Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les、 modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées

Des avances mensuelles ou trimestrielles sont consenties au ministère chargé des postes et télécommunications, sur la base de la demande du ministre chargé des affaires sociales établie suivant le modèle A prévu à l'article 5 du décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 susvisé. A cet effet une décision est prise par le ministre chargé des finances ordonnant au trésorier principal d'Alger d'imputer au débit du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé <<< Fonds de compensation des prix >> le montant des avances à verser au chef de centre national de comptabilité des postes et télécommunications, CCP n° 3130-98 - Alger.

Le ministre chargé des finances, direction générale de la concurrence et des prix, adresse au chef de centre national de comptabilité des postes et télécommunications désigné ci-dessus une ampliation de la décision visée à l'article 2 ci-dessus, accompagnée d'un état récapitulant la répartition de l'avance par wilaya établi par le ministère chargé des affaires sociales.

Le versement de l'avance au chef du centre national de comptabilité des postes et télécommunications intervient 15 jours avant le début du mois ou du trimestre.

L'apurement des avances mandatées doit s'effectuer au plus tard à la fin du troisème mois qui suit la clôture du trirnestre auquel se rapportent les indemnités payées. A cet effet le ministre chargé des postes et télécommunications transmet au ministre de l'économie, direction générale de la concurrence et des prix, une demande établie conformément au modèle B prévu à l'article 6 du décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 susvisé.

Le solde disponible après apurement est | reversé par le chef de centre national de comptabilité des postes et télécommunications au trésorier principal d'Alger qui crédite le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « fonds de compensation des prix >>> ouvert auprès du trésor.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1992.

P. le ministre de l'économie P. le ministre et par délégation des transports Le directeur général et des télécommunications de la concurrence Le directeur de cabinet et des prix Abdelkrim HARCHAOUI Mohand Salah YOUYOU