Décret n° 84-351 du 24 novembre 1984 relatif au transfert à l'entreprise nationale de production cinématographique et audio-visuelle (E.NA.PRO.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production des films et programmes audio-visuels

Sont transférés à l'entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle (E.NA.PRO.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relevant du domaine de la production des films et programmes audio-visuels exercées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.); 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de la production de films et programmes audiovisuels assumées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus,

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de production cinématographique et audio-visuelle (Ε.ΝΑ.- PRO.C.), à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.), au titre de ses activités liées à la production de films et programmes audio-visuels dans un délai maximal de 30 jours, à compter de la date de publication du présent décret ; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production de films et programmes audio-visuels exercées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.), en vertu de l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.), au titre de ses activités liées à la production de films et programmes audio-visuels donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de la culture et du tourisme dont les membres seront désignés conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la culture; 2°) d'une liste quantitative fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production de films et programmes audio-visuels indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de production cinématographique et audio-visuelle (E.NA.PRO.C.), 1382 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de la culture peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle (E.NA.PRO.C.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés liés à l'article 1er 3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de production cinématographique et audio-visuelle (E.NA.PRO.C.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférées à l'entreprise nationale de production cinématographique audio-visuelle (E.NA.PRO.C.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID.