Décret exécutif n° 91-109 du 27 avril 1991 portant statut particulier des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux corps des auxilliaires médicaux en anesthésie réanimation et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondants auxdits corps.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation exercent en fonction de leur grade et conformément aux lois et réglements en vigueur, dans les C.H.U, dans les secteurs sanitaires et dans les établissements hospitaliers spécialisés relevant du ministère de la santé.

Ils peuvent être mis en position d'activité, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné, dans les établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements énumérés à l'alinéa précédent et ne relevant pas du ministère de la santé.

A titre exceptionnel, ils peuvent être en position d'activité au niveau de l'administration centrale du ministère de la santé.

Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration qui les emploie.

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation bénéficient:

a) du transport pour les personnels astreints à un travail de nuit ou une garde.

Les conditions dans lesquelles le transport est assuré sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ;

b) de prestation en matière de cantine dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde;

c) de l'habillement pour certaines catégories de personnels dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique;

d) d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leur fonction. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation quel que soit leur poste de travail et en toute circonstance nécessitant leurs concours, sont astreints dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues: aux gardes réglementaires organisées au sein du service ou de l'établissement, à l'exercice de leurs fonctions de jour comme de nuit et, le cas échéant, au delà de la durée légale de travail.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement peuvent être modifiées par arrêté conjoint de l'administration chargée de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique, après avis de la commission du personnel compétente.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel et de liste d'aptitude, sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

Les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai renouvelable une fois le cas échéant et fixée à 9 mois.

La confirmation des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée, sur rapport motivé du responsable hiérarchique, par un jury dont les attribu- ❘ tions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les rythmes d'avancement applicables aux auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation sont fixés selon les trois durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance dont la liste est fixée par le décret pris en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancement selon les durées minimale et moyenne, aux proportions respectives de 6 et 4 sur 10 fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

L'organisme employeur est tenu : d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion, d'assurer l'actualisation de leurs connaisances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences techniques et administratives liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne. fixées Les par conditions arrêté conjoint d'organisation du ministre de la chargé formation de la seront santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les auxilaires médicaux en anesthésie réanimation confirmés, remplissant à partir de la date de leur recrutement la condition d'ancienneté exigée pour l'avancement au premier échelon, sont promus nonobstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement telle que prévue par l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires ou confirmés en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé, et des travailleurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, et les dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires titulaires en application de la règlementation qui leur est applicable ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans le corps d'origine, tout droit à l'avancement pris en compte.

Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent statut sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli la période d'essai règlementaire prévue par le corps d'accueil. / Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis à compter de la date de leur recrutement, cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la date d'effet du présent statut, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondants aux corps précédemment créés, en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonction des travailleurs régis par le présent statut, font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel de l'administration chargée de la santé.

Ces décisions sont notifiées aux intéressés.

Le corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation comprend deux grades : le grade des auxiliaires médicaux en anesthésie- -réanimation diplômés d'Etat, le grade des auxiliaires médicaux en anesthésie- -réanimation principaux.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation diplômés d'Etat sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique d'assurer au plan de l'anesthésie et de la réanimation, la préparation du malade à opérer en phases: pré-opératoire, peropératoire et post-opératoire.

Dans les soins d'urgences, ils assurent la réanimation des malades présentant une détresse dans une ou plusieurs fonctions vitales de l'organisme jusqu'à leur prise en charge par un service spécialisé.

Ils participent à la formation des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation.

Outre les tâches figurant à l'article 18 ci-dessus, les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation principaux sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique d'assurer les actes complexes et spécialisés.

Ils participent à la formation des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation.

La nomenclature des tâches du corps des auxilliaires médicaux en anesthésie-réanimation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les auxilaires médicaux en anesthésieréanimation diplômés d'Etat sont recrutés :

Sur titre, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et ayant suivi une formation spécialisée de trois années dans les écoles paramédicales, les instituts technologiques de la santé publique ou d'autres établissements de formation spécialisée dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation principaux sont recrutés :

1) par voie d'examen professionnel ouvert aux auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation diplomés d'Etat justifiant de 5 années d'ancienneté en cette qualité.

2) au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation diplômés d'Etat justifiant de 10 années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le grade des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation diplômés d'Etat :

Les techniciens supérieurs de la santé de l'option <<< anesthésie-réanimation » titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation pricicipaux :

Les techniciens supérieurs de la santé de l'option <<<< anesthésie-réanimation » justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité et ayant suivi une formation complémentaire d'au moins six (6) mois et inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission du personnel.

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs du corps des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation est fixée comme suit :

- auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation chefs d'équipes, surveillants des services médicaux, auxiliaires médicaux surveillants chefs des services médicaux, coordonnateurs des activités paramédicales conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation chefs d'équipe sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique, d'organiser, de coordonner et de contrôler le travail d'une équipe paramédicale composée de 4 à 6 membres.

Ils veillent à l'utilisation rationnelle des moyens mis à leur disposition et à leur entretien ainsi qu'à la discipline et à l'exécution correcte des tâches confiées.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation surveillants des services médicaux sont chargés, sous l'autorité du responsable hiérarchique de l'organisation et de la répartition du travail des personnels auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation affectés dans leurs unités.

Ils veillent à la disponibilité du matériel, produits et accessoires nécessaires à son bon fonctionnement.

Ils assurent, en outre, l'encadrement des stagiaires auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation surveillants chefs des services médicaux sont chargés, sous l'autorité du praticien médical chef de service, d'organiser, de diriger, de coordonner et de contrôler le travail des équipes paramédicales du service anesthésie-réanimation.

Ils veillent à l'utilisation rationnelle du matériel, à sa maintenance et sa préservation. Ils surveillent et organisent l'encadrement des élèves auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation.

GRADES

Les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation chefs d'équipe sont nommés parmi : les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation diplômés d'Etat justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation surveillants des services médicaux sont nommés parmi:

1) les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation diplômés d'Etat justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,

2) les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation chef d'équipe justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité,

3) les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation principaux titulaires.

Les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation surveillants chefs des serivces médicaux sont nommés parmi :

1) les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en cette qualité,

2) les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation principaux justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,

3) les auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation diplômé d'Etat justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des postes de travail et emplois spécifiques aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation est fixé conformément au tableaux ci-après :

CLASSIFICATION Catégorie Section Indice Auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation diplômés 14 1 392 de l'Etat.

Auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation princi 15 1 434 paux.

EMPLOIS SUPERIEURS Auxiliaires médicaux chefs d'équipe.

CLASSIFICATION Catégorie Section Indice 14 4 416 Auxiliaires médicaux surveillants des services médicaux. 15 3 472 Auxiliaires médicaux surveillants chefs.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 80-112 du 12 avril 1980 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janvier 1990.

Fait à Alger, le 27 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE.