Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics

Le présent décret s'applique aux personnels contractuels et temporaires recrutés en application des dispositions des articles 3 et 74 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.

Pour faciliter le fonctionnement des services, publics, 11 peut être procédé dans les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et organismes publics prévus à l'article 1er de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, au recrutement d'agents contractuels choisis parmi les personnes étrangères à l'administration.

Nul ne peut être nommé en qualité d'agent contractuel dans les conditions fixées au présent décret: s'il ne possède la nationalité algérienne ;

- s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;

- s'il ne remplit les conditions d'âge et d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 2 ci-dessus, doivent justifier, lorsqu'ils sont affectés à des emplois d'administration générale, de la possession de l'un des diplômes ou titres ci-après:

Groupe I: Administrateur civil ou emploi assimilé : un certificat de licence; certificat préparatoire de physique, chimie, biologie (P.C.B.);

- certificat préparatoire de mathématiques générales et physique (M.G.P.); certificat préparatoire de mathématiques, physiques, chimie, biologie (M.P.C.B.);

- certficat préparatoire de sciences physiques, chimiques et naturelles (S.P.C.N.); certificat d'études littéraires générales ou un titre équivalent; certificat d'études juridiques nord africaines ; attestation d'entrée en deuxième année d'un, institut d'études politiques ; diplôme d'études supérieures islamiques ;

Groupe II: Attaché d'administration centrale ou emploi assimilé: baccalauréat de l'enseignement secondaire : brevet supérieur; certificat de capacité en droit.

Groupe III: Secrétaire administratif ou emploi assimilé : baccalauréat de l'enseignement secondaire, lère partie :

- lycées d'enseignement francodiplôme de fin d'études des musulman, lère partie; brevet élémentaire ; brevet d'études du premier cycle: brevet d'enseignement général.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, détermineront en tant que de besoin, les conditions de titres et de diplômes requises pour l'accès à certains emplois nécessitant une technicité particulière.

Les agents contractuels perçoivent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les agents contractuels bénéficient d'un congé rémunéré d'un mois par année de service accompli, cumulable dans la limite de deux mois.

En matière d'assurances sociales, les contractuels sont assujettis au régime général de sécurité sociale des professions non agricoles.

En cas de maladie, les agents contractuels peuvent obtenir sur production d'un certificat médical un congé de maladie rémunéré dans les conditions suivantes, pour chaquo année civile: 438 JOURNAL OFFICIEL DE LA

a) Ancienneté supérieure à six mois et inférieure à 3 ans : 1 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement;

b) Ancienneté supérieure à trois ans : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement.

Toute interruption de service survenant pour cause de maladie dans les six premiers mois qui suivent le recrutement donne lieu à l'octroi, à titre exceptionnel, d'un congé non rémunéré dont la durée ne peut, en aucun cas, excéder un mois.

En dehors du cas visé à l'article 8, dernier alinéa ci-dessus, les agents contractuels peuvent obtenir un congé sans traitement dont la durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à 3 mois.

Si à l'issue de cette période, l'agent n'a pas rejoint le poste qui lui est assigné, il est mis fin à son contrat sans préavis ni indemnité.

Le congé sans traitement suspend l'application des clauses du contrat.

Le temps passé en congé sans traitement ne peut être pris en considération pour l'octroi de l'indemnité prévue à l'article 17 ci-dessous.

Les agents contractuels du sexe féminin pourront sur production d'un certificat médical et sous réserve de totaliser une ancienneté de service de 8 mois à la date prévue pour le départ, obtenir un congé de maternité rémunéré d'une durée de deux mois.

Le départ en congé de maternité aura lieu obligatoirement trois semaines avant la date prévue pour l'accouchement.

Si, à l'issue de cette période, l'agent ne peut reprendre ses fonctions et après l'épuisement éventuel des droits à congés de maladie prévus à l'article 8 ci-dessus, il est placé d'office en congé sans traitement pour une période de trois mois.

Si, à l'issue de cette période, l'agent n'est toujours pas en état de reprendre ses fonctions, il est mis fin à son contrat sans préavis ni indemnité.

Un congé de maladie ne peut être accordé à l'issue d'un congé de maternité qu'après la contre-visite d'un médecin de l'administration.

Les agents contractuels peuvent se voir appliquer les sanctions disciplinaires suivantes : 1º L'avertissement; 2º Le blâme; 3º La suspension pour une durée maximum de 15 jours.

La suspension est obligatoirement privative de la totalité du traitement pendant la période considérée. L'agent suspendu continue à percevoir les indemnités à caractère familial; 4° La résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.

Le contrat est résilié de plein droit sans préavis ni indemnité lorsque l'agent fait l'objet de trois avertissements ou de deux blâmes.

L'exercice du pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité administrative contractante.

Les contrats sont établis pour une durée d'un an, renouvelables dans les mêmes conditions que celles du premier contrat. Les contrats peuvent être résiliés sans préavis ni Indemnité pendant les six premiers mois qui suivent le recrutement de l'agent ainsi qu'à tout autre moment en cas d'indiscipline, de faute lourde ou d'insuffisance professionnelle.

Les intéressés peuvent, pendant cette période de six mois, résilier leur contrat sous réserve d'un préavis de 8 jours.

Pour les agents en service depuis plus de six mois, la cessation de fonctions peut intervenir, à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé, à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1966 En cas de résiliation du contrat par l'autorité administrative contractante, il est versé à l'intéressé une indemnité dont le montant est fixé à la moitié de la dernière rémunération mensuelle pour chacune des années de service accompli, toute fraction supérieure à six mois étant comptée pour une année entière.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut conduire au versement d'une indemnité excédant le montant de trois mois de rémunération.

Le préavis est notifié à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, tous les contrats en cours seront résiliés et remplacés, le cas échéant, par de nouveaux contrats conformes aux dispositions du présent décret.

Il peut être fait appel, dans les services de l'Etat, des collectivités locales des établissements publics et organismes publics prévus à l'article 1er de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, pour des consultations techniques ou l'exécution de missions particulières de durée limitée, au concours d'un personnel temporaire choisi en raison de sa qualification parmi soit des fonctionnaires de conception, soit. des personnes étrangères à l'administration.

Les personnels recrutés en application de l'article précédent, sent nommés à des emplois budgétaires de conseiller technique ou de chargé de mission par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé pour une période allant de trois mois à une année renouvelable dans les mêmes formes.

Les conseillers techniques et les chargés de mission qui ont la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement et bénéficient, à ce titre, de deux échelons supplémentaires par rapport à l'indice qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances détermine les conditions de rémunération des agents intéressés qui ne justifient pas de la qualité de fonctionnaire.

Les personnels régis par le présent titre bénéficient en matière de congés et de sécurité sociale, des dispositions prévues aux articles 6 à 12, ci-dessus.

Il peut être mis fin aux fonctions des agents intéressés à tout moment sans préavis ni indemnité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.