Décret n° 86-21 du 4 février 1986 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles

Les prix de vente à utilisateurs des machines agricoles de fabrication nationale ou d'importation reprises en annexe, sont fixés suivant les barèmes figurant à ladite annexe.

Ces prix s'entendent machines agricoles rendues parc de l'office national du matériel agricole (ONAMA) de la wilaya de résidence de l'utilisateur.

Les machines agricoles de production nationale, régies par les dispositions du présent texte, sont cédées par l'entreprise nationale de production de matériels agricole (Ε.Ν.Ρ.Μ.Α.) à l'office national du matériel agricole (O.N.A.M.A.), aux prix figurant dans la colonne II de l'annexe.

Ces prix s'entendent sortie-usine.

Les machines agricoles importées et cédées en l'état, régies par les dispositions du présent décret, sont vendues par l'entreprise nationale de production de matériels agricoles (E.N.P.M.A.) à l'office national du matériel agricole (O.N.A.M.A.), aux prix CAF majorés des frais accessoires et de la marge d'intervention de 3%, autorisés par la réglementation des prix en vigueur.

Ces prix s'entendent quai, dépôts ou entrepôts sous douanes.

Au titre de son intervention, l'office national du matériel agricole (O.N.A.M.A) prélève une marge brute fixée à 9% du prix de cession de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles (E.N.P.M.A.) tel que défini par les articles 2, 3 et 6 du présent décret.

Cette marge inclut la marge d'intervention au titre du service après-vente.

Les écarts positifs entre les prix de vente à utilisateurs fixés par le présent décret et les prix de revient de l'office national du matériel agricole (O.N.A.M.A.), marge d'intervention incluse, des machines reprises dans la nomenclature ciannexée, constituent une ressource exceptionnelle versée par l'office national du matériel agricole (Ο.Ν.Α.Μ.Α.) alu compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé : Fonds de compensation ».

Les écarts négatifs entre les prix de revient de l'office national du matériel agricole (Ο.Ν.Α.Μ.Α.), marge d'intervention incluse, et les prix de vente à utilisateurs des machines agricoles régies par les dispositions du présent décret, sont prises en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé Fonds de compensation ».

Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les machines agricoles non régies par les dispositions du présent décret, sont cédées et vendues aux prix réels déterminés conformément à la réglementation des prix en vigueur.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler février 1986.

Le décret n° 84-391 du 22 décembre 1984 susvisé, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1986.

Chadli BENDJEDID, 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 février REPUBLIQUE ALGERIENNE 63 ANNEXE PRIX AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DE CERTAINES MACHINES AGRICOLES PRIX (DA) MACHINES AGRICOLES I. - TRACTION.

Tracteurs à roues 40 à 50 C.V Tracteurs à roues 60 à 70 C.V., type 6006 Tracteurs à roues, type 6806-6807 Tracteurs à roues 90 à 110 C.V.

Mini-Tracteurs à roues avec accessoires Tracteurs à chenilles 45 à 55 C.V Tracteurs à chenilles 70 à 80 C.V.

II. - RECOLTE.

Moissonneuse-batteuse automotrice, poste d'ensachage Moissonneuse-Batteuse tractée Ramasseuse - Presse Faucheuse universelle Rateau faneur andaîneur Ensileuse III. - SEMIS et FERTILISATION, Semoir 3 mètres مي Semoir 6 mètres Semoir combiné Semoir de précision Epandeur d'engrais 3 mètres Epandeur d'engrais 5 à 6 mètres Epandeur d'engrais centrifuge - Petite capacité Epandeur d'engrais centrifuge Grande capacité Epandeur d'engrais avec localisateur IV. - TRAITEMENT. 4.1. Pulvérisateurs Pulvérisateurs 400 litres sans accessoires.

Pulvérisateurs 600 litres sans accessoires Pulvérisateurs 1000 litres - sans accessoires Pulvérisateurs a dos Poudreuse mécanique portée Poudreuse à dos 4.2. Atomiseurs Appareils avec soufflerie Atomiseurs 400 litres Atomiseurs - 600 litres Atomiseurs - 1000 litres Prix de cession Marges ONAMA Prix de vente Ε.Ν.Ρ.Μ.Α. (9%) à utilisateurs à Ο.Ν Α.Μ.Α. 60.891 5.481 47.656 75.555 6.800 64.844 69.671 6.270 64.844

(1) (1) 101.562

(1) (1) 54.687

(1) (1) 37.500

(1) (1) 78.125 175.303 15.778 145.468

(1) (1) 43.750 31.233 2.811 25 000 5.737 517 4.687 8.729 786 7.031 16.896 1.521 11.250 22.471 2.023 16 562

(1) (1) 22656

(1) (1) 21 875

(1) (1) 37.500

(1) (1) 9.375

(1) (1) 15.825 3.619 326 3.125

(1) (1) 6.250

(1) (2) 5.156

(1) (1) 10.937 20.169 1.815 14.062 22.607 2.035 18.750 605 54 659 5.600 504 4 687 1.302 117 782 18.072 1 626 18.478

(1) (1) 21 562

(1) (1) 24.219 64 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE PRIX (DA) MACHINES AGRICOLES 4.3. Accessoires.

Rampe de plein champ - 8 mètres Rampe à vignes - 2 rangs Soufflerie V. - TRANSPORTS.

Remorque à benne basculante 3,5 tonnes (Β.Β.Ε.) - 2 roues Remorque à benne basculante - 4 tonnes (B.B.E.) avec 2 roues Remorque à plateau 4 tonnes 2 roues Remorque à benne basculante - 4,5 tonnes (B.B.E.) - avec 2 roues Remorque à benne basculante - 4,5 tonnes (B.B.T.) avec 4 roues Remorque céréalière - 5 tonnes - 2 roues Remorque à benne basculante 5 tonnes (B.B.E.) - avec 4 roues Remorque à plateau - 5 tonnes avec 4 roues Remorque à benne agraire 6 tonnes (SNVI) Citerne - 2 roues 3000 litres Citerne 2 roues - 5000 litres Citerne 4 roues 5000 litres VI. - ARATOIRE, 6.1. Charrues.

Charrue - 2 disques-portée Charrue 3 disques-portée Charrue 3 disques-portée - C.M.A.

Charrue - 4 disques-portée - C.M.A.

Charrue 3 disques-traînée Charrue 4 disques-traînée Charrue - 5 disques-traînée Charrue 6 disques-traînée Charrúe 2 socs-portée Charrue - 3 socs-portée Charrue 3 socs portée C.M.A.

Charrue - 4 socs-portée C.М.А.

Charrue 2 socs-reversible Charrue - 2 socs-reversible C.M.A.

Charrue 3 socs-reversible Charrue 3 socs-trainée Charrue 4 socs-trainée Charrue 5 socs-trainée Charrue 4 socs-vigneronne Charrue 6 socs-vigneronne Charrue de défoncement basculante - 1 soc - 1800 kg REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 5 février 1986 (Suite) Prix de cession Marges ONAMA Prix de vente Ε.Ν.Ρ.Μ.Α. (9%) à utilisateurs à Ο.Ν.Α.Μ.Α. 1.828 165 1.993 1.270 114 1.384 10.258 923 9.375 7.288 656 7.944 7.851 707 8.558 7.498 675 8.173 9.507 856 10.363 9.825 885 10.710 15.010 1.351 13.906 21.972 1.977 20.312 17.910 1.612 16.875 24.919 2.243 20.500 9.171 825 9.996 13.120 1.181 14.301 19.278 1.735 21.013 4.913 442 5.355 6.269 564 6.833 13.108 1.180 14.288 14.607 1.315 15.922 17.132 1.542 18.674

(1) (1) 19.844

(1) (1) 21.718

(1) (1) 23.281 3.062 276 3.338 3.934 354 4.288 9.271 834 10.105 10.380 934 11.314 6.131 552 6.683 15.250 1.373 12.344

(1) (1) 15.937

(1) (1) 16 406

(1) (1) 17.969

(1) (1) 20.312

(1) (1) 7.656

(1) (1) 12.500 23.315 2.098 25.413 5 février 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE MACHINES AGRICOLES PRIX (DA) Charrue de défoncement basculante 1 soc 3000 kgs Charrue de défoncement basculante 1 soc 4300 kg Charrue de défoncement basculante 2 socs 2200 kgs Charrue de défoncement basculante 3 socs 2800 kgs 6.2. Pulvériseurs.

Pulvériseur porté - 6/12 disques Pulvériseur porté - 7/14 disques Pulvériseur porté - 8/16 disques Pulvériseur porté - 10/20 disques Pulvériseur traîné - 8/16 disques Pulvériseur traîné - 10/20 disques Pulvériseur traîné 12/24 disques Pulvériseur traîné - 14/28 disques Pulvériseur traîné - 16/32 disques Pulvériseur traîné - 20/40 disques Pulvériseur auto-porté - 14/28 disques CMA Pulvériseur auto-porté - 20/40 disques CMA 6.3. Déchaumeuses.

Déchaumeuse-7 disques-portée Déchaumėuse - 9 disques-portée Déchaumeuse - 10 disques-portée Déchaumeuse 11 disques-portée Déchaumeuse 12 disques-traînée Déchaumeuse - 14 disques-traînée 6.4. Cultivateurs.

Cultivateur - 7 dents-porté Cultivateur 9 dents-porté Cultivateur 11 dents-porté Cultivateur - 13 dents-porté Cultivateur 15 dents-porté 6.5. Chizels.

Chizel 7 dents-porté Chizel 9 dents-porté Chizel auto-portée 11 dents 6.6. Herses.

Herse 3 éléments-diamètre 16 mm Herse 3 éléments-diamètre 18 mm Herse 4 éléments Herse portée - 3 éléments 6.7. Autres matériels.

Rouleau lisse à 3 compartiments Sous-soleuse 1 élément C.M.A.

Rouleau KROSSKIL à 3 compartiments REPUBLIQUE ALGERIENNE 65 (Suite) Prix de cession Marges ONAMA Prix de vente Ε.Ν.Ρ.Μ.Α. (9%) à utilisateurs à Ο.Ν.Α.Μ.Α. 27.733 2.496 30.229 36.971 3.327 40.298 26.101 2.349 28.454 28.446 2.560 31.006 7.684 692 6.875 8.850 797 8.291 9.912 892 9.375 11.411 1.027 10.781 11.003 990 11.250 13.424 1.208 13.906 15.841 1.426 16.563 18.058 1.625 19.063 20.406 1.837 21.719 24.487 2.204 26.691 27.552 2.480 30.032 36.050 3.245 39.295 4.589 413 5.002 5.543 499 6.042 6.119 551 6.670 11.623 1.046 10.156 10.430 939 11.369 15.426 1.388 16.814 4.506 406 4.688 5.711 514 5.000 6.719. 605 5.625 7.346 661 6.406 8.491 764 7.813 6.272 565 6.837 9.854 887 8.594 14.720 1.325 10.156 1.240 112 1.352 1.625 146 1.771

(1) (1) 3.906 6.149 554 4.375 26.360 2.372 18.438 4.757 428 5.185 20.448 1.840 16.406

(1) concernent les prix et les marges des machines agricoles importées et déterminés conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, 66 JOURNAL OFFICIEL DE LA ARRETES, DECISIONS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES