Décret n° 86-20 du 4 février 1986 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution des engrais

Les prix de cession, aux différents stades de la distribution, des engrais de production nationale et d'importation, conditionnés en sacs de cinquante (50) kilogrammes, sont fixés conformément au barême annexé au présent décret.

Les prix de cession des engrais par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.) à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (Ο.Ν.Α.P.S.A.) s'entendent

- produits sortie-usine chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais de production nationale,

- produits quai de débarquement chargés sur camions et/ou wagons pour les engrais importés.

Les engrais importés sont rétrocédés par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.) à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (Ο.Ν.Α.P.S.A.), aux prix figurant à la ☐ colonne I du tableau annexé au présent décret.

Les prix de revient de ces produits s'entendent coûts et frêt majorés des frais accessoires et de la marge d'intervention de 3%, autorisés par la réglementation des prix en vigueur.

Les écarts positifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.) constituent une ressource exceptionnelle versée par cette entreprise au compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation »,

Les écarts négatifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient des engrais au niveau de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (Ο.Ν.Α.P.S.A.), sont pris en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation >.

Au titre de la marge d'intervention

- forfaitaires de péréquation de transet des charges de port, l'office national des approvisionnements et des services agricoles (O.N.A.P.S.A.), est autorisé à prélever une marge de deux cents dix (210 DA) par tonne.

Au titre de la distribution, la coopérative agricole de services et des approvisionnements (C.A.S.S.A.P.) est autorisée à prélever une marge brute de cent vingt cinq (125 DA) la tonne.

Les prix à utilisateurs fixés par le présent décret s'entendent produits chargés sur camions, sortie-magasin de la structure de distribution de la coopérative agricole de services et des approvisionnements (C.A.S.S.A.P.).

Les prix, aux différents stades de la distribution, fixés par le présent décret, sont applicables à compter du 1er février 1986.

Le décret n° 85-118 du 7 mai 1985 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1986.

Chadli BENDJEDID.

ΑΝΝΕΧΕ PRIX DE CESSION, AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION, DES ENGRAIS Prix Prix (DA/Tonne) de cession (A.S.M.- I.D.A.L. à Engrais 1 Ο.Ν.Α.- 1 P.S.A.) Ammonitrate - 33,5% 871 Triple super phosphate 46% (T.S.P.) 1004 Engrais Binaires (O.P.K. 0. 20. 25. S.) 1190 Engrais Ternaires (N. PK. 12. 18. 18. S.) 1371 Diamoniun phosphate (D.A.P. 18. 46. 0.). 1176 Prix Marge de cession Marge Prix de gros (Ο.Ν.Α.- de disde vente (Ο.Ν.Α.- P.S.A. à tribution à utilisa- P.S.A.) C.A.S.- (C.A.S.- teurs S.A.P.) S.A.P.) 210 645 125 770 210 875 125 1000 210 985 125 1110 210 995 125 1120 210 1125 125 1250