Décret n° 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique

Le présent texte précise les attributions de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise socialiste à caractère économique et des assemblées des travailleurs des unités composant les entreprises socialistes à caractère économique visées par les articles 28 à 39 de l'ordonnance no 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité reçoit communication du projet préliminaire ou de l'avant-projet préliminaire de plan annuel of pluriannuel arrêté par le conseil de direction de l'entreprise ou de l'unité.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise reçoit également communication des résolutions et recommandations des assemblées des travailleurs des unités qu'elle examine, synthétise, modifie ou complète.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise et de l'unité émet des avis sous forme de résolutions et des suggestions motivées sous forme de recommandations sur l'avant-projet préliminaire de plan à la lumière des objectifs et orientations assignés par le Gouvernement à la branche d'activité de l'entreprise.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1069 Lesdites résolutions et recommandations sont adressées au conseil de direction qui adopte le projet de plan et notifie par écrit à l'assemblée des travailleurs par le canal de son président la suite réservée à ses résolutions et recommandations, en donnant toutes justifications utiles au cas où elles n'auraient pas été retenues en tout ou en partie.

En application des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1974 susvisée, l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité reçoit du conseil de direction de l'entreprise ou de l'unité, après leur adoption, les 'documents ci-après:

1) bilan

2) compte d'exploitation

3) comptes de résultats

4) état annuel et rapport spécial sur les créances et les dettes de l'entreprise ou de l'unité

5) rapport d'activité de l'exercice tel que défini par l'article 9 du décret no 75-149 du 21 novembre 1971 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise reçoit en outre, les observations des assemblées des travailleurs de l'unité qu'elle synthétise, modifie ou complète. L'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité se prononce en formulant ses observations sous forme de résolutions sur l'exactitude et l'opportunité économique des opérations reprises dans lesdits documents, la conformité des rapports avec la situation réelle de l'entreprise ou de l'unité pendant l'exercice écoulé et sur les appréciations contenues dans lesdits rapports.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise dispose en outre à cet effet, du rapport du commissaire aux comptes attaché à l'entreprise.

L'assemblée des travailleurs de l'unité examine aveo le conseil de direction de l'unité en réunion commune, l'avant-projet des statuts des travailleurs qu'ils adoptent ou amendent conjointement avant de le transmettre au conseil de direction de l'entreprise.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise examine avec le conseil de direction de l'entreprise en réunion commune, l'avant-projet de statuts des travailleurs, à la lumière des projets d'amendements éventuels adoptés conjointement par les assemblées des travailleurs et les conseils de direction des unités.

L'assemblée des travailleurs et le conseil de direction de l'entreprise adoptent le projet de statut des travailleurs de l'entreprise, au cours d'une réunion commune.

L'examen et l'adoption du projet de grille des rémunérations de l'entreprise se font dans les mêmes formes que celles prévues pour le projet de statut des travailleurs de l'entreprise.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est saisie par le conseil de direction de l'entreprise pour avis et recommandations, du projet d'organigramme de l'entreprise et des projets de modifications y afférents.

Dans le cadre de l'organigramme de l'entreprise, l'assemblée des travailleurs de l'unité est saisie par le conseil de direction de l'unité pour avis et recommandations du projet d'organigramme de l'unité et des projets de modifications y afférents.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise émet tous avis et recommandations sur les dispositions prises par l'entreprise en vue d'assurer l'amélioration constante de la qualification professionnelle et des connaissances techniques des travailleurs, conformément au décret n° 74-253 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission du personnel et de la formation.

En application des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance nº 71-74 et de la législation du travail en vigueur :

a) l'assemblée des travailleurs de l'entreprise est saisie par le conseil de direction de l'entreprise de l'avant-projet de règlement intérieur de l'entreprise qui définit le cadre général et les dispositions principales devant figurer dans les règlements intérieurs des unités. Elle élabore conjointement avec le conseil de direction de l'entreprise le projet de règlement intérieur de l'entreprise. L'assemblée des travailleurs de l'entreprise procède ensuite à son adoption.

b) en application du règlement intérieur de l'entreprise, l'assemblée des travailleurs de l'unité est saisie par le conseil de direction de l'unité d'un avant-projet de règlement intérieur de l'unité. Elle élabore conjointement avec le conseil de direction de l'unité le projet de règlement intérieur de l'unité.

L'assemblée des travailleurs de l'unité procède ensuite à son adoption.

c) le projet de règlement intérieur adopté par l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou l'assemblée des travailleurs de l'unité est soumis à l'approbation prévue par la législation du travail en vigueur.

Outre les cas prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus et sans préjudice des dispositions des articles 13 et 14 ci-après, l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et de l'unité est consultée par le conseil de direction sur tout projet de réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs et examine les incidences éventuelle que toutes modifications importantes des structures de l'unité ou de l'entreprise pourraient avoir en matière de personnel.

En application des dispositions de l'article 35 de l'ordonnance no 71-74 du 16 novembre 1971, l'assemblée des travailleurs définit et contrôle l'exécution de la politique sociaie et culturelle de l'entreprise ou de l'unité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, elle approuve les projets de programmes d'activités, le budget d'équipement et de fonctionnement annuel des organes des œuvres sociales et culturelles ainsi que le rapport financier sur l'exécution desdits budgets avant leur communication au commissaire aux comptes attaché à l'entreprise.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du présent décret, l'organigramme des services des œuvres sociales et culturelles est établi conjointement, par l'assemblée des travailleurs et le conseil de direction de l'entreprise à la lumière des propositions des assemblées des travailleurs de l'unité, accompagnées des observations éventuelles du conseil de direction de l'unité.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise procède ensuite à son adoption.

