Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées

En application des dispositions des articles 113 à 115 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 susvisée, les affectations accordées sur les ressources du fonds de compensation des prix, sont allouées trimestriellement aux institutions et organismes chargés d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées telles que prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.

Le mandatement des ressources du fonds de compensation au profit des institutions et organismes visés à l'article 1er ci-dessus, au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées s'effectue sur la base de la demande présentée conformément aux modèles A ou B annexés au présent décret.

Cette demande doit être accompagnée d'une note de calcul justifiant les montants à affecter.

Les documents visés à l'article 2 ci-dessus, certifiés conformes, exacts et sincères par le gestionnaire, justifiant d'un pouvoir régulier, doivent être transmis trimestriellement au ministère de l'économie, direction générale de la concurrence et des prix, en trois exemplaires, au plus tard le 1er du mois qui précède le trimestre au titre duquel sont effectuées les affectations accordées sur les ressources du fonds de compensation des prix.

Pour la mise en œuvre du soutien direct, dont la date d'effet a été fixée par les dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé au 1ª février 1992, les affectations ou les avances accordées sur les ressources du fonds de compensation au titre des mois de février et mars 1992 sont opérées sur la base de la transmission des documents visés à l'article 2 ci-dessus, au plud tard quinze (15) jours après la publication du présent décret.

Pour la couverture des besoins de financement des opérations de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, des avances mensuelles sont accordées aux institutions et aux organismes chargés, pour le compte de l'Etat de verser aux bénéficiaires ou de rembourser aux employeurs, les indemnités instituées par le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.

Ces avances sont accordées sur la base de la demande établie conformément au modèle A annexé au présent décret transmise au ministère de l'économie, direction générale de la concurrence et des prix, un (1) mois avant le trimestre considéré.

En ce qui concerne l'indemnité aux catégories sociales sans revenu (I.C.S.R) des avances mensuelles sont consenties au ministère chargé des postes et télécommunications selon les dispositions des articles 17 et 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, sur la base de la demande du ministre chargé des affaires sociales établie suivant le modèle A annexé au présent décret. Cette demande doit être transmise au ministre de l'économie, direction générale de la concurrence et des prix, un mois avant le début du trimestre considéré.

L'apurement des avances visées aux articles 4 et 5 ci-dessus doit s'effectuer au plud tard à la fin du troisième (03) mois qui suit la clôture du trimestre considéré. A cet effet l'institution ou l'organisme concerné transmet les documents justificatifs établis conformément au modèle B annexé au présent décret..

Le montant nécessaire au financement de l'indemnité complémentaire d'allocation familiale (ICAF) et l'indemnité pour salaire unique (IPSU) versées aux fonctionnaires en activité, émargeant au budget de l'Etat, est prélevé par le ministre chargé des finances par transfert à partir de la subvention de l'Etat au fonds de compensation des prix inscrite au budget de l'Etat.

Ce prélèvement est effectué une seule fois par an sur la base d'un document justificatif établi conformément au modèle B annexé au présent décret et transmis à la direction générale de la concurrence et des prix.

Les pièces justificatives ayant servi à l'établissement des demandes d'alloctions visées ci-dessus doivent être conservées par l'institution ou l'organisme concerné et présentées à l'occasion de contrôle a postériori, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX AU TITRE DE SOUTIEN DIRECT DES REVENUS DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES Modèle A Demande d'avance Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur :

Adresse et n° de téléphone :

Nº Compte bancaire, Trésor ou C.C.P :

Domiciliation:

Demande d'avance pour la période du ...........au Nombre Montant Total Nature de l'indemnité de bénéficiaires unitaire Indemnité complémentaire d'allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général Montant des avances demandées Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres) Certifié conforme exacte et sincère Fait à le...

Nom, prénom, qualité et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme Joindre la répartition par wilaya.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX AU TITRE DE SOUTIEN DIRECT DES REVENUS DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES Modèle B Demande d'allocation définitive et d'apurement d'avances reçues Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur :

Adresse et n° de téléphone :

Nº Compte bancaire, Trésor ou C.C.P. :

Domiciliation :

Demande d'allocation définitive pour la période du .............au Nature de l'indemnité Nombre Montant de bénéficiaires unitaire Total Indemnité complémentaire d'allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général.

Montant des avances reçues Différentiel à mandater ou à reverser Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres) Certifié conforme exacte et sincère Fait à le......

Nom, prénom, qualité et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme * Joindre la répartition par wilaya.