Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiqsues applicables aux agents de la protection civile et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondants auxdits corps.

Sont considérés comme corps spécifiques à l'administration de la protection civile, les corps suivants: le corps des officiers supérieurs, le corps des officiers subalternes, le corps des sous-officiers, le corps des sapeurs.

Sont considérés comme fonctionnaires de la protection civile les agents nommés à un emploi permanent concourant à la mission générale de la protection civile.

Les fonctionnaires de la protection civile sont en position d'activité dans les unités de la protection civile et les services extérieurs.

Ils peuvent être, en outre, en position d'activité au sein de l'administration centrale de la protection civile.

L'organisation de la protection civile obeit à des règles de fonctionnement reposant sur une hiérarchie de grades répartis en corps d'officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers et sapeurs en activité dans les casernements et sur les sites d'intervention.

Compte tenu de la nature particilière des servitudes, des risques permanents et des contraintes exceptionnelles liés à l'exercice de leurs missions, les agents de la protection civile sont assujetis aux mêmes droits et obligations, qu'ils soient en fonction auprès des services d'intervention, de services techniques ou administratifs.

Les agents de la protection civile sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions au port de l'uniforme, sauf dispense expresse de l'autorité hiérarchique.

Les uniformes, les insignes distinctifs de corps et de grades de la protection civile sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la protection civile.

Les agents de la protection civile lorsqu'ils sont consignés bénéficient de l'hébergement et de la restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Tout agent de la protection civile doit dans l'exercice de ses fonctions, obéissance à ses supérieurs.

Les agents de la protection civile, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, doivent accomplir, dans le respect de la loi et des dispositions réglementaires toute tâche inhérente aux postes qu'ils occupent.

A ce titre, ils sont responsables de la bonne marche du service tel que définie par le règlement intérieur.

Par ailleurs, ils ne sont dégagés d'aucune des responsabilités qui leurs incombent du fait de la responsabilité administrative propre de leurs, subordonnés.

Les agents de la protection civile décédés en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier à titre posthume d'une promotion au grade immédiatement supérieur.

Les frais d'obsèques et les frais de transport du corps au lieu de sépulture sont pris en charge par l'administration de la protection civile.

Les agents de la protection civile ayant exercé pendant quinze (15) années et plus ayant fait preuve d'engagement et de dévouement exceptionnels peuvent bénéficier de distinctions honorifiques.

Les modalités du présent article seront définies par décret.

Outre les distinctions et les récompenses prévues à l'article 12 ci-dessus, les agents de la protection civile ayant fait preuve d'un acte de bravoure dans l'exercice de leurs missions peuvent bénéficier d'une promotion à un grade immédiatement supérieur après avis de la commission du personnel compétentė. 'Lorsque le grade de promotion prévoit un cycle de formation, l'intéressé y sera soumis.

Les agents de la protection civile bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service conformément à la réglementation en vigueur.

Tout agent de la protection civile qui intervient en dehors des heures normales de service pour effectuer une opération de secours aux personnes et aux biens, est considéré comme étant de service.

En cas de nécessité opérationnelle, les agents de la protection civile peuvent être consignés en caserne. Ils peuvent être mobilisés en dehors des heures normales de service ou pendant leur période de congé pour faire face à une situation exceptionnelle menaçant les personnes et les biens.

Les agents de la protection civile sont tenus à une obligation de réserve, au secret professionnel et à la discrétion même en dehors du service.

Il est fait interdiction à tout agent de la protection civile d'exercer à titre lucratif, une activité autre que celle prévue dans le cadre de son emploi, à l'exception de tâches d'enseignement ou de production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques conformément à la réglementation en vigueur.

Il est interdit l'affectation d'un agent de la protection civile, qui le placerait en relation hiérarchique directe avec son conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré. /

Les fonctionnaires de la protection civile sont assermentés.

Ils prêtent par devant le tribunal de leur lieu de rédidence administrative, le serment suivant :

بأمانة وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم १९ كل في وأراعي المهني السر على صرامة بكل وأحافظ وصدق " علي المفروضة الواجبات الأحوال Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y pas interruption définitive de la fonction.

La transcription du serment est enregistrée au greffe du tribunal.

Les agents de la protection civile qui cessent définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur paquetage réglementaire ainsi que leur carte professionnelle.

Outre les autres conditions prévues par la législation en vigueur et notamment le statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques, nul ne peut être recruté au sein de l'administration de la protection civile. 1º) S'il ne possède pas la nationalité algérienne. 2°) S'il ne jouit pas de ses droits civiques. 3º) S'il ne remplit pas les conditions d'âge et d'aptitude physiques requises par le corps déterminées par arrêté interministériel des ministres chargés de la protection civile et de la santé.

Les candidats recrutés à un poste de travail par voie de concours externe, sur épreuve ou sur titre sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur confirmation.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut et en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 suśvisé, les proportions fixées pour les voies de recrutement interne peuvent être modifiées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'administration chargée de la protection civile, après avis de la commission du personnel.

Toutefois, les modifications sont limitées à la moitié au plus, des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel, et de liste d'aptitude sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai de neuf (9) mois, renouvelée le cas échéant.

La confirmation des intéressés est subordonnée à une inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique, par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

La confirmation est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires de la protection civile sont fixés selon les trois durées et les proportions prévues à l'article 15 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois dont la liste est fixée par décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 5 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancement selon les durées minimales et moyennes aux proportions respectives 6 et 4 sur 10 fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

En application des dispositions des articles 118, 119 et 120 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé l'administration de la protection civile procède à des mouvements de personnels et établit à cet effet des tableaux périodiques de mouvement.

Les agents de la protection civile peuvent à leur demande être mutés après un séjour de trois (3) années consécutives dans une autre circonscription administrative.

Les agents en activité au sein de la protection civile sont astreints à une discipline de rigueur et au respect des règles arrêtées par le règlement intérieur.

Toute faute professionnelle commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.

Outre les sanctions prévues à l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé sont considérées comme faute : du premier dégré les atteintes aux règles élémentaires de la discipline, du deuxième degré les actes graves commis par l'agent par imprudence ou par négligence, du troisième degré tout acte d'insubordination caractérisé tel que défini par le règlement intérieur et tout manquement au départ des secours et toute désertion durant les interventions et mobilisation.

L'administration de la protection civile est tenue d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage de ses agents en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion.

L'administration de la protection civile est tenue d'assurer à ses agents l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de techniques modernes adaptées aux besoins du secteur et aux exigences de leurs missions liées aux risques technologiques et naturels.

Les agents de la protection civile peuvent être astreints, chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre les stages de recyclage ou des cours de perfectionnement pour lesquels ils sont désignés.

Pour la constitution des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires ou confirmés, en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986, et des fonctionnaires stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires titulaires en application de la réglementation qui leur est applicable, ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, tout droit à l'avancement pris en compte.

Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les fonctionnaires non confirmés à la date d'effet du présent statut, sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis à la date de leur recrutement. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent statut, l'ancienneté exigée pour la promotion à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondants aux corps précédement créés, en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonction des travailleurs régis par le présent statut font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel de l'administration chargée de la protection civile.

Ces décisions sont notifiées individuellement aux intéressés.

Le corps des officiers supérieurs de la protection civile comprend trois (3) grades: le grade de colonel, le grade de lieutenant colonel, le grade de commandant.

Les colonels de la protection civile sont chargés de tâches de haut commandement et d'Etat major. Ils dirigent les travaux de conception des études techniques et stratégiques en matière de prévention, prévision et d'intervention dans le cadre de grandes catastrophes et risques majeurs.

Les lieutenants colonels de la protection civile sont chargés de tâches de commandement et d'inspection au niveau central ou régional.

Ils participent à l'étude de projets et au suivi des objectifs assignés à la protection civile. 1

Les commandants de protection civile sont chargés de tâches de commandement, de direction des secours, de coordination des plans de prévention et d'intervention.

Ils veillent également à l'application en matière de prévention, de prévision et de contrôle.

Les colonels de la protection civile sont recrutés parmi les lieutenants colonels justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur la liste d'aptitude.

Les lieutenants colonels de la protection civile sont recrutés parmi les commandants de la protection civile justifiant de cinq (5) années dans le grade ayant suivi un stage de commandement et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les commandants de la protection civile sont recrutés parmi les capitaines de la protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade, titulaires du brevet de commandement et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation et d'obtention du brevet de commandement seront fixées par arrêté du ministre chargé de la protection civile.

Sont intégrés dans le grade de lieutenant colonel :

a) les lieutenants colonels de la protection civile titulaires et stagiaires.

b) les commandants de la protection civile inscrits sur la liste d'aptitude justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé une fonction supérieure ou un emploi spécifique pendant au moins trois (3) années.

Sont intégrés dans le grade de commandant, les commandants de la protection civile titulaires et stagiaires, ayant occupé un poste de commandement ou de responsablité pendant au moins trois (3) années.

Le corps des officiers subalternes de la protection civile comporte trois (3) grades : le grade de capitaine,

- le grade de lieutenant, le grade de sous lieutenant.

Les capitaines de protection civile sont chargés de tâches de commandement, de coordination des secours, de gestion des catastrophes, de direction et d'encadrement des services techniques et unités de protection civile.

