Décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises

En application des orientations de la Charte nationale et des résolutions rappelées dans le préambule ci-dessus du 4ème Congrès et du Congrès extraordinaire du Parti du FLN et conformément aux décisions du Comité central en ses 2ème et 3ème sessions ordinaires et en sa session extraordinaire, la restructuration des entreprises est mise en œuvre selon les décisions et programmes arrêtés par le Gouvernement, dans le cadre des dispositions du présent décret.

Dans le cadre de la réalisation des objectifs du plan national de développement économique et social et selon les principes énoncés à l'article 1er ci-dessus, la restructuration des entreprises publiques de toute nature, de quelque secteur d'activité que ce soit et quel que soit le régime juridique auxquelles elles sont soumises, a pour finalité la satisfaction grandissante des besoins de l'économie et des citoyens par :

a) l'amélioration des conditions de fonctionnement de l'économie,

b) une plus grande maîtrise de l'appareil de production,

c) l'obligation de résultats des activités des entreprises au regard des objectifs assignés par la planification nationale, A ce titre, la restructuration des entreprises vise à:

a) favoriser l'initiative créatrice des organes de l'entreprise et de ses unités tendant à l'utilisation rationnelle des compétences humaines et à la mobilisation effective des ressources matérielles des entretreprises, pour une plus grande productivité et une augmentation quantitative et qualitative de la production nationale.

b) renforcer la décentralisation et la déconcentration de la gestion des activités de production de biens et services par la définition des différents niveaux de prise, en charge effective des responsabilités et notamment au niveau des unités de production.

c) établir des relations complémentaires entre les entreprises soit d'un même secteur, soit intersectorielles sur la base d'une définition contractuelle de leurs relations dans le respect de la cohérence des proportions, objectifs et délais planifiés,

d) rechercher une plus grande adéquation entre la taille de l'entreprise, son niveau d'intervention et sa compétence territoriale, compte tenu du rôle complémentaire dévolu aux entreprises locales, ė) assürer un approvisionnement régulier et de qualité aux entreprises et à la population par la planification rigoureuse et efficace des échanges à travers l'ensemble du territoire, pour faire face aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 octobre 1. besoins et impératifs découlant de la mise en œuvr de la politique économique et sociale en général e de l'équilibre régional en particulier.

Pour permettre la réalisation des objectifs recherchés d'efficacité, de décentralisation et de responsabilisation des différents agents de l'économie, des mesures d'accompagnement des actions de restructuration des entreprises doivent être étudiée: et proposées au Gouvernement selon les procédure prévues à l'article 4 ci-dessous. Elles ont trait notamment : à la coordination économique inter-entreprises. à l'adéquation entre la nouvelle structuration et le système de planification et en particulier a l'adaptation du système financier et bancaire, à l'amélioration des procédures et des instruments économiques, administratifs et juridiques,

- à l'assainissement méthodique des entreprises par des actions sur les structures financières, les coûts et les prix et sur tous les facteurs permettant d'atteindre une meilleure efficacité.

Le projet de programme général de restructuration des entreprises indiquant les principales directions de travail, la répartition des tâches. l'ordre de priorité des actions à entreprendre est préparé par le comité national, pour être soumis par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire à l'examen du Gouvernement, selon la procédure appropriée applicable en matière d'examen des problèmes et textes de portée générale ou d'intérêt national.

L'ensemble des actions de restructuration des entreprises doivent se réaliser de manière progressive, dans un cadre global et cohérent dans l'espace et le temps, par la mise en œuvre de programmes coordonnés intégrant l'ensemble des aspects de l'activité des entreprises.

Dans ce cadre, l'étude de la restructuration de toute entreprise doit s'effectuer sur la base d'une analyse exhaustive de la situation sociale, économique et financière de ladite entreprise, en prenant en compte les critères objectifs en matière de gestion. et ceux applicables en matière de développement des activités ainsi que de toute autre élément quantitatif et qualitatif défini par le comité national.

En vue de la mise en œuvre des actions de restructuration, il est créé : 1°) un comité interministériel dénommé comité national pour la restructuration des entreprises », 2°) des comités ministériels dénommés comités ministériels pour la restructuration des entreprises >. dans chaque secteur objet de restructuration.

Les attributions de ces comités sont définies par le présent décret.

Le comité national pour la restructura - tion des entreprises a pour mission, dans le cadre 7 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'exécution du plan national de développement, | d'étudier les conditions générales de mise en œuvre des orientations arrêtées par le Gouvernement en matière de restructuration des entreprises, de planifier, de coordonner et de contrôler les actions devant être engagées par les différents secteurs de l'économie pour la mise en œuvre de ces orientations.

Dans ce cadre, il est chargé notamment de :

A) définir le cadre d'intervention des différents organismes concernés,

- donner toutes les orientations nécessaires aux comités ministériels pour élaborer leur programme de travail et les projets de plans d'actions en matière d'organisation et de restructuration des entreprises du secteur concerné, arrêter, avec les comités ministériels, leur programme de travail en matière d'organisation et de restructuration des entreprises du secteur concerné et coordonner leurs travaux, en conformité avec le programme arrêté par le Gouvernement,

B) étudier, faire étudier et proposer toutes les mesures de portée générale nécessaires à la préparation des conditions d'organisation et de restructuration des entreprises,

C) élaborer, au niveau national, un projet de plan et de prévoir un ensemble de moyens à mettre en œuvre pour l'application des orientations et décisions arrêtées par le Gouvernement,

D) examiner et emettre un avis sur:

- les projets de plans d'actions élaborés par les ministères de tutelle en matière d'organisation et de restructuration des entreprises relevant de leur autorité, après consultation du comité ministériel,

- les propositions et avant-projets de répartition nouvelle des missions subséquentes à la restructuration des entreprises, impliquant le transfert à d'autres autorités de tutelle, de tout ou partie des entreprises actuelles et ou le remodelage des domaines de responsabilités des actuelles autorités de tutelle. toutes propositions de mesures relatives à l'organisation, en unités, des entreprises à restructurer ainsi que tout avant-projet de texte relatif à l'organisation et à la restructuration des entreprises, émis par les comités ministériels,

E) évaluer régulièrement les conditions de mise en œuvre des orientations et programme général arrêtés en la matière et l'état d'exécution des différents plans d'actions décidés par le Gouvernement et de proposer, le cas échéant, toute mesure complémentaire.

Les comités ministériels pour la restructuration des entreprises sont chargés d'analyser les REPUBLIQUE ALGERIENNE 1077 questions générales d'organisation des structures de leur secteur, et de proposer au comité national, toutes mesures relatives à la mise en œuvre, au niveau sectoriel, des orientations arrêtées en la matière par le Gouvernement.

Dans ce cadre, il sont chargés, notamment : de définir en collaboration avec le comité national pour l'organisation et la restructuration des entreprises, leur programme et leur planning de travail, d'examiner toutes les options de restructuration des entreprises, d'étudier et de proposer au comité national, toutes mesures à caractère général susceptibles de faciliter la mise en œuvre, au sein du secteur concerné, des orientations arrêtées en la matière,

- d'examiner et d'emettre un avis sur : * les projets de plans d'actions en matière d'organisation et de restructuration d'entreprises élaborés par le ministère de tutelle du secteur considéré. * les schémas généraux d'organisation des structures du secteur et leur planning de mise en œuvre, * les avant-projets de textes tendant à réorganiser des structures, à créer des structures nouvelles au sein du secteur ou à en transférer à d'autres secteurs de l'économie, ainsi que toutes propositions relatives à l'organisation, en unités, des entreprises à restructurer. * les propositions de mesures élaborées par le comité national pour la restructuration des entreprises.

En application des décisions du Gouvernement, les demandes d'étude de restructuration peuvent émaner soit du comité national, soit d'un comité ministériel. Dans ce dernier cas, le comité ministériel fait accompagner ses propositions. de l'ensemble des éléments d'information concernant le domaine de restructuration envisagé.

Lorsque le domaine de restructuration concerne plusieurs secteurs, le comité national peut demander l'étude des propositions qu'il reçoit d'un comité ministériel par les autres comités ministériels concernés. A ce titre, et conformément aux échéances arrêtées, les comités ministériels concernés saisis sont dans l'obligation de faire connaître par écrit leurs propositions au comité national.

Toutes les propositions émises par les comités ministériels sont soumises obligatoirement à l'étude devant le comité national.

Toutes les propositions émises par le comité na tional sont obligatoirement transmises au comita ministériel concerné, 1078 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le comité national pour la restructura- | tion des entreprises se prononce sur les propositions et avant-projets qui lui sont soumis en donnant un avis motivé, à caractère consultatif.

Le président du comité national fait régulièrement rapport au Gouvernement, de la synthèse des travaux de restructuration des entreprises, de leur état d'avancement et des éventuelles difficultés rencontrées.

Il est également fait rapport au Gouvernement, lorsque les avis du comité national et du comité ministériel concerné par la restructuration sont divergents et que les divergences portent sur des points fondamentaux de l'organisation des entreprises.

Le comité national pour la restructuration des entreprises est composé comme suit : le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ou son représentant, président, le responsable du département de la gestion socialiste du Parti, deux représentants du ministère de la plantfication et de l'aménagement du territoire, deux représentants du ministère des finances, deux représentants du ministère du travail et de la formation professionnelle, deux représentants des ministères concernés lors des séances consacrées à des entreprises de leur secteur, deux représentants du ministère du commerce, associés de plein droit aux travaux, lorsque 'a restructuration d'une entreprise à l'étude, comporte des réaménagements des circuits de distribution et ou à des incidences directes sur les opérations de commerce extérieur. deux représentants du secrétariat national de I'U.G.T.A. ou de l'U.N.P.A, selon le cas.

Tout ministre peut, à sa demande, participer aux travaux du comité national, pour les questions qui intéressent les entreprises sous sa tutelle ou lorsque le projet de restructuration de toute entreprise dépendant d'une autre tutelle pourrait avoir une incidence dans son domaine de responsabilité.

Les membres, du comité national sont désignés par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition de leurs ministres respectifs.

Ils sont mandatés pour se prononcer sur les dossiers soumis à l'examen du comité national.

Le comité national élabore son règlemeht intérieur qui détermine les modalités de son REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 octobre 1980 fonctionnement et l'organisation interne de ses travaux.

Les directeurs généraux d'entreprises concernées par des actions de restructuration ou tout agent de l'Etat susceptible par sa qualification, d'enrichir les travaux, peuvent être appelés à exposer devant le comité national, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Les comités ministériels pour la restructuration des entreprises sont composés comme suit ; le ministre concerné ou son représentant, président, des représentants du ministère concerné, les directeurs généraux des entreprises du secteur, les présidents d'A.T.E. des entreprises du secteur, ou à défaut, le secrétaire général du syndicat d'entreprise, un représentant du bureau de la fédération de l'U.G.T.A. concernée ou de l'U.N.P.A., pour les entreprises du secteur agricole.

Il peut être créé, à l'initiative du comité national ou sur proposition de deux ministres de tutelle, des comités intersectoriels pour la restructuration des entreprises, lorsqu'il existe une complémentarité des activités desdites entreprises ou que leur activité sont de même nature.

Ces comités intersectoriels sont composés de représentants des comités concernés et peuvent être chargés de l'étude préliminaire portant sur des différents schémas d'organisation de la gestion, de normalisation et de recherche sur des formes d'organisation plus performantes.

Les membres du comité ministériel sont désignés par arrêté du ministre de tutelle..

Le comité ministériel élabore son règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation des travaux.

Des directeurs d'unités concernés par des actions de restructuration et tout agent de l'Etat susceptible, par sa qualification, d'enrichir les travaux ministériels, peuvent être appelés à exposer devant ledit comité, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Pour la réalisation des missions découlant du programme général de la restructuration des entreprises, arrêté par le Gouvernement, les services et organismes publics concernés sont tenus de communiquer au comité national toute information nécessaire à l'étude et à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises qui lui serait demandée par le président du comité national dans les formes fixées à cet effet, 7 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les projets d'opérations de restructuration des entreprises ou les opérations effectuées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront examinés par le comité national qui donnera son avis sur leur intégration éventuelle au programme général de travail visé à l'article 4 ci-dessus.

Toutes les opérations de restructuration prévues dans le programme général doivent être accompagnées de toutes mesures nécessaires à la préservation du patrimoine national, à la sauvegarde des deniers publics, au respect des droits sociaux des travailleurs et à la conservation des archives.

Il n'est pas dérogé aux procédures prévues par les dispositions légales en matière de consultation initiale des organes de l'entreprise en matière d'organisation et de refonte des structures des entreprises et des unités économiques.

Les présentes dispositions ne dérogent pas aux prérogatives de contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances agissant dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires prévues respectivement par la loi n° 80-05 du ler mars 1980 et le décret n° 80-53 du ler mars 1980, susvisés.

La procédure normale de transmission, d'étude et d'adoption des projets de textes à portée législative ou réglementaire, s'applique pour les opérations de restructuration des entreprises.

Les comités ministériels ou intersectoriels et le comité national pour la restructuration des entreprises sont dissous dès l'achèvement des opérations pour lesquelles ils nt été créés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1980.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1079 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS