Décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 portant statut particulier des psychologues

Les psychologues de la santé régis par le présent statut sont en position d'activité dans les secteurs sanitaires, dans les établissements et services relevant du ministère de la santé.

Ils peuvent être en position d'activité dans d'autres structures publiques autres que celles prévues par l'alinéa ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera la liste de ces structures.

Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration qui les emploie.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les psychologues de la santé bénéficient:

a) du transport pour les personnels astreints à un travail de nuit ou à une garde.

Les conditions dans lesquelles le transport est assuré, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction públique,

b) de prestations en matière de cantine dans les structures de santé, la restauration est gratuite pour le personnel de garde,

c) de l'habillement pour certaines catégories de personnels dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique,

d) d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leur fonction. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées.

Les psychologues de la santé quel que soit leur poste de travail et en toute circonstance nécessitant leur concours, sont astreints dans le cadre des missions qui leur sont dévolues. à une disponibilité permanente, aux gardes règlementaires organisées au sein du service ou de l'établissement.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut et en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement, peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique, après avis de la commission du personnel compétente.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel et de liste d'aptitude, sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

Les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai de nœuf (9) mois renouvelable une fois, le cas échéant.

La confirmation des psychologues de la santé est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique, par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à la règlementation en vigueur.

Les rythmes d'avancement applicables aux psychologues de la santé sont fixés selon les trois durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance dont la liste est fixée par le décret pris en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancement selon les durées minimale et moyenne, aux proportions respectives de 6 et 4 sur 10 fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

L'organisme employeur est tenu : d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des psychologues de la santé en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion,

- d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences techni-. ques et administratives liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne.

Les conditions d'organisation de la formation seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les psychologues de la santé confirmés, remplissant à partir de la date de leur recrutement la condition d'ancienneté exigée pour l'avancement au premier échelon, sont promus nonobstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement telle que prévue par l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires οι onfirmés en application du décret n° 86-46 du 11 m 5 1986 susvisé et des travailleurs stagiaires dans les ca tions fixées par les dispositions des articles 137 à 1 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les c positions du présent décret.

Les fonctionnaires titulairen application de la règlementation qui leur est applic ole ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans le corps d'origine, tout droit à l'avancement pris en compte.

Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent statut sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'effet du présent statut, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondants aux corps précédemment créés en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonction des travailleurs régis par le présent statut, font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel de l'administration chargée de la santé.

Ces décisions sont notifiées aux intéressés.

Le Corps des psychologues cliniciens de santé publique comprend deux grades : le grade des psychologues cliniciens de la santé publique, le grade des psychologues cliniciens de la santé publique principaux.

Les psychologues cliniciens de la santé publique sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique, d'exécuter les tâches suivantes : examens psychologiques, bilans psychologiques, diagnostics et pronostics psychologiques, orientations, aides psychologiques (guidance, conseils, accompagnements psychologiques du malade grave, préparations psychologiques aux interventions chirurgicales etc...), prévention et traitement curatifs.

Les psychologues de la santé publique principaux sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique, selon leur spécialité éventuellement, et les structures dans lesquelles ils sont affectés, des tâches suivantes : application de techniques psychothérapiques spécialisées, travail institutionnel: * formation du personnel médical et paramédical à la relation avec le malade (groupe balint), application de certaines psychothérapies, notamment: * psychothérapie de soutien, * thérapie comportementale : relaxation, déconditionnement à la douleur, * thérapie d'éveil (nourissons et enfants), * rentabilisation du fonctionnement des équipes de santé par la gestion des relations humaines, * thérapie de groupe : dynamique de groupe, psychodrame.

Ils participent à la formation des psychologues cliniciens.

Les psychologues de la santé publique sont recrutés, par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires de la licence en psychologie « option clinique » ou d'un titre reconnu équivalent.

Les psychologues cliniciens de la santé publique principaux sont recrutés :

1) par voie de concours sur titre, parmi : les psychologues titulaires d'un diplôme de post-graduation dans la spécialité, les psychologues justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisé en psychologie clinique ou d'un titre reconnu équivalent,

2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les psychologues cliniciens de santé publique justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,

Sont intégrés dans le grade des psychologues cliniciens de la santé publique, les psychologues cliniciens de la santé publique titulaires et stagiaires en activité dans les structures de santé relevant du ministère de la santé.

Sont intégrés dans le grade des psychologues cliniciens de la santé publique principaux : les psychologues de santé publique titulaires d'un diplôme de post graduation en psychologie clinique ou d'un titre reconnu équivalent, les psychologues de santé publique justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé règulièrement l'emploi spécifique de psychologue chef, les psychologues de santé publique justifiant de huit (8) années d'exercice effectif en cette qualité et ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et ayant dirigé ou coordonné des projets d'études, de recherches ou des travaux d'enquête dans la spécialité, les psychologues de santé publique justifiant de cinq (5) années d'exercice effectif en cette qualité et ayant suivi une formation complémentaire d'au moins six (6) mois.

• Chapitre II Les postes supérieurs

En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, il est institué l'emploi supérieur de psychologues cliniciens chefs de santé.

Outre les tâches énumérées à l'article 18 ci-dessus, les psychologues cliniciens chefs de la santé publique sont chargés : de la coordination et de l'encadrement d'une équipe de quatre (4) à dix (10) psychologues, de l'organisation du travail d'équipe des psychologues, de veiller à l'utilisation rationnelle et à la maintenance de l'équipement de psychologie, de veiller à la discipline dans l'exercice de la profession, de participer à la formation des psychologues cliniciens de santé publique, d'assurer les liaisons avec le personnel médical, paramédical et administratif.

Les psychologues cliniciens-chefs de santé publique sont nommés parmi :

1) les psychologues cliniciens de santé publique justifiant de 5 années au moins, d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

2) les psychologues cliniciens principaux titulaires.

Le corps des psychologues orthophonistes de santé publique comprend deux grades : le grade des psychologues orthophonistes de santé publique, le grade des psychologues orthophonistes principaux de santé publique.

Les psychologues orthophonistes de santé publique sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique, des fonctions psychologiques ayant pour objet notamment la technique et la rééducation de la voix et du langage.

Dans ce cadre, ils assurent les entretiens, les bilans, les tests, le diagnostic, le pronostic, la prévention et la prise en charge thérapeutique des troubles de la voix et du langage.

Outre les tâches prévues à l'article 28 ci-dessus, les psychologues orthophonistes principaux de la santé publique sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique, d'assurer la thérapie de groupe, la guidance parentale ainsi que le travail institutionnel par la technique et la rééducation de la voix et du langage.

Les psychologues orthophonistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires de la licence en psychologie « option orthophonie » ou d'un titre reconnu équivalent.

Les psychologues orthophonistes principaux de santé publique sont recrutés :

1) par voie de concours sur titre, parmi : les psychologues titulaires d'un diplôme de post-graduation dans la spécialité, les psychologues orthophonistes justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisé en ortophonie ou d'un titre reconnu équilavent,

2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les psychologues orthophonistes de santé publique justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade des psychologues orthophonistes de santé publique les psychologues orthophonistes titulaires et stagiaires en activité dans les structures de santé relevant du ministère de la santé. + Art. 33. - Sont intégrés dans le grade des psychologues orthophonistes principaux de santé publique :

Les psychologues orthophonistes de santé publique titulaires d'un diplôme de post graduation en orthophonie ou d'un titre reconnu équivalent, Les psychologues orthophonistes de santé publique justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé régulièrement l'emploi spécifique de psychologue orthophoniste chef, Les psychologues ortophonistes de santé publique justifiant de huit (8) années d'exercice effectif en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et ayant dirigé ou coordonné des projets d'études ou de recherche ou de travaux d'enquête dans la spécialité, les psychologues orthophonistes de santé publique justifiant de huit (8) années d'exercice effectif en cette qualité et ayant suivi une formation complémentaire d'au moins six (6) mois.

En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, il est institué l'emploi supérieur de psychologue orthophoniste chef de santé publique.

Outre les tâches énumérées à l'article 28 ci-dessus, les psychologues orthophonistes chefs de santé publique sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique, de diriger, d'organiser, de coordonner, d'évaluer et contrôler le travail d'une équipe de quatre (4) à dix (10) psychologues orthophonistes de santé publique.

GRADES Psychologues cliniciens de santé publique.

Psychologues orthophonistes de santé publique......

Psychologues cliniciens principaux de santé publique Psychologues orthophonistes principaux santé publique.

POSTES SUPERIEURS Psychologues cliniciens chefs (ouvert aux psychologues) Ils veillent à la discipline et à l'utilisation rationnelle de l'équipement et participent à la formation des psychologues orthophonistes.

Les psychologues orthophonistes chefs de santé publique sont nommés parmi:

1) Les psychologues orthophonistes justifiant de cinq

(5) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

2) les psychologues orthophonistes principaux titulaires.

En application des dispositions de l'articles 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des postes de travail et emplois spécifiques aux corps des psychologues de la santé est fixé conformément aux tableau ci-apès :

CLASSEMENT Catégorie Section Indice 15 1 434 15 1 434 16 4 512 16 4 512 CLASSEMENT Catégorie Section Indice 16 1 482 Psychologues orthophonistes chefs (ouvert aux orthophonistes) 16 1 482 Psychologues cliniciens chefs (ouvert aux psychologues cliniciens principaux) 17 4 569 Psychologues orthophonistes chefs (ouvert aux orthophonistes principaux)

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret notamment les dispositions du décret n° 73-69 du 16 avril 1973 et du décret n° 80-110 du 12 août 1980 susvisés. 17 4 569

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janvier 1990.

Fait à Alger, le 27 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE.