voie de concours sur titre parmi les psychologues titulaires d'un diplôme de post-graduation dans la spécialité;

2) parmi les psychologues justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisé en psychologie clinique ou d'un titre reconnu équivalent ;

3) par voie d'examen professionnél, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens du ler degré justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade des psychologues cliniciens du ler degré, les psychologues cliniciens titulaires et stagiaires en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales..

Sont intégrés dans le grade des psychologues cliniciens du 2ème degré : les psychologues, titulaires et stagiaires justifiant d'un diplôme de post-graduation en psychologie clinique ou d'un titre reconnu équivalent, en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales; les psychologues cliniciens, titulaires et stagiaires justifiant de huit (8) années d'exercice effectif en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et ayant dirigé ou coordonné des projets d'études ou de recherche ou de travaux d'enquête dans la spécialité, en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales.

Le corps des psychologues pédagogues comprend deux (2) grades : le grade des psychologues pédagogues du ler degré, -le grade des psychologues pédagogues du 2ème degré.

Les psychologues pédagogues du ler degré sont chargés: d'évaluer périodiquement au moyen de tests appropriés les résultats obtenus et proposer les correctifs nécessaires; de participer aux réunions de l'équipe pluridisciplinaire de prise en charge et de la commission ou du conseil psycho-pédagogique de l'établissement; de participer à la conception et à la confection de matériel pédagogique.

En outre, ils assistent les personnels d'éducation, de rééducation et d'animation dans la préparation de leurs pogrammes.

Ils peuvent également être appelés à assurer des tâches d'enseignement.

Les psychologues pédagogues du 2ème degré sont chargés, outre les tâches dévolues aux psychologues pédagogues du ler degré, de : participer à l'actualisation et à l'enrichissement des programmes de formation, et à l'encadrement des élèves stagiaires des établissements publics de formation spécialisée du ministère chargé des affaires sociales; participer à l'encadrement des mémoires et des soutenances; participer à toute recherche initiée par les établissements publics de formation spécialisée.

Les psychologues pédagogues du 1er degré sont recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires de la licence en psychologie (sciences de l'éducation) ou d'un titre reconnu équivalent.

Les psychologues pédagogues du 2ème degré sont recrutés : 1 par voie de concours sur titre parmi les psychologues pédagogues titulaires d'un diplôme de post-graduation dans la spécialité; 2 parmi les psychologues pédagogues justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisé en sciences de l'éducation ou d'un titre reconnu équivalent; 3 par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les psychologues pédagogues du premier degré justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade des psychologues pédagogues du 1er degré, les psychologues pédagogues titulaires et stagiaires en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales.

Sont intégrés dans le grade des psychologues pédagogues du 2ème degré. les psychologues pédagogues, titulaires et stagiaires justifiant d'un diplôme de post-graduation en sciences de l'éducation ou d'un titre reconnu équivalent, en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales; les psychologues pédagogues, titulaires et stagiaires justifiant de huit (08) années d'exercice effectif en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et ayant dirigé ou coordonné des projets d'études ou de recherche ou de travaux d'enquête dans la spécialité, en activité 'à la date d'effet du présent décret dans l'administration des affaires sociales.

Le corps des psychologues orthophonistes comprend deux (02) grades: le grade des psychologues orthophonistes du ler degré, le grade des psychologues orthophonistes du 2ème degré.

Les psychologues orthophonistes du ler degré sont chargés : de procéder à la rééducation du langage et d'évaluer au moyen de tests spécifiques les résultats obtenus, de participer à la confection et à la mise en œuvre des programmes pédagogiques, de participer aux réunions de l'équipe pluridisciplinaire de prise en charge et de la commission ou du conseil psychopédagogique de l'établissement.

En outre, ils assurent une consultation externe réservée aux jeunes répondant aux critères d'admission de l'établissement et inscrits sur des listes d'attente ainsi qu'une guidance parentale en direction des familles des jeunes placés.

Les psychologues orthophonistes du 2ème degré sont chargés, outre les tâches dévolues aux psychologues orthophonistes du 1er degré de : participer à l'actualisation et à l'enrichissement des programmes de formation, et à l'encadrement des élèves stagiaires des établissements publics de formation relevant du ministère chargé des affaires sociales, participer à l'encadrement des mémoires et des soutenances, participer à toute recherche initiée par les établissements publics de formation spécialisée.

Les psychologues orthophonistes du ler degré sont recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires de la licence en psychologie option orthophonie ou d'un titre reconnu équivalent.

Les psychologues orthophonistes du 2ème degré sont recrutés : 1 par voie de concours sur titre parmi les psychologues orthophonistes titulaires d'un diplôme de post-graduation dans la spécialité, 25 avril 1993 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 parmi les psychologues orthophonistes justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisé en orthophonie ou d'un titre reconnu équivalent, 3 par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les psychologues orthophonistes du premier degré justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade des psychologues orthophonistes du 1er degré les psychologues orthophonistes titulaires et stagiaires en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales.

Sont intégrés dans le grade des psychologues orthophonistes du 2ème degré : les psychologues orthophonistes, titulaires et stagiaires justifiant d'un diplôme de post-graduation en orthophonie ou d'un titre reconnu équivalent, en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales, les psychologues orthophonistes, titulaires et stagiaires justifiant de huit (08) années d'exercice effectif en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et ayant dirigé ou coordonné des projets d'études ou de recherche ou de travaux d'enquête dans la spécialité, en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration des affaires sociales.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES PERSONNELS D'ASSISTANCE SOCIALE Chapitre unique Le corps des assistants sociaux

Le corps des assistants sociaux comprend un

(01) grade unique :

- le grade des assistants sociaux.

les assistants sociaux sont chargés dans le cadre de la prise en charge des enfants privés de famille, handicapés physiques ou inadaptés mentaux, des jeunes en difficulté ainsi que des personnes âgées d'effectuer toutes démarches en vue de contribuer à l'insertion sociale des populations concernées.

A ce titre, ils sont notamment tenus: d'effectuer toute enquête sociale pour l'admission ou le maintien dans les établissements spécialisés ainsi que pour le placement familial, de contribuer à la réinsertion professionnelle de personnes en âge de travailler.

les assistants sociaux sont recrutés sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et ayant subi avec succés une REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13 formation spécialisée de trois (03) années dans un établissement public de formation spécialisée.

Peuvent également se présenter au concours d'entrée pour la formation prévue à l'alinéa ci-dessus, les éducateurs justifiant de trois (03) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le corps des assistants sociaux, les techniciens supérieurs de la santé option "assistants sociaux", titulaires et stagiaires en activité à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales.

Le corps des intendants des établissements spécialisés des affaires sociales comprend un (01) grade unique :

- le grade des intendants des établissements spécialisés des affaires sociales.

Sous l'autorité du chef d'établissement et à défaut du chef de service de l'administration et des finances, les intendants des établissements spécialisés des affaires sociales sont chargés : d'animer, de coordonner et de contrôler les activités des services placés sous leur autorité, d'assurer la gestion administrative des personnels, d'assurer la gestion financière et matérielle de l'établissement, de participer à la préparation et à l'exécution du budget de l'établissement et d'établir les situations financières périodiques et bilans financiers.

Les intendants des établissements spécialisés sont recrutés : sur titre, parmi les élèves diplômés de l'école nationale d'administration options administration générale " et " finances", par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires d'une licence en sciences économiques options " finances" et "gestion" ou d'un titre reconnu équivalent, par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi :

a) les sous-intendants gestionnaires des établissements spécialisés des affaires sociales justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité,

b) les sous-intendants confirmés des établissements spécialisés, justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité, au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les sous-intendants confirmés des établissements spécialisés des affaires sociales, justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le corps des intendants des établissements spécialisés des affaires sociales :

a) les intendants titulaires et stagiaires exerçant à la date d'effet du présent décret dans l'administration chargée des affaires sociales,

b) sur leur demande, les fonctionnaires titulaires d'une licence d'enseignement supérieur, en activité dans l'administration chargée des affaires sociales à la date d'effet du présent décret et exerçant les tâches dévolues à l'intendant.

Le corps des sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales comprend un (01) grade unique : le grade des sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales.

Les sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales sont chargés : de participer aux tâches de gestion matérielle et financière, d'accomplir des travaux administratifs et comptables, d'encadrer les personnels administratifs d'exécution et de service.

Ils assistent l'intendant ou le sous-intendant gestionnaire.

Les sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales sont recrutés : par voie de concours, sur titre, parmi les candidats pourvus du diplôme des centres de formation administrative, profil "sous-intendant" ou d'un titre reconnu équivalent, par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi : a les adjoints des services économiques gestionnaires justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité, b - les adjoints des services économiques et les fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau, confirmés, justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité, au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les adjoints des services économiques confirmés, justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le corps des sous-intendants de l'administration chargée des affaires sociales les sous-intendants titulaires et stagiaires et, sur leur demande, les fonctionnaires de niveau équivalent assurant les tâches dévolues aux sous-intendants à la date d'effet du présent décret.

Le corps des adjoints des services économiques des établissements spécialisés des affaires sociales comprend un (01) grade unique : le grade des adjoints des services économiques des établissements spécialisés des affaires sociales.

Les adjoints des services économiques des établissements spécialisés des affaires sociales sont chargés: de participer aux tâches de gestion matérielle et financière, d'accomplir des travaux administratifs et comptables; d'encadrer les personnels administratifs d'exécution et de service.

Ils assistent les responsables chargés de la gestion des établissements spécialisés.

Les adjoints des services économiques des établissements spécialisés des affaires sociales sont recrutés : par voie de concours, sur titre, parmi les candidats pourvus du diplôme des centres de formation administrative, profil "adjoint des services économiques", par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents administratifs confirmés justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité, au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les agents administratifs confirmés justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. 25 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont intégrés dans le corps des adjoints des services économiques, de l'administration chargée des affaires sociales, les adjoints des services économiques titulaires et stagiaires et, sur leur demande, les fonctionnaires de niveau équivalent assurant les tâches dévolues aux adjoints des services économiques à la date d'effet du présent décret.

Le corps des inspecteurs techniques et pédagogiques comprend un grade unique : le grade des inspecteurs techniques et pédagogiques.

Les inspecteurs techniques et pédagogiques sont chargés selon leurs spécialités : d'élaborer et d'exécuter le plan annuel d'inspection technique, de coordonner et de contrôler les activités initiées par les conseillers techniques et pédagogiques; d'assurer l'inspection technique et pédagogique des personnels d'éducation, de rééducation et d'animation, des personnels enseignants et des personnels pédagogiques et de procéder à leur notation; de participer aux cycles de formation et de perfectionnement organisés par le ministère chargé des affaires sociales;

- de contribuer à la définition des besoins en formation par niveau et par spécialité en relation avec les directeurs d'établissements spécialisés.

Les inspecteurs techniques et pédagogiques sont recrutés sur liste d'aptitude parmi :

1) les directeurs d'établissements spécialisés justifiant de six (06) années d'ancienneté en cette qualité, issus des corps de professeurs d'enseignement spécialisés, de psychologues ou de corps reconnus équivalents : les conseillers techniques et pédagogiques justifiant de six (06) années d'ancienneté en cette qualité, issus des corps de professeurs d'enseignement spécialisé, de psychologues ou de corps reconnus équivalents, les professeurs d'enseignement spécialisé et les psychologues de 2ème degré justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité, dont trois (03) années de poste supérieur,

2) les directeurs d'établissements spécialisés justifiant de six (06) années d'ancienneté en cette qualité, issus des corps de maîtres d'enseignement spécialisé et d'éducateurs spécialisé, REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 15 les conseillers techniques et pédagogiques justifiant de six (06) années d'ancienneté en cette qualité, issus des corps de maîtres d'enseignement spécialisé et d'éducateurs spécialisés.

Les candidats admis sont astreints à un stage de formation d'une durée de neuf (09) mois organisé par le ministère chargé des affaires sociales.

Le corps des inspecteurs administratifs comprend un grade unique :

- le grade des inspecteurs administratifs.

Les inspecteurs administratifs sont chargés d'assurer le contrôle administratif et financier des établissements spécialisés relevant du ministère chargé des affaires sociales.

A ce titre ils sont tenus: d'élaborer et d'exécuter le plan annuel d'inspection, d'assurer l'inspection des ressources humaines ainsi que des moyens matériels et financiers des établissements spécialisés et d'en contrôler l'utilisation; de procéder à la notation des personnels d'encadrement administratif.

Les inspecteurs administratifs sont recrutés sur liste d'aptitude parmi : les directeurs d'établissements spécialisés justifiant de six (06) années d'ancienneté en cette qualité titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un niveau reconnu équivalent que ceux prévus au ler de l'article 85 ci-dessus, les intendants d'établissements spécialisés justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats admis sont astreints à un stage de formation d'une durée de neuf (09) mois organisé par le ministère chargé des affaires sociales.