Après l'arrêt définitif des comptes de l'entreprise, l'assemblée des travailleurs de l'entreprise reçoit du conseil de direction de l'entreprise, le projet de compte d'affectation des résultats de l'entreprise ainsi que les observations éventuelles du conseil de direction de l'entreprise.

L'assemblée des travailleurs décide de l'affectation des résultats financiers de l'entreprise à la lumière des comptes d'affectation des résultats et des observations éventuelles du conseil de direction de l'entreprise y afférentes, conformément à l'article 83 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et des textes subséquents, ainsi qu'aux dispositions réglementaires fixant les modalités d'affectation des résultats de l'entreprise socialiste.

Sur la base des dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'assemblée des travailleurs décide de la répartition de la quote-part des résultats également fixés et destinée au collectif des travailleurs entre les différentes unités composant l'entreprise, déduction faite de la contribution éventuelle de l'entreprise à titre d'action de solidarité inter-entreprises des travailleurs du secteur socialiste.

L'assemblée des travailleurs de l'unité est saisie pour avis par le conseil de direction de l'unité, de tout projet d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'unité ou de tout projet d'extension des activités de l'entreprise lorsque de tels projets apportent des modifications importantes aux structures de l'unité, La consultation de l'assemblée des travailleurs de l'unité est de droit pour tout projet d'extension entraînant la fusior de l'unité avec une autre unité, son absorption, sa scission ou son transfert.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est saisie pour avis par le conseil de direction de l'entreprise, de tout projet d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'entreprise dans le cadre de l'objet de celle-ci tel que défini par ses statuts lorsque de tels projets apportent des modifications importantes aux structures de l'entreprise.

La consultation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise est de droit pour tout projet d'extension des activités de l'entreprise impliquant la création d'unités nouvelles, la fusion, l'absorption, la scission ou le transfert d'unités au sein de l'entreprise ou touchant des unités de l'entreprise et des unités extérieures à celle-ci.

Elle se prononce sur l'exactitude de l'inventaire du patrimoine des unités touchées par lesdites modifications de structures et qui relèvent de l'entreprise.

Les modalités de recours par l'assemblée des travailleurs à des personnes susceptibles de l'éclairer, sont définies par le décret n° 74-256 du 28 décembre 1974.

En application des dispositions des articles 28 et 39 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, l'assemblee des travailleurs formule es appréciations motivées sur la gestion de l'entreprise dans un rapport annuel, à la lumière des rapports, observations et suggestions qui lui sont transmis par les représentants de l'assemblée des travailleurs au sein du conseil de direction des commissions de discipline, d'hygiène et de sécurité et par la commission économique et financière, la commission du personnel et de la formation et la commission des affaires sociales et culturelles.

Dans ce rapport, l'assemblée des travailleurs constate et analyse les succès et insuffisances des résultats de l'entreprise ou de l'unité au regard des objectifs et orientations assignés par le Gouvernement à la branche d'activité ou à l'entreprise et compte tenu des avis et recommandations qu'elle a émis : sur le projet de plan annuel tel que défini à l'article 6 du décret n° 75-149 du 21 novembre 1971 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique. sur l'exécution de celui-ci en cours d'exercice.

A ce titre, elle se prononce notamment sur les conditions de réalisation des projets nouveaux y compris les délais, les coûts et les surcoûts éventuels y afférents, et formule à la lumière des résultats de l'entreprise, au cours de l'exercice écoulé, des recommandations quant aux conclusions à tirer et aux dispositions à prendre pour ameliorer la gestion, accroître la production et la productivité, améliorer la qualité de la production et diminuer les coûts, éliminer le gaspillage, renforcer l'autodiscipline dans le travail et réaliser les objectifs du plan.

En cours d'exercice, l'assemblée des travailleurs veille à l'application de toutes dispositions arrêtées pour atteindre les objectifs énumérés au titre du précédent alinéa.

Le cas échéant, elle se prononce dans son rapport annuel ou par voie de résolution en cours d'exercice, sur toute dépense inutile ou autres actes de gaspillage of de malversation dûment constatés à quelque niveau qu'i's se situent.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité propose au directeur général de l'entreprise ou au directeur de l'unité, les mesures à prendre et les poursuites à engager pour mettre fin au gaspillage ou réprimer les malversations constatées. 16 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par ailleurs, elle fait ressortir toutes les actions qui ont eu pour effet d'accroître la productivité au sein de l'entreprise ou de l'unité.

En application des dispositions des articles 49 à 57, de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et les décrets nos 74-251 à 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement des commissions permanentes, l'assemblée des travailleurs désigne :

a) parmi ses membres et par voie d'élection, ses représentants pour siéger à la commission d'hygiène et de sécurité et à la commission de discipline.

b) en priorité, parmi ses membres, des travailleurs syndiqués de l'entreprise pour siéger comme membres de la commission économique et financière, de la commission des affaires sociales et culturelles et de la commission du personnel et de la formation.

En application des dispositions de l'article 65 de l'ordonnance n° 71-74 et du décret no 71-149 du 21 novembre 1971 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique, l'assemblée des travailleurs élit en son sein ses deux représentants pour siéger au conseil de direction.

Le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise représente cette assemblée aux conseils de coordination des entreprises socialistes εuxquels participe l'entreprise conformément aux dispositions du décret n° 75-56 du 29 avril 1975.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE