Arrêté interministériel du 25 février 1991 portant ouverture et organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères

En vue de préparer les candidats aux épreuves du concours, il sera organise, en liaison avec l'école nationale d'administration, un cycle de formation et de perfectionnement, conformément au programme annexé au présent arrêté.

La durée de ce cycle est fixée du 1er mars au 31 décembre 1991.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.

Le concours est ouvert :

a) aux attachés et chanceliers des affaires étrangères, confirmés dans leurs grades, en position d'activité et détenteurs d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, et âgés de 40 ans au plus à la date du concours.

b) aux administrateurs du ministère des affaires étrangères confirmés dans leur grade à la date du 1er mars 1991 en position d'activité et détenteurs d'une licence en droit, en sciences économiques ou sciences financières ou diplômés de l'E.N.A. et âgés de 40 ans au plus à la date du concours.

Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un (01) an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant excéder dix (10) ans pour les candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et cinq (05) ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les candidats totalisant au moins quinze (15) ans de services effectifs dans la fonction publique en qualité de titulaire, ne sont pas concernés par la limite d'âge supérieure jusqu'à concurrence de cinq (05) ans avant l'âge de la retraite.

Une commission mixte composée de représentants du ministère des affaires étrangères et de la direction générale de la fonction publique est chargée d'étudier les dossiers des candidats retenus selon les critères arrêtés à l'article 4 ci-dessus.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut apporter sa contribution à la commission..

Les membres de cette commission sont désignés par leur administration respective.

La liste des candidats retenus conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 5 ci-dessus figure dans l'annexe I du présent arrêté.

Les épreuves du concours se dérouleront au siège de l'école nationale d'administration, 13, chemin Abdelkader Gaddouche, Hydra, Alger.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes : une demande manuscrite de participation au concours, une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre reconnu équivalent, une copie certifiée conforme de l'arrêté de confirmation dans le corps, une fiche familiale d'état civil, le cas échéant, un extrait du registre des membres de l'A.LN ou de l'O.C.F.L.N, le cas échéant.

Les dossiers de candidatures, prévus à l'article 8 ci-dessus, doivent être déposés à la sous-direction de la formation, du perfectionnement et des examens.

La date de clôture des inscriptions est fixée à un (01) mois après la diffusion du présent arrêté.

La date de déroulement du concours doit être postérieure au minimum de deux (02) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours comprend six (06) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission se rapportant au programme joint en annexe II.

I. EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE :

a) Une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social (durée 5 heures, coefficient 5: note éliminatoire inférieure à 8/20).

b) Une épreuve de droit public international, privé, constitutionnel, administratif, ou de finances publiques au choix du candidat (durée 4 heures, coefficient 4: note éliminatoire inférieure à 8/20).

c) Une épreuve de rédaction d'un document administratif ou diplomatique au choix du candidat (durée 5 heures, coefficient 6; note éliminatoire: inférieure à 8/20).

d) Une épreuve de langue nationale pour les candidats n'ayant pas composé dans cette langue (durée 2 heures, coefficient 2; note éliminatoire: inférieure à 6/20).

e) Une épreuve de langue étrangère pour les candidats composant en langue nationale (durée 2 heures, coefficient 2; note éliminatoire : inférieure à 6/20).

f) Une épreuve de langue anglaise (durée 2 heures, coefficient 2; note éliminatoire : inférieure à 6/20).

g) Une épreuve facultative de langue étrangère autre que la langue française et la langue anglaise au choix du candidat (durée 1 heure, coefficient 1). Toute note inférieure à 10/20 ne sera pas prise en considération.

II- EPREUVE ORALE D'ADMISSION :

Une discussion avec le jury après un temps de préparation de 30 minutes, se rapportant au programme joint en annexe (durée 30 minutes, coefficient 8).

Seuls sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites d'admissibilité seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve orale.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenu sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'admission définitive au concours ne peut être prononcée qu'après obtention par le candidat d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 points.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition d'un jury d'admission composé comme suit:

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président.

Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre.

Deux représentants du personnel siégeant au sein de la commission du personnel du corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, membres.

Le ministre des affaires étrangères désignera, par simple décision, deux mois avant le déroulement des épreuves écrites du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté, les autres membres du jury d'admission.

Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires.

Ils sont affectés en fonction des besoins des services.

Les candidats déclarés définitivement admis sont tenus de rejoindre les postes qui leur seront désignés.

Tout candidat qui n'aura pas rejoint son poste ou fourni une excuse valable dans un délai d'un (01) mois au plus tard après notification de son affectation, perd le bénéfice du concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 février 1991.

P. le ministre P. le Chef des affaires étrangères du Gouvernement et par délégation et par gélégation Le secrétaire général Le directeur générale de la fonction publique Hocine DJOUDI Mohamed Kamel LEULMI ANNEXΕΙ CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES, CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES Liste des candidats : 1 Mohamed Berguig 2 Slimane Boudjelal 3 Boudjema Bentaboula 4 Ali Talaourar 5 Larbi Djebbar 6 Abdelkader Hadjazi 7 Youcef Zair 8 Zineb Benhamida, épouse A. Abdelaziz 9 Boubekere Sedik Anane 10 Ahmed Chebli 11 Mohamed Ould Kiar 12 Smail Yattou 13-Ahmed Mokadem 14 Rachid Benlounes 15 Ameur Betka 16 Mabrouk Aberkane ANNEΧΕΙ PROGRAMMES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES, CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES

1) Epreuves écrites d'admissibilité 1° Epreuve de culture générale A Thèmes généraux 1 Les grands courants de la pensée contemporaine. 2 Les grands problèmes politiques contemporains et l'évolution des relations internationales. 3 Le nouvel ordre économique international. 4 Le tiers monde et le non alignement. 5 Culture et civilisation dans le monde contemporain. 6 L'Islam dans le monde moderne. 7 La coopération internationale. 8 Relations politiques internationales. 9 La technologie. 10 L'environnement. 11 Relations économiques, financières et monétaires internationales.

B Thèmes spécifiques La révolution algérienne et sa place dans le monde (avant et après 1962).

Les problèmes de développement économique et sociale de l'Algérie.

La coopération inter-maghrébine.

Fonction diplomatique, protocole et sécurité.

Fonction consulaire et gestion d'un poste consulaire.

Information et diplomatie.

Grands axes de la diplomatie algérienne.

Problèmes stratégiques et diplomatie.

Séminaire Le choix du thème est laissé à l'appréciations des candidats et du directeur de séminaire ou des enseignants. 2° Epreuve de droit public A Droit constitutionnel :

Principes généraux.

D'Etat algérien (* à travers les différentes constitutions).

Les grands régimes politiques contemporains :

(exemples: URSS, USA, G.B, FRANCE, YOUGOSLA- VIE, SUISSE).

B Droit administratif Introduction: Principes généraux. 1 L'Administration publique L'organisation administrative : * Notion de décentralisation et de déconcentration. * Administration territoriale.

L'action administrative: * Actes administratifs. * Police administrative. * Notion de service public-utilité publique responsabilité administrative. * * Le contentieux administratif. * Mode d'acquisition des biens par l'administration : nationalisation, expropriation, réquisition. 2 La fonction publique Le statut général de la fonction publique (2 juin 1966).

Les effets du S.G.T sur le S.G.F.P, le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 et le décret n° 89-225 du 5 décembre 1989.

Le statut diplomatique et consulaire : ordonnance n° 77-10 diplomatique et consulaire. 3 Les finances publiques Budget de l'Etat et loi des finances.

La dépense publique et le comptable public.

Contrôle financier de l'Etat.

Le trésor public.

Impôts et taxes..

Inspection générale des finances.

La Cour des comptes. 4 Droit international a Droit international public Relations internationales.

Organisations internationales: * Système onusien. * Autres organisations internationales. * Organisations régionales (OUA, ligue arabe).

Coopération internationale.

B Droit international privé Origines et principes.

Nationalité.

Conflits des lois. 3° Epreuve de rédaction d'un document administratif ou diplomatique Rédaction d'un projet de texte (note verbale, instruction circulaire, mémorandum, compte rendu, rapport, convention, arrêté...) à partir d'un dossier choisi.

N.B: La préparation à cette épreuve est soutenue par des cours de: méthode générale, techniques d'expression et développement personnel.

Techniques de négociation.

Lecture dirigée. 4° Epreuve de la langue arabe ou française Une épreuve de langue arabe pour les candidats ayant composé en langue française dans l'épreuve de culture générale.

Une épreuve de langue française pour les candidats ayant composé en langue arabe dans l'épreuve de culture générale.

2) Epreuve orale d'admission Exposé d'une durée de 30 minutes suivi d'une discussion avec le jury après une demi heure de préparation sur un thème de réflexion, proposé par le jury, se rapportant au programme et tiré au sort par le candidat.

Remarque Au cours de cette formation préparatoire chaque candidat effectuera un stage pratique d'un mois auprès d'un service de l'administration publique.

Ce stage pratique sera sanctionné par un mémoire écrit aux termes duquel le candidat présentera sa propre réflexion sur un thème d'actualité en liaison avec le programme.