Arrêté interministériel du 16 mai 1984 relatif à la nature et aux modalités de transmission des documents sur la base desquels s'effectue le mandatement des opérateurs, au titre de la compensation

Le mandatement des opérateurs économiques du secteur public, au titre des produits bénéficiant de la compensation, s'effectue sur la base de documents conformes aux modèles ci-annexés, établissant la structure détaillée des prix des produits concernés, tant de production nationale que d'importation.

Les documents visés à l'article 1er ci-dessus doivent faire ressortir l'écart unitaire entre le prix de vente fixé et celui résultant de l'application des lois et règlements en vigueur ainsi que les quantités commercialisées.

Ils doivent être accompagnés des pièces justificatives de tous les éléments du prix.

Les documents, visés ci-dessus doivent être arrêtés chaque fin de trimestre et transmis au ministère du commerce en cinq (5) exemplaires, au plus tard le 10 du mois suivant. 954 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toute modification d'un élément constitutif du prix au cours de la période considérée donnera lieu à l'établissement d'une structure de prix distincte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1984.

Le ministre du commerce, Le ministre des finances, Abdelaziz KHELLEF Boualem BENHAMOUDA Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, All OUBOUZAR STRUCTURES DES PRIX DES PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE ENTREPRISE PRODUIT............ PERIODE DU.... AU.....

Eléments constitutifs du prix Valeur I. Prix d'achat à la production II. Marge de distribution III. Frais accessoires dont 'frais de transport frais d'emballage

- frais d'approche IV. T.U.G.P.

V. Prix de cession (I + II + III + IV) VI. Prix de cession fixé VII. Ecart unitaire (V moins VI) VIII. Quantités IX. Ecart global (VII VIII) STRUCTURES DES PRIX DES PRODUITS IMPORTES ENTREPRISE.

PRODUIT.... PERIODE DU.... AU.....

VALEUR Eléments constitutifs du prix à la à la à la date date date du du du I. Valeur marchandise CAF frêt: assurance:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1984 TABLEAU (Suite) VALEUR Eléments constitutifs du prix à la à la à la date date date du du du II. Droits et taxes

- droits de douane

- T.U.G.P. redevance douanière .... .... ............

III. Charges d'approche transit

- débarquementtransport

- péage droit de qual .... ......

IV. Frais financiers V. Prix de revient VI. Marge..............% VII. Prix de cession (I + II+III+ IV + V + VI) VIII. Prix de vente fixe IX. Ecart unitaire (VII moins VIII) X. Quantités vendues :

XI. Ecart global (IXXX)