Arrêté du 30 septembre 1991 fixant les prix plafonds à la production et les modalités de compensation des prix du double concentré de tomate, p 1730

Les écarts entre les prix plafonds à la production fixés à l'article 1er ci-dessus, et les prix de vente à grossiste sont pris en charge par le fonds de compensation des prix conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Lorsqu'il s'agit de double concentré de tomate importé et revendu en l'état, le prix de vente de l'importateur est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 modifié par le décret exécutif n° 91-151 susvisé.

L'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au profit des producteurs et importateurs de double concentré de tomate est effectuée sur présentation de l'état récapitulatif des ventes figurant en annexe 2 du présent arrêté, visé par les services chargés des prix de la wilaya et de l'inspection des impôts du lieu d'implantation de l'opérateur économique concerné.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1991.

Hocine BENISSAD.

ANNEXE 1

1. Prix plafond du double concentré de tomate produit à base de la tomate fraiche UNITE: DA RUBRIQUES BOITE BOITE BOITE BOITE BOITE 1/6 6/OZ 1/2 4/4 5/1 Prix plafond à la production 5,75 8,55 16,65 30,20 143,90 30 octobre 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 1731

2. Structure du prix plafond du double concentré de tomate produit à base du triple concentré.

RUBRIQUES BOITE 1/6 Coût matières Réel Coût de transformation et de conditionnement (emballages) 1,71 Marge de production 0,50 COMPENSATION DES PRIX Période du Entreprise bénéficiaire Nom ou raison sociale :

Adresse :.

Domiciliation bancaire:

U: DA BOITE BOITE BOITE BOITE 6/OZ 1/2 4/4 5/1 Réel Réel Réel Réel 3,04 5,08 7,94 30,29 0,80 1,30 2,00 6,50 ANNEXE 2 DU DOUBLE CONCENTRE DE TOMATE au..

Compte n°.

ECARTS A COMPENSER REFERENCES BOITE DE DOUBLE CONCENTRE DE TOMATE Boite 1/6 (150 grs) Boite 6/02 (198 grs) Boite 1/2 (440 grs) Boite 4/4 (880 grs) Boite 5/1 (4800 grs) Visa du service des prix de la wilaya Visa de QUANTITES ECART MONTANT VENDUES UNITAIRE A COMPENSER l'inspection des impôts Fait à...........

Le..........

Certifié conforme Le directeur (ou le gérant de l'entreprise bénéficiaire)