Arrêté interministériel du 17 mars 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie et de 2ème catégorie des wilayas, - p
Article 1er
فتح المادةUn examen professionnel d'accés au corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie et de 2ème catégorie est organisé au profit des agents appartenant au corps des ouvriers professionnels de 2ème : catégorie et de 3ème catégorie placés en position d'activité dans les services des wilayas.
Article 2
فتح المادةLe nombre de postes à pourvoir est fixé à 20% des effectifs budgétaires pour chaque corps concerné. ?
Article 3
فتح المادةPeuvent faire acte de candidature, les canu.dats âgés de quarante (40) ans au maximun au 1** janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq (05) années au moins d'ancienneté en qualité de titulaire, soit dans le corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie pour postul au corps des ouvriers professio | nels de 2ème catégorie, soit de 2ème catégorie pour postuler au corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie.
Article 4
فتح المادةLa limite d'âge supérieure est reculée d'un
(01) an par enfant à charge, sans qu'elle puisse excéder cinq (05) ans. Ce total est porté a dix (10) ans en faveur des membres de l'ALN ou de L'OCFLN.
Cette limite, appréciée à la date du recrutement, est reculée d'une année par enfant à charge sans que le maximun n'excéde cinq (5) ans. Le maximun est porté à dix (10) ans pour les candidats membres de l'ALN ou de L'OCFLN.
Article 5
فتح المادةDes bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966.
Article 6
فتح المادةLes dossiers de candidature doivent être déposés dans les délais fixés par l'article 7 ci-dessous et doivent comporter les pièces énumérées ci-après :
- une demande de participation, un arrêté de titularisation dans le corps des ouvriers professionnels, un état des services dûment visé par le responsable de la gestion du personnel, une fiche individuelle ou familiale d'état civil selon le cas, éventuellement un extrait des registres de membres de l'ALN ou de l'OCFLN.
Article 7
فتح المادةLa date limite du dépôt des dossiers de candidature est fixée à un (01) mois aprés la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 8
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée par le wali de la wilaya concernée.
Ladite liste est publiée par voie d'affichage.
Article 9
فتح المادةL'examen professionnel aura lieu deux (02) mois aprés la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent arrêté.
Article 10
فتح المادةL'examen comprend les épreuves suivantes: 1º Une épreuve théorique portant sur les connaissances acquises dans la spécialité du candidat (Durée 30 minutes, coefficient 2). 2º Une épreuve pratique dont la durée et l'aménagement du temps imparti tiendront compte de la capacité professionnelle du candidat ainsi que de l'ouvrage à réaliser pour déterminer le niveau de qualification: (coefficient 3).
Article 11
فتح المادةLes candidats titulaires du CAP de la spécialité sont dispensés des épreuves théoriques.
Article 12
فتح المادةLes épreuves se dérouleront auprès des centres de formation professionnelle.
La liste des centres d'examen est arrêtée par le wali concerné compte tenu des spécialités et de la localisation géographique.
Article 13
فتح المادةla notation des épreuves théoriques et pratiques est confiée à des examinateurs ayant au moins le grade de professeur d'enseignement professionnel titulaire.
Article 14
فتح المادةL'appréciation des épreuves et l'établissement de la liste des candidats déclarés admis s'effectueront par un jury dont la composition est fixée comme suit: le wali du centre d'examen ou son représentant (Président), le divisionnaire de la règlementation, de l'animation locale et des moyens généraux, l'inspecteur de la fonction publique du centre d'examen, un représentant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant le grade au moins d'administrateur, un ouvrier professionnel de 1º catégorie ou un ouvrier professionnel de 2º catégorie titulaire selon le cas.
Article 15
فتح المادةLa liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le wali du centre d'examen sur proposition du jury prévu à l'article 14 ci-dessus.
Article 16
فتح المادةLes candidats admis définitivement sont nommés en qualité de stagiaires et affectés compte tenu de l'intérêt du service et des postes budgétaires, par l'autorité ayant pourvoir de nomination.
Article 17
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 mars 1990.
Le ministre P/ Le Chef du Gouvernement de l'intérieur et par délégation Le directeur général Mohamed Salah de la fonction publique MOHAMMEDI Mohamed Kamel LEULMI
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
- Ordonnance n° 68-92
- Ordonnance n° 69-38
- Loi n° 78-12
- Décret n° 66-145
- Décret n° 66-146
- Décret n° 67-140
- Décret n° 68-175
- Décret n° 71-43
- Décret n° 81-115
- Décret n° 85-59
- Décret n° 86-46
- Arrêté interministériel
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