Décret n° 86-43 du 4 mars 1986 fixant, pour l'année 1986, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources provenant de cette taxe

La taxe compensatoire instituée

- 82-01 du 6 mars 1982 susvisée par l'ordonnance n° s'applique, pour l'année 1986, aux produits finis, 256 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'exception de leurs parties et pièces détachées et selon les taux figurant aux annexes du présent décret.

Nonobstant les dispositions relatives à l'aide à l'exportation et au financement, le cas échéant, des frais de transport engagés dans le cadre des opérations spéciales d'approvisionnement des populations des wilayas du Sud, la liste des produits bénéficiant de la compensation des prix pour l'année 1986 est arrêtée comme suit a laits, sucres, hulles d'olives, engrais, matériels et machines agricoles, aliments du bétail.

Le comptable assignataire communique aux ministres chargés respectivement du commerce, des finances et de la planification, un état trimestriel faisant ressortir distinctement a REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mars 1986

- pour chaque opérateur public, les recettes provenant des prélèvements effectués sur les produits de fabrication nationale et sur les produits importés d'une part et les dépenses liées à la compensation d'autre part;

- pour les opérateurs privés, les recettes provenant des prélèvements opérés sur les produits de fabrication nationale prévus à l'annexe II du présent decret et les recettes provenant des prélèvements effectués sur les produits importés destinés à leur activité professionnelle:

- pour les personnes physiques. le montant global des prélèvements réalisés sur les produits importés pour les besoins personnels.

Le présent décret et ses annexes se substituent au décret n° 85-54 du 9 mars 1985 susvisé et aux listes y annexées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1986.

Chadli BENDJEDID, ΆΝΝΕΧΕΙ PRODUITS No du tarif douanier DESIGNATION Ex. 02-01 Viandes ovines et bovines Ex. 03-01 Poissons frais (vivants congelés Ex. 04-03 Beurre IMPORTES DES PRODUITS Taux de prélèvement (%) 120 ou morts) réfrigérés oυ 10 20 Ex. 04-04 1 Fromages, à l'exception de ceux destinés aux cantines 1 scolaires Ex. 04-05 Œufs de consommation Ex. 04-06 Miel naturel 40 20 30 Ex. 07-01 Pommes de terre ae consommation 50 Ex. 08-04 Raisins secs Ex. 08-05 Amandes Ex. 08-12 Pruneaux secnés Ex. 09-01 Cafés verts Ex. 12-01 Arachides 20 20 20 20 Ex. 27-10-19 Huiles de graissage et lubrifiants 20 Ex. 29-38 et 29-39 Provitamines, vitamines et hormones naturelles ou reproduites par synthèse 20 Ex. 33-06 Crèmes à raser, shampooings, dentifrices 20 Ex. 33-06 Produits de parfumerie et autres produits cosmétiques 100 Ex. 34-02 Détergents de type teldj pour machines a laver 20 Ex. 40-11 Pneus et chambre à air pour véhicules automobiles 40 Ex. 43-03 Pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures) 50 Ex. 44-05-01 Bois tropicaux communs Ex. 44-05-02 Bois tropicaux fins sciés sciés 50 ΆΝΝΕΧE I (Suite) No du tarif douanter DESIGNATION DES PRODUITS Taux de prélèvement (%) Ex. 44-05-04 Bois sciés de chêne Ex. 44-05-09 Bois de noyer sciés Ex. 44-05-11 Autres bois fins sciés Ex. 44-14 Placages Ex. 50-09 : Tissus de sole Ex. 58-09 Tapis Ex. 58-04 Velours et peluche 50 50 50 50 150 120 100 Ex. 58-10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 50 Ex. 62-05 Housses pour voitures Ex. 69-11 et 69-12 Services de table et boissons Ex. 71-07 Alliages et fils d'or Ex. 73-36 Cuisinières 30 100 50 50 Ex. 73-36 Poêles et radiateurs de chauffage à gaz naturel 20 Ex. 73-37 Chaudières et radiateurs de chauffage Ex. 82-08 Hache-viande Ex. 82-11 Lames à raser et rasoirs Ex. 83-01 Ebauches de clés Ex. 83-02 Paumelles, ferrures d'assemblage universelles Ex. 83-03 Coffres-forts et articles similaires Ex. 83-07 Lustres Ex. 84-01 Générateurs de vapeur d'eau central 20 20 30 50- 200 et charnières 1 100 50 100 30 Ex. 84-12 Climatiseurs et groupes de conditionnement 50 Ex. 84-13 Brûleurs Ex. 84-15 Réfrigérateurs domestiques simples Ex. 84-15 Armoires frigorifiques 30 30 40 Ex. 84-15 Congélateurs et réfrigérateurs avec congélateurs 60 Ex. 84-15 Groupes de condensation Ex. 84-15 Fontaines réfrigérées Ex. 84-15 Vitrines verticales et horizontales Ex. 84-15 Appareils à jus Ex. 84-17 Fours superposés Ex. 84-17 Rôtissoires Ex. 84-17 Friteuses Ex. 84-17 Sauteuses basculantes Ex. 84-17 Séchoirs rotatifs Ex. 84-17 Percolateurs et autres appareils pour du café et boissons chaudes Ex. 84-17 Machines à crème Ex. 84-17-14 Evaporateurs 40 40 40 40 40 40 40 40 40 la préparation ! 40 50 40 Ex. 84-19 Machines et appareils à laver la vaisselle à usage domestique Ex. 84-20 Appareils et instruments de pesage Ex. 84-21 Extincteurs chargés ou non Ex. 84-30 Batteurs-mélangeurs 100 30 30 40 Ex. 84-37 Machines à tricoter à usage domestique 25 Ex. 84-40 Laveuses-essoreuses ANNEX I (Suite) No du tarif douanier DESIGNATION DES PRODUITS Taux de prélèvement (%) Ex. 84-40 Sécheuses-repasseuses 40 Ex. 84-40 Machines à laver a usage domestique 100 Ex. 84-41 Machines à coudre à usage domestique 25 Ex. 84-45-11 Tours à charioter, à fileter, à surfacer 20 Ex. 84-45-18 Autres tours à détalonner, pour essieux montés, etc... 20 Ex. 84-52 Machines à calculer Ex. 84-54 Duplicateurs Ex. 84-56-22 Pondeuses à parpaings 25 20 30 Ex. 84-59 Humidificateurs et déshumidificateurs d'air 40 Ex. 84-60 Moules pour pondeuses à parpaings Ex. 84-61 Articles de robinetterie Ex. 85-03 Piles électriques 30 30 20 Ex. 85-05 Outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé) pour emploi à Ex. 85-06 Aspirateurs Ex. 85-06 Ventilateurs Ex. 85-06 Mixers et moulins à café la main 50 50 100 100 Ex. 85-07 Rasoirs électriques et tondeuses électriques 100 Ex. 85-12 Sèche-cheveux Ex. 85-12 Fers à repasser 100 130 Ex. 85-12 Cuisinières électriques, fours domestiques et résistances chauffantes Ex. 85-12 Appareils de chauffage électriques 50 50 Ex. 85-14 Microphones, hauts-parleurs et ampiificateurs 60 Ex. 85-15 Téléviseurs en couleurs Ex. 85-15 Postes-radlos combinés Ex. 85-15 Autos-radios Ex. 85-15 Antennes et accessoires d'antennes Ex. 85-20 Lampes hallogènes de projection Ex. 87-01 Tracteurs routiers, dits porteurs > Ex. 87-02 Véhicules particuliers de tourisme inférieure ou égale à 7 C.V.

Ex. 87-02 Véhicules particuliers de tourisme allant de 8 a 10 C.V.

Ex. 87-02 Véhicules particuliers de tourisme supérieure à 10 C.V. 60 100 100 40 50 20 de puissance 40 de puissance 60 de puissance 80 Ex. 87-02 Véhicules pour le transport de marchandises 30 Ex. 87-03 Véhicules à usages spéciaux 20 Ex. 87-09 Motocycles et velocipedes avee moteurs, d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cms 40 Ex. 87-09 Motocycles et vélocipèdes avec moteurs de cylindrée supérieure à 50 cm3 Ex. 87-10 Vélocipèdes Ex. 87-14-27 Remorques pour camping Ex. 87-14-11 Autres véhicules dirigés à la main ( bagages) Ex. 89-01 Embarcations de plaisance Ex. 90-05 Jumelles et longues-vues 100 40 50 chariots porte- 150 200 50 Ex. 90-07 Appareils photographiques et accessoires 50 ΑΝΝΕΧΕ I (Suite) N du tarif douanier DESIGNATION DES PRODUITS Taux de prélèvement (%) Ex. 90-08, 90-09 et 90-10 Appareils de cinématographie, de photocopies ainsi que les appareils projection, de et matériels des types utilisés dans les laboratoires de photographies et leurs accessoires 50 Ex. 91-01, 91-02 et 91-04 Montres, réveils, pendules, pendulettes et horloges 50 1 Ex. 92-01 à 92-10 Instruments de musique et accessoires 10 Ex. 92-11 Magnétoscopes et dictaphones Ex. 92-11 Electrophones et magnétophones 100 40 Ex. 92-12 et 92-13 Films, bandes, cassettes et accessoires propres aux apparells d'enregistrement du son l'exception du numéro 92-12-A-1 Ex. 93-04 Fusils et carabines de chasse Ex. 94-01, 94-03 et 94-04 Meubles et mobillers Ex. 97-01 a 97-03 Jouets Ex. 97-04 Articles pour jeux de société Ex. 98-10 Briquets et allumeurs Ex. 98-15 Bouteilles isolantes (thermos) ΑΝΝΕΧΕ Π PRODUITS DE FABRICATION et de l'image a 40 200 60 50 50 50 50 NATIONALE No du tarif douanter DESIGNATION DES PRODUITS Taux de prélèvement (%) Ex. 22-01-A Eaux minérales conditionnées en bouteilles de 25 \ centilitres Ex. 22-05 Vins de raisin frais en bouteilles Ex. 25-15 Marbres 20 65 20 Ex. 33-06-C Produits de parfumerie, toilette et cosmétiques 50 Ex. 83-07 Lustres Ex. 89-01 Embarcations de plaisance ARRETES, DECISIONS ET MINISTERE DE LA JUSTICE Article 20 20 CIRCULAIRES Arréte : ler. Est affecté un établissement de prévention à la commune de Aïn Defla, wilaya