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont créés les postes supérieurs suivants :

1- les personnels d'éducation, de rééducation et d'animation: surveillant général ; éducateur principal; éducateur spécialisé d'application;

2- les personnels enseignants : maître d'enseignement spécialisé d'application; professeur d'enseignement spécialisé d'application;

3- les personnels d'intendance : adjoint des services économiques gestionnaires; sous-intendant gestionnaire; ! 4 les personnels d'encadrement : directeur d'établissement spécialisé ; conseiller technique et pédagogique;

Sous l'autorité du chef d'établissement, les surveillants généraux sont chargés: d'assurer la surveillance, l'ordre et la discipline dans les établissements spécialisés, de participer aux tâches pédagogiques et administratives, d'organiser et d'assurer à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, toutes rencontres et manifestations culturelles et sportives, de veiller sur l'hygiène et la sécurité au niveau des structures d'hébergement et de restauration.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les surveillants généraux sont nommés parmi les éducateurs spécialisés et les maîtres d'enseignement spécialisé confirmés justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Outre les tâches dévolues à l'éducateur spécialisé, les éducateurs principaux sont chargés d'assurer l'animation et la coordination des activités des personnels d'éducation, de rééducation et d'animation.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les éducateurs principaux sont nommés parmi les éducateurs spécialisés confirmés justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Outre les tâches dévolues aux éducateurs spécialisés, les éducateurs spécialisés d'application sont chargés d'assurer la formation professionnelle pratique des stagiaires des établissements publics de formation spécialisée.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les éducateurs spécialisés d'application sont nommés parmi les éducateurs spécialisés confirmés justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Outre les tâches dévolues au maître d'enseignement spécialisé les maîtres d'enseignement spécialisé d'application sont chargés d'assurer la formation professionnelle pratique des stagiaires des établissements publics de formation spécialisée.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les maîtres d'enseignement spécialisé d'application sont nommés parmi les maîtres d'enseignement spécialisé confirmés justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Outre les tâches dévolues aux professeurs d'enseignement spécialisé, les professeurs d'enseignement spécialisé d'application sont chargés d'assurer la formation professionnelle pratique des stagiaires des établissements publics de formation spécialisée.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les professeurs d'enseignement spécialisé d'application sont nommés parmi les professeurs d'enseignement spécialisé confirmés justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. 25 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre III Les personnels d'intendance Section 1 Les sous-intendants gestionnaires des établissements spécialisés des affaires sociales Paragraphe 1 Définition des tâches

Outre les tâches dévolues aux sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales, les sous-intendants gestionnaires des établissements spécialisés des affaires sociales sont chargés à défaut d'intendant, de la gestion financière et administrative des établissements spécialisés.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les sous-intendants gestionnaires sont nommés parmi les sous-intendants confirmés justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Section 2 Les adjoints des services économiques gestionnaires des établissements spécialisés des affaires sociales Paragraphe 1 Définition des tâches

Outre les tâches dévolues aux adjoints des services économiques des établissements spécialisés des affaires sociales, les adjoints des services économiques gestionnaires des établissements spécialisés des affaires sociales sont chargés, à défaut de l'intendant ou du sous-intendant gestionnaire, de la gestion financière et administrative des établissements spécialisés.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les adjoints des services économiques gestionnaires sont nommés parmi les adjoints des services économiques confirmés justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les directeurs d'établissement spécialisé sont chargés : d'assurer, de coordonner et de contrôler l'ensemble des activités administratives, pédagogiques et/ou de rééducation et d'animation de l'établissement, REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 d'exercer le pouvoir niérarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels de l'établissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, de veiller à l'utilisation optimale des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l'établissement, d'élaborer et d'exécuter le budget de fonctionnement dont ils sont les ordonnateurs et d'établir le compte administratif.

Ils représentent l'établissement dans tous les actes de la vie civile et signent tous les actes de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Sont nommés au poste supérieur de directeur d'établissement spécialisé les fonctionnaires régulièrement nommés au poste:

1) de directeur d'établissement spécialisé issu des corps des professeurs d'enseignement paramédical, des psychologues ou de corps reconnus équivalents en activité dans l'administration chargée des affaires sociales à la date d'effet du présent décret,

2) de directeur d'établissement spécialisé issu des corps des techniciens supérieurs de la santé, de la protection sociale et des affaires sociales, des instructeurs de la jeunesse, des maîtres spécialisés pour jeunes handicapés physiques et mentaux ou de corps reconnus équivalents en activité dans l'administration chargée des affaires sociales à la date d'effet du présent décret,

3) par voie d'inscription sur une liste d'aptitude parmi:

a) les psychologues du 2ème degré et les professeurs d'enseignement spécialisé confirmés exerçant dans l'administration chargée des affaires sociales, justifiant de quatre (04) années d'ancienneté en cette qualité,

b) les psychologues du 1er degré et/ou les fonctionnaires issus de corps reconnus équivalents confirmés et justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité,

c) les, maîtres d'enseignement spécialisé, les éducateurs spécialisés et les assistants sociaux exerçant dans l'administration chargée des affaires sociales justifiant soit de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité, soit de cinq (05) ans au titre d'une fonction supérieure ou d'un poste supérieur, Les candidats retenus sont astreints à un stage de formation d'une durée d'un trimestre organisé par le ministère chargée des affaires sociales.

