Décret exécutif n 92-252 du 16 juin 1992 portant affectation pour l'exercice 1992 des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées

Conformément aux dispositions des articles 113 et 114 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 susvisée, un montant de vingt quatre milliards cinq cent millions de dinars (24.500.000.000,00 DA) est affecté aux opérations de soutien des revenus des catégories sociales défavorisées.

Ce montant est imputé sur la rubrique intitulé « au titre du soutien des prix à la consommation et du soutien des revenus » prévue à l'état << E » de la loi de finances pour 1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.