Ils assurent la préparation des plans de prévention et intervention et veillent à leur exécution.

Les lieutenants de protection civile secondent les capitaines dans les tâches de commandement, de coordination des secours, de gestion des catastrophes, d'encadrement des services techniques et unités de protection civile.

Ils contribuent à la préparation des plans de prévention et intervention et à la mise en œuvre des moyens de secours.

Les sous lieutenants de protection civile sont chargés de tâches d'encadrement et de mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des interventions.

Ils collaborent à l'élaboration et au contrôle d'exécution des plans de prévention et intervention.

Les officiers subalternes peuvent être chargés de tâches d'enseignement conformément à la réglementation en vigueur. ;

Les capitaines de protection civile sont recrutés par voie d'examen professionnel dans la limite des 30% des postes à pourvoir parmi les lieutenant de protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade, inscrits sur une liste d'aptitude et titulaires du brevet de prévention.

Les lieutenants de protection civile sont recrutés : 1º) par voie de concours sur titre parmi les titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'Etat dans les spécialités scientifiques ou techniques dont la liste des filières sera fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.

Les candidat recrutés au titre de l'alinéa précédent subissent un stage de formation spécialisée en matière de protection civile préalable à la confirmation. 2°) par voie d'examen professionnel dans la limite des 30% des postes à pourvoir parmi les sous lieutenants de protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade et titulaires du certificat d'aptitude au commandement du deuxième degré. 3º) au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les sous lieutenants de protection civile justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les sous lieutenants de protection civile sont recrutés : 1º) sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, serie technique, scientifique ou mathématiques et ayant subi avec succès une formation de trois (3) années auprès de l'école nationale de la protection civile. 2°) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les adjudants de protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude et titulaires du certificat d'aptitude au commandement premier degré.

Les modalités d'organisation et d'obtention du brevet de prévention, des certificats d'aptitude au commandement premier et deuxième degré seront fixées par décret.

Sont intégrés dans le grade de capitaine de protection civile : 1º) les capitaines de la protection civile ayant au moins dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et régulièrement nommés à un poste supérieur ou de responsabilité durant au moins trois (3) années. 2°) les capitaines de la protection civile titulaires et justifiant de plus de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade et ayant occupé un poste supérieur ou de responsabilité durant au moins trois (3) années, après avoir subi avec succès une formation complémentaire de six (6) mois dans une école spécialisée de la protection civile. 3°) les candidats titulaires et stagiaires ayant au moins dix (10) années d'ancienneté générale, après avoir subi avec succès une formation complémentaire de neuf (9) mois dans une école spécialisée de la protection civile.

Sont intégrés dans le grade de lieutenant de protection civile : 1º) les lieutenants de la protection civile ayant au moins dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et régulièrement nommés à un poste supérieur ou de responsabilité durant au moins trois (3) années. 2°) les lieutenants de la protection civile titulaires et justifiant de plus de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade et ayant occupé un poste supérieur ou de responsabilité durant au moins trois (3) années, après avoir subi avec succès une formation complémentaire de six (6) mois dans une école spécialisée de la protection civile. 3°) les lieutenants titulaires et stagiaires ayant moins de dix (10) années d'ancienneté générale, après avoir subi avec succès une formation complémentaire d'une

(1) année dans une école spécialisée de la protection civile.

Les capitaines et lieutenants de protection civile en instance d'intégration prévue aux articles 59 et 60 suśvisés continuent à être régis par la réglementation qui leur est applicable.

Le corps des sous officiers de la protection civile comporte deux (2) grades : le grade d'adjudant, le grade de sergent.

Les adjudants de protection civile sont chargés d'assurer des tâches opérationnelles, techniques et de logistique au sein des unités de la protection civile.

Ils contrôlent l'activité générale au niveau des unités et dirigent les manœuvres de l'équipe.

Les sergents de la protection civile sont chargés de fonction d'encadrement des équipes opérationnelles, d'instruction et de logistique.

Ils veillent à l'exécution des tâches au niveau des unités et dirigent les manœuvres de l'équipe.

Les adjudants de la protection civile sont recrutés : 1º) par voie d'examen professionnel parmi les sergents de la protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude. 2°) au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les sergents justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude. 3°) par voie de qualification professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les sergents justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les sergents de la protection civile sont recrutés : 1°) sur titre, parmi les candidats justifiant d'un niveau scolaire de 3º année de l'enseignement secondaire série technique, scientifique ou mathématiques et ayant subi avec succès une formation de deux (2) années auprès de l'école nationale de la protection civile, -2°) par voie d'examen professionnel dans le limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les caporaux de protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade, inscrits sur une liste d'aptitude et titulaires d'un certificat de spécialité, 3º) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les caporaux justifiant de dix (10) années dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude, 4°) par voie de qualification professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les caporaux justifiant de cinq (5) années en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir. 5°) les candidats recrutés au titre du 3ème et 4ème alinéa précédents doivent subir un stage de perfectionnement de 45 jours.

Sont intégrés dans le grade d'adjudant de protection civile, les adjudants de la protection civile titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de sergent de protection civile, les sergents de la protection civile titulaires et stagiaires.

Le corps des sapeurs de la protection civile comporte deux (2) grades : le grade de caporal, le grade de sapeur.

Les caporaux de la protection civile sont chargés de seconder les sous officiers au cours des interventions.

Ils veillent à l'exécution des ordres au niveau des équipés qu'ils encadrent et participent aux manœuvres et aux interventions.

Les sapeurs de la protection civile sont chargés des tâches d'exécution des interventions et de manœuvres.

Ils assurent les travaux d'entretien des casernements et des manœuvres.

Les caporaux de protection civile sont recrutés : 1°) par voie de test professionnel, parmi les sapeurs justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude. 2°) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les sapeurs justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude. 3º) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les sapeurs justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les sapeurs de la protection civile sont recrutés sur titre parmi les candidats justifiant du niveau scolaire de 9ème année fondamentale et ayant subi avec succès une formation de douze (12) mois dans un centre de formation de la protection civile.

Les modalités d'organisation et d'obtention du certificat de spécialité seront fixées par arrêté du ministre chargé de la protection civile.

Sont intégrés dans le grade de caporal de protection civile.

Les sapeurs titulaires régulièrement nommés aux emplois spécifiques de caporaux-chef et caporaux.

Les sapeurs ayant plus de quinze (15) années d'ancienneté en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de sapeur de protection civile, les sapeurs titulaires et stagiaires.

en application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs relevant des corps de la protection civile est fixée comme suit: le chef d'unité principale, le chef d'unité secondaire, le chef d'unité de secours, le chef de poste avancé.

Le chef d'unité principale est chargé de tâches de commandement et de gestion, seconde le responsable de la protection civile de wilaya en matière d'intervention et de prévention des catastrophes au niveau de la wilaya.

Il assure la coordination des unités opérationnelles relevant de son autorité.

Le chef d'unité secondaire est chargé de tâches de commandement, de gestion, d'intervention et de mise en œuvre des moyens humains et matériels de l'unité secondaire.

Il coordonne et contrôle les activités des unités de secteur et postes avancés situés dans son secteur d'intervention.

Le chef d'unité de secteur est chargé de tâches de commandement, de gestion opérationnelle de l'ensemble des moyens humains et matériels de l'unité de secteur de la protection civile.

Le chef de poste avancé est chargé de tâches de commandement, de gestion opérationnelle et de mise en œuvre des moyens humains et matériels du poste avancé de la protection civile.

Le chef d'unité principale est nommé parmi les capitaines de protection civile justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade et inscrit sur une liste d'aptitude.

Le chef d'unité secondaire est nommé parmi les lieutenants de la protection civile justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade et inscrit sur une liste d'aptitude.

Le chef d'unité de secteur est nommé parmi les sous lieutenants de la protection civile justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade et inscrit sur une liste d'aptitude.

Le chef de poste avancé est nommé parmi les adjudants de la protection civile ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade et inscrit sur une liste d'aptitude.

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des postes de travail, emplois et corps spécifiques à l'administration chargée de la protection civile, est fixé conformément aux tableaux ci-après :

TABLEAU N° 01 CORPS GRADE Sapeur Sapeur Caporal Sous-officiers Sergent Adjudant Officiers S/lieutenant Subalternes Lieutenant Capitaine Officiers supérieurs Commandant Lt. Colonel Colonel CLASSEMENT Catégorie Section Indice 10 03 274 12 03 336 13 02 364 13 04 383 14 02 400 16 01-482 17 01 534 18 01 593 19 01 658 20 01 730 TABLEAU N° 02 POSTES SUPERIEURS CLASSIFICATION Catégorie Section Indice Chef de poste avancé 14 02 400 Chef d'unité de secteur 15 02 443 Chef d'unité secondaire 17 02 545 Chef d'unité principale 18 02 606 DISPOSITIONS FINALES

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment telles des décrets n 68-225, 68-226, 68-228, 68-229, 68-230, 68-231, 68-232 du 30 mai 1968, sous réserve des dispositions des articles 59 et 60.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janvier 1990.

Fait à Alger, le 10 août 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.