Les conseillers pédagogiques sont chargés, sous l'autorité de l'inspecteur : de coordonner et d'animer avec les chefs d'établissements concernés les activités liées aux missions desdits établissements, de participer à l'élaboration des programmes et d'évaluer, en relation avec les chefs d'établissements concernés, leur application, de participer aux travaux de recherche appliquée, aux séminaires et à l'animation des séances, notamment pédagogiques.

Paragraphe 2 Conditions de nomination

Les conseillers techniques et pédagogiques sont nommés après inscription sur une liste d'aptitude parmi:

1) - les psychologues du 2ème degré et les professeurs d'enseignement spécialisé, justifiane de quatre (04) années d'ancienneté en cette qualité. les psychologues du 1er degré justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité,

2) les maîtres d'enseignement spécialisé, les éducateurs spécialisés justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats admis sont astreints à un stage de formation organisé par le ministère chargé des affaires sociales d'une durée de trois (03) mois.

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des postes de travail, emplois et corps spécifiques aux établissements spécialisés du secteur des affaires sociales, est établi conformément aux tableaux ci-après.

A - EMPLOIS PERMANENTS

1- Les personnels d'éducation, de rééducation et d'animation.

CLASSEMENT CORPS Catégorie Section Indice Aide éducateur 10 3 274 Educateur 13 2 364 Educateur spécialisé 14 1 392

2- Les personnels enseignants CLASSEMENT CORPS Catégorie Section Indice Maître d'enseignement 14 1 392 spécialisé Professeur d'enseignement 16 1 482 spécialisé

3- Les personnels psychologues CLASSEMENT CORPS Catégorie Section Indice Psychologue clinicien 15 1 434 du ler degré Psychologue clinicien 16 4 512 du 2ème degré Psychologue pédagogue 15 1 434 du ler degré Psychologue pédagogue 16 4 512 du 2ème degré Psychologue orthophoniste 1 434 15 du ler degré Psychologue orthophoniste 16 4 512 16 du 2ème degré

4- Les personnel d'assistance sociale CLASSEMENT CORPS Catégorie Section Indice Assistant (e) social (e) 14 1 392

5- Les personnels d'intendance CLASSEMENT CORPS Catégorie Section Indice Adjoint des services économiques 304 des établissements spécialisés des 11 3 affaires sociales Sous-intendant des établissements 13 1 354 spécialisés des affaires sociales Intendant des établissements spécialisés 15 1 434 des affaires sociales 25 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA

6- Les personnels d'inspection et de soutien pédagogique CLASSEMENT CORPS Catégorie Section Indice Inspecteur technique et 18 02 606 pédagogique pourvu au titre du 1º de l'article 85 Inspecteur technique et 16 05 522 pédagogique pourvu au titre du 2º de l'article 85 Inspecteur administratif 18 02 606 B-POSTES SUPERIEURS

1 - Les personnels d'éducation, de rééducation et d'animation CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Surveillant général 14 03 408 Educateur spécialisé 15 01 434 d'application Educateur principal 15 01 434

2- Les personnels enseignants 오 CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Maître d'enseignement 15 01 434 spécialisé d'application Professeur d'enseignements 16 03 502 spécialisé d'application REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 19 3 Les personnels d'intendance CLASSEMENT Postes supérieurs Catégorie Section Indice Adjoint des services économiques gestionnaire des établissements spécialisés des affaires sociales 12 03 336 Sous-intendant gestionnaire des établissements spécialisés des affaires sociales 14 01 392 4 les personnels d'encadrement:

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Directeur d'établissement spécialisé pourvu au titre du: du ler et a/de l'article 105 17 05 581 2e et b/de l'article 105 17 01 534 c/de l'article 105 16 02 492 Conseiller technique et pédagogique pourvu au titre du: 1 mt-ler tiret de l'article 107 17 01 534 2e tiret de l'article 107 16 02 492 2 mt de l'article 107 15 02 443

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles des décrets suivants susvisés:

Décret n° 68-334 du 30 mai 1968.

Décret n° 68-335 du 30 mai 1968.

Décret n° 68-336 du 30 mai 1968. article 7 du décret n° 80-59 du 8 mars 1980. article 7 du décret n° 80-82 du 15 mars 1980. article 6 du décret n° 80-83 du 15 mars 1980.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du ler janvier 1990.

Fait à Alger, le 12 avril 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

DECISIONS INDIVIDUELLES