Décret n° 81-115

Décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics

منشور في ج.ر عدد 23 لسنة 1981
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Article 1er

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Le présent décret fixe certaines règles relatives aux modalités de recrutement des fonctionnaires et agents publics en application des dispositions des articles 3, 26 et 74 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée,

CHAPITRE I — RECRUTEMENT

Article 2

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Nonobstant les dispositions des statuts particuliers et à titre transitoire jusqu'à une date qui sera fixée par décret, il peut être procédé, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous, au recrutement, sur titres, pour pourvoir aux emplois permanents de l'administration.

Article 3

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Dans le cas où le recrutement dans certains corps - techniques a lieu par voie de concours externe, l'autorité ayant pouvoir de nomina-, tton peut, dans la limite des proportions fixées par le statut particulier du corps concerné, recruter parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes ou de qualifications exigées par ledit statut, 550 JOURNAL OFFICIEL DE LA Des arrêtés conjoints de l'autorité chargée de la fonction publique et du ou des ministres concernés fixeront les listes des corps visés ci-dessus.

Article 4

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A l'exclusion des corps pour l'accès desqueis est exigée une formation spécialisée, l'ал- torité chargée du pouvoir de nomination peut. lorsque les conditions d'ouverture d'un concours sur épreuves ne sont pas remplies, pour pourvoir les emplois des corps autres que ceux visés a l'article 3 ci-dessus, recruter parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme supérieur a celui exigé par le statut particulier du corps d'accueil.

L'autorité chargée de la fonction publique déterminera, par voie d'instruction, les modalités d'application du présent article.

Article 5

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Les fonctionnaires titulaires, en posttion d'activité et justifiant de titres, diplômes ou qualifications permettant l'accès à un corps supérieur dans leur fiière professionnelle, ont vocation à bénéficier en priorité des mesures instituées aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Article 6

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Tout recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de candidats ne remplissant pas les conditions exigées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires est nul et de nul effet.

Toutefois, lorsque les nécessités de service l'exigent et en l'absence de candidatures satisfaisant aux conditions statutaires, il peut être procédé, à titre exceptionnel, au recrutement d'agents contractuels ou temporaires suivant les modalités définies å l'article 7 cl-dessous.

Article 7

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Dans la limite des proportions fixées par le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 susvisé et suivant les procédures prévues par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966, les agents contractuels, lorsqu'ils sont affectés à des emplois d'administration générale, ne peuvent être recrutés que s'is justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres ci-après :

GROUPE I - Administrateur ou emploi assimilé :

- Licence en droit ou titre admis en équivalence : écheile A.

- Six semestres d'études effectuées dans un établissement d'enseignement supérieur : échelle B.

GROUPE II Attaché d'administration ou emploi assimilé :

- Niveau supérieur au baccalauréat: échelle A.

- Baccalauréat ou titre admis en équivalence : échelle B.

GROUPE III - Secrétaire d'administration ou emploi assimilé : 3ème année de l'enseignement secondaire : échelle - A.

- : 2ème année de l'enseignement secondaire : échelle B.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1981

- B.E.M. ou diplôme professionnel de même niveau : échelle C.

GROUPE IV - Exigence de qualifications ou d'aptitudes à l'exercice de l'emploi postulé.

Des arrêtés conjoints de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre intéressé détermineront les conditions de titres et de diplômes requises pour l'accès à certains emplois nécessitant une technicité particulière.

CHAPITRE II — PROMOTION

Article 8

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Dans le cadre d'une meilleure utilisation des compétences et en vue de faciliter la promotion au sein des administrations, il peut être dérogé, dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous, aux dispositions des statuts particuliers des corps des fonctionnaires en matière de limite d'âge et d'ancienneté.

Article 9

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La limite d'âge inférieure fixée par les statuts particuliers n'est pas opposable aux agents qui réunissent les conditions d'ancienneté exigées par lesdits statuts.

Article 10

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La limite d'âge supérieure fixée par les statuts particullers n'est pas opposable aux agents qui ont accompli plus de quinze (15) ans de services effectifs en qualité de titulaires dans une administration publique.

Article 11

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L'ancienneté prévue par les statuts particuliers pour l'accès au corps par voie de promotion interne peut être réduite dans les conditions suivantes : \

- pour les corps classés dans les échelles I à XL, d'une année par année de formation générale ou spécialisée en rapport avec la filière professionnelle sans que le total puisse excéder deux (2) ans.

- pour les corps classés dans les échelles XII à XIV, d'une année par semestre d'études effectuées dans le cycle supérieur, à compter du dernier semestre de la formation entreprise.

Article 12

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Les fonctionnaires titulaires, appartenant à un corps classé au moins à l'échelle XI, peuvent bénéficier d'une majoration indiciaire de 20 à 50 points lorsqu'ils justifient de qualifications ou de connaissances supérieures ou parallèles à celles exigées pour l'exercice de leurs fonctions et attestées par un titre ou diplôme délivré par une institution publique ou reconnu équivalent.

La majoration indiciaire prévue ci-dessus est exclusive de tout autre avantage attaché à l'exercice d'un emploi spécifique et cesse d'être servie du jour où le bénéficiaire accède à un corps supérieur.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera les modalités d'application du présent article, 9 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 13

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 23 JO 1981 n° 23

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-115

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (281)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d'organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'ouverture, d'organisation concours, examens et tests professionnels pour l'accès aux différents

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 août 1992 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps des intendants, sous-intendants, adjoints des services économiques, relevant de l'administration chargée de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1992 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de la défense nationale d'un magistrat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 septembre 1992 portant organisation de concours, l'accès aux corps spécifiques à l'administration chargée de l'habitat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 mai 1992 portant ouverture d'un concours pour l'accès à l'école nationale et aux instituts islamiques pour la formation des cadres du culte

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux différents corps spécifiques du ministère de la culture et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un test professionnel pour l'accès au corps des secrétaires, grade secrétaire dactylographe

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des agents administratifs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mars 1992 portant modalités d'organisation des concours sur titres pour l'accès aux corps spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des services économiques

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants administratifs, grade assistant administratif

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 avril 1991 portant modalités d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels de l'orientation scolaire et professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 avril 1991 portant modalités d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels enseignants

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 mai 1991 portant modalités d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels d'intendance (Intendants, sous-intendants, adjoints des services économiques)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 février 1991 portant ouverture et organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 avril 1991 portant modalités d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels de l'alimentation scolaire

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration communale

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration générale de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration communale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des administrateurs des services communaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des agents d'administration communale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès aux corps des agents d'administration de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de l'administration générale de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 février 1990 portant ouverture et organisation d'un concours, sur + épreuves, pour l'accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 mars 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie et de 2ème catégorie des wilayas, - p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 mars 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ouvriers professionnels de 1ère categorie et de 2ème catégorie des communes, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 août 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme au ministère de l'urbanisme et de la construction

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